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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6576f100b020b
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6576f100b020b)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-trois, Le 07 décembre à 17h30,
Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 1er décembre 2023, s'est réuni en séance publique ordinaire
Conseil Communautaire, à l'Amphithéâtre du Pôle Développement Territorial, à Fumel Séance du : 07 décembre 2023 sous la Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BABIEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,
BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUQUET Thierry, BREL
Chantal, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Marie, DELPY
Jean-Luc, GRASSET Éric, GRIFFEILLE Martine, GUÉRIN Gilbert, JURQUET Bernard, LABROUE
Cédric, LAFON Nadine, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, MOULY Jean-Pierre,
MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, PICCOLI Jacques, POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean-
Marie, SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-François, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK
Josiane, STREIFF Céline, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé(s) :
Madame VIGNEAU Céline et Monsieur ALBASI Maxime.
Membre(s) titulaire{s) absent(s) représenté{s) par un membre suppléant :
Madame GIRAUD Béatrice représentée par Monsieur DELAPART Jean-Victor.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur AMBROISE Philippe procuration à Madame POUCHOU Marie-Thérèse, Madame BOUCHER RÉZÉ Séverine procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Monsieur BROUILLET Jean-Jacques procuration à Madame LAFOZ Michèle, Monsieur COSTES Jean-Louis procuration à Monsieur MOULY Jean-Pierre, Madame GARGOWITSCH Sophie procuration à Monsieur BORIE Daniel, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Monsieur BABIEL Jean-Pierre.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 42 Marie-Lou TALET Pouvoir(s) : 6
Votants : 48
N°2023E-102-FIN: PRISE EN CHARGE DU DÉFICIT DE CAISSE CONSTATÉ À LA RÉGIE DE RECETTES « SERVICE ENVIRONNEMENT »
Madame Marie COSTES, Vice-présidente, rappelle à l'Assemblée que depuis Le 1° janvier 2023, la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics met fin à la possibilité de mise en débet des comptables ou des régisseurs pour régulariser les déficits, ainsi qu'à la constatation de la force majeure et conduit à considérer Les déficits comme une charge liée au fonctionnement du service.
AR Prefecture
047-200068930-20231207-2023E_102_FIN-DE
Reçu le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023 Les modalités de prise en charge de ces déficits varient selon Leur origine :
l'État prend en charge Les déficits liés à La gestion du comptable public listés à l'article 173-2 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 ;
la collectivité (ou entité locale] prend en charge Les déficits liés à La gestion du régisseur, ce dernier étant généralement un agent de la collectivité rémunéré et agissant avec Les moyens de cette dernière :
les escroqueries aux faux ordres de virements sont indemnisés par l'État en cas de manquement du comptable ou sont régularisées par la collectivité en l'absence de manquement du comptable.
Dans le cas d'un détournement, la collectivité ne peut émettre d'ordre de reversement ou de titre de recettes à l'encontre du régisseur. Il lui appartient d'entamer une procédure de demande indemnitaire.
Madame Marie COSTES, Vice-présidente, informe l'Assemblée que la régie « Service Environnement »
est concernée par un déficit de caisse. En effet, Le SGC de Villeneuve-sur-Lot nous a informé d'un écart de 20 € en numéraire entre la régie comptabilisée par la régisseuse et Le dépôt fait à La Poste. Cet écart provient d'une erreur matérielle.
Madame Marie COSTES, Vice-présidente, indique que la responsabilité de la régisseuse peut être engagée (régime de responsabilité unifié). IL précise que, compte tenu des circonstances et de la gestion de l'agent, la prise en charge du déficit de caisse est considérée comme une charge liée au fonctionnement du service.
Madame Marie COSTES, Vice-présidente, rappelle qu'il est de La compétence exclusive de l'Assemblée
délibérante d'accorder cette prise en charge. Aussi, elle propose à l'Assemblée la prise en charge du déficit de caisse d'un montant de 20 € de la Régie « Service Environnement ».
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022, portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, avec la suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et assimilés et des régisseurs et notamment son article 12 ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Considérant que le déficit de caisse ne provient pas d’une négligence du régisseur mais d'une erreur matérielle ;
Après avoir entendu cet exposé et délibéré,
le Conseil Communautaire
1°) - Décide de prendre en charge le déficit de caisse constaté d'un montant de 20 € à la régie de recettes « Service Environnement » ;
2°) - Indique que les crédits nécessaires sont prévus au compte 65888 ;
3°) - Autorise Monsieur le Président à signer tous Les documents nécessaires à La mise en œuvre de cette délibération ;
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AR Prefecture
047-200068930-20231207-2023E_102_FIN-DE
Reçu le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023 4°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents.
La Secrétaire de séance, CET
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SPTANTS
Marie-Lou TALET Sute de S°
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement
des formalités de publicité requises
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 07 décembre 2023
Le Président, ane,
Didier CAMINADE Faute ge
Certifié exécutoire Le : 11 décembre 2023
Recu en Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 11 décembre 2023
AR Prefecture
047-200068930-20231207-2023E_102_FIN-DE
Reçu le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023