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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Montcel.
Lien du pdf (Acte - 2022 11 07 1 reiteration acte notarie convention avec enedis pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le 09/11/2022 ID : 073-217301647-20221107-20221107DELIB_1-DE DEPARTEMENT
SANOIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE
LE MONTCEL
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents et SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022 DU 7 NOVEMBRE 2022 vote
14 8 11
DATE DE LA CONVOCATION L'an Deux Mille vingt deux et le 7 novembre à 19 heures 30 21/09/2022
Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
DATE D’AFFICHAGE au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22/09/2022 présidence d'Antoine HUYNH, Maire.
Présents : Antoine Huynh, Frédéric Thomas, Carlos Coelho, Clarence Appell, Peggy Viola, Brigitte Simon, Joseph Bracco, Benjamin Bou Aziz
Absents _et Fabrice Mermin (pouvoir à Clarence Appell), Cyril Durand, Patrick Bastien (pouvoir à Peggy Viola),
excusés : Nathalie Jacquier (pouvoir à Brigitte Simon), Jean-Christophe Eichenlaub.
DELIBERATION N°1 : Réitération par acte notarié de la convention de mise à disposition
avec Enedis pour le poste de transformation du Marterey
Il est porté à la connaissance du conseil municipal le document suivant: convention de mise à
disposition ;
Régularisée entre la société ENEDIS et le maire de la commune du Montcel, le 13/09/2021 pour
constituer des droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les
parcelles suivantes appartenant à notre commune :
Commune du Montcel
Section D n°1179
Moyennant une indemnité de 500 €.
Cette convention prévoie une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est
proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit
de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de
Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de :
-__ SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des
droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société
dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de
270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des
Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
- FAIRE toutes déclarations ;
-__ PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
- Le MANDATIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des
présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l'opération,
sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le 09/11/2022
ID : 073-217301647-20221107-20221107DELIB_1-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité le maire à signer l’acte notarié
constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des
questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine
RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
Fait à le MONTCEL, le 8 novembre 2022
Le Maire,
Antoine HUYNH
Certifié exécutoire Antoine HUYNH,
Le Maire
Transmis en préfecture, le 09/47/2022
Publié, le 9H44/2022