Arrêté - Préfecture - Manche - SP 51

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 51 Document publié le Lundi 6 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 51)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Heat + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

MAI 2019 NUMERO SPECIAL N° 51

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces ct avis - Recueil des actes administratifsSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...

Arrêté inter-préfectoral n° 19 - 63 du 06 mai 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la VIRE. ermereepenememmen rene 600 el De — ses rie

Arrêté préfectoral n° 19 - 84 - MQ du 15 mai 2019modifiant l'arrêté préfectoral n° 18-002-CD en date du 4 janvier 2018 portant autorisation unique au litre de l'article 1.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée et du décret n° 2014-751 du ter juillet 2014 modifié pour le dragage du port de SAINT-VAAST-LA-HOUGUF..... A3

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté inter-préfectoral n° 19 - 63 du 06 mai 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la VIRE

Considérant que la nouvelle rédaction des articles 1 et 2 du règlement du SAGE a pour objet de lever tout ambiguité sur leur application et ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma :

Art. 1: Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) de la Vire est approuvé sur le territoire des communes incluses pour tout ou partie dans le périmètre dudit Sage et dont la liste est annexée au présent arrêté.

Art_2: Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux se compose des documents suivants : le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; le règiement ;

la déclaration environnementale

At. 3 : Le présent arrêté est accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du | de l'article L.122-9 du code de l'environnement. Art. 4 : Un exemplaire du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE, aux présidents du conseil régional de Normandie, du conseil départemental de la Manche et du Calvados, des chambres consulaires de la Manche et du Calvados, du comité de bassin Seine-Normandie, ainsi qu'au préfet d'Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé. accompagné de la déclaration environnementale ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête. sont tenus à la disposition du public à la préfecture de la Manche et à la préfecture du Calvados. Ils seront également mis à la disposition du public et téléchargeables sur les sites internet suivants - www.sage-vire.fr/

- www.gesteau.eaufrance.fr

- www.manche gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Eau/Plans

- www.calvados.gouv.fr/avis-et-consultation-du-public-conclusions Les informations techniques peuvent être demandées auprès du syndicat de la vire, porteur du SAGE, situé 59 rue du Maréchal Leclerc 50000 SAINT LÔ, par courriel à l'adresse: s.legendre@svsl.fr ou par téléphone au 02. 14.16.30.71 At. 5 : Le présent arrété et son annexe la déclaration environnementale seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et de la préfecture du Calvados.

Un avis faisant mention des lieux et des sites où le SAGE peut être consulté sera inséré par les soins de la Préfecture de la Manche en caractères apparents dans les journaux d'annonces légales « Ouest-France édition du Calvados», « Ouest-France édition de la Manche », «La Manche Libre », « L'Agriculteur Normand » et « La Voix du Bocage ».

Att_6 : Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc - 14038 CAEN Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

At. 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Manche et du Calvados, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Vire. Signé : Le préfet de la Manche: Jean-Marc SABATHÉ, Le préfet du Calvados : Laurent FISCUS

ANNEXE: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la VireUE pou he amant à Laudbé ind - élues me 19-63 am dake du 6 MAI 2019

Pour le Préfet

La Cheffe de Service

, , Véronique NAEL.

Schéma d'aménagement

et de gestion des eaux de la Vire

SYNDICAT

DE LA VIRE

SAGE

Adopté par la

commission locale

de l'eau

le 3 juillet 2018

IDEA Recherche! ARES 1! ARTELIA

Déclaration environnementale

au titre du L122-10-1-2° du code de l'environnement

Avec les concours techniques et financiers de :

fire € ir Normandie RORÉANDIESenmare

Déclaration environnementale au titre du L122-10-1-2° du code de l'environnement

1. Préambule... 4

2. Prise en compte de l’évaluàtion environnementale et des avis recueillis lors des consultations ..5

3. Prise en compte de l'enquête publique

. Motifs qui ont fandé les choix opérés lors de l'élaboration du SAGE...

5. Mesures destinées à évaluer les Incidences sur l’environnement de mise en œuvre du schéma 16

Page 3 sur 164. Préambule

La procédure d'adoption du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) détalllée à l'article R.312-42 du code de l'environnement prévoit que le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral. Cet

arrêté accompagné de la déclaration prévue par le 2° du 1 de l'article L122-10 est pubilé au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et fat l’objet d’une mention dans au moins

un Journal réglonal ou local diffusé dans chaque département concerné.

La déclaration a pour objet de porter à le connaissance du public et de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement :

= Ja manière dont Il a été tenu compte du rapport établl en application de l'article L.122-6 du code de l’environnement et de la consultation et de l'enquête publique auxquelles Ia été

procédé ;

- ‘les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SAGE compte-tenu des diverses solutions envisagées ;

= les mesures destinées à évaluer les Incldences sur l'environnement de la mise en.œuvre du SAGE,

Page 4 sur 162, Prise en compte de l'évaluation environnementale

et des avis recueillis lors des consultations

1-1 Evaluation environnementale

a) Démarche mise en œuvre

Le rapport environnemental a été établi sous la responsabilité de la Commission locale de l'eau du

bassin dela Vire, conformément aux dispositions du code de l'environnément (article R212-37), Ce

rapport rend compte de la manière dont l’environnement a été pris en compte lors de l'élaboration

du schéma.

Ce rapport et le projet de SAGE ont été soumis à l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, Pour les SAGE, l'autorité environnementale est la Mission régionale d'autorité environnementale de Normandie (MRAe).

Des échanges ont eu lieu entre l'autorité environnementale, la structure porteuse duSAGE (syndicat

de la Vire) et le maître d'œuvre (IDEA-Artella) pour préciser le contenu et la forme du document en

Janvier 2017,

La DREAL, en charge de cet avis, a accusé réception de la demande le 10 avril 2017 et transmis ses

observations le 6 juillet 2017,

B) Conclustons de la consultation

Conformément à l'article R122-21 du code de l’environnement, l'avis est préparé par la DREAL avant

d’être proposé à la MRAe, L'agence réglonale de santé (ARS) de Normandie a été'consultée le 3 mai

2017,

RESUME DE L'AUS

Lo SAGE du Bassin da la Vira vise la gostlon équilibré do la reasourcs on eau eu travars da l'ensembla da ses composantes (aspects quantitatifs, qualitailfe, risques, fonctlonnalids dea mieux,

Sur la fomme, l'évaluation environnementale éu SAGE est de bonne quañté et proportionnée, Quelques compléments et aciuslisations auralent teutefols 6t$ nécessaires,

Sur le fond, les principaux enjeux sont bien identifiés et pris en compte, à l'excaption des questions relatives aux rejets Industriels, qui no sont pas dévaloppécs,

Analyse de la qualité de l'évaluation environnementale :

Complétude du rapport : La MRAe a constaté que tous les éléments attendus lIstée à l'article R122-20 du code de l'environnement étalent développés au sein du document «évaluation environnementale »,

L'autorité environnementale demande que soit apporté un complément pour les éléments relatifs à Varticle R212-37, l'actuatisation de certalnes données et la présentation d’un tableau des Indicateurs de suivi de la mise au seln du résumé non technique.

Page 5 sur 16Qualité des principales rubriques du rapport : L'analyse des effets du SAGE sur l'environnement et la

santé humaine est globalement positif. L'évaluation des incidences Natura2000 est similaire, par

conséquent le rapport ne propose pas de solution d'évitement, de réduction ou de compensation des

incidences. La MRAe estime que les indicateurs de suivi sont nombreux et pertinents. Elle recommande

de présenter les valeurs cibles et Indicateurs de résultats retenus pour l'ensemble des objectifs du

SAGE.

Prise en compte des autres plans et programmes : L'articulation avec les auires programmes est

analysée, notamment avec le SDAGE qui s'impose directement au SAGE.

Analyse du projet de SAGE et de la manière dont il prend en compte l’environnement : .

o Sur les rejets industriels: l'autorité environnementale considère que l'évaluation

environnementale est insuffisante pour ce qui concerne l'état des rejets industriels dans le

bassin de la Vire. ‘

o Surles nitrates, le phosphore et les pesticides : l'autorité environnementale considère que le

SAGE comporte des objectifs visant à améliorer les connaissances, sensibiliser les acteurs,

améliorer la situation d’un point de vue qualitatif. La disposition n°22 (p. 121 du PAGD),

consistant à généraliser les bandes enherbées, pourrait être généralisée à l’ensemble du

bassin, au Vu de la carte présentée. :

o Sur les continuités écologiques et la production d'hydro-électricité : L'autorité environnementale note que le rapport n'analyse pas de quelle façon ces deux objectifs

pourront être conciliés. *

c) Prise en compte

Les observations concernant le manque de données sur les rejets industriels ont été prises en compte avant la consultation du public. Un tableau a été ajouté au PAGD.

