Arrêté - Préfecture - Manche - SP 70

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 70 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 70)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Ruralité, 2 RÉFET

DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

mn)

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JUILLET 2021 NUMERO SPECIAL N° 70

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE ........................................................................................ 2 Arrêté n° 2021- 07 CM du 6 juillet 2021 autorisant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes de la Baie du Cotentin .......................................................................................................................................................................................................................... 2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté préfectoral n° 21 – 106 – MQ du 2 juillet 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-04-MQ du 14 janvier 2019 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection autour du captage de La Gilberdière situé sur la commune de Sartilly Baie Bocage, commune déléguée de Sartilly, et établissement de servitudes .............................................................................................................................................................. 2 Arrêté n° 2021-107 du 6 juillet 2021 portant modification du passage a niveau n° 29 de la ligne LISON-LAMBALLE sur la commune de BELVAL .......................................................................................................................................................................................................................... 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ............................................................................... 3 Arrêté modificatif du 1 er juillet 2021 portant composition de la commission de médiation DALO ..................................................................... 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.......................................................................................................... 3 Arrêté n° DDTM-SEAT-2021-03 du 02 juillet 2021 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 5ème modification ............................................................................................................................................................................ 3 Arrêté n° DDTM-SEAT-2021-04 du 02 juillet 2021 concernant la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) - Section spécialisée "Economie - Structures – Coopérative – agriculture durable – agriculteurs en difficulté" 5ème modification..................................... 4 Arrêté n° DDTM - 2021-05 du 1er juillet 2021 relatif à la démolition de 10 logements locatifs sociaux à BROUAINS ..................................... 4 Arrêté n° DDTM-CM-S-2021-008 du 1er juillet 2021 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50- 06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs)........................................................................... 4 Arrêté n° DDTM - CM-S-2021-009 du 02 juillet 2021 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50- 14.02 (BLAINVILLE) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) ............................................................................................... 6 Arrêté n° DDTM - CM-S-2021-010 du 02 juillet 2021 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50- 14.01 (GOUVILLE) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) ................................................................................................. 8

DIVERS ........................................................................................................................................................................................................... 10 DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'E NVIRONNEMENT, DE L'A MÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT ............................................................................ 10 Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00505-030-017 du 6 juillet 2021 autorisant des opérations d’effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de CHAUSEY ................................................................................................................................... 10 Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00505-030-018 du 6 juillet 2021 autorisant des opérations d’effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles des côtes de la Manche........................................................................................................................................ 10 Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00505-030-019 du 6 juillet 2021 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de Chausey ............................................................................................................................................ 11 Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00505-030-020 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de Granville, Donville-les-Bains, Bréville-sur-Mer et Coudeville-sur-Mer .................................................................................... 12

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté n° 2021- 07 CM du 6 juillet 2021 autorisant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes de la Baie du Cotentin

Considérant que les conditions de majorités requises par les dispositions du II de l’article L. 5211-5 du CGCT sont remplies; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Art. 1 : Est autorisé le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la communauté de communes de la Baie du Cotentin ; Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° 21 – 106 – MQ du 2 juillet 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-04-MQ du 14 janvier 2019 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection autour du captage de La Gilberdière situé sur la commune de Sartilly Baie Bocage, commune déléguée de Sartilly, et établissement de servitudes

Considérant que les parcelles cadastrées section ZI n°47 et 145 sont référencées comme Périmètre de Protection Immédiat (PPI) et doivent être clôturées, conformément à l’arrêté de DUP du 14 janvier 2019 ;

Considérant que la mise en place d’une clôture pour délimiter le PPI impliquerait le défrichage partiel de l’Espace Boisé Classé (EBC) identifié, au titre du PLUi Mont Saint Michel Normandie approuvé lors du conseil communautaire du 27 février 2020, sur les parcelles cadastrées section ZI n°145 et ZI n°144, respectivement de La Gilberdière ;

