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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1989
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1989)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2010-010 SPECIAL
AVRIL 2010
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2010EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
AE SEC Recueil
des Actes
Administratifs
2010
Délégation et subdélégation DDT
Délégations Trésorerie Albi
CCDSA
Sommaire affiché le 19 avril 2010
Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011 Page 1RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
SOMMAIRE
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés au bureau d'accueil de la
préfecture du Tarn ou sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante :
www.tarn.gouv.fr (rubrique - publications)
Page 2
Arrêté modifiant l’arrêté n° 01/DDCSPP/2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel FEDON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (AP en date du 12 avril 2010)
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Tarn (AP en date du 16 avril 2010)
Délégations de signature pour la trésorerie générale du Tarn pour le mois d’avril
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l’arrêté préfectoral du 19 février 2007 relatif à la constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.)
Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011FA
x h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
N°04.DDCSPP/2010
Arrêté modifiant l’arrêté n° 01.DDCSPP/2010 portant délégation de signature à
Monsieur Jean Michel FEDON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement :
Vu le code des marchés publics :
Vu le code de commerce :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu le code rural :
Vu le code de la consommation :
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique et les articles R 1421-3 et R1421-6 à R1421-12
notamment ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport :
Vu le code du tourisme :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes.
des départements et des régions :
81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARD : 05 63 45 61 61 - TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20
www.tam.pref gouv.fr
Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011 Page 3Page 4
Vu
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Vu
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République :
la loi n°94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations
supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
la loi n°200$5-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et
contribution nationale en faveur des Français rapatriés
la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients. à la santé et aux territoires :
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn :
le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation
comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif :
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique :
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration :
le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l’organisation des services
déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre de la jeunesse et des
sports :
le décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin
1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou
victimes de la captivité en Algérie
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret du n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de
certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat :
le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale de la concurrence. de la consommation et de la répression des
fraudes et notamment son article 1 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat :
le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 modifié portant création du centre national pour
le développement du sport :
Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011Vu
Vu
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Vu
Vu
le décret n° 2006-94$ du 28 juillet 2006 relatif à |’ Agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances :
le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
le décret n° 2007-9095 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat.
ministre de l'écologie. de l'énergie. du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat modifié par le décret n° 2009-
895 du 24 juillet 2009 :
le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail,
des relations sociales et de la solidarité :
le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé
et des sports :
le décret n° 2009-57 du 16 janvier 2009 relatif aux attributions déléguées au haut-
commissaire à la jeunesse :
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat :
le décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du
sport relatives au Centre national pour le développement du sport :
le décret n° 2009-826 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire
d'Etat chargée des sports
le décret n° 2009-910 du 24 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire
d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Jean Michel
Fedon en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations
l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués :
l'arrêté du 29 novembre 200$ relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l’agriculture et de la pêche :
l'arrêté préfectoral n° 01.DDCSPP.2010 du 4 janvier 2010 portant organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011 Page 5Vu l'arrêté préfectoral n° 01.DDCSPP/2010 du 4 janvier, modifié, portant délégation de
signature à M. Jean Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°, — L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 01.DDCSPP/2010 du 4 janvier portant
délégation de signature à M. Jean Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP),
est complété comme suit :
Missions Programmes N° de B.O.P.
Immigration, asile et Intégration et accès à la nationalité 104
intégration française
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission de titres de perception.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et le trésorier payeur général sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le À 2?
Page 6 Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°02/2010/AGP du 16 avril 2010
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel FEDON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn ;
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Michel FEDON en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale et de la protection des populations,
l'arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Eric
MAROUSEAU en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations,
l'arrêté préfectoral n°01.DDCSPP/2010 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
l'arrêté préfectoral n°01.DDCSPP/2010 du 4 janvier 2010, modifié, portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Décide :
Section | - Compétences générales
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fedon, délégation de signature est donnée, conformément aux articles 1 et 2 de l'arrêté de délégation préfectoral modifié, à :
M. Eric Marouseau, directeur départemental adjoint.
Article 2 — Service affaires générales et pilotage
Délégation est donnée, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à :
Mme Maryse Tozzato, attachée principale d'administration, responsable du service affaires générales et pilotage.
