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Déliberation - DEL 24 113
Déliberation - DEL 24 60
Déliberation - DEL 24 118
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 118)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrélles CE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MAI 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercic
Ayant pris partPa la déibération : 36
Mis en ligne le : 03/06/2024
L'an deux-mile vingt-quatre et le trente du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation quilui à été
adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Temitoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI -
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN — M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY -
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA-
Mme ROVARINO - M. MATHON - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOU —
Mme SAHUN- M. SANCHEZ - M. LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : - M, MONDOLONI à Mme CZURKA- M. GARDIOL à Mme ATTAF - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL -
M. JESNE à Mme RAFIA- M, FERAL à Mme SAHUN- Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Absents : M. BOCCIA- M. ALLIOTTE - M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION FONDATION DU PATRIMOINE POUR MISSION BERN
N° Acte : 8.9
Délibération n°24-118
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal de Vitrolles a autorisé le 05 juillet 2018 la signature d'une
convention avec la Fondation du Patrimoine autorisant celle-ci à recueilli les fonds d'une campagne
de souscription de mécénat populaire et mécénat d'entreprise,
Considérant que la ville a souhaité le 27 septembre 2018 adhérer à la Fondation du Patrimoine,
Considérant que surproposition du comité de sélection de la Mission Patrimoine, portée par Stéphane
Bem et déployée par la Fondation du Patrimoine, avec le soutien de la Française des Jeux et du
ministère de la Culture, le projet de sauvegarde de la Tour Sarrasine et de la Chapelle Notre-Dame-
de-Vie à Vitrolles a été retenu parmi les 100 sites départementaux de l'année 2023 pour bénéficier
des fonds collectés grâce au Loto du Patrimoine,
Considérant que la Fondation du Patrimoine a décidé d'attribuer à ce projet une aide financière de
195 000 € pour le projet patrimonial précité, dont la convention de financement proposée fixe le
cadre,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 D - vu virolles 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur l'approbation de cette convention initiale et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ses avenants et tous les actes techniques associés.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 31/05/2024
P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
Le Secrétaire de Séance
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 QD - syvnvvirolles13.fr Page 2/2 S FONDATION
SN Ferrmoine
MISSION PATRIMOINE - CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES,
La FONDATION DU PATRIMOINE, fondation reconnue d'utilité publique, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuly-sur-Seine et représentée par son Directeur général, Monsieur Alexandre GIUGLARIS, dûment habilité aux fins des présentes,
(CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA FONDATION DU PATRIMOINE »,
Er
La Commune De VirroLLes, sise Hôtel de Ville, place de Provence BP30102, 13743 VITROLLES CEDEX et représentée par son Maire, Monsieur Loïc GACHON, dûment habilité aux fins des présentes.
(CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LE PORTEUR DE PROJET » ;
(CI-APRÈS DÉSIGNÉES ENSEMBLES LES « PARTIES » OU INDIVIDUELLEMENT LA « PARTIE »,
ILEST CONVENU CE QUISUIT :
PRÉAMBULE
1. Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la FONDATION DU PATRIMOINE, organisme privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission de promouvoir la connaissance, la uvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, t plus partioulièrement du patrimoine non-protégé par l'Étet au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la FONDATION DU PATRIMOINE s'inscrit au service du développement local durable, en ‘soutenant a création d'emplois ainsi que le formation et l'insertion professionnelle des jeunes, et en favorisant la transmission des savoir-faire traditionnels.
La FONDATION DU PATRIMOINE veille, dans l'accomplissement de ses missions, à mobilier les énergies privées entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la sauvegarde du patrimoine et travailla en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l'État.
La FONDATION DU PATRIMOINE contribue à l'identification des éléments de patrimoine bâti et naturel confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement desdits projets.
Depuis 2002, la FONDATION DU PATRIMOINE développe le mécénat populaire par l'organisation de collectes de dons dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou natural appartenant à des. cellectivités ou des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projets pour stimuler la mobilisation de la population et du tissu économique local.
