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Déliberation - cm 07.04.2025 deliberations no307 a 314 et annex

Conseil Municipal - annexes cm 15.11 2022 Document publié le Lundi 23 mars 2015 par la commune d'Orange. Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes cm 15.11 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi, cnæis iekj,

MODELE DE CONVENTION

RELATIVE A L'USAGE DES SUPPORTS DES

RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION

D'ÉLECTRICITÉ BASSE TENSION (BT) ET HAUTE

TENSION (HTA) AERIENS

POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION

D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Version validée FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015

Le présent document a été é[aboré à pœtir des échanges des membres du groupe de travai7 ERDF, FNCCR et

opérateurs d'infrastructures de réseazrx de communications électroniques sous l'égide du Ministère de Wcologie,

dzt Développement DuraMe, de 1a Mer et des Transports et de Ï'ARCEP en vue du deapïoxement de fibres ophques sur le réseau public de distribution d'éïectricité. Il comporte des éléments d'ordre public voulus par les

représentants de l'Etat. Il pouüa faire robjet de mises à jour uLtérieures qui seront utilisables dès ïeur validation

par échange de lettres entre les représentants d'ERDF et ceux de ïa FNCCR.

1Les principaux textes aytxqueIs renvoie le présent modèïe de convention sont ïes suivants :

'7': 0

* Déüet no 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer ïa

sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction,

d'exploitation et d'entretien des owrages de distribution d'énergie électrique

Code des postes et communications électroniques, en partictdier Ies articies L.47, 48 et 49.

* Code de l'environnement (sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport

ou de distribution), en particulier Les articLes R. 554-1 à R. 554-38, et les arrêtés d'application des

22 décembre 2010, 23 décembre 2010 et 15 février 2012

Code généra7 des collectivités territoriales, en particulier son article L.2224-35 et son arrêté

d'application du 2 décembre 2008

* Loi 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique

* Loi no2000-108 du 10 février 2D00 relative à la modernisation et au déveïoppement du service

public de l'é4ectricité

* Loino2004-803du9août2004relativeauservicepublicderélectricitéetdugazetattxentreprises

éIectriques et gazières

"l, * Décret no2011-1697 du l " décembre 2011 et circulaire d'application du 1 7 janvier 2012 * Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelIes doivent satisfaire Ies distributions d'énergie électrique.

* Arrêté interministériel du 2 awil 1991, conditions techniques d'établissement des ovrvrages de

transport et de dïstributiûn del'électricité

* Arrêtés interministérids des 5 et 6 novembre 1992 concernant la signaLisation temporaire de

chantier

* Pubïication UTE C 18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 relative aux presüiptions

de sécurité réglementaires à appliquer lors des travaux impliquant des dangers d'ordre edectrique

avec transcription au Carnet de Prescriptions au Personnel d'ERDF-GRDF

* Cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique en

vigueur sur le territoire concerné par Ie dépIoiement du réseau de communications éiectroniques

V* Code du trmail en particulier Les articles R. 4511-1 et suivants (relatifs aux travaux réaIisés dans un étabIissement par une entreprise extérieure).

L'ordonnance no2011-504 du 9 mai 2011 portant création du Code de rénergie a abrogé, entre autres,

les lois du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, du 10 féwier 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et avtx entreprises électriques et gazières et en a repris les dispositions dans Le

code. Les références indiquées dans ce qui suit reportent chaque fois que possiMe simultanément au texte législatif d'origine abrogé et à son équivalent dans le Code de rénergie mentionné entre parenthèses.

2ENTRE

> Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000

euros, dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92079), Tour Enedis, 34, place des

Corolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro

444 608 442, en qualité de concessionnaire du service public de la distribution d'électricité,

représentée par Monsieur Sebastien QUIMINAL, Directeur Territorial du Vaucluse,

Ci-après dénommé "le Distributeur"

> La commune de ORANGE sise à Orange (84100) Place Clémenceau, BP 187, 84106

Orange Cedex, Autorité concédante, organisatrice de la distribution publique d'électricité au sens

du IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, sur le territoire

d'implantation du réseau de communications électroniques objet de la présente convention,

représenté par son Maire M. Yann BOMPARD

Ci-après désigné 'TAutorité organisatrice de la distribution d'électricité" ou I'AODE »

> IELO-LIAZOServices,sociétéparactionssimplifiéeaucapitalde58512eurosdontlesiège

social est situé 50 ter rue de Malte, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de

Paris sous le numéro 517 541 983, représentée la société IELO-LIAZO Group, elle-même

représentée par la société Arandelières Consulting, elle-même représentée par M. Arthur

Fernandez en sa qualité de Gérant dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désigné "le Maître d'Ouvrage" et 'TOpérateur"

Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les Parties » ou

individuellement « la Partie ».'

PREAMBULE

La présente convention (ci-après « la Convention ») porte sur l'installation des équipements d'un réseau

de communications électroniques et l'exploitation dudit réseau.

Le Projet de réseau de communications électroniques objet de la Convention requiert la mise à

disposition du Réseau BT) et/ou du Réseau HTA et implique :

> Le Distributeur, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité

> L'AODE, Autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité

> L'Opérateur du réseau de communications électroniques

Le Distributeur est concessionnaire de la distribution publique d'électricité en vertu du Contrat de

concession qu'il a signé avec I'AODE.

Le Maître d'Ouwage OLl l'Opérateur a décidé de déployer un réseau de communications électroniques

sur le territoire de[s] comrnune[s] visées à l'article 2 de l'Annexe 2. Il a retenu une technologie filaire

(câbles cuivre, câbles coaxiaux, câbles à fibres optiques) sur ligne électrique aérienne pour la [les]

commune[s] listée[s] en Annexe 2.

