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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1736504469049 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1736504469049)Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Jeunesse, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-4

24SGADL0191

SEANCE DU

19 DÉCEMBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

53

Date de convocation :

13 décembre 2024

Date d'affichage :

20 décembre 2024

OBJET :

Convention de mise à disposition d'un

agent communautaire auprès de

l'Université de Bourgogne

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 66

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 66

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 13

• n'ayant pas donné pouvoir : 5

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 19 décembre à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE

CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Jean-François

JAUNET - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE -

Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel

MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M.

Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul

BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M.

Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU -

M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert

COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M.

Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard

DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M.

Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER

- Mme Marie-Claude JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier

LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M.

Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Laëtitia

MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Stéphanie

MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Viviane

PERRIN - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle

ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO -

Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Noël

VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Cyril GOMET

M. Felix MORENO

Mme Jeanne-Danièle PICARD

M. Laurent SELVEZ

M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Roger BURTIN)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

Mme LODDO (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme MATHOS (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

Mme MEUNIER (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. PINTO (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)

M. PISSELOUP (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M.Noël VALETTEVu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Le rapporteur expose :

« Le site universitaire du Creusot représente, par le nombre d’étudiants inscrits, le deuxième site universitaire de l’Université de Bourgogne et participe au renforcement et au développement de l’université de Bourgogne présente également par l’IUT du Creusot depuis 1975.

Elle s’inscrit dans une volonté commune d’irriguer, d’aménager le territoire régional et de répondre ainsi au souci de rendre plus accessible l’enseignement supérieur aux bacheliers qui n’y rentrent pas naturellement pour des raisons tant économiques que culturelles.

Le Centre Condorcet et l’IUT, que les deux parties considèrent comme un site universitaire unique, constitue l’un des pôles universitaires les plus importants de la Région Bourgogne Franche Comté.

Depuis plus de 20 ans, la CUCM accompagne le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche sur son territoire. La collectivité a contribué financièrement à la création de nouvelles formations, à faciliter l’insertion professionnelle des étudiants, à développer des actions en partenariat avec les entreprises du territoire (semaine d’intégration, entrepreneuriat) et à valoriser le campus universitaire à l’international.

La Convention de partenariat entre la Communauté Urbaine et l’Université de Bourgogne prévoit dans la mise à disposition de l’Université, à temps complet et sans compensation financière, d’un agent relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs de catégorie C, chargé d’assumer différentes missions à caractère administratif et comptable et notamment le suivi des dépenses, l’élaboration des bons de commandes et la gestion des ordres de mission de l’IUT du Creusot ».

Le présent rapport a donc pour objet :

- d’adopter la convention qui précise les conditions de mise à disposition de l’agent concerné auprès de l’Université de Bourgogne, avec une affectation à l’IUT du Creusot, pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;

- d’autoriser Monsieur le Président à la signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents relatifs à la mise à disposition de cet agent.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que M. Cyril GOMET, interessé à l’affaire, n’a pas pris part au vote, DECIDE

- d’adopter la convention qui précise les conditions de mise à disposition de l’agent concerné auprès de l’Université de Bourgogne pour une durée de 3 ans du 1er janvier2025 au 31 décembre 2027 ;

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine à signer ladite convention ;

- d’affecter la dépense au chapitre 12 – charges de personnel du budget principal.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 20 décembre 2024

et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMECreuso®Ÿ

Montceau Communauté urbaine

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Entre

La Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau, ayant son siège social Château de la Verrerie – BP 90069 – 71206 LE CREUSOT cedex représentée par son président en exercice Monsieur David MARTI, autorisé à signer la présente convention par décision du Bureau communautaire en date

D’une part,

et l’Université de Bourgogne, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège se situe Maison de l’Université – BP 27877 – 21078 DIJON cedex, représentée par son Président, Monsieur Vincent THOMAS, agissant au nom et pour le compte de l’Institut Universitaire de Technologie (IUT) du Creusot dont le siège social est situé 12 rue de la Fonderie – 71200 LE CREUSOT, représenté par son directeur M. Olivier AUBRETON,

D’autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Vu l’article 3.3 de la convention de partenariat entre la Communauté urbaine du Creusot-Montceau et l’Université de Bourgogne adoptée par le conseil de communauté en date du,

Vu la décision par laquelle le Bureau de la Communauté urbaine du Creusot Montceau a donné son accord sur la mise à disposition de Mme Blandine AGUSTIN au bénéfice de l’IUT,

Vu l’accord donné par Mme Blandine AGUSTIN quant à sa mise à disposition,

PREAMBULE

Le site universitaire du Creusot représente, par le nombre d’étudiants inscrits, le deuxième site universitaire de l’Université de Bourgogne et participe au renforcement et au développement de l’université de Bourgogne présente également par l’IUT du Creusot depuis 1975.

