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Convocation - pv27052014cm 085738000 1231 10062014
Arrêté - arrete 1231
Procès Verbal - pv du 20170321cm 046614700 1026 24032017
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Procès Verbal - pv cm26022014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ballon-Saint Mars.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm26022014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Présents
: 11
Votants
: 11
…
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
26
FEVRIER
2014
L’an
deux
mil
quatorze,
le
vingt-six
février,
à
vingt
et
une
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Ballon
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
publique
à
la
saïle
de
la
mairie
de
Ballon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
VAVASSEUR
Maurice,
Maire.
Date
de
la
convocation
à
la
réunion
du
Conseil
Municipal
:
12
février
2014
Étaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
:
M.
VAVASSEUR
— MME
LEFEVRE
— M.
FROGER
—
MME
SADELER
— MM.
RAVENEL
— SURMONT
-- DUFOUR
—
LALOS
-
MMES
GALLET
— YVARD
- CHEUTIN
Excusée : Absent :
Mademoiselle
POUTEAU
Monsieur
LEPINAY
Le
Conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
Monsieur
Jean-Marc
FROGER.
Le
procès-verbal
de
la réunion
du
09
décembre
2013 a
été
adopté
à l’unanimité.
N°0126022014CM
: COMPTE
DE
GESTION
2013
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2013
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
des
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'Actif,
l'état
du
Passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et l'état des
restes
à payer;
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2013,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
qu'il
lui
a été
prescrits
de
passer
dans
ses
écritures;
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes;
Statuant
sur la comptabilité
des
valeurs
inactives;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité:
- déclare
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l’exercice
2013
par
le Receveur,
visé
et certifié
conforme
par l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation,
ni réserve
de sa part.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État N°0226022014CM
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2013
Monsieur
VAVASSEUR
sort
de
la salle
pour
le vote
du
Compte
Administratif.
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
LEFEVRE,
Maire-Adjoint,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2013
dressé
par
Monsieur
VAVASSEUR,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif et les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
1)
lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif
lequel
peut
se résumer
ainsi:
DEPENSES oul
RECETTES
OU |
DEPENSES
OÙ
|
RECETTES
OU
DEPENSES
OU
RECETTES
OÙ
DEFICIT
BENEFICES
DEFICIT
BENEFICES
DEFICIT
BENEFICES
Résultats
reportés
-
€
30289
€
50535
€
-
€
5 085,35
3602989
4
Opérations
de
l'exercice
866
359,19
4
1025655726
€
886%
€
29416441
1455265563
1320721,67
€
TOTAUX
866
39,19
€
10658715
€
53%16
€
29416441
4
1
460
300,88
1365675156
€
Résultats
de clôture
-
19621796
&
2976728
€
-
&-
299
767,28
1921796
#&
Restes à réaliser
-
4
-
4
84910
€
19624600
€
84 951,00
19624600
4
TOTAUX
CUMULES
866
369,19
4
10658715
€
6788826
€l
49041041
€
1545265188
6€
1552909756
#
RESULTATS
DEFINITIFS
19621796
€
18847228
€
-
774568
4
2)
Constate,
pour
la
comptabilité
principale
les
identités
de
valeur
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
un
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
3)
Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser,
4)
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
énumérés
ci-dessus
et adopte
le compte
administratif 2013.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
Monsieur
VAVASSEUR
regagne
la salle. N°0326022014CM
: AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
2013
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2013,
constatant
les
résultats
suivants
:
Résultat
de
Fonctionnement
reporté
au titre des
exercices
antérieurs :
036
029,89
€
Résultat
de
Fonctionnement
de
l'exercice
2013
:
160
188,07
€
SOIT,
un
résultat
à affecter
de :
196
217,96
€
SOLDE
D'EXÉCUTION
INVESTISSEMENT
CUMULÉ,
hors
restes
à réaliser
: -
299
767,28
€
RESTES
À
RÉALISER
EN
DÉPENSES
:
-
084
951,00
€
RESTES
À
RÉALISER
EN
RECETTES
:
+
196
246,00
€
SOLDE
D'EXÉCUTION
INVESTISSEMENT
CUMULÉ,
avec
restes
à réaliser
:-
188
472,28
€
(Besoin
de
financement)
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
décide
d'affecter
les
résultats
de
la manière
suivante :
Affectation
obligatoire,
C/1068
:
+
188
472,28
€
Affectation
en
report
à nouveau,
ligne
002
:
+ 007
745,68
€
Affectation
à reporter,
ligne
001 :
-
299
767,28
€
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
BILANS
DE
L’EXERCICE
2013
—
Portage
de
repas
à domicile
:
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
bilan
de
portage
de
repas
à
domicile.