Dans le cadre de sa mission confiée par le Président de Ie République, Monsieur Stéphane Bern s'est rapproché ‘de la FONDATION DU PATRIMOINE afin de procéder au recensement du patrimoine local en péril et de proposer
2 des solutions de financement innovantes pour le restaurer, afin de participer à sa sauvegarde et à la
revitalisation des zones rurales, des centres-bourgs et des villes moyennes.
2... Pour y répondre, conformément à la loi (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectiicative pour
2017 - Article 90), et afin de financer la sauvegarde de ces bétiments, la FRANÇASE DES JEUX organise un tirage
spécial « patrimoine » du Loto et met en place un jeu de grattage, distribués dans son réseau de proximité. Les produits revenant à l'État sur ces jeux alimentent un fonds spécial géré par la FONDATION DU PATRIMOINE. L'utilisation de ces fonds est encadrée par une convention signée le 22 février 2021, en présence de Stéphane Bern, pour une durée de 4 ans, entre l'État (ministère de la Cuiture), la FRANÇAISE DES JEUX et la FONDATION DU PATRIMOINE.
3. Aux ressources publiques, la FONDATION DU PATRIMOINE all les financements privés provenant du mécénat
d'entreprise et du mécénat populaire pour susciter une mobilisation collective autour de catte cause.
4. Depuis le lancement de la Mission Patrimoine portée par Stéphane Bern et déployée par la Fondation du
patrimoine, avec is soutien de la FRANÇAISE DES JEUX et du ministère de la Culture, plus de 5 500 monuments
‘en péril ont été signalés par le grand public auprès de Stéphane Bern, en 2018, sur une plateforme internet
mise en place par le ministère de la Cuiture et, depuis 2019, sur le site missionbern.f, auprès des DRAC et des
délégations locales de la FONDATION DU PATRIMOINE.
5. Chaque année, 18 projets emblématiques du patrimoine des régions de métropole et collectivités d'outre-mer
‘et 1 projet par département sont choisis par un comité présidé par Stéphane Bern st composé des
représentants du ministère de la Culture, de la FONDATION DU PATRIMOINE et de la FRANÇAISE DES JEUX et sont
soutenus grâce aux jeux par le FONDATION DU PATRIMOINE.
Le projet de sauvegarde de la tour sarrasine et de la chapelle Notre-Dame de Vie à Vitrolles & ainsi été
sélectionné en 2023 au titre des projets départementaux.
Les Parties se sont donc rapprochées pour conclure la présente convention de financement, ci-après désignée la « Convention ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LACONVENTION
La Convention a pour objet de régir l'aide financière apportée par la FONDATION DU PATRIMOINE au PORTEUR DE PROJET
pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde de la tour sarrasine et de la chapelle Notre-Dame de Vie à Vitrolles c-
après désigné le « Projet».
ARTicue 2 :| PAR IMOINE
La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à accorder au PORTEUR DE PROJET une aïde financière globale de 195 000 {cent
quatre-vingt-dix mille) euros, sur une dépense HT de travaux estimée à ce jour à 695 720 euros.
Le programme de travaux retenu dans le cadre de la Convention correspond aux dépenses prévisionnelle relatives à
la restauration globale de la chapelle (hors mobiliers) et restauration et consolidation de la tour sarrasine et de l'escalier
d'accès.
L'aide financière apportée par la FONDATION DU PATRIMOINE ne sera pas revue en cas de dépassement du budget
prévisionnel du Projet.
L'aide financière pourra être revue à la baisse dans ies conditions prévues à l'article 8.
En cas de réslliation, l'aide financière pourra être annulée en totalité ou en partie conformément aux dispositions
précisées à l'article 9.
Anncue 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE. PE LA FONDATION DU PATRIMOINE
L'aide financière de la FONDATION DU PATRIMOINE sera versée, par virement bancaire, sur le compte du PORTEUR DE PROJET
selon les modalités suivantes : -_ Deux versements représentant chacun 30 % de l'aide financière pourront être sollicités par le PORTEUR DE PROJET
au cours du chantier et seront versés par la FONDATION DU PATRIMOINE sur présentation :
«des premières factures reçues - acquittées (ou non) - conformes aux devis présentés initialement, d'un
montant au moins équivalent à la valeur des acomptes,
+ d'un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier et
accompagné des crédits photographiques assooiés (cf. article 5.2.4),
+ des autorisations de travaux délivrées par les autorités compétentes,
+ des coordonnées bancaires du PORTEUR DE PROJET,
+ d'un compte-rendu d'avancement (ct. annexe 2} dûment complété, si celui-ci n'a pas été fourni
conformément à l'article 5:12.
- Le solde sera attribué à la fin des travaux sur présentation, dans un délai maximal de six mois suivant la
réception des travaux:
+ d'un bilan du Projet (cf. annexe 1) accompagnés des arrêtés de subvention obtenues,
des travaux réalisés accompagné des crédits + d'un jeu de photographies numériques de quali
photographiques associés (of. article 5.2.4),
+ des autorisations de travaux délivrées parles autorités compétentes (on ces de non-versement d'acompte).
+ d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées conformes aux devis
présentés Initialement, respectant les prescriptions (éventuelles) émises par l'Architecte des Bâtiments de
France.
ARTICLE 4 : Durée
La Convention prend effet à compter de sa date de signature et expirera trois (3) ans après sa signature.
À son échéance, elle ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Tout renouvellement ou toute modification de la
Convention devra faire l'objet d'un aocord écrit entre les Parties.
En cas de non-renouvellement, les dispositions définies à l'article 8 seront appliquées à l'aide financière.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
Article 51 : Réalisation et suivi du Projet
&11 Démarrage de l'exécution du Proïet
Le PORTEUR DE PROUET s'engage à accomplir les formalités nécessaires à l'accomplissement du Projet dans le respect
des lois.
Le PORTEUR DE PROJET devra apporter la preuve que l'opération a reçu un début d'exéoution dans les douze (12) mois
qui suivront La signature de la Convention. Toute prolongation de ce délai devra faire l'objet d'une demande écrite et
motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE.
Si le PORTEUR DE PROUET n'apporte pas cette preuve dans le délai de douze mois ou dans le mols suivant la demande
faite en ce sens par la FONDATION DU PATRIMOINE, ou si la FONDATION DU PATRIMOINE n'accepte pas [a prorogation de délai
‘demandée par le PORTEURDE PROJET, la Convention est résiiée de plein droit conformément aux dispositions de l'article
9 cl-après.
522 Information sur le suivi du Projet
Le PORTEUR DE PAQUET s'engage à informer la FONDATION DU PATRMOME de l'état d'avancement de son Projet en
complétant un compte-rendu d'avancement du Projet (cf. annexe 2).
Entre autres éléments seront demandés {liste non exhaustive) :
-__ les grandes étapes ot temps forts du projet ;
— un état des dépenses réalisées ;
37 -_ une actualisation du calendrier et du plan de financement ;
- les éventuelles difficultés rencontrées
les dates d'évènements, manifestations et inauguration prévus.
\gage à compléter dûment ce document avant le 15 janvier de chaque année. Le PORTEUR DE PROET
En fin de travaux, le PORTEUR DE PROJET s'engage à compléter Le bilan joint en annexe 1,
518 Modification du Proet
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la Convention, doit faire l'objet d'une déclaration de la part du PORTEUR DE PROUET et d'une approbation préalable de la FONDATION DU PATRIMOINE.
Siles modifications envisagées sont approuvées par la FONDATION DU PATRIMOINE, elles donnent lieu à la rédaction d'un avenant à la Convention.
Si les modifications envisagées par le PORTEUR DE PROJET ne sont pes validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, la
Convention est résillée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après.
Article 82 : Communication autour du Projet
621Actions de communication
Les actions de communication mises an œuvre autour de l'opération soutenue dans le cadre de la Convention sont déterminées conjointement par les Parties. Elles seront communiquées à l'autre Partie au minimum un {1} mois à
l'avance.
Le PORTEUR DE PROJET s'engage à tenir la FONDATION DU PATRIMOINE et Ia FRANÇAISE DES JEUX informées de tout événement susceptible de donner lieu à une action de communication sur les réseaux sociaux, dans les médias, ete.
Le PORTEUR DE PROJET s'engage à ce que le concours apporté par le FONDATION DU PATRIMOINE et la FRANÇAISE DES JEUX dans le cadre de la Mission Patrimoine portée par Stéphane Bern soit mentionné dans toute action de communication et sur tout support portant sur le Projet.
