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Arrêté - 44ARR24 Reglementation collecte dechets
Document publié le Dimanche 12 juillet 2020 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - 44ARR24 Reglementation collecte dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
DIRECTION GÉNÉRALE DES
SERVICES À | \ ç
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE SG N° 2024-44
ARRETE PORTANT EDICTION ET APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES MODALITES DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ACHERES
Le Maire d’Achères,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5215-20, L5211-9-2, L.2224- 13, L. 2224-14, L. 2224-16 et R. 2224-26 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-2, L 541-3, L.541-10, L. 541-44-1, VU le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8, R. 644-2,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la voirie routière,
VU les statuts de la Communauté urbaine,
VU le plan de la prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la Région Ile-de-France,
VU le règlement sanitaire départemental des Yvelines,
VU le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés de la Communauté urbaine
et son programme d'action pluriannuel approuvé par délibération du Conseil communautaire CC_ 2019 7 _1235 du 12 juillet 2020,
VU la délibération du Conseil communautaire CC_2024-06-27_50 en date du 27 juin 2024 approuvant
le règlement communautaire du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
VU le règlement communautaire du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés,
VU l'arrêté n°ARR2022-113 du 13 juillet 2022 du Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise portant notamment refus du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers, ‘
Considérant que la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est autorité organisatrice du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés et qu'à ce titre elle assure leur collecte, leur transport, les étapes de tri et de pré-traitement jusqu'à leur élimination ou leur valorisation sur le territoire communautaire,
Considérant que dans un souci d'harmonisation et de rationalisation des règles applicables à l'échelle du territoire communautaire, les services de la Communauté urbaine et les services de ses communes membres, se sont concertés afin d'établir un nouveau Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,
Considérant qu'il appartient au Maire, au titre de son pouvoir de police spéciale en matière de collecte
des déchets, de prendre l'arrêté relatif au règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés fixant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés, ainsi que les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dès lors
que ce pouvoir de police spéciale n'est pas transféré au Président d'un groupement des collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés,
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville d'ACHÈRES
Département des Yvelines
Mairie, 8 rue Deschamps-Guérin - B.P. 100 - 78260 Achères
Téléphone : 01 39 79 64 00 - Télécopieur : 01 39 11 22 42 - WwWw.mairie-acheres78.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241205-44ARR24-AR
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024
Publié le 16/12/2024 ARRETE
ARTICLE 1 : Le règlement communautaire du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés joint en annexe, définit les dispositions relatives aux modalités de collecte des différentes catégories de déchets applicables sur le territoire communal d'Achères.
ARTICLE 2 : Le règlement susvisé prend effet dès la signature du présent arrêté et prend fin le 30 novembre 2030. Sa durée de validité ne saurait excéder six (6) ans.
ARTICLE 3: Sont abrogés les arrêtés communaux fixant les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés, antérieurs à la date de prise du règlement susvisé.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du règlement susvisé sera constatée et poursuivie par tout officier de police judiciaire ou tout agent habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des sanctions prévues par le code pénal ou le code de
l'environnement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site internet
de la Ville d'Achères, et ampliation sera remise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye.
ARTICLE 6: La direction générale des services, la direction des services techniques, la police municipale de la ville d'Achères ainsi que la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville d'Achères.
Fait à Achères, le 5 décembre 2024 |
Marc HONORE
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241205-44ARR24-AR
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024