En
2013,
3
160
repas
ont
été
servis
contre
3
997
en
2012,
soit un
nombre
moyen
par jour
de
10,43.
—
Dépenses
d'énergie
:
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
bilan
des
consommations
d'énergie
pour
l'année
2013
e
Consommation
électrique
: le
montant
des
dépenses
s'élève
pour
2013
à
23
795,57
€
(T.T.C.)
pour
une
consommation
de
132
274
kw
contre
22
800,87
Euros
(T.T.C.)
pour
une
consommation
de
133
281
kw
en
2012.
e
Consommation
fuel
: le
montant
des
dépenses
de
fuel
pour
la
salle
des
Fêtes
s'élève
pour
2013
à
10
775,83
Euros
(T.T.C.)
pour
une
consommation
de
8
236
litres
contre
7
734,79
€uros
(T.T.C.)
pour
une
consommation
de
8
135
litres
en
2012.
e
Consommation
gaz
: le montant
des
dépenses
de
gaz
pour
la mairie,
bibliothèque
et la
M.J.C.
Joël
SADELER
s'élève
pour
2013
à
10
046,82
€uros
(T.T.C.)
contre
une
consommation
de
6 792,83
€ (T.T.C.)
en
2012.
>
Utilisation
salle
des
Fêtes
:
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le bilan
d'utilisation
de
la salle des
Fêtes
au titre
de
l'année
2013.
Le
produit
des
locations
s'élève
à
1 967,10
€uros
(T.T.C.)
contre
1 409,10
€uros
(T.T.C.)
en
2012.
—
Bibliothèque
municipale
: présentation
du
bilan
d’activités
2013
et
des
projets
2014
de
la
bibliothèque
municipale.
Remerciements
aux
bénévoles
très actifs. N°0426022014CM
: RÉVISION
D'UN
TARIF
- LOCATION
DE
LA
SALLE
DES
FÊTES
Suite
à
la
délibération
n°6413112013CM
prise
le
13
novembre
2013
relative
à
la
révision
des
tarifs
de
la location
de
la
salle
des
fêtes
au
vu
de
l’augmentation
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(TVA)
au
1°
janvier
2014,
le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et
à
l’unanimité,
décide
d’appliquer
le tarif suivant
à partir du
1° mars
2014 :
«
Entrepreneurs,
activités
commerciales,
particuliers
hors
commune,
associations
hors
commune
et cantonales
» pour
la journée
supplémentaire
suite
à un
banquet,
buffets
mariages,
etc
:
Prix
Hors
Taxe :
150,84
€
Taxe
à la Valeur
Ajoutée
(20%):
30,16€
Prix
TTC
:
181,00
€.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le représentant
de l'État
N°
0526022014CM
: RENOUVELLEMENT
LIGNE
DE
TRÉSORERIE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
en
date
du
13
février
2013
avait
contracté
une
ligne
de
trésorerie
de
250
000,00
€
destinée
à
faire
face
à
des
besoins
momentanés
de
trésorerie.
Le
contrat
de
convention
de
découvert
arrive
à
échéance.
Monsieur
le
Maire
propose
de
renouveler
cette
ligne
de
trésorerie.
Après
délibération,
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
- de
renouveler
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
250
000,00
€
destinée
à faire
face
à des
besoins
momentanés
de
trésorerie
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
de
l'Anjou
et du
Maine,
40,
rue
Prémartine
- 72
000
LE
MANS.
- de
fixer
la ligne
de
trésorerie
à une
durée
d'un
an ;
- que
les
intérêts
sont
calculés
sur
la base
Euribor
3
mois
moyenné
+
1,70
%
;
- que
la nature
des
taux
sera
variable;
- que
la facturation
des
intérêts
sera
trimestrielle
et à terme
échu;
- que
la commission
d’engagement
sera
de
0,70%
l’an
(prélevé
trimestriellement
par
quart);
- de
prendre
l’engagement,
au
nom
du
Conseil
Municipal,
d’inscrire
en
priorité
chaque
année
en
dépenses
obligatoires
à son
budget
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
des
échéances;
- de
prendre
l’engagement,
pendant
toute
la durée
du
prêt,
de
créer
et de
mettre
en
recouvrement,
en tant
que
de
besoin,
les
impositions
nécessaires
au
remboursement
des
échéances.