Considérant que pour tenir compte de l’EBC, il y a lieu de modifier l’implantation de la clôture ; Considérant que les modifications sollicitées n’ont aucun impact sur la délimitation en vigueur des périmètres de protection du captage de La Gilberdière ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R Ê T E

Art. 1 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2019-04-MQ du 14 janvier 2019 portant déclaration d’utilité publique et établissement de servitudes est modifié comme suit :

I - Les périmètres de protection immédiate

Le paragraphe commençant par « Le périmètre immédiat est clôturé » est complété par « Toutefois, pour prendre en compte l’Espace Boisé Classé (EBC) présent sur les parcelles cadastrées section ZI n°144 et 145, la clôture sera implantée à l’ouest du collecteur C2, en contournant l’EBC présent sur la parcelle ZI n°145. La clôture sera à distance suffisante de l’EBC et du collecteur C2 pour permettre leurs bons entretiens. Cette clôture permettra d’assurer la sécurité de la zone de captage de La Gilberdière qui comporte 4 ouvrages de prélèvement (P1, P2, P3 et P4) ainsi que 2 collecteurs (C1 et C2) qui acheminent l’eau vers la station de traitement. »

Art. 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-04-MQ du 14 janvier 2019 susvisé restent inchangées. Art. 3 : Notification et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté sera :

- notifié au président du Syndicat de Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA), - publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Manche, - accessible sur le site internet des services de l’Etat dans la Manche pendant un an, http://www.manche.pref.gouv.fr/Annonces-avis3

- affiché en mairie de SARTILLY BAIE BOCAGE et aux autres endroits habituels d’affichage, pendant un délai de 2 mois. Un certificat d’affichage du maire atteste l’accomplissement de cette formalité.

- une mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans les journaux « La Manche Libre » et « Ouest France ».

Art. 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen – 3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN cedex, en application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, par toute personne ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté n° 2021-107 du 6 juillet 2021 portant modification du passage a niveau n° 29 de la ligne LISON-LAMBALLE sur la commune de BELVAL

Art. 1 : Le passage à niveau n° 29 de la ligne reliant Lison à Lamballe situé sur la commune de Belval est classé selon la fiche individuelle ci-annexée. Art. 2 : Le présent arrêté abroge celui du 7 mai 2012 pour ce qui concerne le PN 29. Art. 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès du préfet de la Manche ou de la ministre de la transition écologique ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cedex 4).

Art. 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie concernée pendant le délai d'un mois. La fiche annexée à l’arrêté est consultable au service SCPPAT/BECP Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté modificatif du 1 er juillet 2021 portant composition de la commission de médiation DALO

Art. 1 : La composition de la commission de médiation est modifiée comme suit ; Article 3 : Sont nommés en tant que membres :

2°) Représentants des collectivités territoriales :

Deux représentants désignés par l'association des maires du département de la Manche : Titulaire : Monsieur Jean-Pierre TOLLEMER

Maire de Sottevast ;

Suppléant : Madame Valérie LECONTE

Maire de Montpinchon ;

Titulaire : Madame Marie-Claude CORBIN

Maire de La Mouche ;

Suppléant : Monsieur Sébastien LECOMTE

Maire de Gavray-sur-Sienne ;

Le reste sans changement.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° DDTM-SEAT-2021-03 du 02 juillet 2021 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 5ème modification

Art. 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2019 modifié, est modifié comme suit : La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), instituée par l’article R.313-2 du Code Rural, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant comprend les membres suivants :

9) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :

Organismes Titulaires Suppléants

Confédération paysanne M. Jean Michel HONORE M. Jean Paul PARIS

M. Yves SAUVAGET

M. Bernard ROBBE-SAULE M. Guy Bessin

M. Loïc TOULLIER

FDSEA M. Jean Michel HAMEL (en remplacement de

Sébastien AMAND)

