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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 28 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-035

PUBLIÉ LE 28 MARS 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-03-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental

adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud (6

pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-03-28-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental

adjoint de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des Ressources Humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 28 MARS 208

portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre du Mérite,

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,

en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 nommant M. Pascal KRIEGER directeur

départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-

Sud ;

le décret du Président de la République du 15 mars 2018 nommant Mme Véronique SOLERE,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 4Vu l’arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-

du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Section I - Compétences générales

Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, à l’effet de

signer :

- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est

chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du

préfet ;

- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

TI - Personnel et administration générale

- actes et décisions d’organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier la fixation du règlement intérieur de la direction :

- Actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires ;

IT - Cohésion sociale

Sport, vie associative et éducation populaire

- Contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de

jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs.

- Respect des normes techniques, d’hygiène et de sécurité dans les établissements où s’exercent des activités physiques, sportives, d’éducation populaire et de Loisirs, ainsi que celles relatives

à la qualification des personnels qui les encadrent.

- Contribution, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les

établissements d’enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et d’éducation populaire, des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs.

- Participation aux actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des Jeunes.

- Concours aux actions d’information et de communication destinées aux jeunes.

- Participation à l’élaboration des programmes d'aménagement des rythmes de l’enfant, en collaboration avec les collectivités territoriales et les groupements intéressés.

- Âctes relatifs au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP)

- Autorisations délivrées pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique sur l’arrondissement d’Ajaccio ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.

- Déclarations des manifestations publiques de sport de combat (article R331-46 et suivants du code du sport)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 5Aide sociale et la lutte contre la précarité et l’exclusion

Exercice de la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la participation maximale de Etat pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d’Etat

Conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces conventions

Conventions avec les organismes d’assurance maladie pour la gestion de l’aide médicale relevant de la compétence de l’Etat et la dénonciation de ces conventions

Accès et respect des droits, promotion de l’autonomie sociale et de la citoyenneté

Respect du droit de l’égalité de traitement en matière d’attribution et de suivi de l’ensemble des prestations

Mise en place et animation des groupes d’entraide mutuelle (GEM)

Habitat et politiques du logement

Politiques relatives à l'habitat, au logement et à la ville

Autorisation de versement des aides personnalisées au logement

IT - Protection des populations

Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments

Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

Santé et alimentation animales

Traçabilité des animaux et des produits animaux

Bien-être et la protection des animaux

Protection de la faune sauvage captive

Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire

Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments

Conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale

Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires

Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.

Santé et protection des végétaux

Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application des articles L251-8 et L 251-10 du code rural et de Ja pêche maritime

- Traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.

Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :

les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 6les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;

les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :

les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et

missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé :

les pièces administratives et décisions suivantes :

Cohésion sociale

Développement de la vie associative et des politiques territoriales et éducatives

refus d’agrément des associations sportives et de jeunesse et d’éducation populaire ;

arrêtés de fermeture des établissements d’activités physiques et sportives et des centres de vacances et de loisirs ;

mesures disciplinaires et sanctions des professionnels du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

Aïde sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l’autorisation et l’habilitation des établissements sociaux ;

décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des

conditions de sécurité ou de salubrité ;

Protection des populations

Sécurité sanitaire des aliments

arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santé publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;

arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou immédiat pour la santé publique ;

Santé animale et enviroriiement

mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et des agréments d'établissements ;

arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;

mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier ;

délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.

Section II - Ordonnancement secondaire

Article 3. - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 7N° de ET Programme

Ministère programme

Agriculture, Agroalimentaire a, Lo | | . Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206 et Forêt

Economie et finances Développement des entreprises et de l’emploi 134

Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104

Action en faveur des familles vulnérables 106

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes 177

Affaires sociales et Santé vulnérables

Handicap et dépendance 157

Lutte contre la pauvreté 304

Egalité des territoires et Développement et amélioration de l'offre de 135 du Logement - Ville logement

Politique de la ville 147

Sports, Jeunesse, Education P 2 Sport 219

populaire

. . Jeunesse et vie associative 163 et Vie associative

Moyens mutualisés des administrations

Premier Ministre déconcentrées 333-1

Action 1 -fonctionnement courant des DDI

Moyens mutualisés des administrations

. . déconcentrées Premier Ministre . . us 333-2

Action 2- dépenses immobilières à la charge de

Poccupant

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de recettes.

Article 4. — Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

- les conventions que l'Etat conclut avec le département où l'un de ses établissements ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5. - Sont soumis au visa préalable du préfet :

- les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €;

- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d’investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 8Article 6 — Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits

d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 7 - M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la

protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :

- à l'occasion de la présentation des actions de l'Etat en collège des chefs de service, un compte-

rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;

- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice

précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

Section III - Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 8 — Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pascal

KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'Etat

relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.

Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet :

- les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant

égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou

supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.

Section IV - Dispositions communes

Article 10. - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié,

M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d’ordonnancement des dépenses de Etat, la signature de ces agents doit être accréditée

auprès du comptable assignataire.

M. Pascal KRIEGER rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 28 MARS 2013

è

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 9