Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2021 12 ANNEXE ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE
Arrêté - Arrêté portant règlementation de la collecte des d
Arrêté - arrêté+portant+réglementation+de+la+collecte+des+d
unknown - arrêté+portant+réglementation+de+la+collecte+des+d
Arrêté - 2023 034V ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA COLL
Arrêté - AR 028 2025 Portant reglementation de la gestion e
Arrêté - ARRETE REGLEMENTATION COLLECTE DECHETS MENAGERS ET
Compte-Rendu - 2021 02 compte rendu cm 13 avril 2021
Arrêté - 44ARR24 Reglementation collecte dechets
Compte-Rendu - 2021 05 compte rendu cm 13 septembre 2021
Arrêté - AR 2021 12 Arrete Portant Reglementation de la Collecte DES Dechets SUR la Commune de Taller
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 par la commune de Taller.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 12 Arrete Portant Reglementation de la Collecte DES Dechets SUR la Commune de Taller)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique,
Commune de TALLER
AR2021_12
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA COLLECTE DES DECHETS SUR LA COMMUNE DE TALLER
Annule et remplace le précédent arrêté du 19 octobre 2018
Le Maire de la Commune de Taller,
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des
matériaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-13 à L 2224-
16,
R 2224-23 à R 2224-29 relatifs à l’élimination des déchets des ménages, des autres déchets, et aux
collectes sélectives
VU le Règlement sanitaire départemental du 25 janvier 1985 et notamment les articles 80 et 81.
VU la section 18 du chapitre IX, du livre IV du code de l’environnement.
VU la Recommandation R437 de la CNAMTS et la charte nationale pour l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans la gestion des déchets.
VU les articles R 632-1 et R 635-8 du Code Pénal relatifs à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux
ou autres objets, et au non-respect des consignes de collecte.
VU la délibération du Comité syndical du 17 juin 2021 modifiant le Guide de collecte des déchets ménagers sur le secteur de compétence collecte du SITCOM Côte Sud des Landes
VU L'arrêté du Président du SITCOM Côte sud des Landes du 12 janvier 2021 portant renonciation à l'exercice des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de déchets
VU l'arrêté du Président du SITCOM Côte sud des Landes du 12 juillet 2021 relatif à la modification du Guide de collecte tel que délibéré en séance du Comité syndical du 17 juin 2021
VU l’article 2 de l’arrêté du Président du 12 juillet 2021 qui stipule que, conformément à l’article 57 du Guide de collecte, les maires des communes du périmètre de compétence de collecte du SITCOM Côte sud des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les prescriptions dudit guide, et de prendre à cet effet Les arrêtés nécessaires dans le cadre de leurs pouvoirs de police. ARRÊTE
Article 1 :
Le Guide de collecte des déchets ménagers et assimilés du SITCOM Côte Sud des Landes ci- annexé est applicable sur le territoire de la Commune de Taller en coordination avec le SITCOM Côte Sud des Landes.
Artiele 2 : Collecte des ordures ménagères résiduelles
Déchets concernés (art. 3 du Guide)
Déchets autorisés :
Ordures ménagères résiduelles :
Déchets ménagers produits par les ménages après tri de l’ensemble des déchets valorisables, encombrants et spéciaux.
Déchets interdits :
- Déchets d'emballages valorisables (verre, papier, briques alimentaires/cartonnettes, bouteilles plastiques, boîtes métalliques) :
- _ Déchets verts (végétaux),
-_ Encombrants divers (bois, gravats, amiante..….),
-_ Déchets ménagers spéciaux (DMS),
-_ Déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRT) et déchets de soins des ménages, -_ Cadavres d'animaux
-_ Déchets liquides
-_ D3E (téléviseurs, réfrigérateurs, petits appareils ménagers.)
Article 3 : Collecte des emballages ménagers (Art.8 à 11 du guide de collecte)
Les emballages ménagers recyclables, les papiers et les piles doivent être déposés dans les conteneurs de points-tri réservés à cet effet.
Il est interdit de laisser des déchets d'emballages hors des conteneurs, et de déposer des ordures ménagères ou des objets abandonnés à côté des conteneurs.
Article 4 : Récupération interdite dans les déchetteries (Art. 28 du guide de collecte)
La récupération est strictement interdite pour tous.
Article 5 : Dépôt sauvage et brûlages (art. 54 du règlement de collecte)
Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits. » (Règlement Sanitaire Départemental, art. 84, alinéa 1).
« Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets, est également interdit. »
(Règlement Sanitaire Départemental, art.84, alinéa 3). Article 6 : Amendes encourues (Art. 55 du guide de collecte)
En vertu de l’article R.632-1 du code pénal, « est puni d’une amende pour les contraventions de la 29% classe le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.»
En vertu de l’article R.635-8 du code pénal, «est puni d’une amende pour les contraventions de la 5°% classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés par l’autorité administrative compétente, unes épave de véhicule, des ordures, des déchets, des déjections, des matériaux, des liquides insalubres ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule et si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.» « Les personnes coupables de la contravention prévue au dit article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi, ou qui était destiné, à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ».
Article 7 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage selon les règles en vigueur et ampliation en sera faite à :
Madame la Préfète des Landes
Monsieur le Président du SITCOM Côte Sud des Landes
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Castets
Article 8 :
Tous les agents de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté, en application du Code Pénal et notamment de ses articles R 632-1 et R 635-8.
Fait à Taller, le 27 septembre 2021
Le Maire,
Claire LUCIA