Déliberation - 11 Fixation des taux dimposition Exercice 2021 Précisions relatives au transfert de la part départementale de la taxe foncière

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Déliberation - 11 Fixation des taux dimposition Exercice 2021 Précisions relatives au transfert de la part départementale de la taxe foncière Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 11 Fixation des taux dimposition Exercice 2021 Précisions relatives au transfert de la part départementale de la taxe foncière)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, Département du Nord - Arrondissement de Lille — Métropole Européenne

\ de Lille

Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

: Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Neuville enFerrain

Séance du jeudi 25 mars 2021

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 19 mars 2021

Secrétaire de séance : Madame Sandra VANELSLANDE

L'An deux mil vingt et un, le vingt-cinq mars à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain RIME, 1° Adjoint, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (18) Monsieur Alain RIME, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPE, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Sandra VANELSLANDE.

Excusé(s) ou Absent(s) : (15) Madame le Maire (pouvoir donné à M. Eric DOCQUIER), Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE (pouvoir donné à M. Marc DUFOUR), Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à M. Thierry VANELSLANDE), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Mme Marylène HEYE), Monsieur Gérard REMACLE (pouvoir donné à M. Luc LECRU), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à M. Jimmy COUPE), Monsieur Jérôme LEMAY (pouvoir donné à M. Laurent DEGRYSE), Madame Sophie CANTON (pouvoir donné à M. Denis FONTAINE), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à M. Philippe SIX), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Mme Isabelle VERBEKE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à M. Philippe VYNCKIER-LOBROS), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à Mme Sophie BELE), Monsieur Robin DELPLANQUE (pouvoir donné à Mme Maria Pilar DESRUMEAUX), Mme Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir

donné à Mme Sandra VANELSLANDE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme Liliane DENYS)

11 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION -— EXERCICE 2021 - PRECISIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA PART DEPARTEMENTALE DE LA TAXE FONCIERE

Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative :

Vu en commission générale le lundi 15 mars 2021.

- Vu la loi de Finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 septembre 2019) prévoyant la Suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023.

- Considérant que cette réforme de la fiscalité locale a, pour les communes, plusieurs conséquences, à savoir :

- La suppression de la perception du produit de taxe d'habitation sur les résidences

principales au profit de l'Etat pour 2021 et 2022 ;:

- Le gel du taux de taxe d'habitation à niveau de 2019, soit 22,66% pour Neuville-en- Ferrain ;

- Le maintien de la perception du produit de taxe d'habitation sur les résidences

secondaires, avec récupération du pouvoir de taux en 2023 :-_ L'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur permettant de neutraliser les écarts de compensation entre la perte la perte de la taxe d'habitation sur les

résidences principales et le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

départementale.

- La compensation de la perte du produit de taxe d'habitation sur les résidences

principales par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, avec agrégation du taux départemental au taux communal ;

- Vu la délibération N°10 du conseil municipal du 3 décembre 2020 ayant fixé les taux

communaux 2021 suivants :

Taxe sur le foncier bâti 34,67 %

Taxe sur le foncier non bâti 48,38 %

- Considérant que la garantie d'équilibre des ressources communales est donc assurée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux

départemental 2020 venant donc s'ajouter au taux communal.

Il convient dès lors d’acter un taux de taxe sur le foncier bâti 2021 pour Neuville-en-Ferrain de 53,96% (34,67% taux communal inchangé + 19,29% taux départemental transféré).

> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la

délibération à l'unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

je TONNERRE-DESMET

Maire de Neuville-en-Ferrain

Conseillère Départementale du Nord

Envoi en Préfectura ls Lille

3 1 MARS 2071

NEUVILLE EN FERRAIN Ï AFFICHE LE

3 1 MARS 2071

NEUVILLE EN

s S

NOR Conseillère de la Métropole Européenne de