Le
Conseil
Municipal
donne,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
délégations
utiles
à Monsieur
Maurice
VAVASSEUR,
Maire
pour
la
réalisation
de
l’emprunt,
la
signature
du
contrat
de
prêt
à
passer
avec
l’établissement
prêteur
et l’acceptation
de
toutes
les
conditions
de
remboursement
qui
y
sont
insérées. La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
N°0626022014CM
: ARRÊT
DU
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
conditions
dans
lesquelles
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
a
été
menée
et
à
quelle
étape
de
la
procédure
elle
se
situe.
Il
présente
le projet
de
PLU.
Monsieur
le Maire
présente
le bilan
de
la concertation
avec
la population.
La
concertation
a été
faite
par
le biais
de
plusieurs
réunions
spécifiques
avec
les
exploitants
agricoles
(inventaire
des
zones
humides,
inventaire
des
haies
bocagères,
classement
des
sièges
d’exploitation,
zonage...),
d’une
réunion
publique
qui
s’est
déroulée
le
18
novembre
2013.
Cette
réunion
publique
a rassemblé
une
centaine
de
personnes.
Cette
réunion
a permis
de
présenter
aux
habitants
à
la
fois
le
diagnostic
et
les
premières
orientations
générales
du
projet
de
PLU,
les
grands
projets
touchant
le
territoire
communal
mais
également
l’ensemble
des
contraintes
législatives
et
réglementaires
qui
s'appliquent
sur
la commune.
La
population
s’est prononcée
favorablement
sur
les
orientations
du
projet
Des
articles
dans
le bulletin
communal
ont été réalisés
à plusieurs
reprises
en 2013.
De
plus
un
registre
d’observations
et
de
propositions
a été
tenu
à
la
disposition
de
la population
pendant
la
durée
de
l’étude.
11
observations
ou
suggestions
ont
été
reportées
sur
le
registre
tenu
à
la
disposition
de
la
population.
Ces
observations
ont
été
étudiées
lors
des
réunions
de
la commission
en
charge
du
PLU. APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
le Conseil
Municipal
considère
que
la
concertation
avec
la
population
a bien
été
réalisée
conformément
à l’article
L
300-2
Monsieur
le Maire
expose
l’état
d’avancement
de
la procédure
d’élaboration
du
PLU.
Le
Conseil
Municipal
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
BALLON
en
date
du
24
novembre
2011
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
CONSIDERANT
que
les
études
qui
se
sont
déroulées
avec
la
participation
des
Personnes
publiques
associées
ont
abouti
à un
projet
de
Plan
Local
d’Urbanisme
comprenant
les
pièces
visées
à l'article
R
123.1
du
Code
de
l'Urbanisme
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
a
délibéré
sur
les
grandes
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
lors
de
la séance
du
18
septembre
2013.
VU
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
notamment,
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durable,
le
Règlement
(règlement
écrit
et
plans
de
découpage
en
zones),
les
Orientations
d’Aménagement
et
de
Programmation,
le
Rapport
de
présentation
et
les
Annexes CONSIDERANT
que
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
a
été
présenté
aux
personnes
publiques
associées
et consultées
lors
de
la
réunion
officielle
du
12
décembre
2013,
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration
et
aux
personnes
publiques
qui
ont
demandé
à
être
consultées
conformément
à
l’article
L
123-8
du
Code
de
l'Urbanisme
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
-
arrête
le
Projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
BALLON
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente ;
- précise
que
le projet
du
Plan
Local
d’Urbanisme
sera
communiqué
pour
avis:
- aux
services
de
l'Etat
associés
à
la
révision
du
PLU
à
la
demande
du
Préfet,
conformément
à
l’article
L
123-7
du
Code
de
l’Urbanisme
;
-
au
Conseil
Régional
et
au
Conseil
Général,
conformément
à
l’article
L
123-8
du
Code
de
l'Urbanisme
;
-
aux
3
chambres
consulaires
(Chambre
d’Agriculture,
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
et Chambre
des
Métiers
et de
l’Artisanat)
conformément
aux
articles
L
123-8
et L
121-4
du
Code
de
l’Urbanisme
;
-
aux
Maires
des
communes
voisines
et
aux
Présidents
des
établissements
de
coopération
intercommunale
qui
ont
demandé
à
être
consultés
conformément
à
l’article
L
123-8
du
Code
de
l'Urbanisme.