La formule utilisée sera la suivante : « Dans le cadre de la Mission Patrimoine portée par Stéphane Bern, gréce notamment à l'organisation desjeux Mission Patrimoine de la Française des Jeux. la Fondation du patrimoine a apporté un soutien de 195 000 € à la sauvegarde de la tour sarrasine et de la chapelle Notre-Dame de Vie à Vitrolles ».
Pour toute configuration de texte ne permettant pas l'emploi de cette formule, ie PORTEUR DE PROUET se rapprochera
de la FONDATION DU PATRIMOINE et de la FRANÇAISE DES JEUX pour connaître la formule qu'il conviendra d'utiliser.
Une plaque devra être apposée sur l'édifice restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de la fin des
travaux afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation de l'édifice ont réalisés avec le soutien de la FONDATION DU PATRIMOINE et de la FRANÇAISE DES JEUX, dans le cadre de la Mission Patrimoine. Cette plaque sera fournie par la FONDATION DU PATRIMOINE.
Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective ainsi que celle de la Mission Patrimoine, telle que reproduites en annexe 4. Chaque Partie s'engage à obtenir des autres Parties. préalablement à toute utilisation de leurs références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo), un « BAT.» (bon à tirer) avant toute opération de {communication sur le Projet.
522 Inauguration
Le PORTEUR DE PROJET informera la FONDATION DU PATRIMOINE et la FRANÇAISE DES JEUX des dates prévisionnelles d'ineuguration officielle du Projet au minimum deux (2) mois à l'avance. La date d'inauguration des travaux sera déterminée d'un commun accord entre les Parties.
823 Contreparties aoçordées car le Porteur de roiet à la Fondation du patrimoine età ses partenaires
Le PORTEUR DE PROJET accordera à la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires, pendant la durée de la Convention et durant un délai de cinq (5) ans suivant son terme, des contreparties. I pourra s'agir:
LA + Mention de la FONDATION DU PATRIMOINE. de la FRANÇAISE DES JEUX et de la Mission Patrimoine dans tout
support/action de communication relatif au Projet ;
+ Visites guidées / visites de chantier;
+ Rencontres avec les équipes du patrimoine (architectes, restaurateurs. paysegistes, etc);
+ Mises à disposition d'espaces pour la tenue d'événements organisés par la FONDATION DU PATRIMOINE Gt 585
partenaires ;
+ Invitations aux manifestations/événements organisés par le PORTEUR DE PROJET (en lien direct ou non avec le
Projet : inauguration, expositions, ete.
e Etc.
(524 Remise des rhotouranhies et cessions des droits
Le PORTEUR DE PROJET cède, de manière non-exclusive, à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, dont La
FRANÇAISE DES JEUX gracieusement et irrévocablement. ses droits patrimoniaux d'auteur, sur un minimum de dix
photographies (avant, pendant et après restauration) relatives au Projet, pour toutela durée légale de protection par le droit d'auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d'exemplaires, de tirages, de diffusion. de rediffusion ou d'utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d'information, de sensibllistion et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires, dont la
FRANÇAISE DES JEUX. Cette cession inclut notamment les droits d'exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d'adaptation et de transformation des photographies du Projet.
Le PORTEUR DE PROJET garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu'il a obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations concernant le droit à l'image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en concéder les droits d'exploitation à la FONDATION Du PATRIMOINE et à ses partenaires, dont 18 FRANÇAISE DES JEUX, dans les conditions prévues ci-dessus.
À ce titre, le PORTEUR DE PROJET garantit la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires, dont la FRANÇAISE DES JEUX, contre tout recours et/ou action que pourreient former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.
Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute définition et légendée de la
façon suivante :« nom du projet © photographe ». Si aucun photographe ou institution/organisation n'est lié à l'image, Le crédit photographique sera alors « nom du projet © PORTEUR DE PROVET ».
Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, où tout autre document, ainsi que les photographies scannées, ne seront pas acceptées. Les photographies doivent être isolées et non intégrées dans un
montage et ne doivent pas contenir de texte.
525 Relations avec la presse
Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de toute prise de parole dans les médias (presse écrite, audio,
audiovisuelle, web) relative au Projet.