Mme Anne JEANNE

M. Gilbert MICHEL

M. Jean-Hugues LORAULT M. Jean-Luc LEBLOND

M. Laurent DEGUELLE

JA M. Luc CHARDINE M. Nicolas DUMONT

M. Antoine THOMAS

M. Thibaut GIRAUD M. Quentin HELIE

M. Romain DUPREY

Coordination rurale M. Dominique LEFRANC M. Nicolas GOSSET

M. Philippe JEAN

M. Jean-Philippe YON M. Philippe PAPILLON

Mme Chantal JEAN

10) Un représentant de la section des preneurs de la FDSEA4

Titulaire : M. Sébastien DELAFOSSE (en remplacement de Jean Michel HAMEL) Suppléants : M. David LECLERC

M. Gaëtan BRSSET

Le reste est inchangé

Signé : le préfet, Gérard GAVORY

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Arrêté n° DDTM-SEAT-2021-04 du 02 juillet 2021 concernant la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) - Section spécialisée "Economie - Structures – Coopérative – agriculture durable – agriculteurs en difficulté" 5ème modification

Art. 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2019 modifié, est modifié comme suit : Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, cette section comprend les membres suivants : 6) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990

Organismes Titulaires Suppléants

Confédération paysanne M. Jean Michel HONORE M. Jean Paul PARIS M. Yves SAUVAGET

M. Bernard ROBBE-SAULE M. Guy Bessin

M. Loïc TOULLIER

FDSEA M. Jean Michel HAMEL (en

remplacement de M. Sébastien

AMAND)

Mme Anne JEANNE

M. Gilbert MICHEL

M. Jean-Hugues LORAULT M. Jean-Luc LEBLOND

M. Laurent DEGUELLE

JA M. Luc CHARDINE M. Nicolas DUMONT

M. Antoine THOMAS

M. Thibaut GIRAUD M. Quentin HELIE

M. Romain DUPREY

Coordination rurale M. Dominique LEFRANC M. Nicolas GOSSET

M. Philippe JEAN

M. Jean-Philippe YON M. Philippe PAPILLON

Mme Chantal JEAN

7) Un représentant de la section des preneurs de la FDSEA

Titulaire M. Sébastien DELAFOSSE (en remplacement de Jean Michel HAMEL) Suppléants M. David LECLERC

M. Gaëtan BRISSET

Le reste est inchangé

Signé : le préfet : Gérard GAVORY

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Arrêté n° DDTM - 2021-05 du 1er juillet 2021 relatif à la démolition de 10 logements locatifs sociaux à BROUAINS

Considérant que les logements ne répondent plus aux besoins et normes actuels et que la vacance y est très importante. Considérant que l’organisme a mis en place une stratégie de relogement des occupants des deux logements encore habités, Art. 1 : L’Office Public HLM Manche Habitat est autorisé à démolir les 10 logements situés n°1 à 10, Cité des Fleurs à Brouains. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY

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Arrêté n° DDTM-CM-S-2021-008 du 1er juillet 2021 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50- 06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs)

Considérant les résultats des tests effectués sur des huîtres (bivalves non fouisseurs – groupe 3) prélevées les 22 et 28 juin 2021 dans la zone de l’Anse- du-Cul-de-loup (zone 50-06.01), émis par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO 50) les 25 et 30 juin 2021; Art. 1 : La zone de production n° 50-06.01 (Anse -du-Cul-de-Loup) est temporairement classée en catégorie B pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).

Art. 2 : Le déclassement porte sur les secteurs annexés au présent arrêté compris entre : - au nord : l’alignement entre les points 49°34,2610N – 001°16,3450W et 49°34,9526N – 001°16.0789W - au sud : l’alignement entre les points 49°34,4750N – 001°18,2220W et 49°34,0440N – 001°17,1510W - à l’ouest : laisse de haute mer

- à l’est : laisse de basse mer

Art. 3 : Les coquillages issus de la zone déclassée ne peuvent être mis sur le marché à destination de la consommation humaine qu'après purification dans un centre agréé.