- au
Syndicat
Mixte
en
charge
du
SCOT
du
pays
du
Mans ;
- à la Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
de
la Sarthe
amont
;
- à la Commission
Départementale
de
la Consommation
des
Espaces
Agricoles
(CDCEA).
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de sa
réception
par
le représentant
de
l’État. N°0726022014CM
: CONTOURNEMENT
DES
COMMUNES
DE
BALLON
ET
SAINT
MARS-SOUS-BALLON
— PÉRIMÈTRE
DE PRISE
EN
CONSIDÉRATION
PAR
LE
CONSEIL
GÉNÉRAL
DE LA SARTHE
Au
vu
des
premiers
éléments
cartographiques
présentés
par
les
services
du
Conseil
général
de
la
Sarthe
concernant
le
périmètre
de
prise
en
considération
relatif
au
projet
de
contournement
des
communes
de
BALLON
et
SAINT
MARS-SOUS-BALLON,
le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et
à l’unanimité :
B
valide
pour
ce
qui
concerne
la
commune
de
BALLON
le périmètre
de
prise
en
considération
proposé
par
le Conseil
général
de
la Sarthe
en
date
du
15 janvier
2014;
&
sollicite
le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Sarthe
pour
l’établissement
d’un
arrêté
de
prise
en
considération
permettant
l’inscription
d’un
fuseau
de
contournement
dans
les
documents
du
futur
Plan
Local
d'Urbanisme.
B
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
liés
à cette
étude.
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
PLAN
LOCAL
D'URBANISME:
ORIENTATIONS
PRIORITAIRES
DE
LA
CHAMBRE
D’AGRICULTURE
DE
LA
SARTHE
CONCERNANT
LA
ZONE
«A
»
Le
31
janvier
2014,
Monsieur
le
Maire
a
rencontré
avec
une
délégation
de
chefs
d’exploitation
agricole
de
la
commune
le
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture
de
la
Sarthe
afin
de
recueillir
les
orientations
prioritaires
de
la
Chambre
d’Agriculture
quant
à
la
zone
agricole
(zone
« A
»)
dans
le cadre
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
aux
membres
du
Conseil
Municipal
du
courrier
envoyé
par
le
Président
et
confirmant
suite
à
cette
rencontre
les
orientations
prioritaires
de
la
chambre
consulaire. N°0826022014CM
:
INFORMATIONS
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE Conformément
à
l’article
L2122.23
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
à
prendre
connaissance
des
décisions
qui
ont
été
prises
depuis
le
9
décembre
2013
en
vertu
de
la
délégation
accordée
à
Monsieur
le
Maire
par
délibération
du
29
mars
2008. 1)
RENONCIATION
AU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
B
le
4
décembre
2013,
renonciation
au
droit
de
préemption,
parcelle
de
terrain
à
lotir
cadastrée
section
ZC
n°211
(lotissement
« Haut
Éclair
» - 4,
rue
Georges
CHARPAK);
B
Je
14
février
2014,
renonciation
au
droit
de
préemption,
parcelle
de
terrain
à
lotir
cadastrée
section
ZC
n°
197
(lotissement
« Haut
Éclair
»
-11,
rue
Pierre-Gilles
de
GENNES)
;
B
le 24 février
2014,
renonciation
au
droit
de préemption,
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
AC
n°529,
530
et 599.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
moïs
à compter
de sa publication
et de sa
réception
par
le représentant
de
l'État
PROPOSITION
DE
VENTE
D’UN
IMMEUBLE
À
LA
COMMUNE
Un
immeuble
situé
dans
la partie
la plus
étroite
du
centre-bourg
de
la commune
(rue
Paul
ILIAS)
est proposé
à la vente
à la commune
par
son
propriétaire.
Lors
de
la précédente
mutation
de
cette
propriété
en
2006,
la
commune
avait
déjà
étudié
cette
éventualité
et
avant
d’exercer
son
droit
de
préemption
avait
souhaité
connaître
l’avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Cette
demande
était
motivée
en
projetant
une
démolition
partielle
de
la
maison
afin
d’améliorer
en
particulier
les
croisements
de
véhicules
et
les
cheminements
piétonniers
dans
ce
secteur.