Chaque Partie s'engage à convier les représentants de l'autre Partie à toute conférence de presse relative au Projet
qu'elle nitieraï
ARNCLE 6 : MODIFICATION
La Convention ne pourra être modifiée que par vole d'avenant ayant reçu l'accord des deux parties.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE et de Ia FRANÇAISE DES JEUX ne pourra être engagée pour tout accident,
sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de l'opération qui fait l'objet de la Convention.
s? Le PORTEUR DE PROJET prendra toutes les assurances et les garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à la réalisation du Projet.
ARTICLE 8 :CONDITIONS DE RÉSILIATION OU RÉVISION DE L'AIDE FINANCIÈRE
Article + Travaux non finallsés au terme de la Convention
(Au terme de la Convention tel que défini à l'article 4, si les travaux n'ont pas été entièrement réalisés, la FONDATION DU PATRIMOINE se réserve le droit de réviser totalement ou partiellement son financement à la baisse. Elle pourra notamment l'aligner sur la part restant à la charge du PORTEUR DE PROUET en fin de travaux conformément à l'article 82
Les fonds non versés seront alors réaffectés à un autre projet chols par la FONDATION DU PATRIMOINE,
Article 8.2 : Part restant à la charge du porteur de projet en fin de travaux Inférieure au financement
Pour le cas où la part restant à la charge du PORTEUR DE PROUET à la fin des travaux soutenus dans le cadre de la Convention (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières extérieures - publiques et privées — obtenues et de l'autofinancement minimal obligetoire le ces échéant) s'avérerait inférieure au financement accordé, la FONDATION DU PATRIMOINE révisera son alde à la balsse en l'alignant sur cette part.
Sil'acompte prévu je 3 a déjà été versé par la FONDATION DU PATRIMOINE au PORTEUR DE PROVET et dépasse la part restant à sa charge en fin de travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières - publiques obtenues et de l'autofinancemant minimal obligatoire le cas échéant), la FONDATION DU PATRIMOINE exigera ment du trop-perqu.
Les fonds non versés seront réaffectés à un autre projet choisi par la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTIQUE 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des Parties des engagements prévus par la Convention, celle-ol pourra être résiliée de plein droit par les autres Parties à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de respecter ses engagements.
Dans les cas suivants, la FONDATION DU PATRIMOINE se réserve le droit de résilier ou réviser son aide à la baisse :
Si les travaux effectués ne sont pas conformes - en totalité ou en pertie — au programme de travaux velidé initialement par la FONDATION DU PATRIMOINE ;
= Sila FONDATION DU PATRIMOINE a refusé la prise en compte d'une modification des travaux selon les dispositions de cle 513:
= Sile PORTEUR DE PROJET ne respecte pas ses engagements quant à le communication conformément aux dispositions de l'article 52.:
= Sie PORTEUR DE PROUET n'adresse pas à la FONDATION DU PATRIMOINE les plèces exigées pour le reversement de ide financière dens un délai de 6 mois suivant la réception des travaux conformément à l'article 3 ;
= Sile PORTEURDE PROJET n'informe pas la FONDATION DU PATRIMOINE de l'état d'avancement du Projet conformément aux dispositions de l'articie 5.12.
= Si conformément à l'article 5.11. les formalités nécessaires à l'accomplissement du Projet n'ont pas été réalisées dens le respect des lois :
-_ Siles travaux soutenus dans le cadre de la Convention n'ont pas reçu un début d'exécution dans les douze (12) mois suivent la signature de la Convention ou si la FONDATION DU PATRIMOINE n'accepte pas le prolongation du délai demandée par le PORTEUR DE PROJET.
Les fonds non versés seront alors réaffectés à un autre projet choisi par la FONDATION DU PATRIMOINE.
Cu Si l'acompte prévu à l'article 3 a déjà été versé par la FONDATION DU PATRIMOINE au PORTEUR DE PROJET, la FONDATION DU PATRIMOINE se réserve le droit d'en exiger le remboursement total ou partiel.
