Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.09a Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.09 Conv
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.97a Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.97 Conv
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.50a Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.68 Auto
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.50b Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.17a Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.109a An
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.68 Auto
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.09 Convention de servitude
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.09 Convention de servitude)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S L G
ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2026.09
ue AFFAIRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS GÉNÉRALES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, jeudi 29 janvier 2026, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 23 janvier 2026, se sont réunis à la salle Communale de
Courlon sur Yonne (41 Rue des Préaux), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les
Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert
{Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard {Pont sur Yonne}, Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Pitou,
Lemétayer (Sergines), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny Sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Goglins
(Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyardi),
Nezondet (Vinneuf)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Duval, Desserey (Pont sur Yonne),
Beaumont (Villeblevin), Cochennec, (Villeneuve la Guyard), hautecoeu BGB/r (Villeperrot}, Dauphin {Vinneuf) ;
Pouvoirs : Mme Desserey à M. Chislard, Mme Cochennec à Mme Coutouly.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Convention de servitude pour l’implantation d'ouvrage électrique par la Société ENEDIS sur
l'aérodrome de Pont-sur-Yonne :
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- Ja convention de la Société ENEDIS ;
Considérant,
qu'il y a nécessité de raccorder un nouveau bâtiment;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE la convention de servitude pour l'implantation d'ouvrage électrique par la
Société ENEDIS sur l'aérodrome de Pont-sur-Yonne avec la Société ENEDIS,
> AUTORISE le Président à signer la convention et toutes les pièces se rapportant à la présente
délibération.
Pour copie certifiée conforme,
La Secrétaire de Séance, Christi le Président, Thierry SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 2
février 2026 et de sa publication légale le 2 février 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
T
Ends FICHE D'IDENTITE PROPRIÉTAIRE —Enodts |
IMPLANTATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES de DISTRIBUTION PUBLIQUE
Postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains)
Ouvrage(s} implanté(s)
[1 Câbles souterrains [] Câbles aériens
{] Postes de transformation ou de commandes [ ] Poteau
[1 Coffret(s)
Adresse exacte d'implantation des ouvrages: DE PONT SUR YONNE , Gisy-les-Nobles
Section : Parcelles :
Longueur totale des lignes électriques : 24 m
Largeur totale de la tranchée : 3 m
INDEMNITES :
Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 1 € (un euro) sera
versée au propriétaire (en cas d'indivision elle sera répartie à l'ensemble des indivisaires) par Enedis.
NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité.)
Raison sociale : Commineyke de Cerynimy uen bune Nord vsssonasonsmnnel re te derosenene end netnpanarenennu nets TR entree nt irennarsébpsssanan
Adresse du siège social : & Re LEA OT SA RU OO rrrnnerreneneerrenee sn
Commune : VE. au. EME re Code postal : 12h40 nee
Personne habilitée à représenter CN copropriété, association, collectivité :
ENPPP EP TE IT IEEE IE EEE LL EEE NEC EEE CETTE EST EC EEE ET EEE TEE EEE ELLES ELEC EEE EEE EEE ETES RESTE EEE EEE TEE ESC CELESES SELS EEE EC EEEEE SEE LE, LEE EEE LEE
Commune : Code postal : anntessnseeeneeee rennes
Téléphone portable : Téléphone Fixe :
Adresse Mail ! ui iinisneceirrsneesereneseeneeneeinennieeneeersenssenee
Forme juridique (Association, Copropriété, SA., SARL., SCI., EURL., SNC.) :
TS Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : RCS......... ID : 089-248900896-20260129-2026_09-DE
TT
N de SIRET :2 4-4 p0-T9f-0 00 fn (obligatoire)
Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre:
PERSONNE PHYSIQUE (Particulier)
NOM et PrÉNOM : nn in rnernnrrnnenrrennensren enr anenenanrnnecnnsns
AdrESSE : 0, idninnennnnnnnnnnennnnenreneennnerenrnensee
Commune : Code postal :
Téléphone portable : Téléphone fixe : ui
Adresse mail : issus crcceicrinnrdieerieneneccsennaranecennn ane tnereerenr er ernnen
PERSONNE MORALE et PERSONNE PHYSIQUE
Afin qu'Enedis effectue le versement de l'indemnité, veuillez joindre votre RIB.
