Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete durbanisme 48 2025
Arrêté - arrete durbanisme 20 2025
Arrêté - arrete durbanisme 19 2025
Arrêté - arrete durbanisme 40 2025
Arrêté - arrete durbanisme 38 2025
Arrêté - arrete durbanisme 21 2025
Arrêté - arrete durbanisme 17 2025
Arrêté - arrete durbanisme 36 2025
Arrêté - arrete durbanisme 702026
Arrêté - arrete durbanisme 1482025
Arrêté - arrete durbanisme 37 2025
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 37 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2 Z2s
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le S LO
ID : 064-216403964-20250402-37_2025-AR
COMMUNE PROROGATION DE CERTIFICAT
DE MONT D'URBANISME
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Type de demande : Prorogation de Certificat d’urbanisme N° CU 064 396 23 X 4024
Déposée le : 18/03/2025
Par: M. MARCASUZAA Henri et Andrée
17 chemin du bois
Demeurant à: Gouze
64309 MONT
Sur un terrain sis : 17 CHE DU BOIS / GOUZE … , Cadastré: CCS Superficie : 4231 m
Le Maire de MONT
Vu la demande présentée par M. MARCASUZAA Henri et Andrée,
Vu l'objet :
« création de 2 lots en vue de construire,
e sur un terrain situé 17 CHE DU BOIS,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme délivré en date du 22/11/2023,
Vu la demande de prorogation en date du 18/03/2025,
Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil
communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,
Vu le débat en conseil municipal portant sur le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable en date du 07/03/2024,
Vu le débat en conseil communautaire portant sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable en date du 25/03/2024,
A
ARRETE
ARTICLE 1 : Le certificat d'urbanisme susvisé est prorogé pour une année.
La prorogation prendra effet au terme de la validité du certificat d'urbanisme initial. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 ? .
Publié le S LO “
ID : 064-216403964-20250402-37_2025-AR
ARTICLE 2: Sursis à statuer
L'intercommunalité a, par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022,
prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le débat intercommunal portant sur le projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant eu lieu en date du 25/03/2024, un sursis à statuer pourrait être opposé aux demandes de permis ou déclarations préalables conformément à l'article L424-1 du code de
l'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif]
territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme
ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).