Art. 4 : Les exploitants des établissements d'expédition dont la prise d'eau de mer alimentant leur atelier est située dans la zone définie à l'article 1 doivent prendre les dispositions nécessaires au maintien de la qualité de l'eau de mer utilisée. Art. 5 : Les coquillages originaires de la zone n° 50-06.01 (Anse-du-Cul-de-Loup) et expédiés sans traitement de purification depuis le 22 juin 2021 sont retirés du marché par leur expéditeur. La direction départementale de la protection des populations est informée des retraits effectués. Art. 6 : .Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Aumeville-Lestre, Crasville, Morsalines, Quettehou, Saint-Vaast-la-Hougue et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.

Signé : Le Préfet : Gérard GAVORYDélimitations géographiques de la zone de

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Arrêté n° DDTM - CM-S-2021-009 du 02 juillet 2021 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50- 14.02 (BLAINVILLE) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs)

Considérant l’avis de la commission de salubrité du 03 juin 2021 validant un classement B pour la zone de Blainville (50-14.02) au titre des bivalves non fouisseurs ;

Considérant l’avis de la commission des cultures marines du 17 juin validant un classement B pour la zone de Blainville (50-14.02) au titre des bivalves non fouisseurs ;

Considérant la délibération du 16 juin 2021 approuvant le plan de maîtrise sanitaire (guide HACCP) ; Considérant la diffusion par courrier du CRC du 28 juin 2021 du Plan de Maîtrise sanitaire (guide HACCP) aux professionnels ; Considérant le résultat du test effectué sur des huîtres (bivalves non fouisseurs – groupe 3) prélevées le 29 juin 2021 dans la zone de Blainville (50- 14.02) , émis par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO 50) le 01 juillet 2021 ; Art. 1 : La zone de production n° 50-14.02 (Blainville) est temporairement classée en catégorie B pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).

Art. 2 : Le déclassement porte sur les secteurs annexés au présent arrêté compris entre : - au nord : l’alignement entre les points 49°05,3960N – 001°39,8900W et 49°05,8880N – 001°36.6210W - au sud : l’alignement entre les points 49°02,8010N – 001°38,6360W et 49°02,8840N – 001°36,0600W - à l’ouest : laisse de basse mer

- à l’est : laisse de haute mer

Art. 3 : Les coquillages issus de la zone déclassée ne peuvent être mis sur le marché à destination de la consommation humaine qu'après purification dans un centre agréé.

Art. 4 : Les exploitants des établissements d'expédition dont la prise d'eau de mer alimentant leur atelier est située dans la zone définie à l'article 1 doivent prendre les dispositions nécessaires au maintien de la qualité de l'eau de mer utilisée. Art. 5 : Les coquillages originaires de la zone n° 50-14.02 (Blainville) et expédiés sans traitement de purification depuis le 24 juin 2021 sont retirés du marché par leur expéditeur. La direction départementale de la protection des populations est informée des retraits effectués. Art. 6 : .Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Gouville-sur-Mer, Blainville-sur- Mer, Agon-Coutainville et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIENhiques de la zone de

Blainville (50-14-02)

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Arrêté n° DDTM - CM-S-2021-010 du 02 juillet 2021 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50- 14.01 (GOUVILLE) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs)

Considérant les résultats des tests effectués sur des huîtres (bivalves non fouisseurs – groupe 3) prélevées les 24 et 29 juin 2021 dans la zone de Gouville (zone 50-14.01), émis par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO 50) les 28 juin et 01 juillet 2021; Art. 1 : La zone de production n° 50-14.01 (Gouville) est temporairement classée en catégorie B pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).

Art. 2 : Le déclassement porte sur les secteurs annexés au présent arrêté compris entre : - au nord : l’alignement entre les points 49°07,6850N – 001°36,8060W et 49°07,7190N - 001°35.7850W - au sud : l’alignement entre les points 49°05,3560N – 001°39 ,8900W et 49°05,8880N – 001°36,6210W - à l’ouest : laisse de basse mer

- à l’est : laisse de haute mer

Art. 3 : Les coquillages issus de la zone déclassée ne peuvent être mis sur le marché à destination de la consommation humaine qu'après purification dans un centre agréé.