Cité Administrative — 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi Cedex 9 — Tél : 05 63 43 24 03 Fax : 05 63 43 24 01
Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011 Page 7Article 3 — Pôle cohésion sociale
Délégation est donnée, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de
leurs attributions respectives, à :
- M. Philippe Bradfer, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du pôle cohésion sociale,
- Mme Sylvie Vigier-Bach, inspectrice de la jeunesse et des sports, chef du service politiques
territoriales et éducatives,
- Mme Stéphanie Maciotta, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, chef du service
inclusion sociale,
- Mme Marièle Conte, conseillère technique en travail social, adjointe du chef de service inclusion
sociale,
- M. Michel Mahé, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, adjoint du chef de service inclusion
sociale,
- M. Didier Cabanel, professeur de sport, chef du service développement de la vie associative et
sportive.
Article 4 — Pôle protection des populations
Délégation est donnée, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de
leurs attributions respectives, à :
- M. Gérard Gunzle, directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, responsable du pôle protection des populations,
- Mme Michèle-Annick Gunzle, directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, chef du service sécurité et loyauté des transactions commerciales,
- M. Michel Alvarez, Inspecteur expert, adjoint du chef de service sécurité et loyauté des transactions
commerciales,
- Mme Isabelle Durand, ingénieur divisionnaire agriculture et environnement, chef du service santé
animale et environnement,
- Mme Véronique Costedoat-Lamarque, inspectrice de la santé publique — vétérinaire, adjointe du
chef de service santé animale et environnement,
- M. Stéphane Balouka, inspecteur de la santé publique - vétérinaire, chef du service sécurité
sanitaire des aliments,
- Mme Françoise Mermoud, inspectrice de la santé publique — vétérinaire, adjointe du chef de service
sécurité sanitaire des aliments.
Article 5 — Droits des femmes et égalité
Délégation est donnée, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de
ses attributions, à :
- Mme Hélène Prévost, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Section II - Ordonnancement secondaire
Article 6 —- En qualité de responsable d’unités opérationnelles
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Fedon, la délégation qui lui est donnée par l’arrêté
préfectoral du 4 janvier 2010 modifié, article 3, sera exercée par :
1 — pour l'ensemble des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivis par la DDCSPP : - M. Eric Marouseau, directeur départemental adjoint,
- Mme Maryse Tozzato, responsable du service affaires générales,
2 — pour les BOP 104, 106, 124, 157, 163, 177, 215, 219 et 303 du pôle cohésion sociale:
- M. Philippe Bradfer, responsable du pôle cohésion sociale,
3 — pour les BOP 134 et 206 du pôle protection des populations :
- M. Gérard Gunzle, responsable du pôle protection des populations.
La signature des subdélégataires sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011Section III - Dispositions communes
Article 7
L'arrêté de subdélégation de signature du 12 février 2010 est abrogé.
Article 8
Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux agents concernés et transmis à la Préfecture pour publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.
it à Albi, le 16 avril 2010.
