Procès Verbal - PV CM N 08 04 2025

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Procès Verbal - PV CM N 08 04 2025 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Chabrillan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N 08 04 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, Page 1 sur 10

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N°04 – 08/04/2025

Lieu : Salle du conseil municipal / 20h 30

Secrétaire de séance : Stéphanie PONCE - Rédacteur : Stéphanie BOREL

Objet : Conseil municipal

Statut du document : AV (AV : à valider, VA : validé, SV : sans validation, DIFF : diffusé)

Participants : 12 présents

Nom Prénom Fonctions Présent

Cyrille VALLON MAIRE O

Dominique ARDOUVIN 1er Adjoint O

Myriam SEILER 2ème Adjoint O

Ludwig BLANC 3ème Adjoint O

Danielle BARNIER 4ème Adjoint O

Sonia BOURDELIN Conseillère ABSENTE

Sébastien BRUNET Conseiller O

Alain CHAMBON Conseiller O

Tomás DE LA GUARDIA Conseiller ABSENT

Pascale DESBRUN Conseillère O

Isabelle GUÉRIN Conseillère ABSENTE

Brice LIOTARD Conseiller O

François LIOTARD Conseiller ABSENT

Rémi NOHARET Conseiller O

Stéphanie PONCE Conseillère O

Ouverture de la séance 20h30

Points préparatoires

Mme Stéphanie PONCE se propose comme secrétaire de séance.

Cette proposition est acceptée par les présents.

Le PV de la séance précédente et celle de février 2025 sont approuvés à l’unanimité.Page 2 sur 10

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

DELIBERATION n°1 : M49 - Compte administratif 2024

Madame Danielle BARNIER Adjointe au fiances présente au Conseil Municipal le compte administratif 2024 et les décisions modificatives de l'exercice considéré. Monsieur le Maire se retire de l’assemblée afin que les membres présents procèdent au vote.

INVESTISSEMENTS Dépenses : 164 701.06

Recettes : 178 600.29

Résultat 2024 13 899.23

FONCTIONNEMENT Dépenses : 121 060.13

Recettes : 198 418.95

Résultat 2024 77 358.82

Résultat clôture

2023

Part affecté à

l'investissement Résultat 2024

Résultat clôture

2024

Invest -69 286.59 83 185.82 13 899.23

Fonct 136 988.92

69 286.59 9 656.49 77 358.82

Restes à réaliser -0,00 € en dépenses 0,00 € en recettes

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :  DONNE acte de la présentation faite du Compte Administratif 2024,

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'en- trée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire, aux différents comptes,  RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés sur le tableau ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°2 : Approbation compte de gestion M49

Après s'être fait présenter le compte administratif M49 de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2024 dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’ils lui ont été prescrites de passer dans ces écritures

CONSIDERANT que la gestion est régulière

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 compris celles relatives à la journée complémentaire

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgé- taires et budget annexe

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion M49 dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié con- forme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa partPage 3 sur 10

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte de gestion 2024 M49.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°3 : Affectation du Résultat 2024 M49

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir approuvé le compte ad- ministratif de l’exercice 2024.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 9 656.49 - Un excédent reporté de : 67 702.23 - Soit un excèdent de fonctionnement cumulé de : 77 358.82

- Un excédent d’investissement de : 13 899.23 - Un déficit des restes à réaliser de :

41 151.67

- Soit un besoin de financement de 27 252.44

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT 1068 27 252.44 DEPENSES INVESTISSEMENT R 001 13 899.23 RECETTE FONCTIONNEMENT R 002 50 106.38

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°4 : Vote budget primitif 2025 – M49

Le Conseil Municipal examine le budget primitif 2025 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses : 198 010.38

Recettes : 198 010.38

Investissement :

Dépenses : 342 038.37 (dont 119 495.67 de RAR)

Recettes : 342 038.37 (dont 78 344 de RAR)

Après avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2025

- DIT que la commune peut avoir recours à un crédit pour les travaux d’investissement. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°5 : Prix de l’eau - TARIF EAU - ASSAINISSEMENTPage 4 sur 10

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs de l'eau et d'assainissement 2025 et rappelle les tarifs pratiqués lors des facturations 2023 et 2024.

TARIFS EAU en Euros H.T.

2023 2024 Proposé 2025

Consommation m3 1,50 1,60 1,65 Abonnement 85,00 85,00 85,00 Ouverture / Fermeture

compteur

20,00 20,00 20,00

Nouveau branchement Sur devis Sur devis Sur devis

TARIFS ASSAINISSEMENT En Euros H.T.

2023 2024 Proposé 2025

Consommation m3 0,88 1,38 1,50 Abonnement 30,00 30,00 40,00 Nouveau branchement

(droit de branchement)

1000,00 1000,00 1000,00

Nouveau branchement Sur devis Sur devis Sur devis

AUTRES INTERVENTIONS :

- Frais administratifs : Forfait de 80 €

- Interventions sur site : Forfait 60 € de l’heure compris la petite fourniture

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’augmenter le prix du m3 d'eau à 1.65 € HT.

