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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0118 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0118)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Pour rendu exécutoire

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(88344) / vendredi 29 avril 2022 à 20:41 1 / 4 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -

22-C-0118

Séance du vendredi 29 avril 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT ET MAINTIEN DU

PARITARISME

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application en date du 10 mai 2021 ont prévu la fusion des Comités Techniques et des Comités d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail au sein d’un Comité Social Territorial (CST). Cette fusion doit être réalisée à l’issue du prochain renouvèlement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité territoriale auprès duquel est placé le Comité Social Territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances.

I. Rappel du contexte

Les élections professionnelles se clôtureront dans la fonction publique le 8 décembre 2022. Les agents de la Métropole Européenne de Lille seront amenés à élire leurs représentants aux Commissions Administratives Paritaires, aux Commissions Consultatives Paritaires et au Comité Social Territorial, sur base d'un scrutin de liste à un tour.

Le CST débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux. Il est consulté pour avis sur les questions relatives :

1. aux projets en lien avec le fonctionnement et l'organisation des services ; 2. aux projets de lignes directrices de gestion en lien avec la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et la valorisation des parcours professionnels ;

3. au projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

4. aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

5. aux orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

6. au rapport social unique ;

7. aux plans de formations ;

8. à la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ; 9. aux projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail ;(88344) / vendredi 29 avril 2022 à 20:41 2 / 4 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -

10. aux règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

11. aux autres questions pour lesquelles la consultation du Comité Social Territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

De plus, le CST débat chaque année sur :

1. le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;

2. l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;

3. la création des emplois à temps non complet ;

4. le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;

5. le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;

6. le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;

7. les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;

8. le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;

9. le bilan annuel du plan de formation ;

10. la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

11. les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

12. les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

Au sein du Comité Social Territorial est instituée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée « formation spécialisée du comité ».

Les résultats obtenus pour l'élection au CST déterminent le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale au sein de la formation spécialisée du comité.

La formation spécialisée du comité suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité. Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. Elle est consultée sur :  les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes et notamment sur l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;  les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation(88344) / vendredi 29 avril 2022 à 20:41 3 / 4 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -

importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

 les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;

 la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

 les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

 le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

La formation spécialisée compétente est réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves. Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

La formation spécialisée contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile. Ses membres procèdent régulièrement à la visite des services relevant de sa compétence. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles.

Le Comité Social Territorial est seul consulté sur toute question ou sur tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée.

II. Objet de la délibération

Il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public :  de déterminer le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial ;

 de prévoir, le cas échéant, que le Comité Social Territorial recueille l'avis du collège des représentants de l'établissement. Dans ce cas, les avis du CST sont réputés avoir été rendus lorsqu'auront été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants de l'établissement et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Il s'agit là d'une décision de maintien du paritarisme.

 de prévoir, le cas échéant, les mêmes dispositions pour la formation spécialisée du comité.(88344) / vendredi 29 avril 2022 à 20:41 4 / 4 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -

Le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial est fixé, lorsque l'effectif de l'établissement est au moins égal à 2000 agents, dans la limite de 7 à 15 représentants. Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le Comité Social Territorial. Le nombre de représentants de l'établissement ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Les organisations syndicales et le Comité Technique ont été consultés.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. de maintenir le paritarisme et prévoir le recueil par le Comité Social Territorial des avis du collège des représentants de l'établissement ;

2. de maintenir le paritarisme et prévoir le recueil par la formation spécialisée du comité des avis du collège des représentants de l'établissement ;

3. de fixer le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial à 11 représentants titulaires et 11 suppléants, et le nombre de représentants de l'établissement à 11 titulaires et 11 suppléants.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