Concernant la disposition 21 sur les bandes enherbées, la CLE a décidé d'étendre la disposition à l'ensemble du bassin.

Concernant l'actualisation des données, les modifications nécessaires ont été apportées au rapport du PAGD et à l'évaluation environnementale.

Concernant l’activité pêche, le SAGE visant l'amélioration de la qualité des eaux et de la circulation piscicole, 11 permettra à terme une recolonisation des cours d’eau par les peuplements piscicoles

emblématiques, et pourra redonner accès à des activités de pêche de loisir.

Le tableau des indicateurs comporte 6 pages. Le tableau des indicateurs est disponible pages 132 à 137 du rapport d'évaluation environnementale.

Concernant le paragraphe manquant, requis par l’article R.122-20 du Code de l'Environnement, la CLE a complété le rapport d'évaluation environnementale.

Un mémoire a été Joint au dossier d'enquête publique sous l'intitulé « Dossier modificatif du projet d'évaluation environnementale suite à la consultation des personnes publiques validé par la

commission lacale de l'eau du 16 novembre 2017 ».

Page 6 sur 164-2 Consultations administratives

a) Démarche mise en œuvre

Ce projet a été soumis à la consultation des assemblées délibérantes, pendant une: période de quatre

mois du 6 avril au 13 août 2017, conformément au décret d'application du 18 août 2007. Cette

consultation permet de recueillir l'avis de différentes institutions sur le projet de SAGE.

Le Président de la commission locale de l’eau a adressé le projet de SAGE {PAGD et Règlement) aux

141 personnes publiques du bassin.

° Services de l'Etat : préfectures du Calvados et de la Manche, COGEPOMI (comité de gestion

des poissons migrateurs), Mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral,

Chambres consulaires du Calvados et de la Manche,

Consell régional de Normandie, Conseils départementaux du Calvados et de la Manche,

Communes du périmètre du SAGE,

EPCI ayant unecompétence « eau potable », « assainissement », « milieux aquatiques » et/ou SCOT,

Parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin, le syndicat de la Vire,

° Le Sdeau et les syndicats d’eau,

° CLE des SAGE voisins.

o

e

e

e

Conformément aux articles R. 212-38 et R. 212-39 du Code de l'"environnement, le Président de la CLE

a soumis, pour avis, le projet de SAGE au Préfet coordonnateur de la procédure et au Comité ‘de bassin

de la Seine-et des cours d’eau côtiers normands.

Les différents documents du SAGE de la Vire ont été présentés à la Coïnmission territoriale des Bocages

Normands de l'Agence de l’eau Selne-Normandie puls à la commission permanente des programmes

et de la prospective.

b) Concluslons de la consultation

A l'issue de la période de consultation des personnes publiques du bassin, la commission locale de l'eau a reçu 59 avis sur les 141 demandés (soit 42%), Une délibération a été adressée hors délal à la CLE.

Pour les 82 personnes publiques n'ayant pas délibéré sur le projet de SAGE de la Vire, leur avis est

réputé comme étant favorable.

Sur les 58-avis recevables : .

° 48 personnes publiques ont émis un avis favorable (86%), parmi ces 48 avis favorables :

— 3 présentent des réserves,

— 2 présentent des remarques.

1 personne publique a émis des observations sans avis.

7 8 personnes publiques ont émis un avis défavorable (14%), parmi ces 8 avis défavorables 6

présentent des remarques.

Page 7 sur 16c) Prise en compte

Les avis recueillis lors de la consultation ont été soumis à la Commission locale de l’eau le 16 novembre

2017 qui a examiné et répondu à chaque avis.

Le dossier soumis à enquête publique comprenait les documents du SAGE modifiés suite à la

consultation (Plan d'Aménagement et de Gestion Durable et Règlement) validés par la Commission

locale de l’eau le 16 novembre 2017 ».