Elle s’inscrit dans une volonté commune d’irriguer, d’aménager le territoire régional et de répondre ainsi au souci de rendre plus accessible l’enseignement supérieur aux bacheliers qui n’y rentrent pas naturellement pour des raisons tant économiques que culturelles.

Le Centre Condorcet et l’IUT, que les deux parties considèrent comme un site universitaire unique, constitue l’un des pôles universitaires les plus importants de la Région Bourgogne Franche Comté.

Depuis plus de 20 ans, la CUCM accompagne le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche sur son territoire. La collectivité a contribué financièrement à la création de nouvelles formations, à faciliter l’insertion professionnelle des étudiants, à développer des actions en partenariat avec les entreprises du territoire (semaine d’intégration, entrepreneuriat) et à valoriser le campus universitaire à l’international.

La présente convention de mise à disposition s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat entre la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau et l’Université de Bourgogne qui dispose que « la CUCM met à disposition de l’Université, à temps complet et sans compensation financière, un agent administratif pour assurer les missions suivantes :

- le suivi des dépenses ;- l’élaboration des bons de commandes ;

- la gestion des ordres de mission.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : objet et durée de la mise à disposition

La Communauté Urbaine met à disposition de l’IUT du Creusot Mme Blandine AGUSTIN, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, pour exercer, au bénéfice de l’ensemble du site universitaire, les fonctions d’assistante administrative et financière pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Article 2 : conditions d’emploi

Mme Blandine AGUSTIN est mise à disposition de l’IUT du Creusot pour une durée hebdomadaire de 35 heures, son travail est organisé par le directeur de l’IUT du Creusot. Il est précisé que cette dernière bénéficie du régime horaire et du régime de congés annuels de l’IUT du Creusot.

Les décisions relatives à l’emploi du temps ainsi que l’utilisation des congés annuels seront gérés par l’IUT du Creusot. La CUCM continue de gérer la situation administrative de Mme Blandine AGUSTIN.

Le lieu de travail est situé à l’IUT du Creusot - 12 rue de la Fonderie – 71200 LE CREUSOT.

Article 3 : rémunération - formation

Versement : La Communauté Urbaine assumera l’ensemble des traitements et charges du poste de Mme Blandine AGUSTIN sans en demander le remboursement à l’Université de Bourgogne. Les éventuels frais de déplacement et de mission engagés par l’agent dans l’exercice de ses fonctions resteront à la charge de l’Université de Bourgogne.

Formation : L’Université de Bourgogne prendra directement à sa charge les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.

Article 4 : contrôle et évaluation de l’activité

Mme Blandine AGUSTIN bénéficiera d’un entretien professionnel annuel conduit par son supérieur hiérarchique direct au sein de l’IUT du Creusot. Cet entretien donnera lieu à un compte rendu qui sera adressé à l’intéressée, pour observations éventuelles, et à la Communauté urbaine.

En cas de faute disciplinaire la Communauté sera saisie par l’IUT du Creusot.

Article 5 : fin de la mise à disposition

La mise à disposition de Mme Blandine AGUSTIN peut prendre fin :

• avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité d’origine ou de l’établissement d’accueil. L’agent sera, dans cette hypothèse, tenu de respecter un préavis de 6 mois ;• au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.

Si, à la fin de sa mise à disposition, l’intéressée ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions de niveau hiérarchique comparable.

Article 6 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Dijon.

La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour Mme Blandine AGUSTIN. Elle sera transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.

Fait à Le Creusot, le

Le Directeur de l’IUT du Creusot

Olivier AUBRETON

Le Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau

David MARTI

Le Président de l’Université de Bourgogne

Vincent THOMAS