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Arrêté - arrete durbanisme 38 2025
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 38 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
28 20%
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfacture le 02/04/2025
Publié le S LG
ID : 064-216403964-20250402-38_2025-AR
COMMUNE PROROGATION DE CERTIFICAT
DE MONT D'URBANISME
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Type de demande : Prorogation de Certificat d'urbanisme N° CU 064 396 23 X 4044
Déposée le : 11/02/2025
Par: LORDON Jérémy
5 route de Muret
Demeurant à : Gouze
64300 MONT
Sur un terrain sis: LA CAMPAGNE DE GOUZE Suverficie : 291 m° Cadastré : 248 CA 56 Uperticie : 77 TA
Le Maire de MONT
Vu la demande présentée par LORDON Jérémy,
Vu l'objet :
° construction de nature indéterminée,
° sur un terrain situé LA CAMPAGNE DE GOUZE,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme délivré en date du 08/01/2024,
Vu la demande de prorogation en date du 11/02/2025,
Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil
communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,
Vu le débat en conseil municipal portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable en date du 07/03/2024,
Vu le débat en conseil communautaire portant sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable en date du 25/03/2024 ;
LS
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Le certificat d'urbanisme susvisé est prorogé pour une année.
La prorogation prendra effet au terme de la validité du certificat d'urbanisme initial. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture te 02/04/2025 2 0 .
Publié le S L
ID : 064-216403964-20250402-38_2025-AR
ARTICLE 2: Sursis à statuer
L'intercommunalité a, par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022,
prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le débat intercommunal portant sur le projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant eu lieu en date du 25/03/2024, un sursis à statuer pourrait être opposé aux
demandes de permis ou déclarations préalables conformément à l'article L424-1 du code de l'urbanisme.
Fait à MONT,
20/03/2025
La présenie décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux moïs qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif]
territorialement compétent d’un recours contentieux, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).