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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.97a Annexe Convention Cyclevia
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.97a Annexe Convention Cyclevia)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
Convention type
Collectivité Territoriale
METROPOLE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Cyclevia, société par actions simplifiée à capital variable, au capital de
150.000,00€ dont le siège social est situé 1 Rue François Jacob, Comité Professionnel du
Pétrole, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée sous le numéro 903 777 118 au RCS de
Nanterre,
Représentée par André Zaffiro, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes en
cette qualité.
ci-après dénommée « l’Éco-organisme »
D’une part,
ET :
Nom de la collectivité / l’EPCI signataire de la Convention :
Siret :
Adresse du siège :
Code postale et ville :
Représentée par : representBy
En qualité de : qualityOf
En vertu de la délibération numéro deliberation1 du deliberation2
ci-après dénommée « la Collectivité »
D’autre part,
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D
CC Yonne Nord
Président
Thierry SPAHN
52 Faubourg de Villeperrot
89140
2020-88 07/07/2020
24890089600023 Ensemble désigné comme “les Parties”
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
Version 2022.01
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D PRÉAMBULE :
Aux termes de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, tel qu’issu de la loi n°
2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur (ci-après « REP ») « les huiles
minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ».
Les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français, à titre
professionnel, des Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, sont, à
compter du 1er janvier 2022, tenues de contribuer à la Gestion des Déchets issus de ces
produits.
Elles peuvent transférer leurs obligations à un éco-organisme agréé.
L’agrément de l’Éco-organisme a été délivré par arrêté interministériel du 24 février 2022
pour une durée de 6 ans.
Selon ses missions statutaires, l’Éco-organisme :
i) assume les obligations mises à sa charge en vertu des dispositions légales et
réglementaires (art L.541-10 II, R. 541-86 et R. 543-3 et s. Code env.) et du
cahier des charges fixé par arrêté ministériel établi pour la Filière ;
ii) agit en qualité d’interlocuteur des autorités en charge d’organiser et de contrôler
la Filière et notamment le Ministère de la Transition Écologique et l’Agence de
l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) ;
iii) organise et saisit toutes les fois où cela est requis, le « Comité des parties
prenantes » visé à l’article L.541-10 I du Code de l’environnement et dont la
composition est fixée à l’article D.541-90 du même Code.
En pratique, l’Éco-organisme perçoit des éco-contributions de la part de ses adhérents
Metteurs en marché. A l’aide de ce financement, il vient notamment soutenir les opérateurs
de Gestion des Déchets d’Huiles usagées afin de permettre une Reprise sans frais pour les
Détenteurs. La Convention vise à organiser les relations entre l’Éco-organisme et la
Collectivité dans le cadre de la Filière REP.
La Collectivité a présenté une demande en vue de conclure la Convention et déclare, à cet
égard, avoir été informée de l’ensemble de ses obligations contractuelles.
Étant entendu que la Convention est une convention-type, identique pour toutes les
collectivités éligibles ; que toute modification unilatérale ou réserve de quelque nature, portée
par la Collectivité sur la Convention ou tout autre instrument l’accompagnant, exclut tout
consentement de l’Éco-organisme à la conclure.
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
Version 2022.01
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D La Convention permet l’Enregistrement par l’Éco-organisme des Points d’apport volontaire
(ou les PAV) suivants exploités par ou pour le compte de la Collectivité :
La Collectivité déclare que le ou les PAV dont l’adresse figure dans la liste ci-dessus,
respecte au jour de la signature de la Convention les conditions d’éligibilité requises pour la
conclusion de celle-ci.
Dans ce cadre il a été convenu ce qui suit :
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D
- Déchèterie de Villeneuve la Guyard
- Déchèterie de Pont sur Yonne ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Plusieurs des définitions présentées dans cet article sont issues du Code de l’environnement
ou de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux Déchets. Ces définitions
peuvent être issues mot pour mot de ces textes ou adaptées à la Convention.
Année N, Année N+1 : termes désignant les années de Collecte, de Stockage, de
déclaration et de versement des Soutiens. Les quantités collectées ou traitées au cours de
l’Année N sont déclarées mensuellement en Année N-1 et/ou N et les Soutiens sont versés
en Année N et/ou N+1.
Barème des Soutiens (« Barème ») : grille à partir de laquelle l’Éco-organisme fixe chaque
année les différentes données et montants sur la base desquels sont calculés les Soutiens.
Collecte : opération de Gestion des Déchets consistant au ramassage ou à la réception de
ces derniers en vue de leur Transport vers une installation de Traitement des Déchets ou de
Regroupement. L’opération de Collecte débute lorsque le service d’enlèvement (que ce soit
un service public ou un prestataire privé) prend en charge les Déchets (art. L. 541-1-1
C.env.).
Collecteur (d’Huiles usagées) : toute personne exerçant, à titre professionnel, une activité
de Collecte d’Huiles usagées auprès de Détenteurs, sans procéder à leur Regroupement, en
vue de les remettre à un Collecteur-regroupeur d’Huiles usagées (art. R. 543-3 C. env.).
Collecteur-regroupeur (d’Huiles usagées) : toute personne exerçant, à titre professionnel,
une activité de Regroupement d’Huiles usagées en vue de leur Traitement et pouvant
procéder à leur Collecte auprès de Détenteurs (art. R. 543-3 C. env.).
Collectivité Territoriale (« Collectivité ») : partie à la Convention enregistrée auprès de
l’Éco-organisme comme exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs PAV.
Convention : présent contrat conclu entre les Parties qui s’engagent à respecter ses termes
et à satisfaire leurs obligations respectives.
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le
Détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (art. L. 541-1-1 C.
env.).
Déchet ménager : tout Déchet dont le producteur est un ménage (art. R. 541-8 C. env.).
Déchet des activités économiques : tout Déchet dont le producteur initial n’est pas un
ménage (art. R. 541-8 C. env.).
Détenteur : producteur ou toute autre personne qui se trouve en possession des Déchets.
Éco-organisme : co-contractant auquel les Producteurs d’Huiles soumis à des obligations
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D relatives à la responsabilité élargie des producteurs ont transféré leurs obligations prévues
aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement.
Élimination : toute opération de Traitement des Déchets qui n’est pas de la Valorisation
même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de
substances, matières ou produits ou d’énergie. L’Élimination des Déchets regroupe les
opérations de Stockage ou d’incinération sans Valorisation énergétique selon la la
nomenclature des ICPE (art. L. 541-1-1 C. env.).
Enregistrement : opération par laquelle l’Éco-organisme conclut une convention-type avec
les Opérateurs de Collecte, de Regroupement, de Traitement d’Huiles usagées et les
collectivités territoriales.
Filière : rassemble tous les acteurs professionnels concernés par l’ensemble des phases du
cycle de vie des Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles au sens de la
loi n° 2020-105 du 10 février 2020, du décret d’application n° 2021-1395 du 27 octobre 2021
et de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges.
Gestion (des Huiles usagées) : désigne le Tri à la source, la Collecte, le Transport, la
Valorisation, et, l’Élimination des Huiles usagées et, plus largement, toute activité participant
de l’organisation de la prise en charge des Huiles usagées depuis leur Production jusqu’à
leur Traitement final, conformément aux dispositions relatives aux Installations classées pour
la protection de l’environnement, ainsi que les activités de négoce ou de courtage et la
supervision de l’ensemble de ces opérations (art. L. 541-1-1 C. env.).
Huiles : Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, susceptibles de
générer des Huiles usagées, qui relèvent des usages suivants, exceptées celles
mentionnées à l’article R. 543-7 du Code de l’environnement (art. R. 543-3 C. env.) :
- pour moteurs thermiques et turbines,
- pour engrenages,
- pour mouvements,
- pour compresseurs,
- multifonctionnelles,
- pour systèmes hydrauliques et amortisseurs,
- pour usages électriques,
- pour le Traitement thermique,
- non solubles pour le travail des métaux,
- utilisés comme fluides caloporteurs.
Huiles collectables : Huiles usagées en état de faire l’objet d’une Collecte par un Collecteur
ou Collecteur-regroupeur.
Huiles usagées : Huiles devenues impropres à l’usage auquel elles étaient initialement
destinées et entrant dans le champ d’application de la Filière (R. 543-3 et suivants du Code
de l’environnement).
Sont exclues les Huiles usagées résultant de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour
la navigation mentionnées à l’article R. 543-7 du Code de l’environnement :
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D - lorsqu’elles relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant
diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996
relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane
et intérieure – ou lorsqu’elles sont soumises à la redevance mentionnée à l'article R. 5321-38
du code des transports.
Installation classée pour la protection de l’environnement (« ICPE ») : installation
industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou
nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, et qui, à ce titre, est
soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration suivant la gravité des dangers ou des
inconvénients que peut présenter l’exploitation de ladite installation (art. L. 511-1 et L. 511-2
C. env.).
LUBREC : application numérique mise en place par l’Éco-organisme sur lequel la Collectivité
doit, notamment, effectuer ses déclarations et déposer les justificatifs et documents
d’information qui lui sont demandés.
Opérateur de Collecte (« Opérateur ») : tout opérateur enregistré auprès de
l’Éco-organisme et effectuant une opération de Collecte auprès du ou des PAV de la
Collectivité.
Point d’apport volontaire (« PAV ») : lieu adapté à la Collecte de Déchets tel qu’une
déchèterie, pouvant relever de la rubrique n°2710 de la nomenclature des ICPE, où les
ménages et, selon les cas, les professionnels, peuvent apporter de façon régulière leurs
Huiles usagées. Ce lieu est exploité par la Collectivité elle-même ou pour son compte par un
tiers. Cette définition désigne les installations listées au Préambule de la Convention.