Je Soussigné, SPAIN eny
autorise Enedis à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les ouvrages décrits conformes à la convention de servitudes et plan ci-joints.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et moi-même.
Fait à : out eune daserens nes sensesssees Le 26 EHITELS. ROSE
Signature du propriétaire ou de son représentant Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S'L
nn
[ooz enouval
C0
Le
É
Tree
Fer
-
RE
Mn
ce
DSLOSLQuor|
L
hs
48UVONISIUES E
: UOI|EM2SQ
+
w |
NOLLANON]
|
|
OSLJOSE
our
TL
|
Y
\
a8 2 k
SNNaN
L'IVW
SEXY
LEN:IN
1PIO92EH
AUSWBLQUEIQ
9NPO
S6
LAW3H
1PI092E
3
S6
QUE
2NPOH
0SL
LAN
iP1O09EY
051
QU
AINPON
009
LENAY
S34EQ
sp
nof
009
LSN3Y
addorsaus
&/Z UIEHEMOË UE HOA
TeNQerrre
So
E"
UONENSSIO
ÿ
009
LENSE|
NN
|
LU9
SE DORE]
L
Anaedepy
|
L
anapouofsto
|
1
VOOt
Sajqisn4
|
£
ebeyhugo
op
neauued|
}
DNOCTENTTEET.
use
S6
LA
P2020EX
|
L
aun(oA
pue:o
aq19
|
à
>
!RS
à
À
JE
Tps
VANP
VO0Z
GLS
v9
sune'd
| L
+
1350Ù
& :
UONEUASQO
|UOREIDEJULP
JOUA
nr
0
ET
ce
F
RS
e)
Î
SHIONEY|
-
uteus}noç
ue]4 Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Département :
YONNE
Commune :
GISY LES NOBLES
Section : ZE
Feuille . 000 ZE 01
Échelle d'arigine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 13/12/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI F7 Publié le
ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
DEC -DEPaTTUES MIPOTS FONTCIETS
(Yonne)
Pâle Topographique et Gestion
Cadastrale 8, Rue des Moreaux 89010
89010 AUXERRE CEDEX
tél. 03.86,72,50.19 -fax
pigc.yonne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
Publiques OO ES k
X (YONNE)
1718000 1718500
\ ] \ #7 \
SP
\ x
a f \ k,
ë DT \ \ \ 8 è É _ \ \ ° \ \ J \
\ L S Z E \
\ \
T \
\
\,
\
\
\
D 2
J À
TT IT
acaae «
_ T \
cT D» v ré
TN
ed T D T \ L S
T T No
8 > T un T D D
M e LE À D TT \ À PA \
\ / \
NL 7 Jr \ | [Câbles et coffret l
Ti \ a poser|
LA . 7
APN \ 1718000 1718500 Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
97 Publié le
E NeDiIs ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Gisy-les-Nobles
Département : YONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BZXICSSIO *EN TRAVAUX* RAC - C4 - AIR DENIZOT - Rue de l'Aérodrome GISY-LES-NOBLES
Chargé de projet Enedis : CERCILLIEUX Marine
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués 1 LC deuit Nom *: COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD représenté{sÿ par son {547 .. AA raser A senarsessesenne ; ayant reçu
tous avoirs Agjefet des des Rue par décision du Conseil CEA MAUR VE en date du cons LR RE ÉETR À 2urc-- AC &)
ARE à : BP 19 0052 FG DE hote 89140 PONT SUR YONNE
TÉIÉPRONE : nn rnsrnmnnrsranenerenreseneressnse
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et ST ci-après indiqués
Hhredrow.. de But) Lhune..e Gay du fes
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déciare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
TN Publié le
ID : 089-248900896-20260129-2026..09-DE
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits {Cultures parcelle : ‘ légumières, prairies,
pacage, bois forêt …)
Gisy-les-Nables ZE 0001 DE PONT SUR YONNE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
KW exploitée(s) parui même.
+ [1 expioitée(s) par M.. cures snnssseres . qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'i l'exploite lors de la construction des ouvrages. ‘Sie à cette date &e dernier a abandonné l'exploitafon, l'indemnité sera payée à son successeur,
e [1 non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art, R. 323-1 et suivants}, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client}, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur lafles) parcelle(s}, ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enédis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 4 canalisation(s) souterraine{s) sur une longueur totale d'environ 24 mètres ainsi que ses accessoires
24 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets{s) etfou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée
47 Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité {renforcement, raccordement, etc).
