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Déliberation - DEL04 2023 09 18
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL04 2023 09 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Eîÿoyâ eî pétecturc le 22Ogt2O23
Reçu 6n pré{ectüe le 2209/2023
Pubtiéh 26 /A3 f Z3
to 05&215601014-20230920-DEL04 23 09 18-08
) Déclassement et désaffectation d'un délaissé de voirie au Baudry
LANG U ID IC
DEL04 2023 09 18
En exercice : 29
Présents : 20
Votants: 28
Le dix-huit septembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de üNGUIDIC s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent
DUVAL, Maire.
Présents: GARIDO Véronique, GUÉGAN Christian, LE GAL Patrick, EVANNO Sophie, LE DRÉAN Jérôme, LE GALLIC Christine, LE GAL Claude, JEGOUSSE Mickaël, DINASQUET Carolyn, DUPUY Typhenn, EVANNO Eric, LE CAPTTAINE Anne-Cécile, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie- Olga, PURENNE Myriam.
Etaient absents excusés : LE ROUX Anne, MARETTE Nadège, de COUESBOUC Régis, de KERIZOUET Isabelle, FEBRAS losé, PROD'HOMME Anne Sophie, du PREMORVAN Erika, EVANO Thomas, ANN Véronique.
Pouvoirs : LE ROUX Anne donne pouvoir à GARIDO Véronique
De COUESBOUC Régis donne pouvoir à LE DREAN lérôme
De KERIZOUET Isabelle donne pouvoir à EVANNO Sophie
FEBRAS losé donne pouvoir à LE GAL Patrick
PROD'HOMME Anne Sophie donne æuvoir à DUPUY Typhenn
Du PREMORVAN Erika donne pouvoir à GUEGAN Christian
EVANO Thomas donne pouvoir à EVANNO Eric
ANN Véronique donne pouvoir à PENNANEAC'H Mélanie
Le secrétariat a été assuré par : JEGOUX Thomas
Raooorteur : Monsieur lérome LE DREAN
L'adjoint au maire informe l?ssemblée :
Lors du conseil municipal du 12 avril 2023, la cession de plusieurs parcelles au Bauclry à M. MOREAU Daniel a été validée.
Il s'avère qu'il est {lalement intéressé par une portion de voirie relevant du domaine public routier, surlignée en rose sur le plan annexé.
e Envoyé en ÿé'edwe le 22.t0912O23
R6ç0 en préfectule le 220912023
Pubhé b 26 log
'
23
ro 056215601014-202æ920-DELO4 23 09 1&DE
L'article L141-3 du code de la voirie routière prévoit <, Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...J
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées dànguête publique préalable sauf lorcque l'opération enviæg& a pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. ,
Cette voie n'est manifestement plus affectée à la circulation, elle est masquée par la vâ3étation depuis longtemps comme l'indique la photo aérienne et sur site figurant en annexe.
Il convient donc de constater la désaffectation de ce délaissé de voirie.
Son déclassement du domaine public æut s'effectuer, selon les dispositions lâ3ales précitées, sans enquête publique.
L'adjoint au maire propose à lâssemblée de constater la désaffectation de ce délaissé de voirie et de procéder à son déclassement sans enquête publique.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 ;
Vu l'avis favorable de la commission Travaux - Voirie - Urbanisme - Cadre cle Vie clu 6 septembre 2023;
CONSTATE la désaffectation de ce délaissé de voirie.
PRONOI{CE son déclassement du domaine public routier de la commune.
ADOPTÉ: à 28 voix pour.
Le Maire,
Laurent DUVAL
Le Conseil l.lunicipal, après en avoir délibéré :
Faità I-ANGUIDIC, b 2 0 SEP, 2023