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Arrêté - Préfecture - Tarn - DURAND
Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - DURAND)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Liberté « Liber » Égaliné Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service construction, habitat et appui
territorial
Bureau bâtiments publics et accessibilité
Arrêté du 2 À AOÛT 2015 accordant une dérogation aux normes édictées
pour rendre accessibles aux personnes handicapées
les établissements recevant du public et installations ouvertes au public CEE SES
Mme DURAND Magali
mise en conformité accessibilité de : café des sports
allées Jean JAURÈS à SALVAGNAC
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation modifié par la loi du 11 février 2005, portant
diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
aux locaux d’habitation, aux lieux de travail et aux installations recevant du public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 complétant les dispositions de la loi précitée et
notamment les articles R 111.18.3, R 111.18.7, R 111.18.10, R 111.19.6 et R 111.19.10
portant sur les dérogations susceptibles d’être accordées par le Préfet ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry Gentilhomme en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2015 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires;
Vu l'arrêté du 07 juillet 2015 de subdélégation de signature aux chef de service de la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du ler août 2006, modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R 111-19 à R 111-19-6 du CCH relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu la circulaire du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;Vu la demande de dérogation présentée le 07 juillet 2015 par Mme DURAND Magali
concernant la mise en conformité accessibilité de : café des sports au allées Jean
JAURES à SALVAGNAC;
Vu j’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour laccessibilité des
personnes handicapées qui s’est réunie le mercredi 05 août 2015;
Considérant qu’au cas soumis, et conformément aux termes du décret 2006-5535 du 17 mai
2006, il peut être retenu la notion de disproportion manifeste offrant la possibilité d’une
dérogation aux normes réglementaires d’accessibilité,
Arrête
Article 1”: La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Mme
DURAND Magali concernant la mise en conformité accessibilité de : café des sports au allées
Jean JAURÈS à SALVAGNAC est accordée sous réserve de réaliser les prescriptions suivantes : Néant.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn, la directrice départementale des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 À AOUT 2015
Albi, le nu
Pour la directrice départementale des
territoires
et par délégation
La chef du pôle LHVC
AK
Anne VUILLET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.