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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00AT)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 8 octobre 2007
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Président du Sénat, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 125 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Michel ACREMENT - René AINARDI - Zaven ALEXANIAN - Francis ALLOUCH - Robert ASSANTE - Jean AYEL - Marcel BENASSI - Mireille BENEDETTI - Salomon BENICHOU - Jean-Marc BENZI - Roger BERANGER - Marc BERNARD - François-Noël BERNARDI - Jean-Pierre BERTRAND - Gérard BISMUTH - Philippe BONIFAY - Patrick BORE - Miloud BOUALEM - Eugène BOUJOT - Valérie BOYER - Robert BRET - Sylvie BRUNET - Vincent BURRONI - Philippe CAMILLIERI - Nicole CANTREL - Christian CARBONEL - Marie-Thérèse CARDONA - Anne-Marie CARNUS - Benjamin CHAPPE - Gérard CHENOZ - Jean-Claude COLOMBO - Jean-Marc CORTEGGIANI - Vincent COULOMB - Paul-Jean CRISTOFARI - Paul DAUMAS - Claude DAUMERGUE - Alain DE GANTES - Pierre DEFENDINI - Nicole DESMATS - Christiane DINARDO - Sylvia DOUCET - Frédéric DUTOIT - Janine ECOCHARD - Michelle EMERY - Monique ENGELHARD - André ESSAYAN - Michel FORNERIS - Claude FRIGANT - Claude GALLIZIA - Didier GARNIER - Jean-Claude GAUDIN - Roland GIBERTI - Daniel GILER - Catherine GINER - Jean-Pierre GIORGI - Francis GIRAUD - Jean-Claude GUERAUD - Robert HABRANT - Michel ILLAC - Jean-Claude IMBERT - Bernard JACQUIER - Henri LAFITE - Albert LAPEYRE - Alain LAURENS - Eric LE DISSES - Marie-Yves LE DRET - Eric LEOTARD - Ange LETTIERI - Antoine LORENZI - André MALRAIT - Stéphane MARI - Jean-Claude MARIN - Guy MARTIN - Patricia MASSARO - Jean-François MATTEI - Didier MAURY - Christian MAYADOUX - Muriel MENCACCI-GRAND - Lucien MERLENGHI - Roger MERONI - Laurent MICHEL - Marie-Thérèse MINASSIAN - André MOLINO - Maryse MONOD - Jean MONTAGNAC - Yves MORVAN - Marie-France MOURET - Nabil M'RAD - Pascal MUNIER - Renaud MUSELIER - Bernard OLIVER - Christine ORTIZ - Marie-Françoise PALLOIX - Pierre PARSY - Christyane PAUL - Pierre PENE - Gérard PEPE - Elisabeth PERRENOT-MARQUE - Maurice PETIT - Claude PICCIRILLO - Monique ROBINEAU - Jacques ROCCA SERRA - Jean-Louis ROFFO - Georges ROSSO - Henri RUGGERI - Roger RUZE - André SABDES - Philippe SANMARCO - Catherine SANTINI - Danielle SERVANT - Christel SIMONETTI-ACHARD - Daniel SIMONPIERI - Bernard SUSINI - Maurice TALAZAC - René TAVERA - Jean-Pierre TEISSEIRE - Guy TEISSIER - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Claude TORNOR - Jean-Louis TOURRET - Jean-Paul ULIVIERI - Lionel VALERI - Claude VALLETTE - André VARESE - Lucien WEYGAND - Séréna ZOUAGHI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Michel AMBROSINO représenté par Guy MARTIN - Gabrielle ANTONI représentée par Antoine LORENZI - Olivier BLANC représenté par Laurent MICHEL - Geneviève BOBBIA-TOSI représentée par Michel ILLAC - Annick BOET représentée par Robert BRET - Jean-Louis BONAN représenté par Jean-Claude GUERAUD - Jean BONAT représenté par Benjamin CHAPPE - Eric DIARD représenté par Pierre PARSY - Jean DUFOUR représenté par Marie-Françoise PALLOIX - Marie-Thérèse FOURNIER représentée par Maxime TOMMASINI - Françoise GAYDA représentée par Jean-Pierre BERTRAND - Samia GHALI représentée par Marie- Thérèse MINASSIAN - Albert GUIGUI représenté par Jean-Marc BENZI - Bernard LIEBGOTT représenté par Alain DE GANTES - Patrick MAGRO représenté par Elisabeth PERRENOT-MARQUE - Patrick MENNUCCI représenté par François-Noël BERNARDI - René OLMETA représenté par Francis ALLOUCH - Christian PELLICANI représenté par Christine ORTIZ - Pierre PENE représenté par Jean AYEL - Michel PEZET représenté par Stéphane MARI - Roland POVINELLI représenté par Vincent COULOMB - Christian RAYNAUD représenté par Alain LAURENS - Claudine SOLERIEU représentée par Francis ALLOUCH - Claude VILLANI-LEONI représenté par Jean-Marc CORTEGGIANI.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Pauline BANZO - Jean-Jacques BONTOUX - Bernard GUARINO - Mourad KAHOUL - Michèle LARIVIERE - Pierre-Francis PAOLACCI. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Monsieur Le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
VOI 921/07/CC
Aménagement de l'entrée route de la Télévision à partir de la RN 8 à Septèmes
les Vallons - Procédure de déclaration d'utilité publique - Demande d'ouverture conjointe des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire. DUFH 07/389/CC
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de Communauté le rapport suivant : La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole envisage de procéder aux travaux d’aménagement de l’entrée de la Route de la Télévision à Septèmes les Vallons. Cet aménagement a fait l’objet de la réservation n° 102 du document d’urbanisme de la commune.
