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Déliberation - D52 Motion contre la creation dun etablissement public foncier dEtat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - D52 Motion contre la creation dun etablissement public foncier dEtat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
#
ÉPERNON
Fri
vww.ville-epernon.fr
2025-131
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
17 NOVEMBRE
2025
DATE
DE
CONVOCATION :
07/11/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
lundi
17
novembre
à
20h30,
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
ville
d'Épernon
se
sont
réunis,
en
séance
DATE
D'AFFICHAGE
:
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BELHOMME,
Maire.
24/11/2025
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
POUVOIRS
VOTANTS
ABSENTS
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
29
20
5
21
&
FB/TD/OR
F
,
”
MOTION
CONTRE
LA
CREATION
D’UN
ETABLISSEMENT
N° 2025/52
PUBLIC
FONCIER
D'ÉTAT
Étaient
présents
: François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN,
Armelle
THÉRON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Jean-Paul
MARCHAND,
Dominique
BONNET,
Simone
BEULÉ,
Éric
ROYNEL,
Philippe
POISSONNIER,
Jean
JOSEPH,
Guy
DAVID,
Sylvie
ROUZET,
Cécile
COMBEAU,
Marc
BAUDELOT,
Thomas
AMELOT,
Isabelle
MARCHAND
Roland
HAMARD,
Dalila
DOROL,
Hélène
CHARRIER,
Fabrice
PICHARD
Excusés
:
-
Jacques
GAY,
Pouvoir
à
Dominique
BONNET
-
Patricia
EVENO,
Pouvoir
à
Béatrice
BONVIN
-
Emmanuel
SAUTEUR,
Pouvoir
à
Eric
ROYNEL
-
Stéphanie
RICHARD-DUHAMMEL,
Pouvoir
à
Marc
BAUDELOT
-__
Bruno
ESTAMPE,
Pouvoir
à
Roland
HAMARD
Absentes
: Christine
HABEGGER,
Marie-France
DURAND,
Claire
CLAIREMBAULT,
Sonia
DOKOUROFF
Secrétaire
de
séance
: Béatrice
BONVIN
Vu
la
motion
de
l'Assemblée
générale
de
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
et
le
rapport
de
son
Président,
EPF
local
accompagnant
le territoire,
Vu
l'engagement
de
l'ensemble
des
collectivités
Locales
sur
Les
politiques
foncières
et
La
revitalisation
des
territoires,
Vu
le
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
alourdir
la
pression
fiscale
sur
les
ménages
et
Les
entreprises
en
Centre-Val
de
Loire,
au
profit
d'une
structure
qui
n'apporterait
rien
de
plus,
VILLE
D'ÉPERNON
3 Rue
du #
ÉPERNON
En
wwwville-epernon.fr
2025-132
Considérant
l'action
de
l'EPELI
Foncier
Cœur
de
France
en
faveur
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
expose :
L'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France,
créé
en
2009
couvre
aujourd'hui
cinq
départements
[dont
L'Eure
et
Loir]
représentant
1 075
000
d'habitants
pour
près
de
32
établissements
intercommunaux
regroupant
plus
de
650
communes.
Pour
la commune
l'EPFL]
intervient
dans
Le cadre
de
partenariats
pour
des
opérations
d'équipements
et
d'aménagements
[comme
par
exemple
pour
l'immeuble
du
4
rue
Drouet].
L'EPFLI
remplit
parfaitement
son
rôle
avec
des
coûts
de
fonctionnement
minimisés.
L'État
étudie
actuellement
un
projet
de
création
d'un
établissement
public
foncier
d'État
compétent
sur
toute
la
région
Centre-Val-de-Loire.
L'initiative
de
L'État
remettrait
donc
en
cause
Le fonctionnement
de
l'EPFLI,
outil
foncier
local
efficace,
proche
des
besoins
exprimés
sur
notre
territoire
par
Les
élus,
impliqué
au
quotidien
sur
les
sujets
majeurs
[revitalisation
des
centres
bourgs,
réhabilitation
commerciale,
portage
foncier
pour
la
création
d'équipements
structurants,
gestion
de
friches
..].
La
superposition
qu'envisage
l'État
avec
La
création
d'un
EPF
national
entraînerait
également
un
alourdissement
de
la
fiscalité
prélevée
sur
Les
territoires
déjà
adhérents
à
l'EPFLI
qui
seraient
alors
soumis
à
une
contribution
additionnelle
au
profit
de
L'EPF
d'État,
indépendamment
de
leur
volonté.
Par
ailleurs,
toute
nouvelle
adhésion
à
l'EPELI
deviendrait
juridiquement
impossible,
fragilisant
la
pérennité
de
l'établissement.
Lors
de
sa
séance
du
27
mai
2025,
l'Assemblée
générale
de
l'EPFLI
a adopté
une
motion
s'opposant
à
la création
d'un
Établissement
Public
Foncier
(EPF]
d'État
sur
Le territoire
de
La
région
Centre-Val-de-
Loire. Monsieur
Ariel
LEVY,
Président
de
l'EPELI
a
sollicité
Les
collectivités
et
EPCI
membres,
afin
que
ceux-
ci
prennent
à
leur
tour
une
délibération
portant
motion
pour
s'opposer
au
projet
de
l'État.
Cette
délibération
sera
transmise
au
Ministre
du
logement.
Sur
l'exposé
présenté,
après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés :
°
_Refuse
catégoriquement
La
création
d'un
Établissement
Public
foncier
d'État
sur
Le
territoire
du
Centre-Val
de
Loire,
e
Refuse
tout
prélèvement
de
fiscalité
supplémentaire
auprès
des
ménages
et
des
entreprises
du
territoire
en
faveur
d'un
outil
d'État
qui
n'apporterait
rien
de
plus
que
l'outil
local,
e
Fait
respecter
les
actions
menées
à
ce
jour
par
l'ensemble
des
acteurs
locaux
en
faveur
de
l'attractivité
de
leurs
territoires
avec
le soutien
de
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France,
e
Respecte
le
principe
de
libre
administration
des
collectivités
locales,
nn
VILLE
D'ÉPERNON
Le
8Rue
du
Général
Lecterc
-
28230
ÉPERNON
Petites
Crés
2
47 814
48
87
-wmwveulle-epernon
ft
de
Caractère #
ÉPERNON wville-epernon.fr
2025-133
e
Affirme
que
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
remplit
parfaitement
son
rôle
auprès
des
collectivités
locales
et
souhaite
maintenir
ses
actions,
lesquelles
sont
reconnues
par
les
opérateurs
et
Les
partenaires
institutionnels.
e
Affirme
qu'une
fiscalité
choisie
est
plus
profitable
aux
territoires
qu'une
fiscalité
subie.
F.
PICHARD,
|.
MARCHAND,
R.
HAMARD,
B.
ESTAMPE
{pouvoir
à
R.
HAMARD),
Épernon
notre
cité
de
Caractère,
s'abstiennent.
Fait et délibéré
à Épernon,
le
17
novembre
2025
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Béatrice
BONVIN
François
BELHOMME
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif d'Orléans
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État. D'EPERNON
°
VILLE
ga)
mins
à Léc