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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1773134672622 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1773134672622)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

RAPPORT N° I-4

26SGADL0004

SEANCE DU

28 JANVIER 2026

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

53

Date de convocation :

22 janvier 2026

Date d'affichage :

30 janvier 2026

OBJET :

Direction des Finances - création d'un emploi

permanent de contrôleur de gestion

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 62

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 62

Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 9

• n'ayant pas donné pouvoir : 9

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 28 janvier à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance, Salle EVA - 71450 BLANZY , sous la présidence

de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc

FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges

LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE

- Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU

- Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN

- Mme Nadège CANTIER - M. Michel CHARDEAU - M. Michel

CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel

DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M.

Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD

- M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Séverine

GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M.

Gérard GRONFIER - Mme Céline JACQUET - M. Charles LANDRE -

Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT

- Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET -

M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN -

Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY

- M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie

SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE - Mme Fabrice

VESVRES

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

Mme Marie-Claude JARROT

M. Didier LAUBERAT

Mme Monique LODDO

M. Frédéric MARASCIA

Mme Alexandra MEUNIER

M. Jean PISSELOUP

M. Khalid OTMANI

M. BAUDIN (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. BUISSON (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

Mme MATHOS (pouvoir à M. Roger BURTIN)

M. PINTO (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Cyril GOMET)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Denis CHRISTOPHEVu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 relatifs à la création des emplois,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°21SGADL0221 du 15 décembre 2021 relative au régime indemnitaire,

Vu le budget de l’établissement,

Vu le tableau des effectifs,

Le rapporteur expose :

« Aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le contexte actuel de la Direction des Finances est particulièrement marqué par la réduction progressive des marges financières de la collectivité avec notamment des recettes de plus en plus incertaines.

Ainsi, la participation obligatoire, actuelle et dans les années à venir, de la Communauté Urbaine au désendettement de l’Etat implique des efforts importants dans la maîtrise des différentes dépenses.

Dans cet environnement contraint, il est envisagé la mise en place d’une fonction de contrôle de gestion afin de sécuriser la trajectoire financière de la collectivité et de renforcer le pilotage des politiques publiques.

Cette démarche vise à mettre en place un contrôle de gestion externe et interne, ainsi qu’un dialogue de gestion, avec pour finalités principales la soutenabilité financière et l’amélioration de la performance globale.

Le contrôle de gestion interne, vise à améliorer l’efficacité interne et l’utilisation des moyens par la mise en place d’un suivi et d’une analyse des coûts (activités, équipements, etc.), d’un appui méthodologique pour élaborer et suivre les budgets, et d’un rôle d’alerte en cas de dérive, par exemple.

En parallèle, le dialogue de gestion aura pour objectif d’assurer le lien entre le pilotage stratégique et opérationnel. Ses principales finalités seront notamment l’alignement des priorités définies avec les contraintes financières, la définition d’objectifs communs, l’évaluation régulière des résultats, la mise en œuvre d’ajustements et la responsabilisation des directions.

Les principales missions du contrôle de gestion seront les suivantes :

- Sécuriser le cadre financier, institutionnel et contractuel des relations avec les partenaires ; - Réaliser des études et des contrôles (rapports de gestion, suivi et analyse des comptes des organismes partenaires, évaluation des risques…) ;

- Promouvoir une culture de gestion au sein de la collectivité et sensibiliser à la gestion des risques ;

- Concevoir, développer des outils de pilotage et de gestion (tableaux de bord stratégiques et opérationnels, indicateurs, études de coûts, analyse des écarts…) ;- Contribuer à l’amélioration des processus, formuler des propositions et assurer un appui méthodologique aux services ;

- Contribuer à l'optimisation des ressources, des processus et de l'organisation en lien avec les directions et dans ce cadre participer au processus de préparation budgétaire.

Des indicateurs de réussite seront déterminés et pourront porter sur l’amélioration de l’épargne, la fiabilisation des prévisions, la priorisation et la maîtrise financière des investissements, l’appropriation des tableaux de bords mis en place.

Pour mémoire, la Direction des Finances est actuellement structurée comme suit (19 postes) :

- Un service dépenses composé de 11 agents, dont 1 responsable, 3 agents de gestion comptable et 7 chargés de gestion financière.

- Un service ressources et expertise composé de 7 agents, dont 1 responsable, 2 agents de gestion comptable, 1 chargé de gestion des ressources et du suivi financier, 1 chargé des applications et du patrimoine, 1 chargé de gestion des subventions et 1 chargé de la dette, des dispositifs comptables et financiers.

- Une directrice.

Il est proposé de rattacher la nouvelle fonction de contrôle de gestion à la Direction des Finances et de créer un poste de contrôleur de gestion de catégorie A, calibré au grade d’attaché territorial à attaché principal.

Compte-tenu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé :

- De créer, à compter du 01/02/2026, au sein de la Direction des Finances, un emploi permanent à temps complet, de Contrôleur de gestion, à raison de 35 heures hebdomadaires, emploi relevant de la catégorie A de la filière administrative sur les grades d’attaché à attaché principal.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi permanent de Contrôleur de gestion pourra être exercé par un agent contractuel relevant de la catégorie A de la filière administrative sur les grades d’attaché et attaché principal dans les conditions prévues par les articles L.332-8 à L.332-12 du Code général de la fonction publique.

Dans une telle hypothèse, l’agent retenu devra justifier d’une expérience professionnelle significative dans son secteur d’expertise. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et au régime indemnitaire applicable. Elle tiendra notamment compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice et de celles détenues par l’agent ainsi que de son expérience.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De créer, à compter du 01/02/2026, au sein de la Direction des finances, un emploi permanent à temps complet, de Contrôleur de gestion, à raison de 35 heures hebdomadaires, emploi relevant de la catégorie A de la filière administrative sur les grades d’attaché et attaché principal ;

- D’autoriser Monsieur le Président à recruter un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de candidat titulaire ;- De dire que les rémunérations sont fixées selon les conditions ci-dessus ;

- De mettre à jour le tableau des effectifs ;

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget et seront imputés sur la ligne correspondante ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 29 janvier 2026

et publié, affiché ou notifié le 29 janvier 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI

Le secrétaire de séance,

Denis CHRISTOPHE