Par vole de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue dé là construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers assaciés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefais, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l{es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
TS Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
réglementation en vigueur ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
97
«+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que I base du füt soit à une distance
Supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 1 € (un euro)
3.2/ Per ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, solt au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels direcis et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation au l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Fnedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.}, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enédis, ses prestataires et le cas échéant aux tlers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
5 Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Le } En Publié le a .
ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE (1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
SPREN SOU
None
COMMUNAUTE PE COMMUNES YONNE NORD DORE 57 2 FONNE *” roprésontél el ar son (sf
ur R AREA ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
DA LA _n Va) LÉ.
TS RUE PT RE TEE-20S )
{2} ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
TS Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le ne
E N SD | G ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Gisy-les-Nobles
Département : YONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BZXICSSIO *EN TRAVAUX* RAC - C4 - AIR DENIZOT - Rue de l'Aérodrome GISY-LES-NOBLES
Chargé de projet Enedis : CERCILLIEUX Marine
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par M. Thomas FRAIÏOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués k2 is |. Î
Nom *: COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD représenté{e} par son {s indet a , ayant reçu
tous pouveigs à l'effet des présentes par décisiqn du Conseil CRFAMAEMAS ANNE en date du RS fa LLUCRLO LME 2Gio—-165
Demeurant à : BP 19 0052 FG DE VILLEPERROT, 89140 PONT SUR YONNE TÉlÉPhone : nn rnnrenrrrrnnrnmnenrcenennene
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
À VS dueie de Bat]gente à Éray {on Ne bles
,
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit:
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée({s) lui appartient/appartiennent : Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
_ V7 Publié le
ID : 089-248900896-20260129-2026. 09-DE
sols et cultures
Commune Preffxe Section Numéro dé Lieux-dits (Cultures parcelle : légumières,prairles,
pacage, bois,forêt ..)
Gisy-les-Nobles ZE 0001 DE PONT SUR YONNE
Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s}) ci-dessus désignée{s) est/sont actuellement :
JE exploitée(s} par-lui même.
exploitée(s) par M.. arriere nenreennee . qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. ‘si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
+ [] non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants}, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 4 canalisation(s) souterraine{s) sur une longueur totale d'environ 24
mètres ainsi que ses accessoires
2{ Etablir si besoin des bornes de repérage
37 Encastrer Un où plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée
4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la régiementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc),
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, (a réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce sait
l'enlèvement au la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du {des} ouvrage(s) cancerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiclable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
I pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et I{es) ouvrage(s) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites par la
TS Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
réglementation en vigueur | ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
Def
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages. _
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 1 € {un euro)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de ia construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Énedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Âu cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges séront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (norns, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vis de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue dé Longvic - 21000 DIJON).
ARTICLE 8 - Formalités
La présenté convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-8 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
IE s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre {4) exemplaires originaux.
S {1} LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)}
Date de signature :
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
. D LCI Publié le
ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
Nom Prénom
SPAIN JAY
PA d our
COMMUNAUTE DE COMMU sT EU YONNE NORD
représentéerpar son {, MT AA GET
nan annee in neenmenne nn enrsnnen anne ant reçu tous
pouvoirsà Toffet des présentes par décision du
BAT ur Zats A1 6)
{2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
IT Publié le
E N= =D] GE ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Gisy-les-Nobles
Département : YONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BZXICSSI0 *EN TRAVAUX* RAC - C4 - AIR DENIZOT - Rue de l'Aérodrome GISY-LES-NOBLES
Chargé de projet Enedis : CERCILLIEUX Marine
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Saciété anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués C, ne Le | & Nom*: COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD représenté{#) par s ss sleus RM nn nnrnrnnrene , ayant reçu tou pouvo ou fAë l' afiet ses. présentes par décision du Conseil| AMO NS. Ex MR en date du
ki EME RER AIN
ge à : BP 19 So FG DE VILLEPERROT, 89140 PONT SUR YONNE
TÉIÉPRONE ! rss snnrennrsrranreonens
Né(e) à :
en en qualité Propriétaire des Eu et terrains ci- sp indiqués
DEE VOUS de R date ES > C4 42 obte
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit:
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
L 7
Publié le
ID : 089-248900896-20260129-2026.09-DE
sols et cultures
Commune Prefixe Section Frnére de Lieux-dits {Cultures P légumières prairies,
pacage, bois,forêt …)
Gisy-les-Nobles ZE 0001 DE PONT SUR YONNE
Le propriétaire déciare que la/les parcelle(s} ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
* BT exploitée(s) par-lui même.