À
l’époque,
l’ Architecte
des
Bâtiments
de France
avait
donné
un
avis
défavorable
à un tel projet.
Afin
d’étudier
à nouveau
cette
demande,
il est
proposé
de
demander
dans
un
premier
temps,
une
visite
de
la maison
auprès
du
propriétaire
puis
dans
un
deuxième
temps
de
solliciter
à nouveau
le
Service
Départemental
de
l’ Architecture
et du
Patrimoine. LOCATION
TERRAIN
VILLE
TOLET
Réflexion
en
cours
pour
la location
du
terrain
situé
Ville
Tolet
nouvellement
acquis
(bail
à usage
précaire). POINT
SUR
LES
TRAVAUX
EN
COURS
ET
À
VENIR
B
Construction
de
trottoirs
— Square
Georges
POMPIDOU : les
travaux
ont
été réalisés.
>
Programme
voirie
2014
: à
déterminer
en
collaboration
avec
le
référent
de
la
DDT
dans
le
cadre
de
l'ATESAT
(Assistance
Technique
fournie
par
l’État
pour
des
raisons
de
Solidarité
et
d’ Aménagement
du
Territoire) ;
:
B
Réfection_
voirie
mitoyenne
rue
de
Moulins
suite
à
un
affaissement
du
réseau
d'assainissement
: les travaux
ont
débuté
mais
arrêt provisoire
suite
aux
intempéries.
B
Feurissement
et
entretien
des
espaces
verts
des
espaces
publics
: prestations
à préciser
avec
les entreprises
retenues.
N°0926022014CM
: PROGRAMME
VOIRIE
—
2014
-
CONSULTATION
(PROCÉDURE
ADAPTÉE) Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à l’unanimité,
décide :
B
de
lancer
une
consultation
(procédure
adaptée)
pour
les
travaux
de
voirie
établis
dans
le
cadre
de
la programmation
2014
(travaux
d’entretien
sur
voies
communales
et
chemins
ruraux
: point
à
temps
automatique,
balayage
des
rejets,
enrobé
à froid,
bandes
cimentées
sur virages).
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
N°1026022014CM
: ACQUISITION
FONCIÈRE
—
RÉSEAU
EAUX
PLUVIALES
DE
LA
COMMUNE Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
terrains
privés
cadastrés
section
AC
n°229
et 230
sont
traversés
par
une
conduite
d’eaux
pluviales
de
la voirie
communale.
Afin
de
supprimer
cette
servitude
et
après
rencontre
avec
la propriétaire
de
ces
parcelles,
celle-ci
donnerait
son
accord
selon
la proposition
suivante :
Rétrocession
pour
l’euro
symbolique
d’une
emprise
de
50
mètres
carrés
environ,
frais
de
bornage
et d’acte
à la charge
de
la commune.
Après
délibération,
et à l’unanimité,
le Conseil
décide
:
B
d’acquérir
à l'Euro
symbolique
une
emprise
d’environ
50
mètres
carrés
située
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°229
et 230
appartenant
à Madame
VICAIRE
Michelle.
B
que
la commune
de
BALLON
prendra
à sa charge
tous
les
frais
d’acte
et de
géomètre
;
B
de
mandater
Maître
LEDRU
Georges,
Notaire
à BALLON
pour
procéder
aux
actes
de
vente.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
N°1126022014CM
: INDEMNITÉS
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
Vu
les
heures
effectuées
par
Madame
Chantal
ÉVRARD,
Adjoint
Technique
de
1°°
classe
(vœux
du
Maire,
goûter
des
Cheveux
d’ Argent),
Monsieur
DUFEU
Jean-Pierre,
Agent
de
maîtrise
Principal
(remplacements
à
l’accueil
de
la
mairie),
et
Monsieur
MÉSANGE
Jean-Charles,
Agent
de
maîtrise
Principal
(interventions
sur des
travaux
de
voirie
et animaux
errants),
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à l’unanimité,
décide
d’accorder
:
—
Une
indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
de
7
heures
à
Madame
ÉVRARD
Chantal
;
>
Une
indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
de
4
heures
à
Monsieur
DUFEU
Jean-
Pierre
;
—
Une
indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
de
31
heures
30
et
de
3
heures
30
de
dimanche
à Monsieur
MÉSANGE
Jean-Charles.