 DÉCIDE de maintenir l'abonnement annuel à 85.00 € HT.

 DÉCIDE de maintenir le prix d'ouverture et fermeture des compteurs d'eau à 20 € HT.  DECIDE de maintenir le prix de raccordement pour les nouveaux branchements AEP au prix réel

 DECIDE d’augmenter le prix du m3 assaini à 1,50 € HT

 DECIDE d’augmenter le tarif abonnement assainissement à 40.00 € HT,  DECIDE de maintenir le prix de du droit de branchement à 1000.00 € HT  DECIDE de maintenir le prix de raccordement pour les nouveaux branchements EU au prix réel

 PRÉCISE que ces tarifs seront appliqués à la facturation 2025 (du 01.10.2025 au 30.09.2026).

 DECIDE de poursuivre la réflexion sur une évolution des tarifs ayant pour objet de préserver la ressource en eau

 DECIDE de simplifier les opérations de facturation en procédant à une seule facturation, abonnement et consommation, de manière annuelle.

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°6 : M57 - Compte administratif 2024

Madame Danielle BARNIER Adjointe aux finances présente au Conseil Municipal le compte administratif 2024 et les décisions modificatives de l'exercice considéré. Monsieur le Maire se retire de l’assemblée afin que les membres présents procèdent au vote.

INVESTISSEMENTS Dépenses : 142 806.47

Recettes : 355 758.90

Résultat 2024 212 952.43€

FONCTIONNEMENT Dépenses : 545 799.55

Recettes : 805 701.80Page 5 sur 10

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Résultat 2024 259 902.25€

Résultat clôture

2023

Part affecté à

l'investissement Résultat 2024

Résultat clôture

2024

Invest 7 790.26 205162.17 212 952.43

Fonct 146 207.15 113 695.10 259 902.25

153 997.41 318857.27 472 854.68

Restes à réaliser Dépense : 1 060 312.15

Recette : 654 898.59

-----------------

Total : - 405 413.56

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :  DONNE acte de la présentation faite du Compte Administratif 2024,

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'en- trée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire, aux différents comptes,  RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés sur le tableau ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°7 : APPROBATION COMPTE DE GESTION M57

Après s'être fait présenter le compte administratif M57 de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2024 dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’ils lui ont été prescrites de passer dans ces écritures

CONSIDERANT que la gestion est régulière

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 compris celles relatives à la journée complémentaire

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgé- taires et budget annexe

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion M57 dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié con- forme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte de gestion 2024 M57.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°8 : Affectation du Résultat 2024 M57Page 6 sur 10

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir approuvé le compte ad- ministratif de l’exercice 2024.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 113 695.10 - Un excédent reporté de :

146 207.15

- Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

259 902.25

- Un excédent d’investissement de : 205 162.17

- Un déficit des restes à réaliser de 405 413.56

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2024 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT 1068 192 461.13 RECETTE INVESTISSEMENT R 001 212 952.43 RECETTE FONCTIONNEMENT R 002 67 441.12

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

.

DELIBRATION n°9 : Vote budget primitif 2025 – M57

Le Conseil Municipal examine le budget primitif 2025 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses : 716 845.12

Recettes : 716 845.12

Investissement :

Dépenses : 1 491 357.55 (dont 1 060 312.15 RAR)

Recettes : 1 491 357.55 (dont 654 898.59 RAR)

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2025

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°10 : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire rappelle des taux applicables en 2024 et propose au conseil municipal d’échanger sur le principe d’une augmentation des taux entre 0 et 2%.

Taux 2023 Taux voté en 2024 Calcul Taux augmentation Maximum 2%

Taxe foncière bâtie (TFB) 29,00 % 29,58 % 30.17 % Taxe foncière non bâties (TFNB) 41,58 % 42,41% 43.26 %Page 7 sur 10

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Taxe d’habitation (TH) 11,80% 12,04% 12.04 %

Après discussion, le conseil municipal se propose de ne pas augmenter les taux.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de conserver inchangés les taux comme suit :

TFB : 29,58 %

TFNB : 42,41 %

TH : 12,04 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, voté 9 pour et 2 abstentions :

DÉCIDE de conserver inchangés les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,58 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,41 %

- taxe d’habitation : 12,04 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

DELIBRATION n°11 : Travaux branchement et de raccordement au réseau communal d’eau

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les frais branchement et de raccordement au réseau communal d’eau et d’assainissement doivent être réglés par les propriétaires désirant raccorder leur habitation et qui en ont fait la demande au préalable.