3

S9HL'article L.45-9 du Code des postes et des communications électroniques ci-après le « CPCE ») et

l'article 3 du cahier des charges de distribution publique d'électricité annexé au Contrat de concession

de la distribution publique d'électricité signée entre le Distributeur et l'AODE, autorisent l'installation

sur le réseau concédé d'ouwages pour d'autres services tels que des services de communications

électroniques sous réserve de la signature d'une convention entre le Maître d'Ouvrage du projet,

l'Opérateur chargé de l'établissement et de l'exploitation des ouvrages concernés, le Distributeur et

l'AODE.

La possibilité pour l'Opérateur ou le Maitre d'(uwage d'installer des équipements de communications

électroniques sur le réseau public de distribution d'électricité est cependant fonction des disponibilités

techniques existantes et des contraintes d'exploitation de ce réseau. Celui-ci est et demeure affecté au

service public de la distribution d'énergie électrique. En outre, il ne doit en toutes hypothèses en résulter

pour le Distributeur ni augmentation de ses charges financières, ni trouble dans son exploitation,

notamment dans le cas visé par l'article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales et dans

le cas visé par l'article L.49 du CPCE.

Ainsi, les Parties s'engagent :

D'une part à garantir l'indépendance financière entre les activités d'exploitation du Réseau

public de distribution d'électricité et les activités d'installation, puis d'exploitation du Réseau

de communications électroniques.

D'autre part à ce que l'utilisation du Réseau public de distribution d'électricité pour

l'établissement et l'exploitation d'un Réseau de communications électroniques n'ait pas

d'impact négatif sur la qualité des prestations assurées aux utilisateurs du Réseau public de

distribution électrique.

La Collectivité organisatrice du service public local de communications électroniques définit les

modalités d'un accès non discriminatoire des Opérateurs aux capacités d'acctïeil du Réseau de

communications électroniques par le Réseau de distribution public d'électricité ouvertes par la

Convention.

Afin d'établir les droits et obligations du Maître d'Ouvrage et de l'Opérateur agissant directement ou

par l'intermédiaire de prestataires en matière d'intervention sur le Réseau de distribution publique

d'électricité afin d'installer le Réseau de communications électroniques, les Parties se sont rencontrées

et ont convenu de ce qui suit.

4

.Sâ

kSOMMAIRE

1 DEFINITION DES TERMES 7

DEFINITIONS GENERALES ................................................................................................

1.1 DEFINITIONS DANS LE DOMAINË ües cowwuhicaïious ELECÏRONIQUES....................

1.2 DEFINITIONS RELAÏIVES AU RESEAU PUBLIC oe DISÏRIBUÏION DE L'ELECTRICITE..........

2 0BJET DE LA CONVENTION ........................................................

3 AUTORISATIONS ET DECLARATIONS ........................................

4 PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PuBLIQUE

DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES............

...................................................................8

...................................................................g

D'ÉLECTRICITÉ ET DES EQUIPEMENTS

...................................................................g

E ................................................................9

ÏIONS eiecïqoxioues................................10

........................................................................ 10

........................................................................ 1C)

.....7

.....7

.....8

4.1 Pqopqieïe oes OUVFIAGES DE DISTRIBUÏION PUBLIQUE û'eucmiciï

4.2 Pqopsrt:ïe eï PARÏAGE DES OUVRAGES DU Reseau DE COMMUNICA1

4.2. 1 Partage des équipements d'accueil des câbles...............................

4.2.2 Saturation des capacités d'accueil sur les supports HTA.................

5 MODALITES TECHNIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

..........................................................................................................................................................................10

5.1 Dossta:toepqesexïanoüouPso.ieï...........................................................................................................1ü

5.2 INSÏRUCTlONDUPROJET................................................................................................................................11

5.2.2 Communication par rOpérateur ou le Maitre d'Ouvrage des informations cartographiques relatives à chaque

Opération................................................................................................................................................................ 1l

5.2.3 CommunicationparleDistributeurdesinformationsreIativesauRéseaupubIicdedistributiond'électricihâ............M

5.2.4 Calendrier pré'visionnel de dépIoiement................................................................................................................... 12

5.3 Pnepînùïioxeïpnoatîawwùïtoxoesïsavaux............................................................................................12

5.3.1 lnstructiondelademanded'utilisationduRéseauBTet/ouHTAparrOpérateurouleMaitred'Ouvrage................12

5.3.2 CaduciM de raccord technique d'utilisation des supports........................................................................................ 14

5.4 Pnùseo'bxecuïiowoesïqùvûuxücoepcoiewewïouReseauüecowuuwicîïiousaecïnowioues..............14

5.4. 1 Information préa1ab1e au commencement des travaux............................................................................................. 14

5.4.2 Mesures de prÉ.vention préralables........................................................................................................................... 14

5.4.3 Sous-traitance......................................................................................................................................................... 15

5.4.4 Conditionsd'accèsethabilitationdupersonnel.......................................................................................................15

5.4.5 RéaIisationdestravaux...........................................................................................................................................16

5.4.6 ContrôledelaconformitédesouvrageséquipésenéquipementsduRéseaudecommunicationsMectroniques....17

5.4.6.1 AttestationdeconformiMparrOpérateurouIeMaitred'Ouvrage............................................................................17

5.4.6.2 Contrôle de la conformité. par le Distributeur............................................................................................................ 1 7

5.5 COMMUNICAÏION oes DôNNEES canïoasaphioues PAFI L'OPERATEUR.............................................................17

5.6 Phaseû'expcoiïùïioucooqüoxxeeeïoesupehvisiohoesReseüux...........................................................18

5.6.1 SupervisiondesRéseaux........................................................................................................................................18

5.6.2 MaintenancepaôeDistributeurdesouvrageséqujpésenRéseaudecommunicationsMectroniques.....................18

5.6.3 MaintenanceparrOpérateursurleRéseaudecommunicationsélectroniques........................................................18

5.7 PHASE D'EVOLUÏION ou Reseau DE COMMUNICATIONS ececïhohioues EÏ MISE HORS SERVICE o'eouipewsiïs DE

RESEAU DE COMMUNICATIONS aec'mowioues................................................................................................18

6 MODIFICATION DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ..................................19

6.1 PRINCIPES.........,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,

6.2 MODIFICATIONS DU FAIÏ DE L'AODE ou ou Disïsisuïeuq.

6.2. 1 Règ1es générales.............................................................

