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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2022 17 convention adhesion payfip regie location VAE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2022 17 convention adhesion payfip regie location VAE)Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Industrie, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2022

Décision du 15 septembre 2022 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

09.2022-17

TRANSPORTS - MOBILITÉ

OBJET : Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP, pour le service de location longue durée de Vélos à Assistance Électrique (VAE) de Clisson Sèvre et Maine Agglo

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2020 approuvant le Plan Global de Déplacements,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mai 2022 approuvant les Conditions Générales de Location et d’Utilisation (CGLU) du service de location longue durée de vélos à assistance électrique VELILA et des vélos spéciaux proposés par CSMA,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mai 2022 approuvant la convention avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique, relative à la mise à disposition d’une flotte de vélos à assistance électrique,

VU la décision du Président n°09.2022-03 en date du 5 septembre 2022 instituant une régie recettes « location de vélos à assistance électrique (VAE) »,

Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP, pour permettre à la régie « location de vélos à assistance électrique (VAE) » d’encaisser les recettes générées par cette offre de service,

Considérant le projet de convention, ci-annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales, dénommé PayFiP, dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire sur Internet pour la régie « location de vélos à assistance électrique (VAE) »,

ARTICLE 2 : de préciser que la convention est conclue pour une durée indéterminée et que celle-ci peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.

ARTICLE 3 : de préciser que Clisson Sèvre et Maine Agglo aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.

ARTICLE 4 : De signer la convention précitée avec la Direction Générale des Finances Publiques ainsi que le formulaire d’adhésion annexé à cette dernière.M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/

ARTICLE 5 : d’autoriser son représentant, en cas d’empêchement, à signer la convention.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20220919-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 19-09-2022

Publication le : 19-09-2022

Publication sur le site

internet le : 19/09/2022Version du 12/07/2019 1/8

CONVENTION D’ADHESION

AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES

PUBLIQUES LOCALES

entre

Clisson Sèvre Maine Agglomération

pour la régie de recettes « Location de Vélos à Assistance

Électrique (VAE) » de la collectivité Clisson Sèvre Maine Agglomération

et la

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSOMMAIRE

I. Présentation de l’offre PayFiP........................................................................................................ 3

II. Objet de la convention.................................................................................................................... 4

III. Rôle des parties ............................................................................................................................. 4

IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement ............................................................................. 5 Pour la Direction Générale des Finances Publiques ................................................................................................... 5 Pour l’entité adhérente ................................................................................................................................................ 5

V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention.............................................................. 5

ANNEXES

ANNEXE 1: Coordonnées des interlocuteurs

ANNEXE 2 : Formulaire d’adhésion à PayFiP pour les collectivités (PayFiP Titres et Rôles)

ANNEXE 3 : Formulaire d’adhésion à PayFiP pour les régies (PayFiP Régie)

La présente convention régit les relations entreVersion du 12/07/2019 3/8

− Clisson Sèvre Maine Agglomération représentée par M. Jean-Guy CORNU, Président

de Clisson Sèvre Maine Agglomération et le régisseur Benjamin LARROUSSE, créancier émetteur des titres1 ou des factures de produits locaux, ci-dessous désignée par "l'entité adhérente".

et

− la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de

l’application d’encaissement des titres payables par Internet ou des factures de produits locaux dénommée PayFiP, représentée par ,(fonction) , ci- dessous désignée par « la DGFiP»

dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire (CB) et prélèvement unique sur Internet.

En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par CB et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :

− le comptable public de la collectivité ;

− le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP ;

− le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant ;

− les usagers, débiteurs de l’entité publique.

I. PRESENTATION DE L’OFFRE PAYFIP

Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau…). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d’en assurer le recouvrement.

Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles).

PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).

Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables2.

Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.

1 Le terme « titre » s'entend au sens large et inclut également les titres dématérialisés (ASAP dématérialisé)

2 Toutefois s'agissant des régies, si la collectivité estime que le prélèvement n’est pas adapté au type de produit

encaissé (droits au comptant), elle aura la possibilité de ne conserver que le paiement par carte bancaire.Les entités qui choisissent d’utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif PayFip.

Les collectivités qui choisissent d’utiliser la page de paiement de la DGFiP http://www.tipi.budget.gouv.fr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles) n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements.

II. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer :

• le rôle de chacune des parties ;

• les modalités d’échanges de l’information entre les parties .

Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans des guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques.

Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution PayFiP sont renseignées dans les formulaires d’adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention.

III. ROLE DES PARTIES

1 - La collectivité adhérente à la version « site collectivité » (PayFiP Titres et Rôles)

• administre un portail Internet ;

• réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l’interface avec PayFiP ;

• transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention ;

• indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures adressés aux usagers, la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d’eux pour promouvoir ce mode de paiement ;

• s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d’adhésion à PayFiP (imputations, codes recettes) ;

• s’engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l’usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public.Version du 12/07/2019 5/8

2 - La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » (PayFiP Titres et Rôles) :

• édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu’ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;

• s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d’adhésion à PayFiP ;

• s’engage à ne pas substituer à l’adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse.

3 - La régie de recettes de la collectivité adhérente (PayFiP Régie) :

• Doit disposer d’un portail Internet permettant à l’usager :

◦ Soit de saisir les références de sa facture dans un formulaire de saisie ; ◦ Soit d’accéder à la liste de ses factures dans un compte usager.

• Elle s’engage à respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d’adhésion à PayFiP concernant :

◦ les produits payables en ligne par carte bancaire et par prélèvement unique ; ◦ le délai de mise en ligne des factures fixé en liaison avec le comptable.

• Elle s’engage à indiquer de façon remarquable sur les factures adressées aux usagers la possibilité de payer en ligne par carte bancaire et par prélèvement non récurrent (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d’eux pour promouvoir ces modes de paiement ;

• Doit disposer d’un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur;

• La régie adhérente doit générer une facturation séquentielle comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du régisseur ;

• Les factures doivent être inférieures à 100 000€ ;

• La régie adhérente s’engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public ;

• Le système d’information de la régie doit être en mesure d’assurer, de manière automatisée, la concordance entre les facturations et les encaissements.• Si le site Internet fonctionne en environnement sécurisé HTTPS (TLS 1.0 minimum) communiquer à l’administrateur local PayFiP (correspondant moyens de paiement de la DDFiP) le certificat utilisé.

• Si les transactions se déroulent en environnement Web service, chaque paiement génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP : ◦ Un premier appel pour initier l'opération de paiement ;

◦ Un second appel à la réception de la notification par PayFiP pour récupérer le résultat du paiement. Ce deuxième appel ne doit intervenir qu’après la réception de la notification par PayFiP. Les réitérés éventuels (en cas d’erreur "502" par exemple) devront être espacés de 30mn au minimum.

La DGFiP :

• administre le service de paiement des titres ou des factures par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet ;

• délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service ;

• accompagne l'entité pour la mise en œuvre du service ;

• s’engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

• s’engage à respecter les paramétrages indiqués par l'entité dans le formulaire d’adhésion à PayFiP.

IV. COUTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT

Pour la Direction Générale des Finances Publiques

Les coûts de développements, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFiP.

Pour l’entité adhérente

L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.3

Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité.

V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

3 A la date de la signature :

Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération. Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.Version du 12/07/2019 7/8

L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.

À Clisson, le …………… À …………….. , le ……………

Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiPANNEXE 1

Liste des interlocuteurs

Collectivité / régie adhérente :

Nom du contact Fonction Coordonnées

téléphoniques

Adresse courriel

LARROUSSE

Benjamin

Conseiller en

Mobilité

02 40 54 75 17 benjamin.larrousse@clis

sonsevremaine.fr

LECRY Sandrine Responsable du

service Transports

et Mobilité

02 40 54 89 21 sandrine.lecry@clissons

evremaine.fr

Raphaël MURCIA Responsable du

service Finances &

Comptabilité

02 40 54 75 15 raphael.murcia@clissons

evremaine.fr

Administrateur local PayFiP

Nom du contact Fonction Coordonnées

téléphoniques

Adresse courriel

Prestataire informatique

Nom du contact Fonction Coordonnées

téléphoniques

Adresse courriel

Thomas DUBOIS ACCEN

INFORMATIQUE

support technique

04 37 42 39 95 thomas.dubois@accen.fr

Marielle GUYOT ACCEN

INFORMATIQUE

04 37 42 39 95 marielle.guyot@accen.fr

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20220919-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 19-09-2022

Publication le : 19-09-2022

Publication sur le site

internet le : 19/09/2022