Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 14 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-096

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2018Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2018-08-13-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- Arrêté du 13 août 2018 portant réquisition des installations de stockage de déchets non

dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de Viggianello en

Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2018-08-13-002

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant

réquisition des installations de stockage de déchets non

dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la

commune de Viggianello en Corse-du-Sud

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant réquisition des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de 3EX = A à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD

Arrêté préfectoral N° 2A-2018-08-13-000 en date du 13 août 2018

portant réquisition des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte

SYVADEC situées sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1-4° ;:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-055-09-001 du 9 mai 2017 autorisant le SYVADEC à poursuivre exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Teparella », sur le territoire de la commune de Viggianello ;

Vu la demande formulée par le Président du SYVADEC le 28 mars 2018 pour être autorisé à procéder à l’extension de l’ISDND de « Teparella » à Viggianello ;

Vu lParrêté préfectoral n°2A-2018-06-25-005 du 25 juin 2018 portant exceptionnellement la capacité de stockage de l’ISDND du SYVADEC de « Teparella » à Viggianello, à 71 500 tonnes pour l’année 2018 ;

Vu le courrier en date du 8 août 2018 du Président du SYVADEC indiquant que la capacité globale autorisée de l’'ISDND de « Teparella » serait atteinte à compter du 16 août 2018 et suggérant que PISDND soit réquisitionnée pour poursuivre son exploitation ;

Considérant que la région CORSE, pour l’élimination des déchets ultimes produits, ne dispose en 2018 que des ISDND du SYVADEC à Viggianello en Corse-du-Sud et de la société STOC à Prunelli-di-Fiumorbo en Haute-Corse présentant une capacité globale autorisée sur cette même année de 111 500 tonnes ;

Considérant que la quantité de déchets ultimes à éliminer en 2018 est estimée à 170 000 tonnes ;

Considérant que suivant l’information apportée par le Président du SYVADEC le 8 août 2018, PISDND de Viggianello aura atteint la capacité maximale globale autorisée du site de 464 000 tonnes à compter du 16 août 2018 ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant réquisition des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de 4Considérant que le dépôt tardif, en date du 28 mars 2018, par le SYVADEC de la demande complète d’autorisation d’extension de l’'ISDND de « Teparella » ne permet pas d’achever son instruction administrative avant le 16 août 2018 ;

Considérant que le manque d’exutoire va entraîner une accumulation des déchets dans les territoires communaux qui ne pourront plus être collectés ;

Considérant que cette accumulation de déchets est de nature à entraîner des problèmes d’ordre public, des risques d’insalubrité sur l’ensemble des communes susceptibles d’entraîner des désordres graves dont le caractère imminent est amplifié par les températures estivales et par la population touristique ;

Considérant qu’il est possible techniquement d’augmenter la capacité de l’ISDND de Viggianello dans l’attente qu’il soit statué sur la demande d’autorisation d’extension de l’ISDND formulée le 28 mars 2018 ;

Considérant la situation de paralysie à très court terme du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères d'une grande partie des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse ;

Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte ou de traitement des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse ne seront pas en mesure de pouvoir maintenir la salubrité publique faute de capacités de stockage suffisantes à partir du 16 août 2018 ;

Considérant qu’en application de l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, cette situation met en évidence l'atteinte prévisible à la salubrité publique ;

Considérant le danger grave et imminent pour la santé publique ;

Considérant qu’en application de l’article L2215-1, alinéa 4, en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique l’exige, le préfet peut réquisitionner tout bien ou service et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que pour des mesures d’hygiène et de salubrité, il est indispensable d’identifier des exutoires pour les déchets non dangereux et non inertes des collectivités à compter du 16 août 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de prescrire la réquisition de l’ISDND du syndicat mixte SYVADEC à Viggianello, pour accepter les déchets produits par les collectivités et des activités économiques des deux départements insulaires ;

Considérant que pour des raisons d’intérêt général, en particulier pour la préservation des intérêts

protégés par l’article LS11-1 du Code de l’environnement, il est préférable de maintenir en exploitation lISDND de Viggianello même si celle-ci ne bénéficie pas encore de l’autorisation requise sans toutefois que cela puisse préjuger de la décision qui sera prise à l’échéance de la procédure administrative en cours ;

Considérant que cette réquisition d’une installation ne disposant plus de l’autorisation requise pour

être exploitée au titre du Code de l’environnement devra faire l’objet des dispositions prévues à l’article L171-7 de ce même code en l’occurrence une mise en demeure et un arrêté de mesures conservatoires ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant réquisition des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de 5Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1er — Le syndicat mixte SY VADEC est requis pour recevoir sur l’ISDND de « Teparella » sur la commune de Viggianello les déchets en provenance des communes, syndicats et communautés de communes qui utilisaient cet exutoire jusqu’au 16 août 2018.

Article 2 — La réquisition de l’ISDND de « Teparella » porte sur la période du 16 août 2018 au 1° mars 2019, et sur une capacité maximale 60 000 tonnes.

Article 3 — L’admission des déchets sur le site de l’ISDND de Viggianello est effectuée, sous la responsabilité du SYVADEC, dans les conditions techniques prévues par l’arrêté préfectoral n°2A- 2017-055-09-001 du 9 mai 2017 (hormis les capacités globales et annuelles fixées) qui sera complété par des mesures conservatoires, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’autorisation d’extension dont le dossier complet a été déposé le 28 mars 2018.

Article 4 — Les frais d'exploitation de l’ISDND de « Teparella » afférents à la présente réquisition sont intégralement à la charge du SYVADEC. Le montant de la rétribution du SYVADEC par les producteurs de déchets est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.

Article 5 — Un recours contre la présente décision peut être exercé devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le colonel de groupement de la gendarmerie, le maire de Viggianello et l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet.

La préfète

[osier Lit. ER

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant réquisition des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de 6Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant réquisition des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de 7