6.2.2 Cas de la mise en tt techniques discrètes ))......................

6.3 Moorprca'noüsatu:iewùnoeo'unïia=is........................

6.4 MODIFICATIONS A LA oeuawüe DE L'OPERATEUR...............

.....ig

.....îg

...... 19

......20

.....2ü

.....20

7 MODALITES FINANCIERES... ...........21

7.1 Rewuxenû'nox DES PRESTAÏIC)NS eppecïueis PAR LE DISTFllBUTEUFI..............................................................21

7.1.1 DEFINITION DES PRESTAÏlONS.........................................................................................................................21

7.1.2 MODALIÏES DE PAIEMENT...............................................................................................................................22

7.2 DFIOlï D'USAGË VERSE AU DISÏRIBUÏEUR.........................................................................................................22

7.2.1 Dettxtïiox....................................................................................................................................................22

7.2.2 MODALITES DE VERSEMENÏ............................................................................................................................22

7.3 REDEVANCE ü'uïiusùïtou ou Reseau veqsee A L'AUÏORITE CONCEDANTE......................................................23

7.3.1 DEFINIÏION....................................................................................................................................................23

7.3.2 MODALITES DE VERSEMENÏ............................................................................................................................23

7.4 DISPOSITIONS COMMUNES au DROIÏ D'USAGE ET A LA qeoevmce D'UÏILISAÏION................................................23

7.4.1 PRISE EN COMPTE üu VEFISEMENÏ DU DROIT ü'usûae ET DE LA REDEVANCE D'UÏILISAÏION DANS LE TEMPS...........23

7.4.2Acïuausaïtox DES REDEVANCES ou DROIT o'usaae EÏ DE LA peüevûxce ü'uïicisùïiox..................................23

8 ABANDON DU PROJET DE RESEAU

CONVENTION ......................................

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - RESILIATION DE LA

..........................................................................................................24

8.1 ABANDON DU PROJET DE RESEAU DE COMMUNICATIONS aecmoxioues

8.2 RESILIATION DE LA CONVENTION PAFI LE DISÏRIBUÏEUR.........................

5

....24

....248.2.1 MODALIÏES DE MISE EN ŒUVR(......

8.2.2 CONSEQUËNCES DE LA RESILIAÏION

8.3 DEFAILLANCË DE iOpa:iûïeus.....

9 RESPONSABILITES 25

9.1 RESPONSABILIÏES DU DISTRIBUÏEUR EÏ DE c'Openoïeup ou ou MAITRE D'OUVRAGE........................................25

9. 1. 1 Principes.................................................................................................................................................................25

9. 1.2 Force majeure et régime perturM...........................................................................................................................26

9.2 Respoxsîsiciïe DU FAIÏ DE TRAVAUX SUR LE RESEAU DP SOUS MAIÏRISE DE L'AODE OU DU DISÏRIBUÏEUR.......27

9.3 DOMMAGES CAUSES PAR DES ïiess................................................................................................................27

9.4 DOMMAGES CAUSES A DES TIERS....................................................................................................................27

10 ASSURANCESETGARANTIES.....................................................................................................................27

1l CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGEES DANS LE CADRE DE LA

CONVENTION ..................................................................................................................................................28

11.1 CONFIDËNÏIALITE........................................

11.2 UTILISAÏION DES mpoqwîïioüs ECHANGEES

12 CONNAISSANCES ACQUISES PAR LES PARTIES . ... 29

13 DUREE DE LA CONVENTION , 29

13.1 RESEAU üE COMMUNICATIONS ELECTRC)NIQUES ETABLI SOUS uaimisi o'ouvnaae puaciaue .. .. .. . . 29

13.2 Reseùu DE COMMUNICAÏIONS aecïpouioues ETABLI SOUS MAITRISË D'OUVRAGE PRIVEE... .. . . . 30

13.3 DISPOSIÏIONS COMMUNES.. .. . . . . . .. . . .. .. .. . . 30

13.4 ACÏUALISATION DE LA CONVENÏION . . . . . .. . . . .. . 31

14 CESSION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES . . .. .. . . . 31

15 REGLEMENT DES LITIGES . . .. . . . .. . 31

16 REPRESENT ATION DES PARTIES ET ELECTION DE DOMICILE .32

16.1Moüüciïesü'ecsûwaeso'iwponwüïiowsenïheusPamies .32

16.2REPRESENTAÏlôNDESPARTIES 32

16.3 ELECTION DE DOMICILE.. .. . . .. . . . . ... .. 32

17 SIGNATURES . aaa . .. . . .. 33

ANNEXE 1 : DESCRIPTION SOMMAIRE DES DIFFERENTS TYPES D'OUVRAGES ELECTRIQUES DES

RESEAUX BT & HTA . .. .. .. . 34

1 RESEAU D'ELECTRICITE. . ,, 34

1.1 RESEAU BASSË TENSION (BT). 34

1.2 Restau Moyexwe TENSION (HTA) . .. . . .. .. .. . . 34

1.3 RESEAU Mixïe (HTA + BT) .. . . . .. .. .. .. . . 34

2 SUPPORTS DU RESEAU D'ELECTRICITE 35

2.1 SUPPORÏS ou RESEAU BASSE TENSION (BT) 35

2.2 SUPPORÏS ou Reseûu MOYENNE TENSION (HTA). . . 36

ANNEXE 2 : LOCALISATION Du DEPLOIEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

COUVERTPARLACONVENTl0N 38

ANNEXE 3 : LISTE DES EQUIPEMENTS D'ACCUEIL SOUMIS A OBLIG ATION DE PART AGE ......................39

ANNEXE 4 : REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D'ENFOulSSEMENT 4ü