Les modifications ont été les suivantes :

o

C]

Modification de l'intitulé de la disposition n°4 « Assurer le portage du SAGE en phase de mise

en œuvre »,

Complément à la disposition n°5 « dans le cadre d’une commission inter-SAGE »,

Modification de la disposition n°12 « Pour les agglomérations d'assainissement (inférieures à

10 000 EH) non soumises réglementalrement à la mise en place d’un diagnostic permanent,

les maîtres d'ouvrages compétents assurent un contrôle mensuel-des points sensibles du

réseau. », ‘ °

Modification de la disposition n°13 « Pour les stations d'épuration de petite taille, non conçues

pour traiter le phosphore, et ne disposant donc pas de normes de rejet sur ce paramètre, la

possibilité de réduire, voire de supprimer tes flux vers le réseau hydrographique est étudiée. L'analyse porte sut la recherche de solutions alternatives aux rejets (infiltration, irrigation,

évapotranspiration,).

Modification de l'intitulé de la disposition n°15 « dont la dispersion est assurée par infiltration

dans le sol » et modification du corps avec « et perturber les usages afférents, notamment sur

les milieux littoraux. Afin d'éviter les rejets vers les milieux hydrauliques superficièls, linflltration des eaux est, après traitement, systématiquement recherchée {tranchées

d'inflltratlon ou aires de dispersion). Les techniques d'épuration individuelles générant un

rejet ne sont tolérées qu'exceptionnellement dans l'hypothèse : - d’un sol inapte à l'Inflltratlon

{Ks< 30 mm/h, observé après. réalisation d’une étude de sol de type Porchet) ; - d’une superficie parcellaire pour l'infiltration trop restreinte (S < 100 m2).

Modification de l'intitulé de la disposition n°22 « Encourager la mise en place des bandes enherbées ».

Modification de la disposition n°24 « en termes de prélèvements souterrains. [..} ».

Suppression dans la disposition n°24 de « - évolution des pratiques agricoles ; »

Suppression dans la disposition n°51 de « qui figure dans l'atlas.des territoires humides », et ajout de « La proposition de conserver le terme « intégrer » et de le compléter par « après

investigations complémentaires sur le terrain »,

Modification de la disposition n°62 avec « La structure porteuse du SAGE de la Vire salsit le Comité de gestion des poissons migrateurs Seine-Normandie, afin qu'il émette des

recommandations auprès du Ministre de la pêche maritime pour... »

Complément apporté à l'article n°1 avec l'alinéa «-ou lorsque le projet est autorisé par

déclaration d'utilité publique ou qu’il présente un caractère d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement. »

Complément apporté à l’article n°1 « ou économiquement »,

Complément apporté à l'article n°2 « et d'ouvrages connexes ; »

Page 8 sur 16© ‘Complément apporté à l'article n°3 «.et l'abreuvement du bétail, ».

Page 9 sur 16

213, Prise en compte de l'enquête publique

a) Démarche mise en couvre

L'enquête publique sur le projet de SAGE s’est déroulée du 20 mars au 23 avril 2018.

Des avis d'enquête ont été diffusés dans le Ouest-France Manche et Calvados, La Manche Libre, La Volx le Bocage et l'Agriculteur Normand, et un point presse a été organisé à Condé-sür-Vire le 7 mars.

Les documents étalent disponibles en malrle en version papter et en format numérique sur unregistre dématérialisé et le site du SAGE.

La commission d'enquête composée de:3 commissaires a tenu 11 permanences en malrle à Saint-Lô (siège), Isigny-sur-Mer, Noues-de-Slenne, Valdalilère, Vire Normandie, Souleuvre-en-Bocage, Condé-

sur-Vire, Montmartin-en-Gralgnes, Quibou, Salnt-Clalr-sur-Elle et Tessy-Bocage.

Le public pouvait également déposer ses questions sur une adresse emall dédiée,

b} Conclusions de la commission d'enquête

Lors des permanences, 20 personnes se sont manlfestées et exprimées sur le projet de SAGE de la Vire. Presque toutes ont Inscrit des remarques dans les registres, 2 courriers ont été adressés à la

commission, Aucune observation n'a été déposée sur le registre dématérialisé, mals 254 téléchargements et 94 visiteurs ont été enregistrés.

Les observätions ont essentiellement porté sur la gouvernance, l'aménagement des seulls de la Vire, les rejets Industriels, le bocage, les zones humides et les risques liés aux inondations.

La présidente de la commission d'enquête a sollicité la structure porteusepour apporter des précisions sur ces points ainsi que des réponses à son propre questionnement.