Art. 4 : Les exploitants des établissements d'expédition dont la prise d'eau de mer alimentant leur atelier est située dans la zone définie à l'article 1 doivent prendre les dispositions nécessaires au maintien de la qualité de l'eau de mer utilisée. Art. 5 : Les coquillages originaires de la zone n° 50-14.01 (Gouville) et expédiés sans traitement de purification depuis le 24 juin 2021 sont retirés du marché par leur expéditeur. La direction départementale de la protection des populations est informée des retraits effectués. Art. 6 : .Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Anneville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer et Agon-Coutainville et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIENDélimitations géographiques de la zone de

Gouville (50-14-01)

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DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00505-030-017 du 6 juillet 2021 autorisant des opérations d’effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de CHAUSEY

Considérant que les prédations par le goéland argenté sur les concessions conchylicoles de l’archipel de Chausey s’élèvent à 15 % de la production conchylicole de l’archipel de Chausey, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;

Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ; Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires telles que les effarouchements sont nécessaires ; Considérant que ces deux mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux ; Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;

Considérant la tenue d’un groupe de travail de concertation associant la profession, les services de l’État, les services de contrôle et une association ornithologique dans le but d’expertiser les données de prédation, le bilan des arrêtés précédents et de définir le cadre des demandes de dérogation ; Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités de réduction de la prédation pour minimiser l’impact sur les populations de goéland argenté ; Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchots ;

Considérant l’absence de contributions lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 9 au 23 juin sur le site internet de la DREAL Normandie ; Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations du goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant qu’il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, ARRÊTE

Art. 1 : espèce concernée

Les mytiliculteurs et vénériculteurs de l’archipel de Chausey sont autorisés à réaliser des opérations d’effarouchement sur des spécimens de Goéland argenté (Larus argentatus).

Art. 2 : champ d’application de l’arrêté

Les tirs d’effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des cartouches amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérations d’effarouchement. Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que représentant de la profession et le CRC sera responsable, aux yeux de l’administration de la mauvaise application du présent arrêté par ses adhérents . Art. 3 : durée de la dérogation

Les tirs d’effarouchement sont autorisés à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2022. Art. 4 : habilitation

Les porteurs d’armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront être munis d’une autorisation délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer l’autorisation de port d’arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les périodes d’intervention et devront être portés par les prestataires lors des opérations d’effarouchement.

Art. 5 : rapports et compte-rendu

Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé en deux exemplaires à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.

Art. 6 : suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur : - le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

- les documents de suivis et les bilans.

Art. 7 : modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Art. 8 : exécution et publicité

Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Avranches, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’observatoire de la biodiversité Normandie.

Art. 9 : voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY



Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00505-030-018 du 6 juillet 2021 autorisant des opérations d’effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles des côtes de la Manche

Considérant que les prédations par le goéland argenté s’élèvent en moyenne à 2,9 % de la production sur l’ensemble des zones conchylicoles des côtes de la Manche et jusqu’à 7 % de la production, sur les communes de Granville, Donville les Bains, Bréville sur Mer et Coudeville sur Mer, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ; Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ; Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires telles que les effarouchements sont nécessaires ; Considérant que ces deux mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux ; Considérant que la mesure d’effarouchement est généralement suffisante pour ne pas avoir recours à la mesure de tir létal, il est ainsi démontré la pertinence de la dérogation pour effarouchement ;11

Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;

Considérant la tenue d’un groupe de travail de concertation associant la profession, les services de l’État, les services de contrôle et une association ornithologique dans le but d’expertiser les données de prédation, le bilan des arrêtés précédents et de définir le cadre des demandes de dérogation ; Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités de réduction de la prédation pour minimiser l’impact sur les populations du goéland argenté ; Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchots ;

Considérant l’absence de contributions lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 9 au 23 juin sur le site internet de la DREAL Normandie ; Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations du goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant qu’il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, ARRÊTE

Art. 1 : espèce concernée

Les mytiliculteurs et vénériculteurs des côtes de la Manche dans le département de la Manche sont autorisés à réaliser des opérations d’effarouchement sur des spécimens de

Goéland argenté (Larus argentatus).