Jean-Michel FEDON
Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011 Page 9DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DU TARN
CABINET n° 42 - 2010
18, avenue Charles de Gaulle
81013 - ALBI cedex 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
MÉL. : tg081.contact@dgfip.finances.gouv.fr
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’ALBI
gracieux relevant de la filière gestion publique
délégation du Trésorier-payeur général
arrêté portant délégation de signature
Le Trésorier-payeur général du Tarn,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, ”
Vu le décret n° 19 mars 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Mme Eliane ALAUS, Receveuse-perceptrice,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé d’Albi, à l'effet de statuer sur les demandes de remise
ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code
général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 30 000 euros.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
A ALBI, le 1° avril 2010
Le Trésorier-payeur général
Gérard GANTOU
HT.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
SEC/DELEGATION TPG A PRS ALBI
Page 10 Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DU TARN
CABINET n° 41 - 2010
18, avenue Charles de Gaulle
81013 - ALBI cedex 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
MÉL. : tg081.contact@dafip.finances.gouv.fr
Responsable de Service des Impôts des Particuliers d’ALBI
gracieux relevant de la filière gestion publique
délégation du Trésorier-payeur général
arrêté portant délégation de signature
Le Trésorier-payeur général du Tarn,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, ”
Vu le décret n° 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Jacques MASSINE, Trésorier-principal,
responsable du service des impôts des particuliers d’Albi, à l'effet de statuer sur les demandes de
remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730
du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 30 000
euros.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
A ALBI, le 6 avril 2010
Le TKésorier-payeur général
+- Gérard GANTOU
A,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
SEC/DELEGATION TPG A SIP ALBI
Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011 Page 11Décision du 2 avril 2010 portant délégations de pouvoir et de signatures
Madame Maryline LEIB, inspecteur du Trésor public, nommée trésorière de Valence d’Albigeoïs
par décision du ler février 2010
Décide :
Article 1 : délégation de pouvoir
Madame DARDE Florence, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou
d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les
déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnéeà :
- Madame DARDE Florence, contrôleur du Trésor public ;
- Madame DAURES Anne-Marie, agent de recouvrement du Trésor Public,
à condition de n’en faire qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mon mandataire général,
cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 3 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département du
Tarn.
Fait à, Valence d’Albigeois, le 2 avril 2010
La Trésorière
Maryline LEIB
Page 12 Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011SIP d’ALBI - délégations de signature
Délégation du responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albi
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe IT,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Adjoint au responsable du SIP
Article Ler.
- Délégation permanente de signature est donnée à Mme Véronique DURAND), inspectrice, à
l'effet de :
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël CASTEX, inspecteur départemental,
à l'effet de :
e statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 5 000 _ ;
e statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 _ ;
e et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans le cadre des redressements judiciaires et liquidations de biens, les prises
d'hypothèques, et oppositions sur ventes de fonds de commerce, ainsi que pour ester en justice,
ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, délégation de signature est en outre
donnée à Mme Véronique DURAND), inspectrice, et à M. Joël CASTEX, inspecteur
départemental, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du
service.
Agents chargés du recouvrement
Article ler. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
- Mme Anne Marie ATTELAN, contrôleur,
- Mme Marie Christine MAJORAL, contrôleur,
- Mme Ghislaine LAPPERUQUE, contrôleur,
- M. Denis COMBES, contrôleur principal,
- M. Philippe GARRIGOS, contrôleur principal,
à l'effet de :
e statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 2 000 _ ;
e statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 _.
Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011 Page 13Agents chargés de l’accueil
- Mme Roselyne JANY, agent d'administration principal,
- Mme Yolande TOURSEL, agent d'administration principal,
- Mme Dominique MONTEL, agent d'administration principal,
- M. Serge PIGNOL, agent d'administration principal,
à l'effet de statuer :
e sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 1 000,
e sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur
une somme supérieure à 5 000
Article 2
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
à Albi, le 9 avril 2010
Le comptable,
Responsable de Service des impôts
des particuliers,
Jacques Massine
Décision du 1°’ avril 2010
Portant délégation de pouvoir et de signature
Madame Eliane ALAUS Receveur-Percepteur du Trésor Public, Responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé du Tarn par décision du 01 Décembre 2009
Décide :
Article 1 : délégation de pouvoir
Madame Edith SALOMON, Contrôleur Principal du Trésor Public, Madame Marie-Thérèse DUCOLOMBIER,
Contrôleur principal des Impôts et Monsieur BA WOL Jean-Marc Contrôleur des Impôts, reçoivent pouvoir de
me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs
à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une
procédure collective, ces mandataires étant autorisées à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances
et autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures.