Les réponses apportées ont satisfait pleinement la commission d'enquête dont les conclusions sont assorties d'un AVIS FAVORABLE SANS RESERVE sur le projet de SAGE de la Vire, Toutefois, la

commission d'enquête a émis 5 recoraqmandatlons :

o Modifier l'art. n°2 précisant que l'autorisation de déplacement des mares dé gabions ne concerne que les gablons de Vire régulièrement autorisés ;

o Compléter les données relatives aux eaux Industrielles ; : .

o Faire coïncider le périmètre de la structure porteuse avec le périmètre du SAGE ;

o Que le Syndicat clé la Vire solt moteur auprès des EPCI pour la mise en place de la GEMAPI ; o Que solt étudié le transfert de compétence GEMAPI au SV.

La cornimnilssion à également émls 2 suggestions ;

o Qu'en maîlère da polluiüon d'origine industrielle soit fhté un planning pour la mise en conformité ;

o Que solt ris en place un réel programe de replantation de hales dans le cadre d’une polilque plus volôntariste que celle qui consiste à protéger l'existant dans les documents

d'urbanisme.

Page 10 sur 46c) Prise en compte

Afin de prendre en compte ces observations ainsi que certaines remarques formulées lors de

l'enquête, la commisslori locale de l'eau, réunie le 3 Juillet 2018, a décidé d'apporter les modifications sulvantes au projet de SAGE : .

° modifier le PAGD paur compléter les Informations relatives aux pollutions Industrielles,

o modifler la disposition n°4 du PAGD pour demander à la structure porteuse de falre évoluer

ses statuts, d’Impulser une réflexion sur l’organisation de la maîtrise d'ouvrage dans.le cadre

de la compétence GEMAPI, Incluant la prise de cette compétence GEMAPI par le Syndicat,

° ajouter une disposition après la disposition n°31, rédigée de la façon suivante :

Disposition n°31 « Étudier l'impact de l'amélloration de la continulté écologique sur la dynamique des crues »

Dans l'objectif d’améllorer la compréhension du phénomène d'inondation, et pour

évaluer l'impact des travaux réalisés dans le cadre de l'amélloration de la continulté

écologique (cf disposlilon n°41 « Améllorer la continuité écologique sur l'axe Vire et

les affluents ») sur ce phénomène, là commission locale de l'eau souhaite mener une

étude,

Cette étude vise à mesurer les modifications Indultes par l'abalssement ou la

suppression des ouvrages de la Vire sur la dynamique des crués, en termes de vitesse

“de propagation et de hauteur d'eau atteinte, en particulier sur les marals de la Basse.

Vire.

Cette disposition est mise'en œuvre dans un délal de deux ans suivant la date de publication du SAGE.

o modifier l'article n°2 du Règlement pour remplacer « L'impossibilité technico-économique

d'implanter, en dehors de cés zones, des extensions de bâtiments d'activité économique et

d'ouvrages connexes ; » par les deux alinéas suivants: *

.- L'impossibilité technico-économique d'implanter, en dehors de ces zones humides,

des extenslons d'activité agricole ;

- L'impossibliité technico-économique d'imbplanter, en dehors de ces zones humides, des extensions de bâtiments d'activités économiques autres qu agricoles, et des

ouvrages ou Installations connexes llés et nécessaires à ces activités ;

o modifierles articles n°1, 2 et 3 du Règlement afin de limiter l'exception concernant les mares

de gablons, aux mares situées dans le périmètre du SAGE, régulièrement autorisées ou ayant

une existence légale au titre de l’ensemble des législations applicables à ces mares,

Page 11 sur 16

m24, Motirs qui ont fondé les choix opérés lors de

l'élaboration du SAGE

a) Une large concertation

Introdults par la lol sur l’eau n°923 du 3 Janvler 1992, les Schémas d'Aménagement et de Gestion de

l'Eau visent à fixer des principes d’une gestion de l’eau équilibrée, respectant l’ensemble des usages

et les milleux aquatiques. lis sont définis à l'échelle d’un territalre cohérent au regard des milieux

aquatiques, et permettent une coordination des Inltlatives prises per les acteurs locaux.

La Vire est un fleuve côtier qui accuellle une grande diversité de polssons migrateurs. Sa responsabilité

est donç grande vis-à-vis de la préservation de certalnes espèces aquatiques menacées comme le

saumon, l'alose, les lamproies marine, fluviale et de Planer et l’anguille. à

Les moulins, la navigation puis les microcentrales hydroélectriques ont fortement modifié lesmilleux aquatiques et les. caractéristiques hydromorphologiques du fleuve, Depuls ces grandes

transformations, les besoins vis-à-vis de la ressource en eau ont évolué et les enjeux portent désormais

sur la préservation d’une ressource en quantité et qualité suffisantes pour satlsfalre la production

d'eau potable, les prélèvements pour l'Industrle agroalimentaire et l'élevage, les lolsirs nautiques et la

production conchylicole en bale des Veys.

Sous la maîtrise d'ouvrage du'Syndicat Mixte du Val de Vire {dénommé ensulte Syndicat de la Vire et

du Salnt-Lols puis Syndicat de la Vire), l'élaboration du SAGE Vire a été initiée en 2008. Les différentes

phases d'élaboration se sorit succédées selon le calendrier suivant :

= Une phase d'état des lieux et de diagnostic, validés respectivement par la commission locale de

l'eau le 8 Juin 2009 et le 12 novembre 2012 ;

— Une phase d'élaboration du scenario tendance et de scenarli contrastés, respectivement validés

par la CLE le 11 avril 2013 et le 16 décembre 2013 ;

— Une phase de cholx de la stratégie collective validée par la CLE le 11 mars 2016.

Le calendrier d'élaboration du SAGE Vire

(we) (aa) (au) COCO

| Jun 42 nov. 16 déc. 11 avril 11 mars 12 déc. 3 juillet

ne, Élu di jus pe pe RÉEL go AE Les

legnosile Elcboration Elaboration Chokdola Rééaclondu Censultztion, Mka en oeuvre ES desRDEnOS du scénalo se par proisido SAGE enquête du BACE l contrastis tendance) la CL proique À on

Page 12 sur 16Les documents du SAGE sont le résultat d’un long travail de concertation entre les.acteurs du bassin,

engagé en 2008. La Commission s’est réunle à 17 reprises ; chacune de ces réunions a été précédée

.d’une réunion du Bureau, qui s’est appuyé ‘sur une trentaine de réunions des groupes de travall.

Pendant ces réunions, les acteurs ont été amenés à formuler des propositions, à apporter des

corrections aux documents présentés et le plus souvent adressés préalablement à la réunion.

Au cours des travaux d'écriture et d'élaboration des documents, les acteurs ont velllé :

o À respecter fldèlement les'obJectifs et les mesures définis par la commission lacale de l’eau

lors de la phase de stratégle collective, validée le 11 mars 2016; .

o À valoriser et prendre en compte les expériences et les actions des opérateurs existants sur le + territoire;

o À prendre en compte les contraintes et les enjeux Inhérents à chaque Institutlon, à chaque

métler ;'

o A écouter tous les points de vue, à en débattre pour trouver des compromis ;

o À prendre connalssance et à débattre des avis Issus de la phase de consultation offlclelle ;

o À expliquer et argumenter auprès des acteurs lorsqu'une proposition ou une attente n’a pas

été-retenue par la commission locale de l’eau,

Au terme de plusieurs mols de rédaction des documents, le projet de SAGE a été adopté par la

commission locale de l’eau réunle le 12 décembre 2016 à Condé-sur-Vire.

Ce projet a été soumis à la consultation des assemblées déllbérantes, pendant une période de quatre mols du 6 avril au 13 août 2017 ; la commission locale de l'eau a modifié le projet de SAGE pour tenir compte des observations le 16 novembre 2017.

Le projet ainsl madifié a été soumis à enquête publique du 20 mars au 23 avril 2018, Après avolr pris

en compte les observations de la commission d'enquête, la Commission locale dé l'eau a adopté le

SAGE le 3 Juillet 2018 à Condé-sur-Vire,

b} Les choix dela Commissions locale de l’eau

Toutes les thématiques abordées dans le SAGE n’ont pas fait l’objet de scénarios : pour certaines d’entre elles le choix était évident pour la CLE : poursuite des programmes de restauration des cours d’eau, préservation du bocage pour lutter contre le ruissellement, préservation des zones humides pour préserver la ressource...

Alnsl, à travers les 67 dispositions et 3’règles qui composent les documents du SAGE, la Commission

locale de l'eau de la Vire a affirmé sa volonté de concilier la préservation de la ressource en eau et des

milleux aquatiques avec les activités économiques et sportives. Cette préoccupation est le fondement

des enjeux du SAGE,

La thématique sur laquelle plusieurs scénarlos ont été étudiés est celle de la réductlon du taux

d'étagement pour atteindre lé bon état écologique des massas d’eau naturelles, et notamment de la

masse d’eau HR317 « Vire moyenne ».

Le 16 décembre 2013, la CLE a retenu le scénarlo suivant :.

Concernant l'objectif spécifique d’amélloration de la fonctlonnalité des milieux aquatiques sur la masse d’eau HR317 dite « Vire moyenne », sur proposition du bureau et après en

avoir débattu, la CLE réunle le 16 décembre 2013 a adopté la position sulvante :

Page 13 sur 16La CLE propose un scénario indicatif d'aménagement de la masse d'eau HR317 motivé par

une approche réaliste, comprenant la suppression des ouvrages sans enjeu économique et

l'abalssement des autres, ouvrages lorsque cela est possible, permettant de réduire la

hauteur cumulée des ouvrages d'un tiers et ramenant le taux d'étagement de 66% à 44%.

Ce scénario constitue une étape Intermédiaire, la CLE se fixant pour objectif d'approcher

30% de taux d’étagement à terme. ‘ ‘ Un dispositif de suivi et d'évaluation sera mis en place pour s'inscrire dans un processus

d'amélioration progressif.

Le 11 mars 2016, la CLE a retenu dans leur rédaction définitive, les scénarlos sulvants :

Pour la masse d’eau HR313 : Tendre à terme vers un taux d'étagement global de 30 %. Pour y parvenir, sont prévus sur la durée du SAGE :

- une première série de travaux portant sur la suppression des-seulls du Maupas, de Candol, des Rondelles (seuil résiduel), de La Roque, du Moulin Hébert et de Fourneaux,

aboutissant à un taux de 41%,

- la réalisation d’études de projets complémentaires portant sur les seuils des Claies-de- Vire, Saint-Lô, La Chapelle-sur-Vire et Fervaches afin de déterminer les moyens

d'attelndre le taux d'étagement de 30%.

Les résultats des études de faisabilité engagées par le Syndicat de la Vire et du Salnt-Lois

sur les ouvrages des Claies-de-Vire et de La Chapelle-sur-Vire préciseront les modalités techniques pour y parvenir.

Pour la masse d’eau HR314 : la CLE a retenu le scénario n°2 avec un objectif de taux

d'étagement de 21%.

.Pour les affluents de la Vire : la CLE a demandé que les diagnostics solent actualisés ou réalisés pour Identifier les mesures à mettre en œuvre afin de tendre vers une réduction

du taux d'étagement.

La commission locale de l’eau a également fixé des objectifs chiffrés et datés, cohérents avec ces enjeux, pour les paramètres suivants : les nitrates, le phosphore total, les pesticides et la qualité

microbiologique des eaux du littoral {conchyliculture et pêche à pled).

Les objectifs chiffrés retenus sont les suivants :

3: Nitratesdans les eaux terrestres superficielles

La commission locale de l’eau retient l'objectif global réglementaire de 50 mg/L, mals fixe |

des conditions orientant la localisation prioritaire des actions, à savoir :

ñ Le classement des masses d'eau par l'Agence de l’eau Seine-Normandie en

« Risque de Non-Atteinte de lObjectif Environnemental » (RNAOE) dans les délais | |

fixés pour ce paramètre,

|

a Le dépassement (en percentile 90) du seuil dit « d'alerte » fixé à 35 mg/L, cumulé |

à une tendance d'évolution en dégradation sur les dernières années. |

ANITRATES

Page 14 sur 16La commission locale de l’eau retlent l'objectif global réglementaire de 0,2 mg/L, mais fixe |

des conditions orientant la localisation prioritaire des actions, à savoir :

# Le classement des masses d’eau par l'Agence de l’eau Seine-Normandie en

« Risque de Non-Atteinte de l'Objectif Environnemental » (RNAOE) dans les délais

fixés pour ce paramètre.

°___Phosphore dans les eaux terrestres superficielles

PHOSPHORE

u Pesticides dans

les eaux terrestres superficielles

La qualité des eaux brutes étant respectée sur le territoire, Il est convenu desviser l'atteinte

} des seuils de qualité requis pour les eaux potables, équivalant à ceux des eaux souterraines,

soit 0,1 Hg/L par substance et 0,5 ug/l pour la somme des substances. PESTICIDES

9 -Objectifs pour la qualité des eaux conchyllcoles : un nu

Dans un souci d'homogénéité des objectifs fixés pour la qualité des eaux en baie des Veys,

la commission locale de l’eau du SAGE de la Vire reprend les objectifs du SAGE Douve- |

| Taute : Î

Atteindre ui un classement « B+ » (non-réglementaire mais fixant une ambition partagée, et

justifiant les mesures et actions à mettre en œuvre) équivalent à : 90 % des résultats

inférieurs à 2 000 E. Coli/100g de CLI (Chair et Liquide Intervalvaire de coquillages), et BACTERIOLOGIE

100 % des résultats inférieurs à 4 600 E. Coli/100g de CLI.__ |

Page 15 sur 16

A+5. Mesures destinées à évaluer les incidences sur

l'environnement de misè en œuvre du schéma

IL s’agit de mettre en place un suivi réguller de la mise en œuvre du SAGE et de l'efficacité des moyens

mis en œuvre.

Le tableau de bord des Indicataurs de sulvi et d'évaluation de la mise en œuvre du SAGE (p179 du

PAGD) propose, pour chaque disposition et article du SAGE, des Indicateurs de moyens et de résultats.

À l'échéance du SAGE, le référencement de ces Indicateurs permettra d'évaluer le SAGE afin de mieux

préparer sa révision.

Si les Indicateurs de moyens sont multiples, visant à sulvre de près l'application et le respect des

dispositions, les indicateurs de résultats font échos aux objectifs généraux et spécifiques fixés par la

commission locale de l'eau.

Le SAGE s'intéressant avant tout à l’évolution de la qualité de l’eau et des milleux aquatiques et

humides, la qualité des masses d’eau sera régullèrement mise à Jour sur le site du SAGE (YAYU.SAZE-

vira.fr) pour Informer les acteurs de leur évolution,

Page 16 sur 16JS

+

Arrêté préfectoral n° 19 - 84 - MQ du 15 mai 2019modifiant l'arrêté préfectoral n° 18-002-CD en date du 4 janvier 2018 portant autorisation unique au titre de l'article 1.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée et du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 modifié pour le dragage du port de SAINT-VAAST-LA-HOUGUE. Considérant la nécessité de terminer l'opération de dragage :

Considérant que le chantier de dragage connaît un retard d'exécution lié notamment à la présence de macro-déchets : Art. 1 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2018 est modifié comme suit:

Pour l'année 2019 :

“es opérations de dragage reprendront exceptionnellement à partir du 2 septembre 2019. le rejet des eaux de ressuyage issues des bassins de décantation est effectué dans le cours d'eau La Saire au niveau des portes à flots jusqu'au 31 mai 2019.

Art. 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 18 - 002 - CD du 4 janvier 2018 demeure sans changement. Art. 3: Publicité

Une copie du présent arrêté préfectoral est transmise à la mairie de Saint-Vaast-la-Hougue et de Réville pour affichage pendant une durée minimum d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire.

Le présent arrêté sera également affiché à la capitainerie du port de Saint-Vaast la Hougue pendant toute la durée des travaux. L'arrêté est publié, pendant une durée minimale de quatre mois, sur le site internet des services de l'État dans la Manche : www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis

Art. 4 : Délais et voies de recours.

Les délais de caducité de l'autorisation sont ceux mentionnés à l'article R.181-48 du code de l'environnement ou le cas échéant à l'article R.515- 109 du même code.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction

1! peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur LEDUC - BP 25086 - 14050 CAEN cedex : 1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie,

- la publication sur le site internet des services de l'État dans la Manche.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr. Aït. 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le président directeur général de la société publique locale d'exploitation portuaire de la Manche.le

directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable de la capitainerie du port de Saint-Vaast la Hougue, les maires de Saint-Vaast la Hougue et de Réville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le préfet, Le secrétaire général : Fabrice ROSAY +

Département de la Manche: Impameris administrative : Directeur de a putcation : M Le secrétaire général de la préfecture-—+--+—-.=--—-—--_ee=-+ LcostertLLmnHios1“8DLous -LLLLa+4‘.‘4#‘ 4 40‘#LELÿL140ÿQL ‘LE.LEoo"‘€Li‘44.“8niL ##JE,:#‘#SEL=LtREPELL‘ex‘£LL