ANNEXE 5 : MODALITES TECHNIQUES D'UTILISATION DES SUPPORTS COMMUNS DE RESEAUX

PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE BASSE TENSION (BT) ET HAUTE TENSION (HT A) POUR

L'EÏ ABLISSEMENT ET L'EXPLOIT ATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ...41

ANNEXE 6 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES DONNEES DE CARTOGRAPHIE MISES A DISPOSITION ,,,,,42

ANNEXE 7 - DEMANDE D'UTILISATION DES SUPPORTS . .. .. 44

ANNEXE 8: AÜESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE RESEAU DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES SUR SUPPORTS COMMUNS . 45

..............31

..............31

..............32

..............32

..............32

..............32

ANNEXE 9 : INSTRUCTIONS DE SECURITE A RESPECTER PAR L'OPERATEUR OU SON PREST AT AIRE

POUR TRAV AILLER A PROXIMITE DES RESEAUX .....................................................................................46

6I DlFiNmON DI$ ÏIRME$

Les termes ou expressions, tant au singulier qu'au pluriel, qui apparaîtront dans la Convention, en ce

compris le préambule, et dont la première lettre est capitale, auront la signification qui leur est donnée

en page de présentation des Parties, dans le préambule ou dans le présent article.

nppuvmnNf O € NCfUlLL:S

Article : désigne un article de la Convention.

Annexe : désigne une annexe de la Convention.

1.I DIPINfflON$DAN$IjnnMAINFnf«ffWNlllNFATlôs«>ü-« lul»NlllllA'«

Réseau de communications électroniques : il désigne pour les présentes, le réseau de communications

électroniques qui sera installé par le Ma'ître d'Ouvrage. Il se définit comme étant un réseau constitué de

câbles (cuivre, coaxiaux ou fibres optiques) permettant la transmission des informations à haut et très

haut débit. Les équipements de réseaux autres que filaires (radiodiffusion, gestion de l'eau ou de l'énergie) sont exclus.

Equipemem d'accueil : on entend par Equipement d'accueil tout élément constitutif du réseau de

communications électroniques dont la fonction est le support ou la protection des câbles, éléments de

connectique et éventuellement éléments actifs. Exemples : traverses mises en place sur les supports ; gaines de protection verticales.

Points de Concentration (PC) : boîtier de raccordement cuivre abritant un point de concentration du

réseau avec arrivée d'un câble multi paires cuivre et duquel le départ d'au moins un câble cuivre de

branchement individuel permet de desservir le Client Final de l'Opérateur.

Boîtiers de Raccordement et Protection (Boîte RP) : boîtier de raccordement cuivre abritant un ou

plusieurs câbles entrant et sortant et transitant via des dispositifs de protection contre la foudre. Ces dispositifs sont raccordés à une prise de terre.

Points de Branchements Optiques (PBO) : boîtier de raccordement optique abritant un point de

concentration du réseau avec arrivée d'un Câble Optique multifibre et duquel le départ d'au moins un

Câble Optique de branchement individuel permet de desservir le Client Final.

Protections d'Epissure Optique (PEO) : boîtier de raccordement optique abritant des épissures optiques

reliant un ou plusieurs câbles optiques multifibres d'arrivée à un ou plusieurs Câbles Optiques multifibres de sortie.

Câble Optique : ensemble de fibres optiques distinctes contenues dans une même gaine

Câble ADSS («AllDielectric Self Supporting »): type de câble optique diélectrique et autoportant.

Projet et Opération(s) : le terme « Projet » désigne le projet de déploiement du réseau de communication

électronique par le Maitre d'Ouvrage ou l'Opérateur sur le périmètre défini dans l'Annexe 2. Le Projet

peut donner lieu à une ou plusieurs « Opérations », dont les caractéristiques peuvent différer

(technologie utilisée, zone géographique de déploiement, phasage).

7

/4F1.2 DIFINmON$ RILATM$ jâdJ Rl$uu PUBLIC DI Dl$TRIBu'rlON DI L'NLICîRICnN

Réseau public de distribution d'électricité : il est constitué par l'ensemble des installations et des

ouvrages affectés à la distribution publique d'électricité dans les limites et conditions précisées par les

cahiers des charges des concessions de distribution publique d'électricité.

Contrat de concession de la distribution publique d'électricité: contrat par lequel l'AODE,

organisatrice du service public de la distribution électrique, confie au Distributeur en tant que

concessionnaire, l'exploitation de ce service etl'ensemble des missions qui s'y rattachent. Il se compose

d'une convention et d'un cahier des charges, ce dernier fixant à la fois les droits et obligations du

concessionnaire et du concédant et les conditions du service concédé.

Poste de transformation : ouvrage électrique permettant d'assurer la liaison entre deux réseaux de tensions différentes. On en distingue deux types, les postes sources HTB/HTA et les postes HTA/BT.

Réseau HTA : aussi appelé « réseau moyenne tension », il s'agit de l'ensemble des ouwages permettant

de distribuer l'énergie électrique en Haute Tension de type A (HTA), c'est-à-dire en tension de 15 ou

20 kV.

Réseau BT : aussi appelé "Réseau Basse Tension", il s'agit de l'ensemble des ouvrages de distribution

publique permettant de distribuer l'énergie éIectrique en Basse Tension (230/400V). Le Réseau BT est

alimenté par les postes de distribution publique HTA/BT, eux même reliés au Réseau HTA.

Consignation : ensemble de manœuvres et d'opérations (séparation de toute source de tension,

condamnation, identification des installations, vérification d'absence de tension, mise à la terre et en

court-circuit) permettant d'assurer la protection des personnes et des ouvrages contre les conséquences

de tout maintien accidentel ou de tout retour intempestif de la tension sur cet ouvrage (voir publication

UTEC 18-510).

Coffret de réseau BT ou de branchement : enveloppe isolante placée généralement sur la voie publique et abritant normalement un équipement d'exploitation du Réseau BT ou de raccordement d'un client.