Prévention : toutes mesures prises avant qu’une substance, une matière ou un produit ne
devienne un Déchet, lorsque ces mesures concourent à réduire au moins un des items
suivants :
● la quantité de Déchets générés, y compris par l’intermédiaire du Réemploi ou de la
prolongation de la durée d’usage des substances, matières ou produits [prévention
dite « quantitative »] ;
● les effets nocifs des Déchets produits sur l’environnement et la santé humaine
[prévention « qualitative »] ;
● la teneur en substances nocives pour l’environnement et la santé humaine dans les
substances, matières ou produits [prévention dite « qualitative »] (art L. 541-1-1 C.
env.).
Producteur/Metteur en marché : toute personne physique ou morale qui, à titre
professionnel, soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le
marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des Huiles relevant de la
Convention, destinées à être cédées à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final ou à
être utilisées directement sur le territoire national. Dans le cas où ces Huiles sont cédées
sous la marque d’un revendeur ou d’un donneur d’ordre dont l’apposition résulte d’un
document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme Producteur.
Ne sont pas considérées comme Producteur les personnes qui importent ou introduisent
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des Huiles autres
que les véhicules terrestres à moteur, au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route,
et les engins mobiles non routiers tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 224-7 du
code de l'environnement (art. R. 543-3 C. env.).
Recyclage : toute opération de Valorisation par laquelle les Déchets sont retraités en
substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les
opérations de Valorisation énergétique des Déchets et celles relatives à la conversion des
Déchets en combustible ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de Recyclage (art. L.
541-1-1 C. env.).
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont
pas des Déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils
avaient été conçus (art. L. 541-1-1 C. env.).
Régénération (des huiles usagées) : toute opération de Recyclage permettant de produire
des Huiles de base par un raffinage d’Huiles usagées, impliquant notamment l’extraction des
contaminants, des produits d’oxydation et des additifs contenus dans ces Huiles et relevant
de la nomenclature des ICPE (art. R. 543-3 C. env.). Cette définition exclut les opérations de
conversion d’Huiles usagées en combustibles ou carburants.
Regroupement : activité de réception de Déchets et de réexpédition, après avoir procédé à
leur déconditionnement et reconditionnement, voire leur sur-conditionnement, pour constituer
des lots de taille plus importante en amont de leur Traitement (Valorisation ou Élimination) et
pouvant relever de la rubrique n°2718 de la nomenclature des ICPE.
Regroupeur : toute personne exploitant une installation de Regroupement des Huiles
usagées en vue de leur Traitement futur.
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont
devenus des Déchets sont utilisés de nouveau (art. L. 541-1-1 C. env.).
Reprise sans frais : opération de Collecte réalisée par un Opérateur auprès de la
Collectivité à titre gratuit et pour laquelle l’Opérateur bénéficie d’un Soutien de
l’Éco-organisme.
Soutien financier (« Soutien ») : aide financière versée par l’Éco-organisme à la
Collectivité, ou à tout Opérateur enregistré.
Stockage : activité de stockage temporaire (entreposage) dans les installations où les
Déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un Transport ultérieur en vue
d’une Valorisation en un endroit différent et pouvant relever des rubriques n°2718 et le cas
échéant n°3550 de la nomenclature des ICPE, à l’exclusion du stockage temporaire sur les
sites où les Déchets sont produits dans l’attente de leur Collecte.
Traçabilité : informations et procédures nécessaires pour assurer, de manière objective et
probante, un suivi du devenir des Déchets tout au long des différentes phases de leur
Gestion (Collecte et Traitement) jusqu’au traitement ou la valorisation final du déchet,
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D conformément aux dispositions du cahier des charges d’agrément de l’Éco-organisme : en
amont de la Collecte ou du Regroupement, l’origine des Déchets ; en aval, la destination des
Déchets.
Traitement : toute opération de Valorisation (y compris Recyclage et Régénération) ou
d’Élimination, y compris la préparation qui précède la Valorisation ou l’Élimination (art. L.
541-1-1 C. env.).
Transit : activité de réception de Déchets et de réexpédition, sans réaliser d’autres
opérations qu’une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l’attente de leur
reprise et de leur évacuation en vue d’une Valorisation ou d’une Élimination et pouvant
relever de la rubrique n°2718 de la nomenclature des ICPE.
Transport : activité comprenant tout ou partie des phases suivantes de la Gestion des
Déchets : le chargement, le déplacement et le déchargement (art. R. 541-49 C. env.).
Tri : opération de séparation des Huiles usagées en amont de leur Traitement (Valorisation
ou Élimination) afin notamment de garantir leur Traçabilité et pouvant relever de la rubrique
n°2718 de la nomenclature des ICPE.
Valorisation : toute opération visant à ce que des Déchets servent à des fins utiles en
substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin
particulière, ou que des Déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par
le Producteur de Déchets. Elle regroupe la Valorisation matière et la Valorisation énergétique
(art. L. 541-1-1 C. env.).
Valorisation énergétique : opération de Traitement des Déchets permettant la production
d'énergie et pouvant notamment relever de la rubrique n° 2770, 2790 ou 3520.b de la
nomenclature des ICPE.
Valorisation matière : toute opération de Valorisation autre que la Valorisation énergétique
et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de
produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la Régénération, la
Réutilisation ou le Recyclage et peut relever de la rubrique n°3510 des ICPE (art. L. 541-1-1
C. env.).
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, du décret
d’application n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, et tout particulièrement des articles
R.541-102, R. 541-104 et R. 543-3 et s. du Code de l’environnement, ainsi que de l’arrêté du
27 octobre 2021 portant cahier des charges, la Convention a pour objet de :
● Fixer le cadre juridique et financier des relations entre les Parties, et formaliser leurs
obligations réciproques relatives aux Huiles usagées déposées dans les PAV de la
Collectivité en vue de la Collecte par un Opérateur enregistré auprès de
l’Éco-organisme.
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D ● Définir, pour chaque année civile, les Soutiens versés par l’Éco-organisme à la
Collectivité : le Soutien à la structure et le Soutien à la communication.
● Prévoir les informations devant être adressées par la Collectivité à l’Éco-organisme
sur tout élément utile à la Traçabilité des flux et à l’évaluation des coûts, de façon à
répondre aux obligations d’information des pouvoirs publics et à disposer au fil du
temps de résultats fiables et portant sur l’évolution des performances de l’activité de
la Filière des Huiles usagées.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ÉCO-ORGANISME
3.1 Soutiens
Le versement des Soutiens est effectué selon les modalités prévues par le mandat
d’autofacturation figurant à l’annexe 3 des présentes.
2 types de Soutiens sont versés par l’Éco-organisme à la Collectivité, le Soutien à la
structure et le Soutien à la communication.
3.1.1 Soutien à la structure
Afin de participer au financement des Points d’apport volontaire, et de leur exploitation,
l’Éco-organisme verse à la Collectivité un Soutien à la structure. Ce Soutien vise à
financer :
● L’emplacement du PAV
● Les contenants et protections individuelles
● La gestion humaine
3.1.1.1 Calcul du Soutien à la structure
Le montant du Soutien à la structure est divisé entre 3 composantes, pour une valeur
totale de 100€ ou 150€ par PAV par an, à savoir :
● Soutien à l’emplacement pour 20€ par an ;
● Soutien aux contenants :
o 50€ par an si le PAV collecte une quantité d’Huiles usagées inférieure à
6000L par an ;
o 100€ par an si le PAV collecte une quantité d’Huiles usagées égale ou
supérieure à 6000L par an ;
● Soutien aux frais de personnel et aux équipements de protections individuelles
pour 30€.
La formule de calcul du Soutien à la structure est :
Soutien à la structure = 100€ (ou 150€) X nombre de PAV listés en Préambule de la
Convention
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D 3.1.1.2 Conditions de versement du Soutien à la structure
Afin de bénéficier du Soutien à la structure, la Collectivité doit respecter ses obligations
d’information de l’Éco-organisme telles que prévues à l’article 4.5 de la Convention.
L’Éco-organisme verse annuellement les Soutiens, au plus tard au 31 mars de l’Année N,
sur la base des informations relatives à l’Année N-1, notamment les quantités d’Huiles
collectées.
Pour que la Collectivité bénéficie de la composante supplémentaire du Soutien relative
aux contenants en Année N, elle doit apporter à l’Éco-organisme, la preuve d’une Collecte
d’Huiles usagées supérieure à 6000L au cours de l’Année N-1. Si la preuve n’est pas
apportée ou si les statistiques de l’Eco Organisme ne le démontrent pas, le Soutien est
ramené à son montant initial.
3.1.2 Soutien à la communication
Afin de financer ses actions de communication et l’information de ses habitants,
l’Éco-organisme verse un à la Collectivité Soutien à la communication. Ce Soutien vise à
financer :
● L’information des habitants de la Collectivité
● Les actions de communication locales
● Les actions de communication nationales destinées aux Collectivités n’ayant pas
les moyens nécessaires à leur communication.
3.1.2.1 Calcul du Soutien à la communication
Le montant du Soutien versé annuellement à la Collectivité au titre du Soutien à la
communication est de 0,8 centimes d’euros par habitant de la Collectivité.
La formule de calcul du Soutien à la communication annuel est :
Soutien à la communication = (0,008€1 - Part retenue au titre du fond de financement
de la communication nationale) X Nombre d’habitants de la Collectivité
Pour calculer le montant du Soutien à la communication au titre de l’année N, le nombre
d’habitants retenu est celui à la date du 31 décembre de l’année N-1 transmis par l’INSEE.
Le nombre d’habitants d’une Collectivité correspond à la population municipale de la ou
des intercommunalités signataires. Si la Collectivité est une commune, il s’agit alors de la
population de la commune.
Par ailleurs, d’un commun accord entre les Parties, l’Éco-organisme peut conserver une
partie du Soutien à la communication normalement versé en contrepartie de la production
et de la mise à disposition d’éléments clés en main à visée nationale (bannière web,
1 Zéro euros et zéro virgule huit centimes d’euros
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
Version 2022.01
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D documents prêts à imprimer, etc...) que la Collectivité pourra utiliser directement pour
communiquer auprès des usagers sur la Filière et les bonnes pratiques.
La part retenue au titre du fond de financement de la communication nationale fait l’objet
d’une information de la Collectivité par l’Éco-organisme et est définie en fonction des
actions de communication que ce dernier prévoit de réaliser. Cette part est définie selon le
Barème en annexe 4 de la Convention.
L’Éco-organisme s’engage, à ce titre, à informer la Collectivité des actions qu’il aura mises
en place chaque année et financées par la part du Soutien à la communication qu’il aura
retenu.
3.1.2.2 Conditions de versement du Soutien à la communication
Afin de bénéficier du Soutien à la communication, la Collectivité doit respecter ses
obligations d’information de l’Éco-organisme telles que prévues à l’article 4.5 et de
l’annexe 2 de la Convention.
L’Éco-organisme verse annuellement le Soutien, au plus tard au 31 mars de l’Année N, sur
la base du plan de communication ainsi que des autres informations relatives à l’Année
N-1, notamment le nombre d’habitants résidents de la ou des communes concernées.
Afin de bénéficier du Soutien à la communication, la Collectivité doit réaliser des
campagnes et mener des actions d’information de ses habitants.
Si la Collectivité ne justifie pas de la mise en place d’actions de communication en Année
N dans les conditions prévues à l’article 4.5, l’Éco-organisme pourra utiliser ces montants
dans le budget national en année N+1.
En l’absence d’actions mises en place par la Collectivité, le montant du Soutien est alors
reversé dans le fond de communication nationale de la Filière.
3.1.3 Soutiens aux Opérateurs
L'Éco-organisme prend par ailleurs en charge les coûts des opérations de Collecte,
Transport et de Traitement des Huiles usagées des PAV en versant directement des
Soutiens aux Opérateurs dans le cadre d’un contrat passé avec ces derniers.
Ces Soutiens garantissent la Reprise sans frais dont bénéficie la Collectivité.
3.1.4 Périmètre des Huiles justifiant le versement de Soutiens financiers
Les Huiles usagées pouvant justifier le versement de Soutiens financiers sont les produits
finis mis en marchés à l’exception :
- des Huiles solubles et des liquides de frein,
- des Huiles mentionnées à l’article R. 543-7 du Code de l’environnement.
- des Huiles autres que celles issues de véhicules terrestres à moteur, au sens du 1° de
l'article L. 110-1 du code de la route, ou d’engins mobiles non routiers tels que définis au
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D deuxième alinéa de l'article R. 224-7 du code de l'environnement.
3.2 Communication à destination de la Filière
L’Éco-organisme s’engage à communiquer à destination de l’ensemble des acteurs de la
Filière des Huiles usagées afin notamment de faciliter et d’optimiser la Collecte des Huiles
usagées détenues par les collectivités.
Cette communication vise, entre autres, à faciliter la mise en relation des Détenteurs des
Déchets avec les Opérateurs en charge de la Collecte.
La communication mise en place par l’Éco-organisme se fait essentiellement par le biais de
son site internet. Il y poste notamment des supports numériques consultables par la
Collectivité et d’autres acteurs de la filière.
Cette communication se fait également par des agents itinérants de l’Éco-organisme
chargés notamment du dialogue et de l’information des acteurs de la Filière des Huiles
usagées à l’échelle locale, dont la Collectivité.
L’Éco-organisme peut informer la Collectivité des modalités de Gestion des Huiles usagées
conformément à la réglementation, à la Convention et aux bonnes pratiques. Cette
information porte notamment sur l’enjeu du non-mélange des huiles, les contaminations
éventuelles, les conditions de stockage, de sécurité et le port des protections individuelles
et la fourniture et le bon usage des contenants mis à disposition.
3.3 Aide à la prise en charge des pollutions
L’Éco-organisme s’engage à assister la Collectivité dans la résorption d’une pollution
d’Huiles usagées dont elle a la possession dans le cadre de l’exploitation d’un PAV.
Cette assistance prend notamment la forme d’une prise en charge des coûts financiers de
résorption de la pollution quand son origine n’a pu être déterminée. Ces coûts
comprennent :
- les coûts de dépollution dument justifiés des contenants (notamment cuves)
d’Huiles usagées du PAV ;
- le coût des analyses des échantillons détenus par la Collectivité, dument justifiés,
lorsque celles-ci sont nécessaires à l’identification de l’origine d’une pollution.
Le montant de ces aides versées par l’Éco-organisme à la Collectivité afin de dépolluer les
contenants et pour prendre en charge la Gestion des Huiles polluées est au moins égal
aux coûts que l’Éco-organisme supporterait s’il effectuait cette opération pour son propre
compte.
Par exception à ce principe, l’Éco-organisme peut limiter la prise en charge à des quantités
moindre en cas de négligence ou de faute de la Collectivité. Dans ce cas, la Collectivité est
préalablement mise à même de présenter ses observations par écrit à l'Éco-organisme.
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Sur demande écrite et motivée de la Collectivité, l’Éco-organisme peut prendre en charge
des coûts de dépollution supérieurs à ceux indiqué au présent article. L’Éco-organisme est
libre d’accepter ou de rejeter cette demande.
L'Éco-organisme prend par ailleurs en charge les coûts des opérations de Collecte,
Transport et de Traitement des Huiles usagées dont la pollution a été constatée dans un
PAV, une installation de Regroupement ou de Traitement d'Huiles usagées sous réserve
que le ou les auteurs de cette pollution ne soient pas identifiables.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
4.1 Engagements généraux de la Collectivité
Afin de pouvoir bénéficier des Soutiens de l’Éco-organisme, la Collectivité s’engage, pendant
toute la durée de l'exécution de la Convention, à :
● Procéder directement ou indirectement à l’exploitation de son ou ses Points d’apport
volontaire et recueillir des Déchets ménagers issus d’Huiles en se conformant à la
législation en vigueur, notamment la protection de l’environnement, la sécurité et la
prohibition du travail dissimulé, et être en mesure d’assurer que les volumes d’activité
et d’entreposage inscrits dans les autorisations administratives sont respectés.
● Disposer d’un registre des Déchets (entrées et sorties) de chaque PAV concerné
conforme aux dispositions de l’article R. 541-43 du Code de l’Environnement et dans
les conditions précisées à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets.
● Tenir informé l’Éco-organisme de toute modification de sa situation susceptible d’avoir
une influence sur sa capacité à respecter ses obligations, notamment sa conformité à
la législation sur la Gestion et le Transport de Déchets.
La Collectivité déclare qu’elle est en conformité avec la législation nationale en matière de
protection de l’environnement et de sécurité, notamment le cas échéant la législation
applicable à la Gestion des Déchets d’Huiles usagées ainsi que la législation ICPE.
Si la Collectivité dispose ou exploite plusieurs PAV, tel qu’indiqué au Préambule de la
Convention, elle doit répondre du respect de la Convention pour chacun de ces PAV et en
justifier auprès de l’Éco-organisme par des informations et données différenciées.
4.2 Choix de l’Opérateur de Collecte
La Collectivité peut décider de faire collecter ses Déchets d’Huiles usagées par n’importe
quel Opérateur enregistré auprès de l’Éco-organisme et compétent territorialement. Pour tout
lot de plus de 200L, l’Opérateur auquel la Collectivité adresse une demande de Collecte de
ses Déchets d’Huiles usagées doit intervenir dans les délais suivants :
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D -20 jours pour tout lot d’une quantité supérieure à 200L et inférieure à 600L
-15 jours pour tout lot d’une quantité supérieure à 600L
Elle détermine les modalités de conclusion des conventions de Collecte des Déchets avec
les Opérateurs en prenant en considération le fait que la Reprise sans frais ne donne pas
lieu à une transaction financière.
Dans le cas où aucune convention ne serait conclue entre la Collectivité et l’Opérateur, ce
dernier est informé via le contrat type au titre duquel il est enregistré qu’il doit tout de même
informer par écrit la Collectivité des conditions de Collecte des Déchets pour bénéficier de la
Reprise sans frais.
4.3 Conditions de Reprise sans frais
Pour bénéficier d’une Reprise sans frais de ses Déchets, la Collectivité doit garantir à
l’Opérateur les conditions de Collecte suivantes :
- respecter des critères relatifs à la composition des lots d’Huiles usagées :
● inclure une quantité d’eau inférieure ou égale à 5% (dans le cas inverse, le Soutien
versé à l’Opérateur ne porte pas sur l‘ensemble de la tonne livrée)
● inclure une quantité de chlore inférieure à 0,6% ;
● inclure un taux de polychlorobiphényle inférieur à 50 ppm ;
- les Huiles usagées doivent être conditionnées dans des fûts de 200L ou des cuves ;
- les Huiles usagées doivent être collectables par pompage ;
- les Huiles usagées doivent être accessibles de plain-pied et à une distance de moins de
20m de l’équipement de pompage ;
- l’Opérateur ne doit pas attendre plus de 15 minutes en amont de son accès aux Huiles et
avant le début du pompage dans la mesure où il intervient dans les plages convenues ;
- la Collectivité doit se soumettre aux obligations légales de double-échantillonnage ;
Dans le cas où la Collectivité n’est pas en mesure de se soumettre à ces conditions, elle
pourra solliciter l’Éco-organisme afin de l’aider à se mettre en conformité.
