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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 68009d521775d
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 68009d521775d)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
34 avenue de l'Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-cinq, Le 10 avril à 18h00,
Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 04 avril 2025, s'est réuni en séance publique ordinaire à La
Conseil Communautaire, salle du Conseil, à Fumel sous la Présidence de Monsieur
Séance du : 10 avril 2025 Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,
BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUCHER RÉZÉ Séverine,
BOUQUET Thierry, BREL Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE
Didier, COSTES Jean-Louis, COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric,
GUÉRIN Gilbert, LAFON Nadine, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, LE MANACH
Jean-Louis, LESTIEU Daniel, MOULY Jean-Pierre, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, POUCHOU
Marie-Thérèse, SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-François, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier,
STARCK Josiane, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé{s) :
Madame et Messieurs VIGNEAU Céline, ALBASI Maxime et PICCOLI Jacques.
Membre(s) titulaire{s) absent(s) représenté{s) par un membre suppléant :
Monsieur QUEYREL Jean-Marie représenté par Monsieur MALBEC Sébastien.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Madame CONGÉ Marie-Yvonne procuration à Monsieur SÉGALA Jean-François, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Monsieur JURQUET Bernard procuration à Monsieur SCHMITZ Jean-Marc, Monsieur LABROUE Cédric procuration à Monsieur BROUILLET Jean-Jacques, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Madame VIDAL Aline,
Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 41 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 6
Votants : 47
N°2025B38DAF: FRAIS DE PERSONNEL, CHARGES DIVERSES ET FRAIS FINANCIERS AFFECTÉS AU BUDGET ANNEXE « SERVICE ENVIRONNEMENT » POUR L'EXERCICE 2025 - MODALITES DE REMBOURSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216-5 :
Vu La Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République {loi NOTRe) :
AR Prefecture
047-200068930-20250410-2025B38DAF-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 Vu la délibération n°2024D76DAF du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024, relative à la création du Budget Annexe « Service Environnement » ;
Vu Les nomenclatures comptables et budgétaires M57 et M4 ;
Vu Le Budget Principal de Fumel Vallée du Lot :
en dépenses de fonctionnement : au chapitre 011 charges à caractère général », au chapitre 072 « charges de personnel », au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » ;
en recettes de fonctionnement :
nature 708421 « mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes et aux régies « non dotés de la personnalité morale »,
nature 708721 « remboursement de frais par Les budgets annexes et Les régies « non dotés de la personnalité morale »,
nature 76238 « remboursement d'intérêts d'emprunts transférés »,
en recettes d'investissement :
nature 276358 « créances autres groupements » (capital).
Vu Le Budget Annexe « Service Environnement »
en dépenses de fonctionnement: au chapitre 012 « charges de personnel», nature 6215 « personnel affecte par la collectivité de rattachement » et au chapitre 011 « charges à caractère général », nature 62871 « remboursement de frais à la collectivité de rattachement », au chapitre 66 « charges financières », nature 661133 « remboursement à la collectivité ou à l'établissement de rattachement » ;
en dépenses d'investissement : au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilés », nature 16871 « remboursement des emprunts souscrits par la collectivité de rattachement »
Vu Les statuts de La Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot ;
Madame Marie COSTES, Vice-présidente en charge des Finances, rappelle au Conseil Communautaire la création du Budget Annexe « Service Environnement » au 1°" octobre 2024. Ce Budget est entré en fonctionnement à compter du 1°" janvier 2025.
Madame Marie COSTES, Vice-présidente, souligne que dans le cas de la création du Budget Annexe « Service Environnement », celui-ci n'ayant aucun exercice antérieur de référence, l'exécution
comptable a été prise en charge par Le Budget Principal, dans l'attente du vote du Budget Primitif. Un remboursement sera fait à la hauteur des dépenses mandatées.
Afin de simplifier et de sécuriser Les procédures, il est proposé à l'Assemblée que la rémunération des personnels techniques affectés à La collecte et au tri des déchets ménagers soit prise en charge par Le Budget Principal à compter du 1°" janvier 2025 et remboursée par Le Budget Annexe au Budget Principal.
IL'est précisé que la rémunération de la responsable de service et de la gestionnaire comptable ainsi
que du Vice-président en charge de l'Environnement sera directement affectée au Budget Annexe à compter du 1°" mai 2025.
Dans un souci de sincérité budgétaire et comptable et afin d'affecter Les charges afférentes au Budget Annexe « Service Environnement », il convient de déterminer par la présente délibération la clé de répartition suivante :
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AR Prefecture
047-200068930-20250410-2025B38DAF-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 Gestionnaire ENVIRONNEMENT:
chapitre 011 : 100 % (853 548,00 €)
chapitre 012 : 100 % [1 334 408,00 €)
chapitre 65 : 100 % (6 580,00 €)
chapitre 66 : 100 % (39 824,00 €)
chapitre 16 : 100 % (56 500,00 €)
La refacturation sera faite semestriellement pour l'exercice 2025.
Outre Les rémunérations, Les charges diverses ne pouvant être individualisées directement sur Le Budget Annexe sont comptabilisées sur Les fonctions 7211 - 7212 - 7213 - gestionnaire ENVIRONNEMENT.
Madame la Vice-présidente propose à l'Assemblée de se prononcer sur ces affectations de rémunérations et de charges diverses.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Décide que le Budget Principal de Fumel Vallée du Lot rémunère directement les agents techniques affectés au « Service Environnement » ;
2°) - Approuve les modalités financières présentées ci-dessus concernant Le remboursement des charges de personnel et des charges diverses entre le Budget Principal et Le Budget Annexe « Service Environnement » ;
3°] - Précise que la rémunération du personnel administratif et du Vice-président en charge de l'Environnement sera directement affectée au Budget Annexe à compter du 1°" mai 2025 ;
3°) - Indique que les affectations définitives seront établies au coût réel des charges sur la base de la production d’un état détaillé en fin d'exercice ;
4°) - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération ;
5°) - Constate que La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 10 avril 2025
La Secrétaire de séance, CET Le Président, VALLEE D, A G SAT: à 2? Es S Drh.e
(re 3) ? +
Es tYE av NA Lente Sophie GARGOWITSCH ®ute de Didier CAMINADE ’êute de °
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire Le : 16 avril 2025 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture Le : délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 16 avril 2025 des formalités de publicité requises
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AR Prefecture
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Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025