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Déliberation - DEL 24 247
Déliberation - DEL 24 113
Déliberation - DEL 24 145
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 145)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
PE à |
Vitrolles Vivre ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 juillet 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Mis en ligne le : le 08 juillet 2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le quatre du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été
adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M, GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR Mme MORBELLI
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M, GARDIOL - Mme ATTAF - M, PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme
MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA-
Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD -
Mme CARUSO - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA — Mme SAHUN- M. ALLIOTTE
- M. SANCHEZ - M, LARLET - M. BORELLI
- Mme PIOMBINO à M. LARLET
- M. WAHARTE à M. SANCHEZ
- M: OULIE à Mme BERTHOLLAZ
Absents :
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
AVENANT A LA CONVENTION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE DU 05 JUILLET 2018
N° Acte : 8.9
Délibération n°24-145
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal de Vitrolles a autorisé le 05 juillet 2018 la signature d'une convention
avec la Fondation du Patrimoine autorisant celle:
mécénat populaire et d'entreprise, qui vise à mol
Chapelle Notre-Dame-de-Vie, pour un coût total des travaux de 716 719 € HT ;
Considérant que l'Article 1 de ladite convention nécessiteune nouvelle rédaction afin de préciserles objects
de la campagne de mobilisation du mécénat populaire ;
Considérant que l'Article 4 de la convention doit être modifié pour définir les modalités de collecte et de gestion des dons ;
Considérant que l'Article 5 de la convention doit être révisé pour préciser les obligations du Porteur de Projet en termes de suivi et d'information sur l'avancement du Projet Considérant que la
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - iv.wirolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
convention de souscription était conclue pour une durée de 5 ans, le présent avenant à la convention le prolonge pour une durée de 3 ans,
Considérant que les autres articles de la convention demeurent inchangés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de l'avenant à la convention avec la Fondation du Patrimoine
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ses avenants et tous les actes techniques associés à procéder à sa signature.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 08 juillet 2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - ww violles 13. Page 2/2 FONDATION
© PATRIMOINE
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LA VILLE DE
VITROLLES
ARTICLE PREMIER :
L'article 1 de la convention mentionnée reçoit la nouvelle rédaction suivante :
Les parties décident de poursuivre la campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour
objectif de recueil des fonds dans le but de restaurer la Tour Sarrasine et la Chapelle Notre-Dame-
de-Vie, ci-après dénommé le « Projet ». Le coût des travaux s'élève à 716 719€ HT.
ARTICLE DEUX :
L'article 4 de la convention mentionnée reçoit la nouvelle rédaction suivante :
La Fondation du patrimoine assure la collecte et l'encaissement des dons au Projet, qu'ils soient
en numéraire ou en nature. Ils peuvent être recueillis auprès des particuliers, des entreprises ou
des associations, domiciliés en France ou à l'étranger.
La Fondation du patrimoine met à disposition une page dédiée à la collectede dons en faveur du
Projet sur son site internet www.fondation-patrimoine.org, permettant le don en ligne.
Ne sont pas acceptés les dons :
+ des collectivités publiques ;
+ de prestataires du Projet, à moins qu'ils n'offrent l'intégralité de leur prestation dans le
cadre d'un don en nature ;
+ unitaires en espèces de plus de 1000 €;
+ par chèque qui ne seraient pas libellés à l'ordre de « Fondation du patrimoine — Tour
Sarrasine et Chapelle Notre-Dame de Vie ».
Tousles fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion mentionnés au dernier alinéa du
présent article, sont affectés au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine prélève au titre de ses frais de gestion 6% du montant de tous les
dons en numéraire reçus.
La Fondation du patrimoine reverse les fonds mobilisés dans la limite de la part de financement
restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
A lafin du Programme de travaux, s’il a été réalisé tel qu'approuvé par la Fondation du patrimoine,
la Fondation du patrimoine s'engage à reverser au Porteur de Projet les dons mobilisés en faveur du Projet, nets des frais de gestion visés au dernier alinéa de l'article 3.3 de la présente convention,
sur présentation :
+ d'une déclaration sur l'honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf.
annexe 1);
+ d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées,
correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce
récapitulatif devra être adressé à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de six
mois suivant la réception des travaux du Projet ;
+ du plan de financement définitif du Projet certifié par le Porteur de Projet ;
+ d'un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition,
minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l'article 5.2 de la
présente convention ;
+ duRIB du Porteur de Projet.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de
Projet.
ARTICLE TROIS :
L'article 5 de la convention mentionnée reçoit la nouvelle rédaction suivante :
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début
d'exécution dans les six mois qui suivent la signature du présent avenant, Toute prolongation de
ce délai doit aire l'objet d'une demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.
Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin des six mois suivant la
signature du présent avenant, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est
présentée, entraine la résiliation de plein droit de la convention.
L'avenant à la convention est conclu pour une durée maximale de 2 (deux) ans à compter de sa
signature
Le Porteur de Projet s'engage à informer chaque trimestre la Fondation du patrimoine de l'état
d'avancement du Projet, ainsi qu'à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterai
En cas de suivi du chantier par un maître d'œuvre, le Porteur de Projet s'assure que la Fondation
du patrimoine est bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés,
Dans le cas où la collecte dépasserait la part de financement restant à la charge du porteur de
projet, les parties conviendront d'affecter l'excédent collecté à un autre projet de sauvegarde du
patrimoine.
Afin de déterminer cet éventuel dépassement, le porteur de projet s'engage à présenter, en fin de
travaux, le plan de financement définitif de l'opération.
TRE La convention est renouvelée pour une durée de trois ans,
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à Marseille en 2 exemplaires, le
Pour la Fondation du patrimoine
see Ré ! n Le Délégué Régional Pour la commune
Le Maire