Dans le cas où la Collectivité refuse de se soumettre à ces conditions, le cas échéant après
avoir reçu les recommandations de l’Éco-organisme pour sa mise en conformité,
l’Éco-organisme est libéré de son obligation de Soutiens à l’Opérateur et le Collecteur libéré
de son obligation de Reprise sans frais. Le site de la Collectivité ne sera donc plus considéré
comme un point de collecte.
4.4 Obligations relatives à la Traçabilité
La Collecte fait l’objet d’un bon d’enlèvement remis par l’Opérateur à la Collectivité, qu’elle
doit conserver pour une durée de 3 ans, justifiant la Collecte et comprenant notamment la
quantité et la qualité des Huiles usagées.
Sur toute opération de Collecte, l’Opérateur doit également procéder contradictoirement au
prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout mélange des Huiles usagées
collectées.
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Si l’Opérateur est un Collecteur-regroupeur, il doit remettre l’un des échantillons à la
Collectivité qu’elle doit conserver pour une durée minimum de 18 mois, sauf en cas de
contrôle ou de litige.
La Collectivité s’engage également à respecter la législation en matière de Traçabilité des
Déchets. Elle doit notamment tenir à jour un registre (prévu aux articles R. 541-43 et R.
541-43-1 du Code de l’environnement) et mettre en œuvre les dispositions relatives au
bordereau électronique (prévu à l’article R. 541-45 du Code de l’environnement) entrant en
vigueur au 1er janvier 2024.
4.5 Information de l’Éco-organisme
La Collectivité s’engage, pour bénéficier des Soutiens auxquels elle peut prétendre, à
renseigner les informations demandées à l’article 2.1 de l’annexe 2 et à transmettre les
documents demandés à l’article 2.2 de ladite annexe dans les délais, au format et à la
périodicité définis. La Collectivité peut s’appuyer sur le guide présent sur LUBREC.
L’ensemble des déclarations et transmissions d’informations prévues par le présent article
doivent se faire sur LUBREC.
Ces informations comprennent notamment celles relatives à la description des actions de
communication réalisées au cours de l’Année N-1 mentionnées à l’article 3.1.2 et celles
prévues pour l’Année N et doivent être apportées au plus tard au 1er mars de l’année N.
La Collectivité s’engage à informer l’Éco-organisme de l’ensemble des modifications des
informations, mentionnées à l’annexe 1, qu’elle lui a transmises au titre de la demande
d’Enregistrement.
La Collectivité s’engage également à fournir à l’Éco-organisme, dans les plus brefs délais,
une copie de tout contrat passé avec un Opérateur par lequel ce dernier a réalisé une
opération de Collecte dans l’un de ses PAV.
Dans le cadre de son autocontrôle, l’Éco-organisme se réserve le droit de demander à la
Collectivité toute information ou document nécessaire en lien avec la présente Convention et
ce y compris par l’intermédiaire d’un prestataire tel que TERRITEO.
4.6 Conditions de l’aide à la prise en charge des pollutions
En cas de détection d’une pollution d’un contenant d’Huiles usagées du ou des PAV de la
Collectivité listés au Préambule de la Convention, ou résultant d’Huiles usagées issues tel
contenant, la Collectivité doit transmettre à l’Éco-organisme l’ensemble des documents et
informations qu’elle détient, notamment les résultats d’analyse des échantillons établissant la
pollution, ainsi que les justificatifs des coûts de dépollutions des équipements.
Afin de bénéficier de l’aide à la prise en charge des pollutions, la Collectivité doit prouver
qu’elle a respecté la législation environnementale relative au PAV concerné.
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Les informations échangées entre les Parties dans le cadre de l’exécution de la Convention
sont confidentielles. A ce titre, sont notamment considérés comme confidentiels :
● Les volumes et valeurs collectés au global et par site ;
● Les niveaux de stock au global, par site et par catégorie ;
● Les données juridiques et comptables non soumises à publication légale ;
● Les données personnelles collectées dans le cadre de la Convention et mentionnées à
l’article 14 de la Convention ;
● Les copies d’éléments justificatifs remis à l’Éco-organisme ou à son prestataire
mandaté ;
● De manière générale, les informations commerciales, économiques, techniques et
d’autres natures obtenues dans le cadre de la Convention.
En revanche, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations
susmentionnées ayant fait l’objet d’une communication publique par la Collectivité.
Les données et informations susmentionnées peuvent être communiquées à des tiers par
l’Éco-organisme si leur communication est requise :
- en application des dispositions du cahier des charges d’agrément de l’Éco-organisme,
- par une législation ou réglementation,
- par une autorité administrative ou judiciaire.
Les informations rendant l’identification de la Collectivité impossible, notamment celles
relatives à l’ensemble de la Filière, peuvent également être communiquées à des tiers par
l’Éco-organisme.
Les Parties n’ont pas le droit de communiquer des informations confidentielles à des tiers,
sauf autorisation écrite expresse et préalable de l’autre Partie.
La Collectivité n’a pas le droit de communiquer à des tiers à la Convention les données et
informations confidentielles obtenues dans le cadre de sa relation avec les Opérateurs.
L’obligation de confidentialité continue après l’expiration de la Convention.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
6.1 Hors dispositions transitoires prévues à l’article 17 de la Convention, celle-ci entre en
vigueur à la date de la dernière signature d’une des Parties.
La Convention est conclue pour une durée de 6 ans dans la limite de la date d’expiration de
l’agrément de l’Éco-organisme fixée par arrêté interministériel.
6.2 Chaque Partie peut dénoncer la Convention par lettre recommandée avec demande
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D d’avis de réception adressée au plus tard 3 mois avant la date de résiliation souhaitée.
6.3 Lorsque la Convention prend fin pour quelque cause que ce soit, toute dette non
éteinte de l’une des Parties envers l’autre Partie, née de l’exécution de la Convention, survit
à la fin de la Convention jusqu’à son extinction selon le droit des obligations.
6.4 Sauf application de l’article 8, Il est expressément rappelé et convenu que la
Convention est limitée à la durée de l’agrément de l’Éco-organisme et que la cessation de la
Convention liée à la fin de l’agrément s’effectue sans aucune indemnité, de quelque nature
que ce soit, de part ni d'autre.
ARTICLE 7 : RESPECT DE LA CONVENTION
7.1 Afin d’apprécier l'exactitude des données transmises au fil du temps par la
Collectivité, notamment la pérennité des conditions de recevabilité des demandes de
Soutiens, et de fournir aux pouvoirs publics une information complète et fiable sur les
tonnages effectivement valorisés et sur l’évolution économique de la Filière Huiles usagées,
la Collectivité accepte que des vérifications sur site ou sur pièce soient effectuées par
l’Éco-organisme ou un prestataire mandaté par lui, à ses frais, et moyennant le respect du
préavis de 3 jours ouvrés mentionné ci-dessous. Elles portent notamment sur :
● Les déclarations et informations transmises par la Collectivité via LUBREC.
● Les tonnages et la Traçabilité de d’Huiles usagées recueillies par la Collectivité puis
collectées par un Opérateur. Ainsi, l’Éco-organisme pourra notamment mesurer d’une
part, la fiabilité des processus de contrôle au sein de l’établissement et d’autre part, le
niveau d’exactitude des tonnages déclarés pour lequel tout écart supérieur à ±0,5%
n’est pas accepté et doit être corrigé.
● Le respect de toute disposition de la Convention.
A cet effet, la Collectivité laisse au prestataire de l’Éco-organisme un libre accès à
l’ensemble de ses sites ayant un lien avec l’exécution de la Convention, sans préjudice des
investigations qui pourraient être menées chez d’autres personnes physiques ou morales.
Dans l’objectif de vérifier les informations, l’Éco-organisme peut réaliser ces contrôles par
tous moyens, dont l’analyse d’échantillons, directement sur le site de la Collectivité.
Le cas échéant, le prestataire réalisant l’audit pour le compte de l’Éco-organisme est soumis
aux mêmes obligations que ce dernier, prévues à l’article 5 de la Convention, en matière de
confidentialité.
L’Éco-organisme s’engage à conclure avec son prestataire un accord établissant des
engagements de confidentialité au moins aussi rigoureux que ceux prévus par la Convention.
Ledit prestataire doit en outre présenter des garanties d’indépendance.
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D L’Éco-organisme, pour ne pas perturber l’activité de la Collectivité, prendra contact avec
cette dernière 3 jours ouvrés avant le moment souhaité d’audit afin de convenir avec elle
d’une date précise. Cette prise de contact se fera par tout moyen permettant d’en attester la
date.
En cas d’impossibilité de fixer d’un commun accord une date, l’Éco-organisme informe la
Collectivité par lettre recommandée, du jour de sa visite fixé alors unilatéralement par lui.
Lorsque la date est convenue ou fixée, l’Éco-organisme communique à l’Opérateur la lettre
de mission confiée à l’auditeur, ainsi que le questionnaire des points à analyser et la liste des
documents à consulter.