2 0BJIT DE La çtm«NTION

L'AODE et le Distributeur autorisent conjointement le Maître d'Ouwage du Projet et/ou l'Opérateur à

établir ou faire établir, ainsi qu'à exploiter, dans les conditions techniques et financières définies par la

Convention, un Réseau de communications électroniques sur le Réseau BT et/ou sur le Réseau HTA

desservant les communes du SEV, ainsi qu'à en assurer ou en faire assurer l'exploitation.

Le périmètre du Projet est défini à l'Annexe 2. Le Projet donnera lieu à la réalisation d'une ou plusieurs

Opérations.

Le service public de la distribution électrique dont est chargé le Distributeur est prioritaire sur

l'établissement et l'exploitation du Réseau de communications électroniques. Par voie de conséquence,

le Maître d'Ouwage etl'Opérateur ne peuvent s'opposer aux interventions effectuées par l'AODE dans

le cadre de ses compétences (travaux d'enfouissement, etc.) ou par le Distributeur dans le cadre de la

construction ou de l'exploitation du Réseau public de distribution d'électricité et des ouvrages qui le

composent.

L'Opérateur s'engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la distribution publique

d'électricité lors de l'établissement et del'exploitation de son Réseau de communications électroniques.

En aucun cas, la Convention ne saurait être constitutive de droits réels sur les ouvrages de distribution

publique d'électricité au profit du Maître d'ouvrage, del'Opérateur ou de leurs prestataires.

8La Convention ne garantit pas à l'Opérateur ou au Maitre d'Ouwage la mise à disposition d'un support.

Par ailleurs, une convention peut être signée sur une même zone avec plusieurs Opérateurs. Seul l'accord

technique, dont les modalités sont décrites dans l'Article 5.3, et donné par le Distributeur, engage les

cosignataires de la Convention pour l'utilisation d'un OLI plusieurs supports. Aucun accord technique ne

peut être déliwé si une convention n'a pas été préalablement signée avec l'opérateur ou le maitre

d'ouvrage le demandant.

Par ailleurs, d'une façon générale, le Maître d'Ouwage et l'Opérateur s'engagent à respecter et à faire

respecter par leurs sous-traitants et les éventuels utilisateurs des équipements d'accueil dont ils sont les

gestionnaires, l'ensemble des modalités de mise en œuvre et d'exploitation du réseau de

communications telles que prévues par les présentes. Cela vise notamment les obligations relatives à la

sécurité des persoru'ies et des biens, au respect de l'environnement, aux modalités techniques fixées par

l'Annexe 5 et de confidentialité.

3 AuTORISATION$ ff DICLARATiON$

Préalablement à l'établissement de son Réseau de communications électroniques, le Maître d'Ouvrage

et/ou l'Opérateur s'engagent à effectuer la déclaration préalable auprès de l'Autorité de Régulation des

Communications Electroniques et des Postes prévue par l'article L. 33-1-I du CPCE.

D'une façon générale, le Maître d'Ouvrage et l'Opérateur font leur affaire de l'obtention de l'ensemble

des autorisations, notamment des conventions d'occupation domaniale et des servitudes, en ce compris

les autorisations déliwées par le maire au nom de l'Etat, que nécessitent l'établissement et l'exploitation

du Réseau de communications électroniques dans le cadre des textes en vigueur.

Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte au service public de la distribution d'énergie électrique, le

Distributeur accepte, dans les conditions techniques et financières fixées dans la Convention et dans le

cadre du partage des droits de passage et des servitudes prévues par les articles L. 46 et L. 48 du CPCE,

que le Maître d'Ouvrage et/oul'Opérateur puissent utiliser les ouvrages du Réseau public de distribution

d'électricité nécessaires pour l'installation des équipements du Réseau de communications

électroniques.

Pour ce faire, le Maitre d'Ouvrage ou l'Opérateur doivent veiller à ce que les conditions fixées par les

articles du CPCE susmentionnés soient remplies, notamment, s'agissant du partage d'une installation

déjà autorisée au titre d'une autre servitude, à ce que l'installation du Réseau de communications

électroniques, d'une part, n'accroisse pas l'atteinte portée à la propriété privée, et d'autre part, soit

réalisée conformément à ce qui est prévu aux alinéas 1 à 4 de l'article L.48.

4 PROPRIITI DP QUVRA«aL:S D € Dl$TRUlnON PuBuauN D'ÉL!CTRICffÉ IT

DE$ laulPEMEN'T$ DU RE$EAu DE COMNRINICATION$ ILE'CTRONI €XJI$

4ffi1 npnirrp np« nini4(;(r ng nimmrnnu nçm4B@p((i'z(7HH(7H

Les ouvrages électriques font partie du Réseau public de distribution d'électricité et constituent des biens

concédés au sens de l'article 2 du cahier des charges du Contrat de concession de la distribution publique

d'électricité.

Dans les conditions définies à l'article L. 322-4 du Code de l'énergie, ils appartiennent à l'AODE.

94.2 rnufralCTàçuxuj@ffl:îOUVRAaE$tHJRi$fJluDECONINRINICAnON$iL!CTRONI«XlI$

4.2.1 Partage des $ulpements d'accuell des câbles

Les équipements du Réseau de communications électroniques sont propriété de l'Opérateur. Au

regard de l'article L. 47 CPCE invitant à une utilisation paitagée des installations existantes, et

considérant par ailleurs les contraintes de place limitée sur les supports et d'esthétique,

l'Opérateur fera ses meilleurs efforts pour donner droit aux demandes raisonnables d'accès aux

Equipements d'accueil (hors coffrets), tels que les traverses et gaines de protection verticales,

qu'il a mis en place. L'accès doit se faire dans des conditions équilibrées, transparentes et non

discriminatoires. L'Opérateur signataire de la Convention se porte fort de notifier à tout autre

Opérateur souhaitant utiliser les équipements d'accueil, les modalités techniques définies par la

Convention. Il communique par écrit dans les meilleurs délais au Distributeur l'identité de ces

opérateurs tiers souhaitant utiliser les Equipements d'accueil et le calendrier de déploiement et

de mise en service souhaité.