« [] exploitée{s) par M... serre Dee .. Qui Sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite iors de la construction des 0 ouViaues. ‘si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
+ [IT non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants}, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces draifs(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du clent), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur tatale d'environ 24 mêtres ainsi que ses accessoires
2} Etablir si besoin des bornes de repérage
37 Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) etfou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée
4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occaslonner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aérlens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service publie de la
distribution d'électricité {renfercement, raccordement, etc}.
Par voie de conséquence, Enedis pourra falre pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux dés entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du {des) ouvrage{s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l{es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
+ Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
réglementation en vigueur ’ ‘ | 1D : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
TT
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 1 € (un euro)
3.2] Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la survelllance, Fentretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par te tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations,
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous aires ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droiis à l'adresse suivante (M. Thomas FRAÏOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic -
21000 DIJON).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être réguiarisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître À DÉFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété où de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux. (1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »}
Date de signature :
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 (
Publié le ?
ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
(3997
Nom Prénom
COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD Cd représenté(s par son Ga OR
arsenvasre vssenaenenraasanmnmeannenn nes seen , ayant Feçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Pat & “
LB ART CWZL0 465
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
TS Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le IT
E NSD ] GS ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Gisy-les-Nobles
Département : YONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BZXICSSIO *EN TRAVAUX* RAC - C4 - AIR DENIZOT - Rue de l'Aérodrome GISY-LES-NOBLES
Chargé de projet Enedis : CERCILLIEUX Marine
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués P LS È
Nom * COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD représenté{éf par son (sé). RNA ee, ayant reçu hd Rte. tous pouvoirs à l'effet des présentes par déçision du Conseil Ceiie AT en date du ue g LT 5 (y ! | C2) AA LRC re QU. LP D
Demeurant à : BP 19 0052 FG DE VILLEPERROT, 89140 PONT SUR YONNE Téléphone : nn nrrrrrnsessseeemeneneneneennennere
Néte) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
dexebou de. Bt ur eine à Cernu > webs
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre pari,
ll a été exposé ce qui suit:
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
ID : 089-248900896-20260129-:2026. 09:DE
Numéro de sois ef cultures
Commune Prefixe Section arcelle Lieux-dits {Cultures p légumières, prairies, pacage, bois, forêt …)
Gisy-les-Nobles ZE 2001 DE PONT SUR YONNE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée{s} est/sont actuellement :
e (4 exploitée(s) par-lul même.
« CT exploitée(s) par M. ie qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'explaite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
+ ET] non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-8 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client}, sont convenues ce ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s}), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
17 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 24 mètres ainsi que ses accessoires
2! Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un où plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée
AJ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages. étant précisé qu'Enedis pourra confler ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
57 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besains du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la constructlon, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage{s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article îer, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
° élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
TS Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
réglementation en vigueur ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
V7
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 4er, une indemnité de 1 € (un euro)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'explaitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vle des ouvrages dont il est question à l'article 1er où de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Énedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et lé cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes, Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvie -
21000 DIJON).
ARTICLE 8 - Formalités
Lä présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art, L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connalssance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Ils'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux. {1) LE PROPRIÉTAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu st Approuvé »)
Date de signature :
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
x Le Me TT Publié le ?
ID : 089-248900896-20260129-2026 09-DE
Nom Prénom A Signatu re 7, Æ tr
SPANN 7 hours
COMMUNAUTE DE n (541 nee NE NORD
représentéfef épef par. son 54
Sam ee eee ee mn reçu fous
pouvoirs à l'effet des re Dar décision du
[ht
ZT NT To Une Tele les )
{2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis