Déliberation - D52 Convention CDG 28 pour la negociation de lassurance statutaire

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Déliberation - D52 Convention CDG 28 pour la negociation de lassurance statutaire Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Déliberation - D52 Convention CDG 28 pour la negociation de lassurance statutaire)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, ñ ÉPERNON EA wwwville-epernon.fr

2024-148

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2024

DATE DE CONVOCATION :

06/12/2024 L'an deux mille vingt-quatre, Le lundi 16 décembre à 20h30, les membres

du Conseil municipal de la ville d'Épernon se sont réunis, en séance

DATE D'AFFICHAGE : ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire. 23/12/2024

EN EXERCICE PRÉSENTS POUVOIRS VOTANTS ABSENTS

NOMBRE DE CONSEILLERS

29 20 & 24 5

FB/TD/OR AUTORISATION DE NÉGOCIATION DU CONTRAT

N° 2024/52 D’'ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES

RISQUES STATUTAIRES PAR LE CENTRE DE GESTION

D'EURE ET LOIR

Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAŸ, Armelle THÉRON-CAPLAIN, Denis

DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Dominique BONNET, Simone BEULÉ, Éric ROYNEL,

Emmanuel SAUTEUR, Guy DAVID, Sylvie ROUZET, Marc BAUDELOT, Philippe POISSONNIER, Hélène CHARRIER,

Isabelle MARCHAND, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Fabrice PICHARD

Excusés :

- Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Pouvoir à Patricia EVENO

- Jean JOSEPH, Pouvoirà Marc BAUDELOT

- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN,

-__ Thomas AMELOT, Pouvoir à Denis DURAND

Absentes : Claire CLAIREMBAULT, Sonia DOKOUROFF, Christine HABEGGER, Marie-France DURAND, Dalila

DOROL

Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN

Vu le Code Général de La Fonction Publique,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

a VILLE D'ÉPERNONf ÉPERNON EA www.ville-epernon.fr 2024-149

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu Le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par Les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d'Eure-et-Loir n°2023-D-46 du 29 septembre 2023 autorisant Le lancement d'une consultation pour la

signature d'un nouveau contrat groupe à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu la consultation organisée suivant La procédure avec négociation, prévue en application des articles

L2124-1, L2124-3, R2124-3 4° et R 2161-12 et suivants du Code de la commande publique ;

Vu Le procès-verbal de La Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d'Eure-et-Loir du 11 juin 2024 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d'Eure-et-Loir n°2024-D-24 du 04 juillet 2024 autorisant le Président à signer le marché

négocié de service d'assurance statutaire et n°2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant Le taux des frais de

gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir par les

collectivités et établissements adhérant au contrat groupe ;

Considérant La possibilité pour La commune d'Épernon de pouvoir souscrire Un contrat d'assurance

statutaire garantissant Les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant Le

statut de ses agents ;

Considérant que Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir peut

souscrire un tel contrat, en mutualisant Les risques, pour Le compte des communes et établissements

publics qui lui donnent mandat pour Le faire en Leur nom ;

Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe au Personnel, rappelle que la commune d'Épernon a

mandaté Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir par délibération n°2020/4 du 10 février 2020 pour négocier en son nom un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge ;

Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe au Personnel, expose que Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir a communiqué à La Collectivité Les résultats du marché, attribué à La compagnie CNP Assurances avec Le courtier RELYENS proposant les options suivantes :

VILLE D'ÉPERNON

; Ë s ;. ÉPERNON www.ville-epernon.fr

2024-150

Options Risques assurés Taux de Franchise Taux au remboursement 01/01/2025

1 Congé de maladie ordinaire 15 jours Congé longue maladie

Congé longue durée 100% des indemnités 7.81% pour

Maternité/Adoption/Paternité journalières pour tous l'ensemble

Accident du Travail/Trajet les risques des risques

Maladie professionnelle

Décès

2 Congé de maladie ordinaire 30 jours Congé longue maladie

Congé longue durée 100% des indemnités 7.22% pour

Maternité/Adoption/Paternité journalières pour tous l'ensemble

Accident du Travail/Trajet les risques des risques

Maladie professionnelle

Décès

3 Congé de maladie ordinaire 30 jours Congé longue maladie

Congé Longue durée 95% des indemnités 6.88% pour

Maternité/Adoption/Paternité journalières pour tous l'ensemble

Accident du Travail/Trajet Les risques des risques

Maladie professionnelle

Décès

4 30 jours Congé de maladie ordinaire

Cangé longue maladie

Congé longue durée

Accident du Travail/Trajet

Maladie professionnelle

Décès

*Le risque

Maternité/Adoption/Paternité

n'est pas couvert

95% des indemnités

journalières pour tous

les risques

6.22% pour

l'ensemble

des risques

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans Le contrat proposé par l'assureur et Le courtier.

En matière de gestion :

- La dématérialisation de l'adhésion via une plateforme en ligne ;

- __unespace client avec de multiples fonctionnalités ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un délai de déclaration de 90 jours pour l'ensemble des risques,

- Le renoncement de l'assureur à l'application d'une nouvelle franchise en cas de rechute

d'un accident, d'une maladie imputable au service ou d'une prolongation de maladie

ordinaire :

- l'absence du délai de carence en maternité - adoption - paternité et accueil de l'enfant,

congé de naissance - congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

- Le remboursement des prestations sous 2 jours;

- _letiers payant pour les frais médicaux ;

- __uninterlocuteur unique.

As VILLE D'ÉPERNON

mnsue

E ÉPERNON wwwille-epernon.fr 2024-1151

En matière de services :

- La production de statistiques et de comptes de résultats,

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ;

- Le recours contre tiers responsable, par Le courtier, en cas d'accident d'un agent assuré ;

- des formations en lien avec la santé, l'hygiène et La sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l'emploi et Le retour à

l'emploi ;

- La mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides …

Quant au Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, il apporte aux collectivités et établissements adhérant au contrat groupe d'assurance statutaire son assistance administrative et son expertise [voir convention jointe en annexe]. En contrepartie, la Collectivité verse au Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

Eu égard aux résultats de La procédure de consultation menée par Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, le conseil municipal doit se prononcer sur :

l'opportunité d'adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d'Eure-et-Loir ;

Le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la Caisse Nationale de Retraite des

Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ;

pour les agents CNRACL, les risques assurés, et, le cas échéant, le pourcentage de

remboursement des indemnités journalières et la durée de la franchise, selon les options

indiquées dans le tableau ci-dessus ;

l'assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI} et

de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Sur l'exposé présenté, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

Prend acte des taux et des prestations négociés par Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, dans Le cadre du contrat groupe statutaire 2025-2028.

Prend acte que La Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale d'Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse

salariale assurée et autorise le Maire ou son représentant à signer La convention de gestion

jointe en annexe.

Décide d'adhérer audit contrat groupe à compter du 1e janvier 2025 pour la catégorie de personnels suivants et selon l'option n°2 présentée ci-dessus :

2

ge

a \T

VILLE D'ÉPERNON

$a ÉPERNON wwville-epernon.fr

2024-152

Agents CNRACL pour les risques suivants : Congé de maladie ordinaire, Congé longue maladie, Congé longue durée, Maternité/Adoption/Paternité, Accident du Travail/Trajet, Maladie professionnelle, Décès au taux global de : 7.22%, avec une franchise de 30jours par arrêt sur Le risque de congé maladie

ordinaire, et un montant des indemnités journalières fixé à 100%.

Options Risques assurés Taux de Franchise Taux au p q remboursement 01/01/2025

1 … 1.51 %

Congé de maladie ordinaire 100% des indemnités 30 jours

journalières

2 Congé longue meladie 100% des indemnités 330% Congé longue durée . à ‘ journalières

3

100% des indemnité

Maternité/Adoption/Paternité CUT SAS 0.80 % journalières

4 Accident du Travail/Trajet 1.38 %

Maladie professionnelle

100% des indemnités

journalières

Décès 0.23 %

7.22% pour

TOTAL l'ensemble

des risques

La masse salariale assurée comprend obligatoirement Le traitement brut indiciaire (TBI] et La nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Ces taux sont garantis deux ans, dès La première année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.

+ Note que La collectivité adhérente pourra quitter Le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l'échéance annuelle.

° Autorise Le Maire où son représentant à signer ledit contrat d'assurance, et tout document s y rapportant, dans les conditions sus énoncées.

| Fait et délibéré à Épernon,

le 16 décembre 2024

É 44 Secrétaire de séance Le Maire,

Béatrice BONVIN Francois BELHOMME

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

en Petres Cas do Caractère