L'installation d'un nouveau câble par un opérateur autre que le signataire de la Convention fait

l'objet d'une nouvelle convention, établie sur le même modèle que la présente, entre ce

deuxième opérateur, le Distributeur et l'AODE, pour l'utilisation des supports électriques et

d'une convention entre les deux opérateurs pour l'utilisation des Equipements d'accueil.

4.2.2 $aturaffon des capacités d'accueil sur les suppom HTA

L'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage utilisant toute la capacité disponible sur un support HTA pour

l'accueil d'un câble optique est tenu de formuler une offre raisonnable de mise à disposition de fibres

noires.

L'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage reste l'unique interlocuteur du Distributeur et de l'AODE et est

garant du respect des dispositions de la Convention par les tiers utilisant ses fibres.

L'installation d'un second câble optique peut néanmoins être envisagée, sous réserve de l'accord

préalable du Distributeur.

5 MODALITI$ TECHNlaul$ DE MI$E EN ŒWE tXI RE$uu DE

COMMuNICATION$ &tbç æ «tmium$

Ce chapitre décrit les obligations et les attributions du Maître d'Ouvrage et de l'Opérateur, d'une part,

et du Distributeur d'autre part, pour l'établissement du Réseau de communications électroniques, c'est-

à-dire la phase des études générales d'ingénierie pour chaque Opération, la phase de réalisation des

travaux de déploiement sur les supports, ainsi que la phase d'exploitation et de maintenance de ce

Réseau de communications électroniques.

De manière générale, l'Opérateur ou le Maitre d'ouvrage respectel'ensemble des modalités fixées par

l'Annexe 5. Il peut se rapprocher du Distributeur en cas de difficultés d'interprétation de l'une de ces

stipulations.

5.I DO$$llRDbp«b»bhutuunuuf%aJLi

Avant la mise en œuvre du Projet, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage transmet au Distributeur un

dossier de présentation du Projet qui définit la zone d'emprise du déploiement envisagé, le cas échéant

le découpage prévisionnel de ce déploiement en Opérations, et qui décrit, notamment, les principes

d'ingénierie, les modes de pose et les équipements qu'il compte mettre en œuvre pour installer le Réseau

de communications électroniques.

Une copie est adressée à l'AODE.

lO

5=2@5.2 lh»i«uçuuhuuf'àu)Jbi

5ii2iiî Diaiiuïiunaaly(ai
Le Projet peut faire l'objet d'une ou plusieurs Opérations. Toute Opération fait l'objet d'une étude

présentée au Distributeur pour accord technique de sa part, dans les conditions fixées ci-après.

S.2.2 Communlcatlon pat l'ôpé««li«a yd le Maltre d'OuVrage dë$ Informatlons

ç,«rinqgapla%aaaAf la?g,»livv! S
Afin de permettre au Distributeur de mettre à disposition les données nécessaires à l'étude d'une

Opération, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage lui communique les données cartograpiques à moyenne

échelle des Réseaux qu'il entend déployer dans le cadre de cette Opération en format de type

« Shapefile » et dans les conditions fixées par l'article 2 de l'Annexe 6.

5.2.I Commumcation par le Distributeur des informations relathres au Réseau pubUc de

distribution d'électrjcité

Dans un délai de 4 semaines à compter de la réception des informations cartographiques visées à

l'Article 5.2.2, le Distributeur communique à l'Opérateur ou au Maitre d'Ouwage les informations dont

il dispose lui permettant de définir la topologie et l'architecture générale du Réseau de communications

électroniques à déployer. Ces informations, dont la liste est définie à l'article l"' de l'Annexe 6, sont

communiquées dans un format SIG de type « Shapefile ».

Tout délai supplémentaire jugé nécessaire par le Distributeur fait l'objet d'une information motivée à

l'Opérateur ou au Maitre d'Ouvrage. Si le Distributeur ne dispose pas de toutes les données

susmentionnées, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage font leur affaire de l'obtention des données

manquantes, en particulier les relevés de terrain demandés dans l'article 3.1 de l'Annexe 5.

Par ailleurs, et avant d'effectuer les relevés, études et calculs mécaniques pour vérifier la capacité des

supports du Réseau public de distribution d'électricité à supporter les efforts supplémentaires,

l'Opérateur OLl le Maitre d'Ouvrage prend contact avec le Distributeur et avec l'AODE afin de connaître,

sur la zone d'emprise de l'Opération, les éventuelles modifications ou réservations envisagées, telles

que :

la dépose du Réseau BT et /ou HTA,

les travaux d'enfouissement d'une partie du Réseau public de distribution d'électricité ou son

installation en façade,

les modifications d'ouvrages (fils nus...),

les réservations des zones prévues pour l'éclairage public.

Lorsqu' un opérateur de Réseau de communications électroniques est déjà présent sur les supports

électriques sur lesquels l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage entend déployer son réseau, l'Opérateur ou

le Maitre d'Ouvrage se rapproche de celui-ci pour conna'ître les caractéristiques techniques des réseaux

existants ou projetés.

L'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage prend acte qu'il lui revient de prendre contact avec I'AODE ou la

collectivité locale compétente pour connaitre les éventuelles réservations des zones prévues pour

l'éclairage public.

ll

5C;2 ffS-2-4 (ii*ahidijis 4iiiLJùiaak4J Ji dépg@jeffëe

Le rythme de déploiement du Réseau de communications électroniques envisagé doit tenir compte des

priorités liées aux rnissions du Distributeur. Il est donc, en partie, dépendant de la disponibilité des

ressources humaines du Distributeur nécessaire à ce déploiement.

Afin de favoriser le dialogue et les engagements réciproques autour de cette contrainte, l'Opérateur et/ou

le Maitre d'Ouvrage et le Distributeur veillent à s'accorder sur un "calendrier de déploiement" prenant

notamment en compte les contraintes de ressources humaines du Distributeur et les contraintes propres

à l'architecture et aux modalités d'exploitation du Réseau public de distribution électrique.

