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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6570732ddda02)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
Affaire suivie par : Marie-José SALVADOR SERVICE : FINANCES COMPTABILITÉ
DECISION :
N°D2023-211-FIN
OBJET : EMPRUNT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL D'UN MONTANT DE 2? 000 000 € CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA SOCIÉTE GÉNÉRALE
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1°’ Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les besoins de financement, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de
2 000 000,00 EUR pour financer Les investissements prévus au budget 2023 ;
Vu l'offre de financement « taux de marché » et des conditions générales y attachées proposées par la Société Générale :
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
Article 1 : De contracter auprès de la Société Générale un emprunt Environnement et Social d'un montant total de 2 000 000 Euros dont Les caractéristiques sont Les suivantes :
Montant total : 2 000 000 euros
Le prêt est consenti jusqu'au 29/12/2043 et s'amortira sur 20 ans à compter de La date de consolidation fixée au 29/12/2023.
Phase de mobilisation : non
Phase de consolidation : D'un commun accord entre la Société Générale et Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, il est décidé de procéder à La mise en place d'un tirage de consolidation à « Taux Fixe de Marché » sur le contrat « Taux de Marché » selon Les conditions présentées ci- dessous :
Montant : 2 000 000 euros
Date de départ : 29/12/2023
Maturité : 29/12/2043 (20 ans)
Amortissement : Linéaire (capital constant)
Périodicité : Trimestrielle
Base de calcul : Exact/360
Taux d'intérêts :
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
WWwWw.cc-dufumelois.com
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AR Prefecture
047-200068930-20231129-D2023_211_FIN-AR
Reçu le 30/11/2023 Pendant 5 ans, du 29/12/2023 au 29/12/2028: 4,00 %
Pendant 15 ans, du 29/12/2028 au 29/12/2043 : Euribor 3M + 0,77 %
Le taux fixe sera actualisé selon Les conditions de marché Lors de la mise en place du financement, ilne
pourra dépasser un taux maximum de 4,10 %. Ce taux fixe ne pourra être dépassé, sinon l'opération ne sera pas conclue.
Soulte de rupture des conditions financières : une soulte de rupture des conditions financières sera
due par le client {i] dans un certain nombre de cas et {ii] selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la proposition commerciale transmise dans Le cadre de la présente consultation bancaire.
Article 2 : De prendre l'engagement pendant toute la durée des prêts de créer et de mettre en recouvrement, Les contributions directes nécessaires pour assurer Le paiement desdites échéances.
Le comptable est Le chef de poste du Service de Gestion Comptable de Villeneuve-sur-Lot.
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 29 novembre 2023
SANT re < Le Présid S r ©, e President,
(ET +4 5 EYE Didier CAMINADE
nn . Aire Certifié exécutoire le : 30 novembre 2023 Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 30 novembre 2023
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
WWW.Cc-qauiumelois.com
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Reçu le 30/11/2023