Il informe que M MOREAU Logan a demandé son branchement au réseau d’eau potable. A cet effet, en qualité de maître d’ouvrage, Monsieur le Maire a présenté un devis de l’entreprise MASCLAUX Dorian à M MOREAU Logan, qui l’a accepté pour la somme 1875 € HT, soit 2250 € TTC. Ce dernier s’engage à régler à la commande, la moitié de la somme, soit 1125 € TTC et verser le solde de 1125 € TTC à la fin des travaux.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal son accord afin que M MOREAU Logan, puisse régler le montant des travaux qui sont à exécuter.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE que M MOREAU Logan, règle à la Commune, le montant correspondant à la facture des travaux effectués, pour la somme de 1875€ HT, soit 2250€ TTC en un acompte de 1125€ et le solde de 1125€ une fois les travaux achevés.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°12 : Travaux branchement et de raccordement au réseau communal d’eau

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les frais branchement et de raccordement au réseau communal d’eau et d’assainissement doivent être réglés par les propriétaires désirant raccorder leur habitation et qui en ont fait la demande au préalable.

Il informe que Mme REPELLIN Clémence a demandé son branchement au réseau d’eau potable. A cet effet, en qualité de maître d’ouvrage, Monsieur le Maire a présenté un devis pour l’intervention de l’agent commu- nal, Mme REPELLIN Clémence, qui l’a accepté pour la somme 401.46 € HT, soit 465.75€ TTC. Ce dernierPage 8 sur 10

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

s’engage à régler à la commande, la moitié de la somme, soit 232.875 € TTC et verser le solde de 232.875 € TTC à la fin des travaux.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal son accord afin que Mme REPELLIN Clémence, puisse régler le montant des travaux qui sont à exécuter.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE que Mme REPELLIN Clémence, règle à la Commune, le montant correspondant à la facture des travaux effectués, pour la somme de 401.46 € HT, soit 465.75€ TTC en un acompte de 232.875 € et le solde de 232.875 € une fois les travaux achevés.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°13 : AFL - Délibération Nomination des représentants AG - Groupe AFL

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu le livre II du code de commerce,

Vu la délibération d’adhésion de la mairie de Chabrillan n° 2020-12-01 en date du 17/12/2020,

Vu l’exposé des motifs présenté en date du 08/04/2025,

Après en avoir délibéré :

La mairie de Chabrillan décide :

1. De désigner Cyrille VALLON en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la Mairie de Chabrillan, et Dominique ARDOUVIN en sa qualité de 1ER adjoint, en tant que représentant suppléant de la Mairie de Chabrillan à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

2. D’autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la Mairie de Chabrillan ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

3. D’autoriser M le Maire Cyrille VALLON à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exé- cution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°14 : Adhésion de la commune de LIVRON SUR DROME au SIGMA.

M. le Maire indique que la commune de Livron sur Drôme a demandé son adhésion au SIGMA. Cette demande a été validée à l’unanimité lors de la réunion de Comité Syndical sous la formulation suivante :

- délibération n° 26_02_2025_13 « Adhésion de la commune de Livron sur Drôme »,

Il rappelle que, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, les conseils des collectivités membres doivent se prononcer sur la délibération correspondante dans un délai de 3 mois et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.Page 9 sur 10

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

M. le Maire présente la délibération correspondante du SIGMA.

Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’approuver la demande d’adhésion de LIVRON SUR DROME au SIGMA,

- D’approuver la délibération n°26_02_2025_13 « Adhésion de la commune de Livron-sur Drôme »,

- d’autoriser M. le Maire à adopter toutes mesures, à signer tout document, et à accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente décision.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°15 : Rachat par la commune de la parcelle cadastrée : ZD36

M.le Maire informe le conseil municipal qu’un administré a proposé à la commune de racheter une partie de sa parcelle cadastrée ZD36. Par délibération N°2021-04-04, le conseil municipal a donné pouvoir à M. le Maire pour la gestion de ce dossier.

Réitérant auprès de M. le Maire son souhait de vendre une partie de la parcelle, son propriétaire propose ce jour à la commune sa vente pour zéro euro.

Son propriétaire ne souhaitant plus avoir la jouissance de cette partie de parcelle, il a proposé de la céder à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE le rachat de cette parcelle ZD 36 pour un montant de 0 euro

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°16 : Vente d’une parcelle communale du domaine privé cadastrée : C31 sur la commune de Grane

M. Le Maire informe le conseil municipal du projet éolien porté par la CCVD qui impacte différentes par- celles boisées sur la commune de GRANE.

Un ECIF (Echange et Cession de d’Immeuble Forestier) est mis en place pour le bon fonctionnement du projet en cours. Dans le cadre de cet ECIF, une famille fait la demande d’achat de la parcelle cadastrée C31 appartenant à la commune de CHABRILLAN sur la commune de GRANE, d’une superficie de 8330 m2.

Cette parcelle de bois est mitoyenne à deux parcelles appartenant à cette famille, et permettrait donc la restructuration forestière de ce secteur.

Le prix proposé pour la parcelle est de 1000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

1. Autorise la vente de la parcelle C31 sise sur la commune de GRANE, appartenant au domaine privé de la commune.

2. Propose le prix de vente à 2000 €.

3. Charge M. Le Maire de négocier le meilleur prix pour cette ventePage 10 sur 10

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

4. Donne pouvoir à M. Le Maire pour procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Questions diverses

Le Maire,

Cyrille VALLON