Procès Verbal - PV CM N°06 27 04 2026

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Procès Verbal - PV CM N°06 27 04 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Chabrillan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N°06 27 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 9

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N°06 – 27/04/2026

Lieu : Salle du conseil municipal / 20h30

Secrétaire de séance : Magali DEJOUX - Rédacteur : Céline MAMALET

Objet : séance installation conseil municipal Conseil municipal

Statut du document : AV (AV : à valider, VA : validé, SV : sans validation, DIFF : diffusé)

Participants : 13 présents

Nom Prénom Fonctions Présent

Cyrille VALLON MAIRE O

Danielle BARNIER Conseiller O

Jean-François HORDERN Conseiller O

Magali DEJOUX Conseiller O

Rémi NOHARET Conseiller O

Sonia BOURDELIN Conseillère O

Ludwig BLANC Conseiller O

Ghislain VENDEL Conseiller ABSENT

Olivier LOTT Conseiller O

Brice LIOTARD Conseillère O

Myriam LACHOT Conseillère O

Stéphanie PONCE Conseiller O

Romain DESPREZ Conseiller O

Lise FAFOURNOUX Conseiller O

Caroline FRIOT Conseillère ABSENTE

Ouverture de la séance à 20h40

Point préparatoire

• Mme Magali DEJOUX se propose comme secrétaire de séance / Cette proposition est acceptée par les présents.

• M. le Maire met à l’approbation de l’ensemble des élus, le procès-verbal du 21 mars et du 30 mars 2026. Après vote, les procès-verbaux sont adoptés.Page 2 sur 9

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

DELIBERATION n°1 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire expose que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de - de 2.000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Une liste de 24 noms doit être dressée par le conseil (6 + 6 + 12 noms supplémentaires). La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;

• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198 3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale. Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- NOMME les six contribuables suivants, en tant que commissaires titulaires de la CCID :

1. Danielle BARNIER 2. Brice LIOTARD 3. Jean-François HORDERN 4. Magali DEJOUX. 5. Lise FAFOURNOUX 6. Romain DESPREZ

- NOMME les six contribuables suivants, en tant que commissaires suppléants de la CCID :

1.Rémi NOHARET 2. Ludwig BLANC 3. Stéphanie PONCE

4. Sonia BOURDELIN 5. Myriam LACHOT 6. Olivier LOTT

• PRECISE que Monsieur le Maire est membre de plein droit de la CCID • CHARGE Monsieur le Maire d’en informer la Directrice Départementale des finances publiques de la Drôme.Page 3 sur 9

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DELIBERATION n°2 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES APPELS D’OFFRES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour mener à bien différents projets structurants sur la commune, il est nécessaire de recourir à la procédure des marchés publics.

A l’issue de la consultation des entreprises, et à l’issue de l’analyse des offres par la maitrise d’œuvre, la commission émettra un avis sur les propositions.

Sur proposition de M. le Maire, la commission sera composée de 6 élus :

Membres titulaires : 1.M. Rémi NOHARET 2.Mme Stéphanie PONCE 3.M. Romain DESPREZ

Membres suppléants : 1.M.Jean-François HORDERN 2.Mme Magali DEJOUX 3. Caroline FRIOT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres :

• APPROUVE la création de la commission d’appel d’offre

• APPROUVE la composition de la commission

DELIBERATION n°3 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la détermination du nombre de référents aux affaires sociales avant de procéder à leur désignation.

Monsieur le Maire propose 6 délégués au sein du Conseil Municipal et 5 délégués extérieurs

Membres du conseil :

- Monsieur Cyrille VALLON

- Monsieur Ghislain VENDEL

- Madame Danielle BARNIER

- Madame Stéphanie PONCE

- Madame Sonia BOURDELIN

- Madame Lise FAFOURNOUX

Membres extra conseil :

- Madame Colette BOURDELIN

- Madame Marguerite DORILLE

- Madame Claudine COUTELIER

- Madame Marie-Madeleine LIOTARD

- Monsieur Guy AUDRAS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• FIXE le nombre membres à 6 délégués au sein du Conseil Municipal et 5 délégués exté- rieursPage 4 sur 9

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des membres de la Commission aux affaires sociales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• VALIDE la liste des membres énumérés ci-dessous.

• APPROUVE la création de la commission des affaire sociales

DELIBRATION n°4 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire explique au conseil Municipal que suite à la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales, une commission de contrôle aura comme rôle :

- De statuer sur les recours administratifs éventuellement formés par des électeurs

- De vérifier la régularité de la liste électorale

- Réformer une décision ou procéder à une inscription ou une radiation en cas d’erreur.

La commission de contrôle doit se composer de 3 membres dont :

- 1 conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou à défaut du plus jeune conseiller municipal. A l’exception du Maire et des Adjoints

- 1 délégué de l’administration

- 1 délégué du Président du Tribunal Judiciaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité propose de désigner :

- Madame Sonia BOURDELIN Conseillère Municipal

- Madame Isabelle GUERIN, délégué de l’Administration

- Madame Simone BASTIAN, déléguée du Tribunal judicaire

DELIBERATION n°5 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la CCVD (Communauté de Communes du Val de Drôme) a instauré lors du mandat 2020-2026 une CLETC. Elle est composée exclusivement de membres de conseil municipaux des communes concernées.

Cette commission est chargée de procéder à l’évaluation du montant total de la charge financière dévolue à l’EPCI du fait des compétences transférées par les communes membres

Selon les sources des services de la CCVD, le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la commission est créée par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers.