‘ARTICLE 10 ; CAS DE LIQUPATION QU DISSOLUTION D'UNE PARTIE OU PE VENTE DU PATRIMOINE CONCERNÉ
La Convention sera annulée de plein droit en cas de liquidation ou dissolution de lune des Parties ou de vente de la tour sarrasine et de la chapelle Notre-Dame de Vie à Vitrolles avant la complète réalisation des travaux.
Si le programme de travaux non réalisé est repris par un nouveau maître d'ouvrage, la FONDATION DU PATRIMOINE se
réserve la possibilité de maintenir son aide finanoière en faveur du Projet. Ce soutien sera alors régi par une nouvelle ‘convention de financement établie entre la FONDATION DU PATRIMOINE et le nouveau maître d'ouvrage.
À défaut, l'aide financière sera réaffectée à un autre projet choisi par la FONDATION DU PATRIMOINE.
Siles travaux ont été partiellement réalisés par le PORTEUR DE PROJET, la FONDATION DU PATRIMOINE:
réviser totalement ou partiellement son financement à la baisse.
réserve le droit de
Si l'acompte prévu à l'article 3 a déjà été versé par la FONDATION DU PATRIMOINE au PORTEUR DE PROJET, la FONDATION DU PATRIMOINE se réserve le droit d'en exiger le remboursement total ou partiel.
Argus 11: LmiGes er LEURS RÈGLEMENTS
Les Parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de l'exécution ou de l'interprétation de la Convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l'objet d'une tentative de médiation conventionnelle avant d'être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en deux exemplaires originaux à Neuilly-sur-Seine, le lundi 18 mars 2024.
|
À
#
Pour ls FONDATION DU PATRIMOINE Pour le PORTEUR DE PROJET
Le Direoteur général Le Maire
Alexandre GIUGLARIS Loïe GACHON
7 ANNEXE 1- BILAN DU PROJET
BILAN DU PROJET
Ce document est un bilan du projet soutenu dans le cadre de la Mission Patrimoine et devra comporter à minima les informations suivantes :
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LEPROJET ....
Nom du projet :
Porteur de nroiet :
Nom du bénéficiaire de l'alde :
Autres associations ou organismes investis sur le projet :
Opération soutenue par la Fondation du patrimoine :
Montant des travaux réalisés :
Nature des travaux réalisés :
Décrire chronologiquement les grandes étapes, les temps forts
Calendrier :
Date de début des travaux :
Date de fin des travaux:
Expliquer un éventuel retard
Evénements / manifestations organisés ou prévus :
Préciser les dates, la nature des animations, le nombres de personnes attendues/présentes, les Institutions invitées/représentées, si elles visaient à mobiliser des dons dans le cadre d'une collecte, et.
Date d'inauguration prévue : PERSPECTIVES D'EVOLUTION :
Quelles sont les activités que vous allez pouvoir mettre en œuvre une fois les travaux soutenus achevés ?
Correspondent-ell
raisons :
celles que vous aviez envisagées initialement ? Si ce n'est pas lo cas, merci d'on expliquer les
Date
Nom et fonction
Signature ANNEXE 2 - COMPTE-RENDU D'AVANCEMENT DU PROJET
Compte-rendu d'avancement |
Ce document doit témoigner de l'avancée du programme de travaux soutenu dans le cadre de la Mission Patrimoine.
Date: / /
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE BIEN PATRIMONIAL.
- Nom du site patrimoniel :
= Ville:
+ Département :
Nom du porteur de projet/bénéficiaire :
Autres associations ou organismes investis sur le projet :
Devenir du bien avrès la fin des travaux (projet d'animation, de promotion ou de mise en valeur du site) :
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES TRAVAUX
Avancement des travaux
Nature des travaux réalisés à ce jour :
© Date de début de ces travaux :
© Date de fin de ces travaux:
= Nature des travaux restant à réaliser :
Date de début de ces travaux:
© Date de fin de ces travaux:
-_ iles travaux ont été retardés, merci d'expliquer pourquol : ANNEE 3 -LOGOS DES PARTIES
Logo de la Mission Patrimoine portée par Stéphane Bern
Logo de la Fondation du patrimoine
FONDATION
PATRIMOINE
Logo de la Française des Jeux
GROUPE
Logo composite
SK
ES
Le Q ®, avec
Ex FONDATION
Fa LTURI . FD] %
Sat PATRIMOINE