Art. 2 : champ d’application de l’arrêté

Les tirs d’effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des cartouches amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérations d’effarouchement. Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que représentant de la profession et le CRC sera responsable, aux yeux de l’administration de la mauvaise application du présent arrêté par ses adhérents . Art. 3 : durée de la dérogation

Les tirs d’effarouchement sont autorisés à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2022. Art. 4 : habilitation

Les porteurs d’armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront être munis d’une autorisation délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer l’autorisation de port d’arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les périodes d’intervention et devront être portés par les prestataires lors des opérations d’effarouchement.

Art. 5 : rapports et compte-rendu

Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé en deux exemplaires à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.

Art. 6 : suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur : - le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

- les documents de suivis et les bilans.

Art. 7 : modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Art. 8 : exécution et publicité

Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Avranches, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’observatoire de la biodiversité Normandie.

Art. 9 : voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY



Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00505-030-019 du 6 juillet 2021 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de Chausey

Considérant que les prédations par le goéland argenté sur les concessions conchylicoles de l’archipel de Chausey s’élèvent à 15 % de la production conchylicole de l’archipel de Chausey, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;

Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ; Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires telles que les effarouchements sont nécessaires ; Considérant que ces deux mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux ; Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;

Considérant la tenue d’un groupe de travail de concertation associant la profession, les services de l’État, les services de contrôle et une association ornithologique dans le but d’expertiser les données de prédation, le bilan des arrêtés précédents et de définir le cadre des demandes de dérogation ; Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchots ;

Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités d’action pour minimiser d’une part la prédation et d’autre part le quota de prélèvement qui était alors de 300 individus avant 2003 ;

Considérant l’ajustement possible du nombre de tirs létaux en fonction du niveau de prédation ; Considérant qu’ainsi, alors que le quota autorisé était de 80 goélands entre le 1er août 2020 et le 31 octobre 2020, seuls 12 tirs létaux ont été réalisés sur l’archipel de Chausey ;

Considérant que dès lors, la dérogation fait l'objet d’une gestion rigoureuse visant uniquement à lutter contre la prédation, que, pour autant, il convient de fixer un quota maximal de prélèvement en cas de prédation anormalement élevée et qui ne soit pas de nature à porter atteinte à la conservation de l’espèce ;

Considérant la période d’intervention des tirs létaux, période ne remettant pas en cause la population nicheuse locale ; Considérant le consensus groupe ornithologique normand / conseil scientifique régional du patrimoine naturel sur l’absence d’impact des tirs létaux sur la dynamique de population des goélands argentés le pourcentage de prélèvement étant très faible par rapport à la population normande ;12

Considérant que, par conséquent, il ne peut être imputé à cette action de prélèvement, une incidence sur la baisse des populations normandes du Goéland argenté ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions alternatives de nature à réduire le niveau de prédation actuellement constaté ; Considérant l’absence de contributions lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 9 au 23 juin sur le site internet de la DREAL Normandie ; Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations du goéland argenté dans son aire de répartition naturelle ; Considérant qu’il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, ARRÊTE

Art. 1 : espèce concernée

Les mytiliculteurs et vénériculteurs de l’archipel de Chausey sont autorisés à réaliser des tirs létaux sur des spécimens de Goéland argenté (Larus argentatus).

Art. 2 : champ d’application de l’arrêté

Les opérations de tirs létaux sont autorisées entre le 1er août 2021 et le 31 octobre 2021 pour un prélèvement maximum de 80 goélands argentés à raison de 4 opérations de tirs de 20 goélands argentés maximum par opération. La quatrième opération ne pourra être réalisée que sur constat de prédation importante par un service assermenté.