Le
versement
de
ces
indemnités
sera
effectué
sur
le salaire
du
mois
de
mars
2014.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État. N°1226022014CM
: REMBOURSEMENT
FRAIS
VISITE
MÉDICALE
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et
à
l’unanimité,
décide
de
rembourser
à
Monsieur
MÉSANGE
Jean-Charles,
Agent
de
maîtrise
Principal,
la
somme
de
33,00
€
représentant
les
honoraires
payés
suite
à
la
visite
médicale
dans
le
cadre
des
permis
poids
lourds. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'État.
N°1326022014CM
: PERSONNEL
COMMUNAL
: RATIOS
EN
MATIÈRE
D’AVANCEMENT
DE
GRADE
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
lors
de
sa réunion
du
20
février
2014
sur
la
proposition
de
ratios
en
matière
d’avancement
de
grade
pour
le personnel
communal,
le Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à l’unanimité,
décide
la répartition
suivante :
Grades
Grades
Nombre
Structure
du
cadre
Structure
d’origine
d’avancement
d’agents
d’emplois
au
01/01/2014
|
future
avec
un
promouvables | Nombre
d’agents
au
taux
de
grade
promotion
de
d’avancement/effectif
du |
100%
au
cadre
d’emplois
01/01/2014
Adjoint
Adjoint
1
0/2
1/2
administratif |
administratif
territorial
de
|
territorial
de
1°°
2°
classe
classe
Adjoint
Adjoint
1
0/2
1/2
administratif |
administratif
principal
de
|
principal
de
1°
2°
classe
classe
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
N°1426022014CM
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
COMMUNAUX
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
décide :
|
>
de
transformer
un
poste
d’Adjoint
administratif
territorial
de
2°”
classe
en
poste
d’Adjoint
administratif territorial
de
1°” classe
à compter
du
19 janvier
2014
;
B
de
transformer
un
poste
d’Adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
en
poste
d’Adjoint
administratif principal
de
1°
classe
à compter
du
1°” juin 2014.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
N°1526022014CM
: CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
- _
l’opportunité
pour
la commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
les risques
financiers
résultant
de
ses
obligations
statutaires
envers
ses
agents
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/maladie
longue
durée,
accident
de
service/maladie
professionnelle...)
;
-
que
le Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
en
mutualisant
les
risques. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 :
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Décide
:
Article
1”
: la
commune
de
BALLON
charge
le
Centre
de
Gestion
de
la
Sarthe
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d’assurance,
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise par plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
B
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.:
Décès,
accident
du
travail,
maladie
ordinaire,
longue
maladie/maladie
de
longue
durée,
maternité,
disponibilité
d’office,
invalidité
;
B
Agents
non
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
: Accident
du
travail,
maladie
grave,
maternité,
maladie
ordinaire. Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
commune
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
1° janvier
2015
-
Régime
du
contrat
: capitalisation
Article
2
: Prend
acte
que
les
taux
de
cotisation
et
les
garanties
proposées
lui
seront
soumis
préalablement
afin
que
la commune
puisse
prendre
ou
non
la décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
souscrit
par
le centre
de
gestion
à compter
du
1° janvier
2015.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
>
Vente
foncière
— secteur
« Haut
Éclair
»
: accord
des particuliers
suite
à la proposition
du
Conseil
Municipal par
délibération
en
date
du
13
novembre
2013
(N°7013112013CM)
concernant
une
vente
d'une
bande
de
terrain
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°161.
B
Compte-rendu
de
la dernière
commission
environnement
de
la communauté
de
communes
des
Portes
du
Maine.
b
Cabaret
des
Passions:
spectacle
itinérant
organisé
en
collaboration
avec
le
Théâtre
Régional
des
Pays
de
la
Loire
et les MJ.C.
des
Portes
du
Maine:
samedi
15
mars
2014 —
20h45
-
salle
des fêtes
de
BALLON.
>
Élections
municipales
des
23
et 30
mars
2014 :
établissement
des permanences
du
bureau
de
vote.
L'ordre
du jour étant
épuisé,
la réunion
est levée
à 23
h
15.
Affiché
en application
de
l'article
L 2121
-25
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.