En effet, la configuration actuelle de ce carrefour ne permet pas un écoulement satisfaisant du trafic aux heures de pointe, et ni d’assurer les conditions de sécurité dues aux usagers de cette voie.
De plus, le stationnement anarchique qui sévit à proximité immédiate, vient aggraver le mauvais fonctionnement de l’ensemble.
Les travaux projetés, réaménagement du carrefour permettant une meilleures insertion des véhicules dans l’écoulement du trafic et création d’un parking public favorisant un stationnement sécurisé, viendront renforcer la sécurité de l’ensemble des usagers.
Préalablement il convient que Marseille Provence Métropole dispose de la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagement prévus, notamment concernant la parcelle cadastrée n°AN 88 et l’emplacement réservé n°102.
En application des articles L 11.1 et suivants et R 11.21 du Code de l’Expropriation, et afin de mener au mieux la procédure d’expropriation, il est nécessaire d’approuver le lancement de l’enquête relative à la déclaration d’utilité publique des travaux de la réalisation de l’aménagement projeté, et de l’enquête parcellaire visant à la détermination de la cessibilité des parcelles incluses dans le périmètre, ces enquêtes pouvant être sollicitées conjointement.
Ainsi, est-il proposé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de solliciter dès à présent auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône le lancement d’une déclaration d’utilité publique.
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d’approuver la délibération ci-après Le Conseil de Communauté,
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’expropriation ;
L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
La délibération n° VOI 2/975 CC du 22/12/2005 approuvant l’autorisation de programme visant à réaliser des études sur l’aménagement réservé sous le n° 102 du document d’urbanisme de la Ville de Septèmes les Vallons
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que l’ouverture de l’enquête publique et celle relative à l’enquête parcellaire, au bénéfice de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole permettront de déclarer d’utilité publique des travaux de réalisation de l’aménagement de l’entrée de la route de la Télévision partir de la RN 8 et du parking public y attenant, prévu sous le n° 102 du document d’urbanisme de la Ville de Septèmes les Vallons Après en avoir délibéré : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Décide
Article 1 :
Est approuvé le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique permettant de poursuivre par voie d’expropriation l’acquisition des parcelles incluses dans le périmètre du projet d’aménagement de la Route de la Télévision et du parking public y attenant, réservé sous le n° 102 du document d’urbanisme de la Ville de Septèmes les Vallons.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant est autorisé à saisir Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône pour demander l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement de l’entrée de la Route de la Télévision et du parking public y attenant .
Article 3 :
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant est autorisé à saisir Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône pour demander l’ouverture de l’enquête parcellaire prévue par le Code de l’Expropriation, conjointement à l’ouverture de l’enquête susvisée.
Article 4 :
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant est autorisé à signer tous les actes nécessaires à l’engagement des procédures et à la constitution des dossiers.
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Communauté Urbaine – Opération 2004-0074 – Sous Politique C 130 – Fonction 824 – Nature 2111.
Le Commissaire Rapporteur
Président Délégué de la Commission
Voirie - Signalisation
Maurice TALAZAC
Certifié conforme
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Vice Président du Sénat
Jean-Claude GAUDIN