Arrêté - arrete durbanisme 17 2025

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Arrêté - arrete durbanisme 17 2025 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 17 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, CERTIFICAT D'URBANISME

COMMUNE Simple information

de MONT

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 12/02/2025 [| N° CU0643962540004

Par : [ETUDE DESLOUS-ESTRADE

Notaire

Demeurant à : |2 Lieu-dit Saubagnou Arthez-de-

Béarn 64370 ARTHEZ DE BEARN

Sur un terrain sis à :| Rue Du Vieux Mont Superficie : 11407 m°

Cadastré : | BE 0092

Le Maire,

Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code

de l'urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé Rue Du Vieux Mont

(cadastré BE 0092), présentée le 12/02/2025 par ETUDE DESLOUS-ESTRADE Notaire, et enregistrée par la mairie de MONT sous le numéro CU0643962540004 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,

Vu le débat en conseil municipal portant sur le Projet d’ Aménagement et de Développement

Durable en date du 07/03/2024,

Vu le débat en conseil communautaire portant sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable en date du 25/03/2024,

CERTIFIE :

Article 1 : Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations

administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 04/03/2025

Publié le S L C

ID : 064-216403964-20250304-17_2025-AREnvoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 04/03/2025 G

Publié le S L

ID : 064-216403964-20250304-17_2025-AR

Article 2: Sursis à statuer

L'intercommunalité a, par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022, prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU).

Le débat intercommunal portant sur le projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant eu lieu en date du 25/03/2024, un sursis à statuer pourrait être opposé aux demandes de permis ou déclarations préalables conformément à l'article L424-1 du code de l'urbanisme.

Article 3 : Document d’urbanisme :

Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016, - mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du

27 janvier 2015,

Vu le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014.

- Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.

Le terrain est situé en zone UA

Dispositions d'urbanisme applicables au terrain : ces dispositions figurent sur les documents consultables en Mairie.

Droit de préemption urbain :

Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain au bénéfice de la commune par délibération du Conseil Municipal

Servitud . ins :

PM1: Plans de prévention des risques naturels prévisibles et plans de prévention des risques miniers -

documents valant PPRN

16: Servitude relative aux mines et carrières établies au profit des titulaires d’autorisations d'exploitation

PT2: Scrvitude relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'État

Elément paysager (Surface) Terrains cultivés à protéger pour environ 8958 m°

Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave

Risque sismique 3 (Aléa modéré)Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 04/03/2025 2

Publié le S L GC

ID : 064-216403964-20250304-17_2025-AR

Article 4 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat :

- Taxe d’aménagement

- Redevance Archéologie Préventive

TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance effective

ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, et en cas de non opposition à

une déclaration préalable

x | Taxe d’aménagement

Part communale : Taux :2%

Part départementale : Taux:25%

X | Redevance d’archéologie préventive

Taux : 0.40 %

Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :

- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

- Par un permis d'aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le paragraphe c) de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme.

Participations préalablement instaurées par délibération : néant.

Observations et prescriptions particulières :

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique. La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr). Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance du niveau de la sensibilité des remontées de nappes qui affectent le(s) terrain(s).Jacques CLAVÉ

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité: Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime

des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre

accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé,

À défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en

mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la

validité de la décision initiale (Art. R. 410-17-1}

Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnait

les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour le réalisation des

travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de

construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau répime de taxes ne pourront pas Vous être

opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Fiscalité ! En application de l’article 3 du B du I de l'article 28 de la Joi de finances rectificatives pour 2010 du30 décembre 2010, le régime des

taxes et participations d’urbanisme mentionné dans le présent certificat d'urbanisme ne sera pes applicable aux demandes d’autorisation d'urbanisme

déposées à compter du ler mars 2012.

Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Recçu en préfecture le 04/03/2025 … : 0

Publié le S L

ID : 064-216403964-20250304-17_2025-AR