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Arrêté - Préfecture - Tarn - BARBOT
Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - BARBOT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
7
Ex | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service construction, habitat et appui
territorial
Bureau bâtiments publics et accessibilité
Arrête du 2. AOÛT 2015 refusant une dérogation aux normes édictées
pour rendre accessibles aux personnes handicapées
les établissements recevant du publie et installations ouvertes au public LES
M. BARBOT Thierry
mise en conformité accessibilité de : Brasserie "Le JAURÈES"
55 avenue Albert THOMAS à CARMAUX
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation modifié par la loi du 11 février 2005, portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
aux locaux d'habitation, aux lieux de travail et aux instailations recevant du publie ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 complétant Îes dispositions de la loi précitée et notamment les articles R 111.18.3, R 111.18.7, R 111.18.10, R 111.19.6 et R 111.19.10 portant sur les dérogations susceptibles d’être accordées par le Préfet ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry Gentilhomme en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2015 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires;
Vu l’arrêté du 07 juillet 2015 de subdélégation de signature aux chef de service de la directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006, modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19 à R 111-19-6 du CCH relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu la circulaire du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au publie et des bâtiments d'habitation ;Vu la demande de dérogation présentée Le LS juin 2015 par M. BARBOT Thierry concernant
la mise en conformité accessibilité de : Brasserie "Le JAURES" au 55 avenue Albert
THOMAS à CARMAUX;
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées qui s’est réunie le mercredi 05 août 2015;
Considérant qu’au cas soumis, et conformément aux termes du décret 2006-555 du 17 mai
2006, s'agissant de l'extension d'un commerce non accessible, il ne peut être retenu la
notion de impossibilité technique offrant la possibilité d’une dérogation aux normes
réglementaires d'accessibilité,
Arrête
Article 1°: La demande de dérogation aux règles d’accessibilité présentée par M. BARBOT
Thierry concernant la mise en conformité accessibilité de : Brasserie "Le JAURES" au 55
avenue Albert THOMAS à CARMAUX est refusée.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn, la directrice départementale des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 2.4. AG 2015
Pour la directrice départementale des
territoires
et par délégation
La chef du pôle LHVC
|| LeX
Anne VUILLET
Délais _et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.