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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 050 convention servitudes parcelle b3579 enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 O50A-DE
TT
Mairie de Saint-Savin
er REGISTRE DES DELIBERATIONS
He6e.. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2024-050
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-quatre, le 27 septembre à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 26 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 septembre 2024
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Patrick ROZE, Marie-Laure CONGALVES, Christophe DENIS, Catherine LINAGE,
Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET,
Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Célia CASTELLI
Absents excusés : Delphine GUILLOT (pouvoir à Clément RAVET), Christian COCAT (pouvoir à Patrick ROZE),
Eveline DUJARDIN (pouvoir à Florence Verlaque), Franck ROESCH (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Claude BINET (pouvoir à Fabien DURAND)
Absent: Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
CONVENTION DE SERVITUDES SUR PARCELLE B 3579
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L O7
ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 O50A-DE
Ilest porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention à passer entre
la société ENEDIS et le Maire de la commune de SAINT-SAVIN pour constituer une convention
des servitudes sur la parcelle communale cadastrée B 3579.
Cette convention de servitudes, de 3 mètres de largeur sur environ 2 mètres de longueur, a pour
objet la pose d’une canalisation souterraine afin d'assurer la desserte électrique des bâtiments
en cours de construction, par la SCI ASCALP, sur le tènement sis 595, chemin des Vagues.
Monsieur le Maire précise que la parcelle cadastrée B 3579 est située dans l’emprise de la route
de Pré Châtelain mais ne fait pas partie du domaine public communal et que le statut de cette
parcelle mériterait d’être modifié.
# 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de servitudes et tous autres documents nécessaires à
l'opération.
Fait et délibéré le 27 septembre 2024
Pour copie conforme.
Fabien DURAND