Elle est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque commune devant être représentée au moins par un élu (avec possibilité d’attribuer plusieurs sièges en fonction de critères comme la population par exemple, tout en préservant une représentativité équilibrée entre les communes).

Bien que les textes ne précisent pas explicitement qui désigne les membres des conseilsPage 5 sur 9

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municipaux qui composent la CLECT, le « Guide des attributions de compensation » (DGCL, 2022) rappelle qu’ « une décision du tribunal administratif d’Orléans (TA, Orléans, 4 août 2011,n°1101381) a annulé la délibération d’un conseil communautaire qui désignait directement les représentants des communes au sein de la CLECT », et invite ainsi les conseils municipaux des communes membres de la communauté à procéder à la désignation de leurs représentants au sein de la CLECT.

Enfin, la commission élit son président et son vice-président parmi ses membres. »

Cette commission est chargée de procéder à l’évaluation du montant total de la charge financière dévolue à l’EPCI du fait des compétences transférées par les communes membres.

Monsieur le Maire propose Madame Stéphanie PONCE en tant que représentante de la CLETC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

• DESIGNE Madame Stéphanie PONCE représentante de la CLETC.

DELIBERATION n°6 : DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS A L’AG DE L’AGENCE FRANCE LOCALE

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale de la commune de Chabrillan n° 2020-12-01 en date du 17/12/2020.

Vu l’exposé des motifs présenté en date du 27/04/2026,

Après en avoir délibéré à l’unanimité : le conseil municipal :

• DECIDE de désigner M. Cyrille VALLON, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la commune de Chabrillan et Mme Magali DEJOUX en sa qualité de troisième adjointe à M. le Maire, en tant que représentant suppléant de la commune de Chabrillan à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale • DECIDE d’autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la commune de Chabrillan ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Con- seil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

• AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération.

DELIBERATION n°7 : AFL - OCTROIE DE LA GARANTIE A CERTAINS FINANCIERS – RE- NOUVELLEMENT DE LA GARANTIE POUR 2026

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :Page 6 sur 9

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« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermé- diaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités ter- ritoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253- 1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société ano- nyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la pos- sibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’oc- troi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Chabrillan a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 17 dé- cembre 2020.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres. Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des em- prunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Chabrillan qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque em- prunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.Page 7 sur 9

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un repré- sentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2021-01-03 en date du 18 janvier 2022 ayant confié à la communauté de Commune du Val de Drôme la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 2020-12-01, en date du 17 décembre 2020 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Chabrillan

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de [Nom de votre Collectivité], afin que [Nom de votre Collectivité] puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE que la Garantie de la commune de Chabrillan est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bé- néficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Chabrillan est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,Page 8 sur 9

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Chabrillan pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Chabrillan s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jour ouvré ;

- le nombre de Garanties octroyées par le conseil municipal au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

• AUTORISE le conseil municipal ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Chabrillan, dans les conditions défi- nies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION n°8 : DESIGNATION DE DEUX REFERENTS AMBROISIE

Dans le cadre du dispositif de lutte contre l'ambroisie mis en place dans les départements de la région Rhône Alpes, le conseil municipal, à la demande de l’Etat, doit désigner des référents am- broisie visant à appuyer l'action de lutte au plus près du terrain pour une meilleure efficacité.

L'Agence Régionale de la Santé Rhône-Alpes est chargée d'animer le réseau de référents com- munaux et intercommunaux sur la région.

Les référents ont pour mission de localiser la présence de la plante, de rencontrer les propriétaires et/ou occupants concernés pour les inciter à prendre les mesures appropriées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DESIGNE : M. Ghislain VENDEL et M. Brice LIOTARD référents ambroisie.

DELIBERATION n°9 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Monsieur le maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le Code général des collectivités territoriales (notamment article L2123-12) qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 5 pourcents des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Les organismes de formations doivent être agréés.

Monsieur le maire rappelle que chaque élu peut bénéficier de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.Page 9 sur 9

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• DECIDE d’allouer dans les prévisions budgétaires une enveloppe financière annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 5 pourcents du montant des indemnités des élus.

• PRECISE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes sui- vants :

* agrément des organismes de formations ;

* dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ; * liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

* répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus

• PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consom- més à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

DELIBERATION n°10 : DESIGNATION DU REFERENT SENTIERS / SPORTS NATURE

Dans la continuité des actions de la CCVD concernant la compétence gestion des sentiers de randonnées pédestres et VTT depuis 2015, il est nécessaire de désigner un référent sentiers com- munaux/sports nature.

Ce référent aura pour mission d’étayer la mission de Mme Clémentine PIGNON, chargée de projets « sports/nature » en charge de la coordination de l’entretien, la résolution des conflits d’usages et la pérennisation des itinéraires non inclus dans le réseau déjà fiabilisé.

Le référent peut être un élu, un membre d’une association ou tout autre personne.

A travers ces actions, l’objectif est de coordonner l’entretien des sentiers, la réalisation de travaux d’aménagement, la mise en ligne des informations sur le SIG, la promotion des itinéraires, la si- gnature des conventions de passage ainsi que la conciliation des usages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DESIGNE Rémi NOHARET référent sentiers communaux/sports nature pour la commune de Chabrillan

21h35 fin des délibérations.

QUESTIONS DIVERSES

Secrétaire de séance Le Maire

3ème adjointe Cyrille VALLON

Magali DEJOUX