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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B171022 P13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
fn Ne
EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M E MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz »# CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
+ x METZ MÉTROPOLE Sd EUROMÉTROPOLE
x
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 39 excusé(s) : 10 ° 4 54
Date de convocation : 11 octobre 2022 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 17 octobre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-10-17-BD-13 :
Attribution d'une subvention de fonctionnement au Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ).
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 Juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche-action n°6 « Faciliter l'accès au logement des jeunes et des étudiants »,
VU la demande du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) du bassin d'emploi de Metz pour un financement,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain,
VU le Budget Primitif 2022,
CONSIDERANT les missions principales du CLLAJ visant à informer les jeunes sur les conditions d'accès à un logement autonome et à les accompagner dans leur recherche,
CONSIDERANT les autres actions menées par le CLLAJ en faveur des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour favoriser leur accès au logement autonome, sous la forme de permanences d'accueil et d'ateliers collectifs,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir les actions menées par le CLLAJ en conformité avec sa politique de l'Habitat,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement au CLLAJ de 5 000 € au titre de l'année 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante, ci- annexée. # nf
Metz, le 18 octobre 2022
Pour extrait conforme
NPour le Président et par délégation
N\ La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
TA sm Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT ] EUROMÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 — 57011 METZ Cedex 1
Représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant dûment habilité par
délibération du Bureau en date du 17 octobre 2022,
ci-après dénommée Eurométropole de Metz,
Et d'autre part
L'association dénommée « Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes » (CLLAJ) du Bassin
d'emploi de Metz
Statut juridique : Association
Représentée par Anne LHERMITTE, Présidente
ci-après dénommée CLLAY,
PREAMBULE :
Créé en 1991, le CLLAJ s'adresse à tous les jeunes de 16 à 30 ans en recherche d’un logement
autonome. L'association a pour mission d'informer les jeunes sur les conditions d'accès à un logement
autonome et de les accompagner dans leurs démarches.
Le CLLAJ assure également des actions (rendez-vous et ateliers collectifs) en faveur des jeunes
habitant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
A ce titre, les actions du CLLAJ s'inscrivent dans le cadre de la fiche-action n°6 « Faciliter l'accès au
logement des jeunes et des étudiants » du Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de l'Eurométropole
de Metz, mais également au titre du Contrat de Ville de l'Eurométropole de Metz, dans son axe
stratégique « Favoriser le bien vivre ensemble ».
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions
définies à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par l'Eurométropole de Metz au CLLAJ pour soutenir l’action proposée.
ARTICLE 2 : Actions
Le CLLAJ a pour missions principales d'informer les jeunes sur les conditions d'accès à un logement
autonome et de les accompagner dans leur recherche.
Le CLLAJ réalise également des actions en faveur des jeunes issus des quartiers prioritaires pour
favoriser leur accès au logement autonome sous la forme de permanences d'accueil dans les quartiers
et d'ateliers collectifs.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’Eurométropole de Metz,
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 5 000 € au CLLAJ pour l’année 2022 pour soutenir
la réalisation des actions visées à l'article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée au CLLAJ selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d'une demande écrite accompagnée du
projet d'activités pour l'année concernée.
ARTICLE 5 : Communication
Le CLLAJ s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le
cadre de la présente convention, à mentionner l'Eurométropole de Metz comme partenaire et à faire
figurer son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le CLLAYJ transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice
pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier constitué d'un tableau des charges
et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes sous réserve que le bénéficiaire soit soumis à cette
obligation.
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. Le CLLAJ s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le CLLAYJ,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la
contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 8 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2022 et s’achèvera lors de la communication des
pièces visées à l’article 6, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait du CLLAJ, la présente convention n'est pas appliquée,
l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les
reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la
réception de la notification. ARTICLE 10 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
La Présidente du CLLAJ Pour le Président et par délégation Le Vice-Président en charge de
l'habitat et le logement
Anne LHERMITTE Frédéric NAVROT
Maire de Scy-Chazelles iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20221017-2022-10-DB13-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-10-DB13
lundi 17 octobre 2022
DE
Attribution d'une subvention de fonctionnement au
Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes (CLLAJ)
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
19/10/2022
057-200039865-20221017-2022-10-DB13-DE
99_DE-13.pdf
19/10/22 09:06
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19/10/22 10:00
19/10/22 10:02
19/10/22 10:06
19/10/22 10:19
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu