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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2022 03 creation regie recette location VAE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2022 03 creation regie recette location VAE)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Transports, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2022

Décision du 5 septembre 2022 13, rue des Ajoncs 44194 CLISSON Cedex

09.2022-03

TRANSPORTS MOBILITES

OBJET : Création de la régie de recettes « location de vélos à assistance électrique (VAE) »

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président, autorisant notamment le Président à créer (modifier ou supprimer) des régies communautaires en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 septembre 2022,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : il est institué une régie de recettes « location de vélos à assistance électrique (VAE) » auprès du service Transports et mobilités de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

ARTICLE 2 : cette régie est installée au siège, 13 rue des Ajoncs - 44190 CLISSON.

ARTICLE 3 : la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

ARTICLE 4 : la régie encaisse les produits suivants :

→ recettes des locations de vélos à assistance électrique (VAE), dont les tarifs sont fixés par le Conseil communautaire. Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture.

ARTICLE 5 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

→ en ligne via Payfip régie,

→ en chèques bancaires.

ARTICLE 6 : un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur titulaire ès qualité auprès de la DGFIP.M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/

ARTICLE 7 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur titulaire est autorisé à conserver est fixé à 3 000 € (trois mille euros).

ARTICLE 8 : le régisseur titulaire est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 : le régisseur titulaire verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 : le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 11 : le régisseur titulaire ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 12 : le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 13 : le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo et le comptable public assignataire de Clisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20220907-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 07-09-2022

Publication le : 07-09-2022

Publication sur le site

internet le : 08/09/2022