A cet égard, la Collectivité a l’obligation de conserver pendant 10 ans et de mettre à la
disposition de l’Éco-organisme ou de l’auditeur, dans des délais raisonnables convenus avec
la Collectivité et qui ne peuvent dépasser 21 jours calendaires à compter de la demande de
communication, toutes les pièces utiles au contrôle de cohérence et de fiabilité des données
déclarées, notamment tous relevés, factures, pièces de comptabilité, contrats, registres des
Déchets et attestations en rapport avec l’objet de la Convention.
7.2 Au terme de l'audit, l’Éco-organisme communique à la Collectivité le projet de
conclusions de l'auditeur. La Collectivité dispose d'un délai de 21 jours calendaires pour faire
part de ses observations écrites à l’Éco-organisme, qui sont annexées au rapport d’audit. A
défaut d’observations, le projet de conclusions sera considéré comme accepté par la
Collectivité.
7.3 Toute vérification aboutissant à la mise en évidence d'un trop ou moins perçu de
Soutiens par rapport aux informations transmises et à leurs justificatifs, entraine le versement
ou le remboursement des montants financiers concernés.
7.4 Toute vérification faisant ressortir des erreurs ou des manquements de l’Opérateur à
ses obligations contractuelles, autres que celles mentionnées à l’article 7.3, constitue une
faute.
Tout manquement à la loyauté ou dissimulation de la Collectivité constitue une faute.
La constatation d’une faute de la Collectivité fait l’objet d’un avertissement par mise en
demeure de l’Éco-organisme. Après un second avertissement dans la même année, la
Collectivité est sanctionnée par une pénalité d’un montant de 500€ par PAV pour lesquels la
faute a été constatée. L’Éco-organisme peut en outre suspendre les Soutiens ou mettre en
application les dispositions de l’article 8 de la Convention.
La pénalité susmentionnée de 500€ par PAV peut faire l’objet d’une compensation par
l’Éco-organisme en la déduisant du montant des Soutiens à venir. Dans ce cas, lorsque la
Collectivité se sera mise en conformité avec ses obligations, l’Éco-organisme reprendra le
versement des Soutiens une fois récupéré le montant de la sanction susmentionnée.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article 8 de la Convention.
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
8.1 La Convention peut être résiliée par l'une des Parties en cas d’inexécution par l’autre
Partie de l’une de ses obligations, pourvu que ce manquement soit d’une gravité suffisante.
Sont notamment considérés comme un manquement suffisamment grave les faits suivants
ci-après énumérées :
● Tout manquement grave à une obligation de loyauté de l’une des Parties envers
l’autre ;
● Le défaut de communication des informations, documents et déclarations mentionnés
aux articles 4.4 et 4.5 de la Convention et/ou l’annexe 2 pendant une durée
supérieure à 3 mois à compter de la date ou de l’expiration du délai auquel ils sont
exigibles et non justifié par des circonstances particulières telles que le cas de force
majeure prévu à l’article 10.
● Le non-respect par la Collectivité des règles de sécurité informatiques prévues par la
Convention et les conditions générales d’utilisation de LUBREC (communication à
des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage de LUBREC…)
;
● Procéder à des déclarations frauduleuses ou falsifiées ;
● Refuser les contrôles prévus à l’article 7 de la Convention ou empêcher/entraver la
mission des tiers mandatés par l’Éco-organisme dans ce cadre ;
● Manquer à toute obligation légale ou règlementaire relative à la Filière des Huiles
usagées ou à la responsabilité élargie du producteur.
La résiliation interviendra de plein droit 30 jours après une mise en demeure signifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'intention de faire jouer la
présente clause à la Partie défaillante et restée sans effet. Elle interviendra sans préjudice
de tous dommages et intérêts dont le paiement pourrait être réclamé à la Partie défaillante.
La Convention peut également être résiliée de plein droit, sous réserve des éventuelles
dispositions d'ordre public en vigueur, en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire
de l'une des Parties.
8.2 La résiliation de la Convention pour manquement est rétroactive. La Collectivité
s’engage à rembourser les Soutiens perçus durant la période située entre la résiliation de la
Convention et le fait générateur de cette résiliation lorsque celle-ci est due à un manquement
de sa part.
Ce remboursement des Soutiens se fait sans préjudice des autres actions susceptibles d’être
engagées.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Éco-organisme ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-véracité de données
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D et informations transmises par ses adhérents et/ou ses opérateurs enregistrés.
Un manquement de l’Éco-organisme à ses obligations légales ou contractuelles d’information
et de communication ne saurait engager sa responsabilité lorsqu’il a été provoqué par le fait
d’un de ses adhérents ou opérateurs enregistrés.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauraient être tenues pour responsable d'une inexécution de l'une
quelconque de leurs obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure
susceptible de retarder ou d’empêcher l’exécution des obligations prévues par la Convention.
La force majeure est caractérisée, au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu'un
événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu
lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées empêche l’exécution de ses obligations par le débiteur.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
11.1 La Convention, strictement personnelle à la Collectivité, ne peut faire l'objet de la part
de celle-ci d'aucune cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit, sans
autorisation expresse, préalable et écrite de l’Éco-organisme.
Toute demande doit être formulée par écrit préalablement à la cession ou transmission. Elle
doit être accompagnée de l’annexe 1 de la Convention et des justificatifs visés, renseignée
par la nouvelle Collectivité candidate.
L’Éco-organisme y répondra dans un délai de 21 jours. L’Éco-organisme est libre d’accepter
ou de rejeter cette demande, notamment en cas d’incapacité financière avérée à satisfaire
les obligations de la Convention par la nouvelle Collectivité candidate.
Nonobstant ce qui précède, si la Collectivité adhère ou transfère ses obligations en matière
de Déchets à une autre collectivité, notamment un établissement public, ce dernier sera
substitué de plein droit à la Convention, ayant tous les droits et obligations en découlant.
11.2 Pour le cas où la Collectivité confie, notamment par un contrat de délégation,
l’exploitation de son ou ses PAV à une autre personne, elle demeure responsable du respect
de la Convention et veille à ce que les obligations lui incombant soient parfaitement
exécutées.
11.3 Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par la Collectivité que toute
modification éventuelle de quelque nature que ce soit, relative à la personne de
l’Éco-organisme, n'aura aucune incidence sur la validité ou l'exécution de la Convention.
11.4 L’Éco-organisme a la possibilité de recourir aux services d’autres personnes liées à
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité pour l’assister dans la
réalisation de ses obligations.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES
12.1 De Convention expresse entre les Parties, la Convention se substitue à tout accord,
arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant
à l'objet des présentes.
12.2 Le Préambule ainsi que les annexes de la Convention en font partie intégrante et en
sont indissociables. En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes,
les Parties cherchent de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de
cause, les autres dispositions demeurent en vigueur.
12.3 Toute modification d'une stipulation quelconque de la Convention doit être constatée
par un avenant signé des deux Parties.
En cas de modification du cadre règlementaire ou légal applicable à la Filière des Huiles
usagées ou à la responsabilité élargie du producteur, l’Éco-organisme peut élaborer un
avenant afin de garantir la mise en application de ces dispositions.
12.4 Aucun fait de tolérance par l’Éco-organisme, même répété, ne saurait constituer une
renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions ci-dessus définies.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS
13.1 Loi applicable
La Convention est soumise à tous égards au droit français. Elle a été rédigée en langue
française qui est considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des Parties. Il est
précisé sur LUBREC quels documents justificatifs peuvent être transmis en langue anglaise.
13.2 Compétence
Tout litige auquel la Convention pourrait donner lieu est soumis à la compétence exclusive
des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d’appel en garantie ou
de pluralité des défendeurs.
ARTICLE 14 : CONSERVATION ET TRAITEMENT DES DONNEES
14.1 Conservation et traitement des informations qui ne sont pas des données à
caractère personnel
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Les Parties peuvent conserver sur tout type de support et traiter l’ensemble des informations échangées au cours de l’exécution de la Convention et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnelle au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.
L’Éco-organisme conservera les données collectées et générées sur LUBREC dont il dispose d’un droit d’usage non-exclusif pendant une période de 10 ans. Cette durée peut être étendue pour les raisons suivantes :
● en application des dispositions du cahier des charges d’agrément de l’Éco-organisme,
● en application d’une réglementation,
● si demandé par une autorité administrative ou judiciaire,
● en cas de contentieux devant une juridiction,
● en cas d’accord donné par la Collectivité à cet effet.
La Collectivité accepte que les données que collecte l’Éco-organisme le concernant soient conservées pour une telle durée.
Les Parties conviennent que les données relatives à la nature et aux quantités de Déchets collectés et regroupés dans le cadre de la Convention ne répondent pas aux critères de l’article L.151-1 du code du commerce relatif au secret des affaires.
Il est précisé que la Collectivité ne peut pas avoir accès aux données communiquées par les autres acteurs enregistrés auprès de l’Éco-organisme.
14.2 Conservation et traitement des données à caractère personnel
En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la Collectivité est informée que l’Éco-organisme, en tant que responsable du traitement informatique, est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité et base légale l’exécution de la Convention. Les données personnelles peuvent également être utilisées par l’Eco-organisme pour poursuivre des finalités relevant de son intérêt légitime (telles que des études ou analyses statistiques, l’exercice d’un droit en justice ou la défense dans le cadre d’un litige).