Le "calendrier prévisionnel de déploiement" est établi par l'Opérateur et/ou le Maitre d'Ouvrage et

proposé au Distributeur pour accord. Il est ensuite actualisé et transrnis au Distributeur chaque année

pour accord.

Pour ce faire, le Distributeur adresse ses observations sur ledit calendrier dans un délai de 4 semaines à

compter de sa réception. En particulier, le Distributeur vérifie sa capacité à contrôler les études et à

assurer les éventuelles visites communes sur place, ainsi que les accès aux ouvrages correspondant à la

cadence de déploiement et fait éventuellement une proposition d'adaptation.

L'Opérateur et/ou le Maitre d'Ouwage prend en compte les observations du Distributeur et modifie le

cas échéant le calendrier prévisionnel de déploiement qu'il transmet au Distributeur. Celui-ci s'engage

à l'approuver formellement dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception.

Dès lors le Distributeur veille à la disponibilité de ses ressources humaines nécessaires au déploiement

ainsi programmé. Dans l'hypothèse où l'Opérateur et/ou le Maître d'ouvrage ne respecte pas le

calendrier, Enedis ne garantit plus les délais d'instruction du dossier.

Toute évolution fortuite et significative de la disponibilité de ces ressources, notamment consécutive à

un événement majeur sur le Réseau public de distribution d'électricité, est annoncée à l'Opérateur ou

au Maitre d'Ouvrage dès que possible afin de procéder aux ajustements nécessaires.

En dehors de cette hypothèse, toute demande de modifications du calendrier de déploiement émanant

du Distributeur ou de l'Opérateur doit être justifiée. Elle doit être discutée entre le Distributeur et

l'Opérateur et/ou le Maître d'ouvrage et faire l'objet d'un accord écrit.

L'AODE est, sur sa demande, tenue informée par l'Opérateur du calendrier de déploiement mis à jour.

5.1 Puipa«nos rr pnoaaaanoai DE$ vaux

5.i.1 lnstructiondelademanded'utUisationduRéseauBTet/ouHTAparl'Opérateurou

le Maitre d'Ouvrage

ff,l,f,f

Une fois les étapes précédemment exposées respectées, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage remet

simultanément au Distributeur et à l'AODE, pour chaque Opération, le dossier d'étude complet, dans

les conditions mentionnées ci-après, accompagné de l'Annexe 7 « Demande d'utilisation des supports »

dûment remplie. L'AODE dispose alors d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du dossier

d'études pour faire parvenir ses observations éventuelles au Distributeur qui, en sa qualité de

gestionnaire du réseau, décidera des suites à leur donner.

Ce dossier est destiné à vérifier, selon la réglementation en vigueur, la résistance mécanique des supports

communs mobilisés.

12

SS+HDe manière générale, les matériels et systèmes de Réseau de communications électroniques, de même

que la technique de pose retenue, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du Réseau public

de distribution d'électricité. Le service public de distribution d'électricité est toujours prioritaire sur

l'établissement et l'exploitation du Réseau de communications électroniques.

Egalement, dans le cadre des présentes, il est convenu que les supports du Réseau BT peuvent accueillir

un ou plusieurs câbles, de type cuivre, coaxiaux ou optiques. En revanche, les supports du Réseau HTA

permettent en principe l'accueil d'un seul Câble de type optique. L'installation d'un second câble de type

optique peut être envisagée, sous réserve del'accord du Distributeur.

5JJ,2 Contenududœzithr[étude

Le dossier d'étude est réalisé à partir des données techniques recueillies par l'Opérateur ou le Maitre

d'Ouvrage, conformément à l'Article 5.2.3.

Il présente également la technique retenue pour la pose du câble de Réseau de communications

électroniques.

Ce dossier d'étude doit être conforme aux modalités fixées par l'Annexe 5.

ff,l,f,i Processusdeval/dauondudœsierd'étudepark-Dbtiibulùuù

L'Opérateur doit obtenir l'accord formel du Distributeur avant le commencement des travaux prévus

par l'Opération.

Le Distributeur donne formellement son accord technique sur le dossier d'étude présenté et sur les

éventuels travaux à réaliser, dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la réception dudit

dossier complet.

En cas de refus d'accord par le Distributeur sur tout ou partie de la demande, le dossier est retourné à

l'Opérateur OLl au Maitre d'Ouwage avec les motifs du refus. Dans ce cas, l'Opérateur ou le Maitre

d'Ouvrage peut lui transmettre, selon les mêmes modalités, un dossier modifié.

Le Distributeur se réserve le droit de refuser un dossier d'étude qui ne respecte pas, en tout ou partie,

les modalités fixées par les présentes.

Conformément à l'article 4.3 de l'Annexe 5, le Distributeur se réserve également le droit de refuser ou

de restreindre l'utilisation d'un ou plusieurs supports pour des raisons techniques.

13Lorsque des travaux doivent être réalisés par le Distributeur, par exemple une rnise à niveau des suppoits

(remplacement ou modification), ils sont à la charge de l'Opérateur ou du Maitre d'Ouvrage.

Le montant des travaux qui sera facturé à l'Opérateur ou au Maitre d'Ouvrage est précisé par le

Distributeur en annexe à l'accord technique, pour acceptation par l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage

préalab)ement au commencement des travaux.

5.1.2 Caducité de l'accord technique d'utHisation des supports

Si les travaux de réalisation du Réseau de communications électroniques (hors travaux de

raccordements) ne sont pas commencés dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'accord

technique visé à l'Article 5.3.1.3, cet accord technique devient caduc de plein droit, sauf si le

dépassement du délai découle d'une contrainte du Distributeur, par exemple lorsque le déploiement

nécessite une rnise à niveau des supports que le Distributeur ne réalise pas dans les 6 mois.