Article 2 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnéeà :
- Madame Edith SALOMON , Contrôleur Principal du Trésor Public,
- Madame Marie-Thérèse DUCOLOMBIER, Contrôleur Principal des Impôts,
- Monsieur BA WOL Jean-Marc, Contrôleur des Impôts ,
à condition de n’en faire qu’en cas d’empêchement de ma part , cette restriction n’étant toutefois pas opposable
aux tiers.
Article 3 : délégations spéciales de signature
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Madame Catherine LARGET, Agent de Recouvrement Principal du Trésor Public, pour signer tout reçu de
versement en numéraire à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et accorder les délais de paiement et
des remises de majoration ;
- De signer les pièces justificatives ou comptables courantes y compris dont la réalisation donne lieu à débit
ou crédit du compte du Trésor (flux 50 et/ou 51) : versement ou prélèvement de numéraire, dépôt de
chèques endossés à l’ordre du Trésor Public, réception de virements ou, paiement de dépenses par
virements ;
- D’ exercer toutes poursuites et signer les lettres de rappel, derniers avis avant poursuites, commandements et
autres documents établis en la matière, étant également autorisée à ester en justice et a effectuer les
déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures ;
Page 14 Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département du Tarn.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Trésoriers à leurs fondés de pouvoirs permanents
Le soussigné Jean Claude MAUREL, Trésorier de la Paierie Départementale du TARN, déclare :
Constituer pour mandataire spécial et général Madame Virginie SILVESTRE demeurant à 24 rue Elie Barthe 81000
ALBI en remplacement de Madame Marilyne LEIB appelée à d’autres fonctions.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale du TARN, d’opérer les
recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous redevables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l’ Administration, de signer les chèques du Trésor, d’agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale du TARN, entendant ainsi transmettre à
Madame Virginie SILVESTRE tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn
Fait à ALBI, le ler avril 2010.
Signature du mandataire Signature du mandat
Virginie SILVESTRE Jean-Claude MAUREL
Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011 Page 15CABINET
Service Interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l’arrêté préfectoral du 19 février 2007
relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité (C.C.D.S.A.)
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment son article 17 ;
Vu la circulaire n°DGUHC/2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2007 relatif à la constitution de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Eric MAIRE, secrétaire général de
la préfecture du Tarn ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn,
Arrête
Article 1° - L’article 1” de l’arrêté du 19 février 2007 relatif à la constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité est modifié comme suit :
« a) Représentants de l’Etat
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- le responsable du pôle de cohésion sociale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant :
- la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
- le chef du bureau « bâtiments publics accessibilité » de la direction départementale des territoires ou son représentant ;
Page 16 Arrêté N°2010109-0001 - 10/05/2011«d) Maires
En qualité de titulaires En qualité de suppléants
- Mme Michèle RIEUX, maire de - M. André CABROL, maire de Lacaune
Gaillac
- M. Daniel VIALELLE, maire de - M. Michel COLOMBIER, maire de
Saint-Amans Soult Puycalvel
- M. Pascal NEEL, président de la - M. Sylvain FERNANDEZ, président de la
communauté de communes Tarn et communauté de communes du Sor et de
Dadou l’Agout
« V - Homolosation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
5.1 - représentant du comité départemental olympique et sportif :
- le président du comité, titulaire et un suppléant
5.2 - représentant du district de football :
- le président du comité, titulaire et un suppléant
5.3 - représentant du comité de basket-ball :
- le président du comité, titulaire et un suppléant
5.4 - représentant du comité de volley-ball :
- le président du comité, titulaire et un suppléant
5.5 - représentant du comité de handball :
- le président du comité, titulaire et un suppléant
5.6 - représentant du comité de natation :
- le président du comité, titulaire et un suppléant
5.7 - représentant du comité de rugby à XUHI :
- le président du comité, titulaire et un suppléant
5.8 - représentant du comité de rugby à XV :
- le président du comité, titulaire et un suppléant
5.9 - représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs :
- Qualisport, titulaire et un suppléant »
Le reste sans changement.
Article 2 - L'arrêté du 6 avril 2009 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 relatif à la constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, et le sous-préfet de Castres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 15 avril 2010.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
ERIC MAIRE
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