Les catégories de données personnelles susceptibles d’être traitées par l’Eco-organisme sont des données professionnelles, des données techniques ainsi que des données économiques ou géographiques. Ces données sont conservées par l’Eco-organisme pour toute la durée de la Convention, puis sont archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et règlementaires de l’Eco-organisme ou de l’expiration des délais de prescription susceptibles de s’appliquer. Ces données personnelles sont destinées uniquement à l’Eco-organisme et à ses éventuels sous-traitants (notamment informatiques).
La Collectivité est informée que les personnes concernées dont les données personnelles sont traitées par l’Eco-organisme disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Les personnes concernées disposent également d’un droit à la limitation et d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de l’Éco-organisme, par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : CYCLEVIA 4 Rue Jacques Daguerre 92500 Rueil Malmaison – ou par email : contact@cyclevia.com. Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
La Collectivité s’engage à informer les personnes concernées dont il transmet ou rend disponibles des données personnelles à l’Eco-Organisme de ces caractéristiques des traitements de données personnelles les concernant. Si cela est nécessaire au titre de la réglementation applicable, la Collectivité s’engage à recueillir le consentement des personnes concernées.
De manière plus générale, il est précisé :
a) Chaque Partie est responsable de traitement pour l’ensemble des traitements qu’elle effectue sur les données personnelles qu’elle collecte et traite dans le cadre de la Convention. L’Éco-organisme est notamment responsable de traitement pour l’ensemble des données personnelles de ses contacts au sein de la Collectivité nécessaires à la formation et l’exécution de la Convention. La Collectivité est quant à elle notamment responsable de traitement des données personnelles de ses contacts au sein de l’Éco-organisme, nécessaires pour la formation et l’exécution de la Convention.
b) L’Éco-organisme n’est amené en aucune façon à traiter des données personnelles au nom et pour le compte de la Collectivité dans le cadre de l’exécution de la Convention. En conséquence, l’Éco-organisme n’agit pas en qualité de son sous-traitant de la Collectivité au sens du RGPD.
c) Il appartient à chacune des Parties, pour les traitements qu’elle met en œuvre en tant que responsable de traitement, d’assurer le respect des exigences du RGPD et, notamment :
● l’information préalable des personnes concernées dont elle collecte les données personnelles, au sujet des traitements de données ainsi effectués, de la finalité liée à l’exécution de la Convention, et des droits dont elles disposent au titre du RGPD à l’égard de leurs données,
● le déploiement, sous sa responsabilité exclusive, des mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité des données personnelles de l’autre Partie, contre notamment tout risque de destruction, perte, corruption, détournement ou divulgation non autorisée,
● l’encadrement du recours à des sous-traitants conformément aux exigences de l’article 28 du RGPD, en particulier le déploiement d’une protection appropriée auprès de ses sous-traitants informatiques et lors de l’utilisation d’applications informatiques de tiers,
● l’encadrement d’éventuels flux transfrontaliers hors de l’Espace Economique Européen conformément aux exigences du RGPD.
Chaque Partie est responsable de maintenir son propre registre des traitements en lien avec la Convention, sous la supervision de son éventuel délégué à la protection des données.
14.3 Utilisation et communication des données
Sous réserve des dispositions de l’article 14.2, les Parties ne sont pas autorisées à utiliser les données qui leur ont été communiquées dans le cadre de la Convention à d’autres fins
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D que pour l’exécution de la Convention et elles ne sont pas autorisées à les rendre publiques, les copier, les utiliser entièrement ou partiellement et à les transmettre à des tiers sauf autorisation écrite, expresse ou préalable de l’autre Partie. Les Parties ne doivent aucunement exploiter les données qui leur sont confiées pour en tirer profit pour leurs propres affaires.
ARTICLE 15 : UTILISATION DE LUBREC
LUBREC constitue la plateforme d’échange principale entre la Collectivité et
l’Éco-organisme.
La transmission de l’ensemble des informations et documents que la Collectivité doit
remettre à l’Éco-organisme dans le cadre de son activité, y compris les réclamations se fait
par l’intermédiaire de LUBREC.
La Collectivité peut également y consulter les différentes informations relatives à son activité
ainsi que l’état des demandes de Soutiens formulées et les factures réalisées pour son
compte par l’Éco-organisme. Il peut également consulter les informations rendues publiques
par l’Éco-organisme telles que des informations économiques relatives à l’état de la Filière.
L’Éco-organisme s'engage à respecter ses obligations et à garantir la sécurité de la
Collectivité dans le cadre de l’accès à l’application LUBREC mise en place par
l’Éco-organisme.
L’Éco-organisme s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation
et l’utilisation de son portail conformément aux bonnes pratiques, et maintenir des temps de
réponse adéquats.
LUBREC est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de
survenance d'un événement irrésistible et imprévisible hors du contrôle de l’Éco-organisme,
de ses sous-traitants et/ou préposés, ou de maintenance.
LUBREC est hébergée en France par un prestataire de l’Éco-organisme qui assure
l’infogérance complète de la solution (matériel, sécurité, réseau, incidents techniques non
fonctionnels, surveillance).
La Collectivité n’est pas pénalisée par les éventuelles pannes affectant LUBREC et les
opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement dans sa capacité de
répondre aux obligations d’information fixées à l’article 4.5 de la Convention aux échéances
du calendrier prévisionnel.
L’application LUBREC est uniquement accessible via un navigateur internet et ne peut être
utilisée par d’autres moyens et à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de sa
mission : collecter les données prévues par la Convention et par décret, les valider,
indemniser ou facturer la Collectivité et restituer les données prévues par la Convention ou
par décret.
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D La Collectivité déclare connaître et accepter la nature, les caractéristiques et les limites de
LUBREC, et en particulier reconnaître que son utilisation se fait sous sa responsabilité pleine
et entière, ainsi :
- Elle s’engage à installer une solution de sécurité complète à jour (poste client et
environnement réseau) visant à la protection de ses propres données et celles de ses
partenaires dont fait partie l’Éco-organisme.
- Elle s’engage à mettre à jour le ou les navigateurs utilisés pour accéder à LUBREC.
- Elle s’engage également à mettre à jour son système d’exploitation dès qu’une
« security release » est proposée.
- Elle tient compte en particulier des performances techniques de son équipement et
des temps de réponse nécessaires pour interroger ou transférer des informations.
- Elle s’assure que les codes d'accès personnels et confidentiels qui sont remis à
chaque correspondant désignés par lui pour s’identifier et se connecter à son compte
sur LUBREC sont régulièrement modifiés, notamment en cas de changement des
personnes désignées.
Il est expressément convenu que les courriers électroniques échangés entre les Parties ainsi
que les données transmises par la Collectivité sur LUBREC constituent les preuves de
l'ensemble des transactions passées entre l’Éco-organisme et la Collectivité.
ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’ÉCO-ORGANISME
L’Éco-organisme est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle
portant sur la structure de LUBREC. Il est notamment propriétaire de tout logo ou nom qu’il
aurait déposé comme le nom « Cyclevia ».
La conclusion de la Convention et l'utilisation de LUBREC n'entraînent le transfert d'aucun
droit de propriété intellectuelle au profit de la Collectivité tant sur la structure que sur le
contenu.
Ainsi, la Collectivité s'engage notamment à ne pas utiliser LUBREC d'une manière
susceptible de porter atteinte aux droits de l’Éco-organisme et à ce que cette utilisation ne
constitue pas une contrefaçon de LUBREC ou un acte de concurrence déloyale ou
parasitaire.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
17.1 Remboursement rétroactif des Collectes effectuées à partir du 1er janvier 2022
L’Éco-organisme souhaite contribuer à une Reprise sans frais des Déchets à la date du 1er
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D janvier 2022, conformément à la loi AGEC du 10 février 2020.
A cette fin, le présent article prévoit des dispositions transitoires visant à permettre
rétroactivement cette Reprise sans frais entre le 1er janvier 2022 et la date d’agrément de
l’Éco-organisme.
Le cas échéant, la Collectivité peut formuler une demande de remboursement, auprès de
l’Éco-organisme, des Collectes effectuées entre le 1er janvier 2022 et la date d’agrément de
l’Éco-organisme dans les conditions suivantes :
− Le remboursement est calculé sur la base des quantités effectivement collectées
entre le 1er janvier 2022 et la date d’agrément de l’Éco-organisme
− La demande doit être adressée à l’Éco-organisme par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai maximum de 60 jours suivant la conclusion de la
Convention
− Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande transmise à l’Éco-organisme
pour que celle-ci soit recevable :
● Une copie du bon d’enlèvement des Huiles usagées qui a été remis à la
Collectivité lors de la Collecte
● Une copie de la facture correspondante émise par l’Opérateur
● Une copie de la preuve de paiement de la facture de l’Opérateur
● Une copie du contrat liant la Collectivité et l’Opérateur
Seules les Collectes réalisées dans le respect des conditions de Reprise sans frais prévues
par la Convention à l’article 4.3 et réalisées par un Opérateur également enregistré par
l’Éco-organisme peuvent faire l’objet d’un remboursement.
L’Éco-organisme répond à la demande de la Collectivité dans un délai d’un mois.
Si la demande est jugée incomplète par l’Éco-organisme, la Collectivité dispose d’un délai
supplémentaire de 21 jours pour en formuler une nouvelle ou la compléter.
Si l’Éco-organisme valide la demande de la Collectivité, il détermine la somme qu’il doit lui
verser sur la base du prix de prestation moyen constaté figurant en annexe du contrat-type
que l’Éco-organisme a conclu avec l’Opérateur, consultable sur l’application LUBREC.
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Sur demande écrite et motivée de la Collectivité, l’Éco-organisme peut déterminer une
somme supérieure à celle prévue par le présent article. L’Éco-organisme est libre d’accepter
ou de rejeter cette demande.
Après détermination du montant du remboursement, après validation par l’Éco-organisme du
montant de remboursement demandé par la Collectivité, l’Éco-organisme verse à la
Collectivité la somme correspondante dans un délai d’un mois.
Si l’Opérateur a spontanément assuré une Collecte gratuite à partir du 1er janvier 2022, c’est
ce dernier qui pourra bénéficier d’un remboursement rétroactif de la part de l’Éco-organisme
selon les modalités de son contrat-type.
17.2 Rétroactivité des Soutiens à la Collectivité à partir du 1er janvier 2022
L’Éco-organisme souhaite verser les Soutiens aux collectivités à la date du 1er janvier 2022,
conformément à la loi AGEC du 10 février 2020.
Dans la mesure où la Collectivité satisfait à l’ensemble des conditions pour le versement des
Soutiens prévus à l’article 3.1 de la Convention, l’Éco-organisme versera, dans un délai de 2
mois à partir de la signature de la Convention, les sommes dues dans leur intégralité.
17.3 Contrats déjà conclus par la Collectivité
Si la Collectivité a conclu un contrat de Collecte avec un Opérateur et que celui-ci n’est pas
compatible avec la mise en place de la REP à partir du 1er janvier 2022 ainsi qu’à la
Convention, la Collectivité doit demander à cet opérateur de mettre un terme au dit contrat
ou, à minima à ses clauses relatives à la Collecte des Huiles usagées. Elle est ensuite libre
de faire réaliser la Collecte de ses Déchets dans les conditions prévues à l’article 4.2 de la
Convention.
Si l’Opérateur cocontractant de la Collectivité refuse de mettre un terme au contrat, ou aux
clauses relatives à la Collecte des Huiles usagées, la Collectivité bénéficie du
remboursement des Collectes réalisées dans le cadre de la poursuite de ce contrat jusqu’à
son expiration et sous réserve du respect des conditions de l’article 17.1 de la Convention.
Le montant de ce remboursement est calculé sur la base du prix de prestation moyen
constaté figurant en annexe du contrat-type que l’Éco-organisme a conclu avec les
Opérateurs.
Sur demande écrite et motivée de la Collectivité, l’Éco-organisme peut détermine une
somme qu’il doit lui verser supérieure à celle prévue par le présent article. L’Éco-organisme
est libre d’accepter ou de rejeter cette demande.
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
Version 2022.01
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D LISTE DES ANNEXES :
Annexe n°1 : Demande d’Enregistrement
Annexe n°2 : Informations et documents à fournir à l’Éco-organisme
Annexe n°3 : Mandat d’auto-facturation
Annexe n°4 : Barème des Soutiens
M. …AnnexeM
M. …anexxeAgentM
Qualité : Quality
Qualité : …QualityAgent
Pour la Collectivité Pour l’Éco-organisme
Le cachetCollectivite
Le agentPourCollectivite
Cachet de la collectivité Cachet de la société
collectiviteSign collectiviteAgentSign
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Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D
Thierry SPAHN
10/11/2025
Président Page 1 sur 5 Version 2022.01
Annexe 1
Demande d'enregistrement
(renseigner une demande distincte pour chaque installation)
Date de la demande d’enregistrement : ………………..
1. Identité
1.1. Identité de la Collectivité
Nom :
……………………..……………………….…………………………………………………………….
Adresse du siège administratif :
…………………………………………………………………………………………………………...
Adresse de l’établissement :
……………………………………………………………………………………………………………
N° INSEE :
……………………………………………………………………………………………………………
N° SINOE :
……………………………………………………………………………………………………………
Identifiant bancaire (IBAN) :
……………………………………………………………………………………………………………
1.2. Identité de l’exploitant du PAV (si distinct de la Collectivité)
Dénomination sociale :
……………………..……………………….…………………………………………………………….
Adresse du siège social :
………………………………………………………………………………
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D
248900896
Communauté de Communes Yonne Nord
01/01/206
52 Faubourg de Villeperrot Page 2 sur 5 Version 2022.01
Adresse de l’établissement (site de Gestion ou de Traitement des Déchets) :
……………………………………………………………………………………………………………
N° d'immatriculation SIRET :
……………………………………………………………………………………………………………
Identifiant TVA intracommunautaire
……………………………………………………………………………………………………………
Code APE :
……………………………………………………………………………………………………………
2. Interlocuteurs signataires des déclarations et facturations
Nom, Prénom, qualité, coordonnées complètes, mail et téléphone :
Signataire 1 :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Signataire 2 :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Signataire 3 :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Page 3 sur 5 Version 2022.01
……………………………………………………………………………………………………………
3. Justificatifs fournis
3.1 Justificatifs relatifs à la Collectivité
Fiche de renseignement : onglet Collectivité (article 4 de l’annexe)
Délibération de la Collectivité autorisant la signature de la Convention
Statuts, délibérations et tout acte administratif établissant sa compétence en matière de
gestion du ou des Points d’apport volontaire (déchetteries)
Déclaration sur l’honneur de conformité des pièces jointes à la demande de Convention et
des informations qu’elles présentent ainsi que de non-contestation par l’administration ou
des tiers des autorisations, déclarations et certificats nécessaires
Document justifiant la compétence exploitation de PAV (déchetterie) « Haut de quai » de
la Collectivité
Preuve de la qualité du signataire
3.2 Justificatifs relatifs à l’établissement
Fiche de renseignement : onglet l’établissement (article 4 de l’annexe)
Déclarations ou autorisations d’exploitation au titre de la législation des Installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE sous rubrique 2710):
Si autorisation : arrêté préfectoral d’autorisation environnementale1 valant autorisation
d’exploitation
Si déclaration : preuve de dépôt2 (récépissé) permettant l’exploitation
Document justifiant l’achat et/ou l’existence du matériel de collecte d’Huiles
usagées
4. Fiche de renseignement
Cette fiche est composée de deux onglets : Un onglet Collectivité et un onglet établissement
L’onglet Collectivité comprend des informations relatives à la Collectivité elle-même,
1 Art L. 181-1 C. env.
2 Art R. 512-48 C. env.
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Page 4 sur 5 Version 2022.01
notamment le nombre d’habitants (INSEE) ainsi qu’à sa compétence en matière de gestion
des déchets et tout particulièrement du ou des Points d’apport volontaire (déchetteries) :
nombre de PAV relevant de sa compétence juridique et matérielle.
Il précise également si la Collectivité est autonome en matière de communication, c’est-à-dire
si elle souhaite organiser elle-même ses propres actions de communication. Si c’est le cas, la
Collectivité doit présenter en annexe les actions en ce sens déjà réalisées en matière de
déchets et d’économie circulaire et celles relatives à la Filière des Huiles usagées qu’elle
envisage de mettre en place à la suite de son enregistrement.
L’onglet établissement présente les informations relatives à l’établissement pour lequel la
présente demande d’enregistrement est formulée :
- L’adresse
- Le régime ICPE
- Les horaires d’ouverture
- Les tonnages d’Huiles usagées recueillies sur le site puis collectée sur l’année
précédant la demande d’enregistrement
- L’exploitant et le mode d’exploitation
- La propriété de l’établissement
5. Complétude et exactitude du dossier de candidature
En cas de dossier incomplet, la demande d’enregistrement ne sera pas acceptée.
La Collectivité candidate à l’enregistrement atteste que l’ensemble des informations qu’il
fournit dans le cadre de sa demande sont complètes, sincères et actuelles. Elle atteste
notamment que l’ensemble des autorisations nécessaires à son activité dont il dispose sont
valides à la date de la conclusion de la Convention et ne font pas l’objet d’une quelconque
contestation de nature à remettre en cause son référencement.
Tout manquement à la loyauté ou dissimulation constitue une faute au sens de l’article 7.4 de
la Convention.
En cas de manquement à la loyauté ou de dissimulation d’information dans le cadre de la
demande d’enregistrement, l’Éco-organisme se réserve le droit de résilier la Convention en
suivant la procédure prévue à l’article 8 de la Convention-type.
Pour la Collectivité
M………………………………….
Qualité…………………………….
Signature mention Lu & Approuvé
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D
Thierry SPAHN
Président Page 5 sur 5 Version 2022.01
Liste des justificatifs à joindre à la demande d’enregistrement
La Collectivité doit indiquer dans la case « Justificatif à fournir » si le justificatif visé est bien joint à la demande en cochant la case. La case « Vérification par l’Éco-organisme » n’est pas à remplir par la Collectivité.
Catégorie de justificatif Nom du justificatif Justificatif à fournir Vérification par l’Éco- organisme
Justificatifs relatifs à la
Collectivité
Fiche de renseignement : Onglet Collectivité
Délibération de la Collectivité autorisant la signature de la
Convention
Statuts, délibérations et tout acte administratif établissant la
compétence de la Collectivité en matière de gestion du ou des
Point d’apport volontaire
Déclaration sur l’honneur
Document justifiant la compétence exploitation de PAV
(déchetterie) « Haut de quai » de la Collectivité
Preuve de la qualité du signataire
Justificatifs relatifs à
l’établissement
Fiche de renseignement : Onglet établissement
Déclaration ou autorisation d’exploitation au titre de la législation
des Installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres documents relatifs
Document justifiant l’achat et/ou l’existence du matériel de
collecte d’Huiles usagées
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Page 1 sur 2 iniSig Version 2022.01
Annexe 2 : Informations et documents à fournir à l’Éco-
organisme
Annexe 2.1 Tableau des informations à transmettre à l’Éco-organisme
Dans le tableau ci-dessous figurent les différentes informations que la Collectivité doit
transmettre à l’Éco-organisme sur LUBREC.
Doc Liste des informations Périodicité*
1 Actualisation des informations demandées lors de l’enregistrement Annuelle
2 Description des actions de communication menées en Année N Annuelle
3 Descriptions des actions de communication prévues pour l’Année
N+1
Annuelle
4 Déclaration des quantités de Déchets annuelles collectées par un
Opérateur
5
6
7
8
9
10
11
12
*Périodicité annuelle : signifie à l’inscription, puis en cas de changement au plus tard le
XXXX N+1.
Périodicité trimestrielle : signifie quatre fois par an, au plus tard dans le délai d’un mois
à compter de la fin de chaque trimestre civil concerné.
Périodicité mensuelle : signifie douze fois par an, au plus tard dans le délai de 5 jours à
compter de la fin de chaque mois civil concerné.
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Page 2 sur 2 iniSig Version 2022.01
Annexe 2.2 Tableau des documents à transmettre à l’Éco-organisme
Dans le tableau ci-dessous figurent les différents documents que la Collectivité doit
transmettre à l’Éco-organisme.
Doc Type de document Périodicité* Moyen de
transmission
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
*Périodicité annuelle : signifie à l’inscription, puis en cas de changement au plus tard le
XXXX N+1.
Périodicité Trimestrielle : signifie quatre fois par an, au plus tard dans le délai d’un mois
à compter de la fin de chaque trimestre civil concerné.
Périodicité mensuelle : signifie douze fois par an, au plus tard dans le délai de 5 jours à
compter de la fin de chaque mois civil concerné.
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Annexe 3 : Mandat d’autofacturation
(prévu par le 2 du I de l'article 289 et l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des
impôts)
PREAMBULE
Afin de faciliter la gestion du règlement des Soutiens financiers de l’Éco-organisme, les Parties
ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et
augmente la rapidité de versement des Soutiens.
ARTICLE 1 : OBJET
La Collectivité donne à titre gratuit, à l’Éco-organisme qui l’accepte, mandat exprès d’émettre
et de gérer, en son nom et pour son compte, les factures génératrices de paiement des
soutiens dus par l’Éco-organisme au titre de la présente Convention à la Collectivité.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ÉCO-ORGANISME
L’Éco-organisme s’engage envers la Collectivité à s’auto-facturer et à régler les Soutiens, sous
réserve de l’obtention préalable des déclarations et documents justificatifs exigés dans la
Convention, et selon les modalités de versements décrites ci-dessous.
L’Éco-organisme s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures et avoirs soient établis
dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, l’Éco-organisme
procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
L’Éco-organisme s’engage à préciser sur chaque facture ou avoir, dont les factures
d’acompte :
- le nom des Parties et leurs adresses,
- la nature et la part du Soutien versé à chaque activité,
- la période concernée par le Soutien,
- les coordonnées bancaires utiles au règlement par virement,
- ainsi que toutes les autres mentions obligatoires listées à l’article 242 nonies A de
l’annexe II du code général des impôts.
L’Éco-organisme s’engage, en fonction des dispositions prévues à l’article 3 ci-après, à
effectuer les versements correspondants dans les 10 jours ouvrés du retour par courrier ou
mail de la facture dûment visée, attestant de l’exactitude et de la conformité des déclarations.
iniSig
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Page 2 sur 3 Version 2022.01
Tout retard de paiement, entraîne l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable,
d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ et,
d’autre part, d’un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en
vigueur, conformément aux dispositions des articles L.441-9 et L.441-10 du code du
commerce, s’ils sont applicables à la présente Convention. Les intérêts courent à compter de
la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
Conformément à l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des impôts, la Collectivité
transmet le présent Mandat à l’administration fiscale par écrit en indiquant le nom et l'adresse
de l’Éco-organisme.
Conformément au 4 de l’article 289 du code général des impôts, la Collectivité conserve un
double des factures émises.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA FACTURATION ET DU REGLEMENT
Conformément à l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des impôts, les factures sont émises dès la réalisation de la prestation de services.
Afin d’éviter tout désaccord et erreur de traitement et de procéder à la certification exacte des
données déclarées, la Collectivité dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la
facture pour valider et/ou contester ou proposer toute rectification, de quelque nature que ce
soit, contenue dans la facture.
Dès la validation de l’exemplaire définitif visé et considéré comme original et sa réception par
courrier postal ou électronique, l’Éco-organisme effectue le virement du règlement
correspondant sur le compte bancaire inscrit, et la mise en ligne de la facture avec la date
effectuée du virement sur le compte de la Collectivité dans LUBREC.
ARTICLE 5: RESPONSABILITE
La Collectivité conserve expressément l’entière responsabilité de ses obligations légales en
matière de facturation et notamment leurs conséquences éventuelles au regard de la TVA.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et
s’engage à informer l’Éco-organisme de toute modification de ces mentions.
ARTICLE 6 : DUREE – RESILIATION
Le présent mandat se substitue à tout éventuel précédent mandat d’autofacturation donné par
la Collectivité.
iniSig
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Page 3 sur 3 Version 2022.01
Il prend effet et prendra fin automatiquement, respectivement, à la prise d’effet et à l’expiration
de la Convention liant les Parties, ou avant son terme en cas de résiliation de celle-ci pour
quelque cause que ce soit.
M. ……………………………………….. M. ………………………………..
Qualité :…………………………………. Qualité : …………………………
Bon pour mandat Bon pour acceptation du mandat
Pour la Collectivité Pour l’Éco-organisme
Le ………………………………. Le ……………………………………
Cachet de la Collectivité Cachet de la société
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D
10/11/2025
Président
Thierry SPAHN Version 2022.01
Annexe 4
Barème de soutien des Collectivités
1. Soutien à la structure
Mode de Calcul du soutien à la structure :
Soutien = 100€ (ou 150€) X nombre de PAV listés en Préambule de la Convention
Décomposé de la façon suivante par PAV :
• Soutien à l’emplacement : 20€/an
• Soutien aux contenants :
o 50€/an si le PAV collecte ≤ 6000L1 d’Huiles usagées/an
o 100€/an si le PAV collecte ≥ 6000L2 d’Huiles usagées/an
• Soutien aux frais de personnel + équipements de protections individuelles :
30€/an
Pour que le PAV bénéficie de la composante du Soutien relative aux contenants en Année N, elle doit
apporter à l’Éco-organisme, la preuve d’une Collecte d’Huiles usagées supérieure à 6000L au cours de
l’Année N-1. Si la preuve n’est pas apportée ou si les statistiques de l’Eco Organisme ne le démontrent
pas, le Soutien est ramené à son montant initial.
2. Soutien à la communication
Mode de Calcul du soutien à la communication :
Soutien à la communication = (0,008€3 - Part retenue au titre du fond de financement
de la communication nationale) X Nombre d’habitants de la Collectivité
Part 2022 au titre du fond de financement de la communication nationale:
Pour 2022 la part retenue au titre du fond de financement de la communication nationale est de : 0,004€4
1 Six-mille litres
2 Six-mille litres
3 Zéro euros et zéro virgule huit centimes d’euros
4 Zéro euros et zéro virgule quatre centimes d’euro iniSig
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Version 2022.01
3. Soutiens supplémentaires
3.1 Iles de Métropole
L’éco-organisme prend en charge :
▪ les frais maritimes de traversée facturés par la compagnie de transport, ▪ et les autres frais rendus directement nécessaires par les exigences spécifiques des compagnies maritimes (frais de découchées) quand cela a été payé par la collectivité territoriale.
Pour obtenir le remboursement, les collectivités territoriales doivent fournir préalablement les factures et les preuves de règlement.
iniSig
Docusign Envelope ID: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 865411A2-485C-444C-B221-E4F3F40B344D État: Remise
Objet: Please sign this document sent from the Lubrec par Cyclevia
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 41 Signatures: 0 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 4 Paraphe: 0 Adhésion Collectivité
Signature dirigée: Activé
Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada)
4, rue Jacques Daguerre
Rueil-Malmaison, Hauts-de-Seine 92500
adhesion-collectivite@cyclevia.com
Adresse IP: 213.225.160.204
Suivi du dossier
État: Original
10/11/2025 02:21:32
Titulaire: Adhésion Collectivité
adhesion-collectivite@cyclevia.com
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire Signature Horodatage
FINELLI Alexandre
alexandre.finelli@ccyn.fr
Niveau de sécurité:
.HTTPBasicAuth
ID: 64289265-4841-4237-b867-4fe75f4c74e0
12/11/2025 07:31:25
Envoyée: 10/11/2025 02:21:36
Consultée: 12/11/2025 07:31:43
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 12/11/2025 07:31:43
ID: 3843160f-54ba-42a6-a4b2-d841053fa21a
Événements de signataire en personne Signature Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur État Horodatage
Événements de livraison à l’agent État Horodatage
Événements de livraison intermédiaire État Horodatage
Événements de livraison certifiée État Horodatage
Événements de copie carbone État Horodatage
Événements de témoins Signature Horodatage
Événements notariaux Signature Horodatage
Récapitulatif des événements de
l’enveloppe
État Horodatages
Enveloppe envoyée Haché/crypté 10/11/2025 02:21:36
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