Art. 3 : habilitation

Les opérations de tirs létaux seront effectuées par l’Office français de la biodiversité qui avisera la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche la veille de la date des sorties.

Art. 4 : rapports et compte-rendu

Un compte-rendu des opérations est établi à l’issue de chaque sortie et un rapport définitif est adressé en deux exemplaires à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.

Art. 5 : suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur : - le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

- les documents de suivis et les bilans.

Art. 6 : modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Art. 7 : exécution et publicité

Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Avranches, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’observatoire de la biodiversité Normandie.

Art. 8 : voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY



Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00505-030-020 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de Granville, Donville-les-Bains, Bréville-sur-Mer et Coudeville-sur-Mer

Considérant que les prédations par le goéland argenté s’élèvent jusqu’à 7 % de la production, sur les communes de Granville, Donville les Bains, Bréville sur Mer et Coudeville sur Mer, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;

Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ; Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires telles que les effarouchements sont nécessaires ; Considérant que ces deux mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux ; Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;

Considérant la tenue d’un groupe de travail de concertation associant la profession, les services de l’État, les services de contrôle et une association ornithologique dans le but d’expertiser les données de prédation, le bilan des arrêtés précédents et de définir le cadre des demandes de dérogation ; Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchots ;

Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités d’action pour minimiser d’une part la prédation et d’autre part le quota de prélèvement ; Considérant que le niveau de prédation dépend de l’accès à la ressource qui lui-même dépend des conditions météorologiques, bathymétriques… ; Considérant l’ajustement possible du nombre de tirs létaux en fonction du niveau de prédation. En dépit du quota autorisé, aucun tir létal n’a été effectué depuis 2015 sur les secteurs de Granville, Donville les Bains, Bréville sur Mer et Coudeville sur Mer ; Considérant qu’il convient de fixer un quota maximal de prélèvement en cas de prédation élevée, qui ne soit pas de nature à porter atteinte à l’état de conservation de l’espèce ;

Considérant la période d’intervention des tirs létaux, période ne remettant pas en cause la population nicheuse locale ; Considérant le consensus groupe ornithologique normand / conseil scientifique régional du patrimoine naturel sur l’absence d’impact des tirs létaux sur la dynamique de population de goéland argenté, le pourcentage de prélèvement étant très faible par rapport à la population normande ; Considérant que, par conséquent, il ne peut être imputé à cette action de prélèvement, une incidence sur la baisse des populations normandes du goéland argenté ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions alternatives de nature à réduire le niveau de prédation actuellement constaté ; Considérant l’absence de contributions lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 9 au 23 juin sur le site internet de la DREAL Normandie ; Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations du goéland argenté dans son aire de répartition naturelle ; Considérant qu’il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, ARRÊTE

Art. 1 : espèce concernée

Les mytiliculteurs et vénériculteurs sont autorisés à réaliser des tirs létaux sur des spécimens de Goéland argenté (Larus argentatus).sur les zones conchylicoles de Granville, Donville-les-Bains, Bréville-sur-Mer et Coudeville-sur-Mer.13

Art. 2 : champ d’application de l’arrêté

Les opérations de tirs létaux sont autorisées pour un prélèvement maximum de 10 goélands argentés. Art. 3 : durée de la dérogation

Les opérations de tirs létaux sont autorisées du 15 juillet 2021 au 30 septembre 2021. Art. 4 : habilitation

Les opérations de tirs létaux sont effectuées par l’Office français de la biodiversité qui avise la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche la veille de la date des sorties.

Art. 5 : rapports et compte-rendu

Un compte-rendu des opérations est établi à l’issue de chaque sortie et un rapport définitif est adressé en deux exemplaires à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.

Art. 6 : suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur : - le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

- les documents de suivis et les bilans.

Art. 7 : modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Art. 8 : exécution et publicité

Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Avranches, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’observatoire de la biodiversité Normandie (OBN).

Art. 9 : voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture