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Acte - d2023 033 reiteration par acte notarie convention mad parcelle lesgrandsmarais enedis
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Acte - d2023 033 reiteration par acte notarie convention mad parcelle lesgrandsmarais enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le 12/06/2023
ID : 038-213804552-20230609-D2023 033-DE
TT
meet EXTRAIT DU REGISTRE
HSE... DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-033
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 21 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 juin 2023
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Eveline DUJARDIN, Marie-Laure GONCALVES, Christophe
DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Clément
RAVET, Alexandre GINET, Viviane MONTOVERT, Téo FLANDRIN, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Christian COCAT (pouvoir à Franck ROESCH), Patrick ROZE (pouvoir à Eveline DUJARDIN),
Rachel BASSET (pouvoir à Elodie DUGUE), Nicolas MILLON (pouvoir à Alexandre GINET), Virginie MATHIEU
(pouvoir à Florence VERLAQUE), Claude BINET (pouvoir à Viviane MONTOVERT)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
REITERATION PAR ACTE NOTARIE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE
PARTIE DE LA PARCELLE AU LIEUDIT « LES GRANDS MARAIS » AU PROFIT D’ENEDIS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le 12/06/2023 s L O7
ID : 038-213804552-20230609-D2023 033-DE
La réitération par acte notarié permet de donner un caractère autheMtIQUE a Ti TONVENUION UE
servitudes que Monsieur le Maire avait signé avec ENEDIS.
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal le document suivant :
Convention de mise à disposition d’une surface de 15 m? pour la pose d’un poste de transformation.
Régularisés entre la société ENEDIS et le Maire de la commune de SAINT-SAVIN le 12 juillet 2022
pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune :
Commune de SAINT-SAVIN
Section: À n°:0822
Moyennant une indemnité de 20 €.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il
est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au
profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de :
- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels
pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société
anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à
PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
- FAIRE toutes déclarations ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes
et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents
nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration
au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY,
4 route de Vignières.
Fait et délibéré le 9 juin 2023
Pour copie conforme.
Fabien DURAND