L'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage doit alors présenter un nouveau dossier d'étude selon les mêmes

modalités.

S-4 PHA$! D'CAffION DIS TRAVA DI D!PLOltM!NT Du R!$DuJ OI Lviuiuuinyiiiüiyà

ku=L I HuNuauk!%

S.4.I In%rmation préalable au oommencement des travaux

Avant d'entreprendre les travaux de déploiement du Réseau de communications électroniques sur le

Réseau public de distribution d'électricité,l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage informe le Distributeur,

l'AODE et la Collectivité selon les modalités de la réglementation en vigueur.

5.4.2 Mesures de prévention préalables

Lorsque le dossier d'étude a été validé par le Distributeur, et préalablement à l'exécution des travaux,

l'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage et ses prestataires procèdent à une inspection commune des lieux

de travail et prennent les mesures nécessaires, conformément à la réglementation (articles R. 4512-1 et

suivants du Code du Travail).

Le plan de prévention doit être établi entre l'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage et ses prestataires, avant

tout début de déploiement.

Il tient compte, le cas échéant, des instructions données par le Distributeur ainsi que des règles d'accès

aux ouvrages électriques qui font l'objet de l'Annexe 9.

14S.4.1 %nmryl*:»ncpi

L'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage s'engage à ne faire intervenir pour l'exécution des travaux de

déploiement du Réseau de communications électroniques sur le Réseau public de distribution

d'électricité que l'entreprise qu'il a mandatée et la ou les seules entreprises directement mandatées par

cette dernière. En tout état de cause, l'entreprise qui intervient a une compétence en matière électrique

au sens de la réglementation.

5.4.4 € onditions d'accès et habilitation du personnel

5,4,4,/ @I ilœ;fii' iliiiii ilii1iii

huuh4aûiùmù

mi/uL / Quéiûkui uu du Ma;ùb Jùuvi«»yæ «i z«

Toutes les personnes devant accéder ou intervenir dans les ouvrages électriques doivent être habilitées

conformément à la publication UTE C18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 cité après, et

avoir reçu une formation adaptée aux activités qui leur sont demandées.

Elles doivent appliquer les règles d'intervention prévues par ce même document et par les dispositions

de l'Annexe 9.

&4æ4.2 ÂHud/ù;Æ db € gL Ju piiiuihiaJp *' Ji h iaiiss-!!,ii//,iisœl7

Les personnels disposent d'un bon de travail et d'un accès aux ouvrages.

Pour toute intervention sur les ouvrages du Réseau public de distribution d'électricité, l'Opérateur ou le

Maitre d'Ouwage devra respecter, et faire respecter par les entreprises travaillant pour son compte, les

règles d'accès aux ouvrages prévues par le décret 82-167 du 16 féwier 1982 et l'arrêté du 17 janvier

1989 modifié par l'arrêté du 19 juin 2014, ainsi que par l'Annexe 9 Dans le respect des dispositions

précitées, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage, ou les entreprises travaillant pour son compte, pourront

accéder à tout moment aux équipements installés sur les ouvrages du Réseau public de distribution

d'électricité. Cet accès permanent est valable pendant toute la durée de la Convention mais le

Distributeur peut mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, à cet accès permanent en

cas de manquement aux dispositions mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, l'Opérateur ou le Maitre

d'Ouvrage, ou les entreprises travaillant pour son compte, devront demander au Distributeur par écrit

une autorisation préalablement à chaque intervention.

Pour les travaux devant être réalisés hors tension, l'autorisation d'accès est matérialisée par une

attestation de Consignation délivrée par un chargé de consignation.

5.4.4.1 i%»pl]çût]«mdœî.æ ii',, & Illë ii1,iiH/4m nv zy(7,

Conformément aux dispositions des articles R. 554-21-I-3o et R. 554-25-I du code de l'environnement,

l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage bénéficie de la dispense de DT (déclaration de projet de travaux) et

les exécutants de travaux travaillant pour son compte, de la dispense de DICT (déclaration d'intention

de commencement de travaux), sous réserve que le Distributeur, en sa qualité d'exploitant du réseau, et

l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage, en sa qualité de responsabîe de projet, se soient accordés sur les

mesures de sécurité applicables aux travaux réalisés à proximité des Réseaux du Distributeur.

Cette dispense de DT-DICT est matérialisée par la signature de la Convention. Elle ne s'applique qu'aux

Réseaux HTA/BT dont l'exploitant est le Distributeur, au sens de la réglementation DT- DICT.

Les Parties conviennent que les modalités spécifiques de sécurité que sont tenues de respecter

l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage et les exécutants de travaux travaillant pour son compte sont les

suivantes :

15

5S2 ffë Pour la réalisation de travaux sur les supports du Réseau du Distributeur, l'Opérateur ou le

Maitre d'Ouvrage devra respecter, et faire respecter par les entreprises travaillant pour son

compte le décret no 82-167 du 16 février 1982, ainsi que les dispositions de la publication UTE

C 18-510-1.

* La dispense de DT et de DICT n'exonère pas de l'application des autres dispositions de la

règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux, et notamment du respect du guide

technique relatif aux travaux à proximité des réseaux daté du ler juin 2012 et établi

conformément aux dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement.

Par conséquent, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage et les entreprises travaillant pour son

compte, veillent, conformément aux dispositions de l'article R. 554-29 du code de

l'environnement, à la conservation et à la continuité de service des ouvrages ainsi qu'à la

sauvegarde de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.

Ils sont tenus de respecter les prescriptions techniques fixées par le guide technique et de les

appliquer lors de la conception et de la réalisation des projets et lors de l'exécution des travauÎ.

* Toute opération doit faire l'objet d'une préparation et, a minima, d'une analyse sur place.

* Les instructions de sécurité, telles qu'elles résultent de l' Annexe 9, doivent être respectées par

l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage et les entreprises travaillant pour son compte.

* L'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage devra s'assurer que les entreprises travaillant pour son

compte respectent les mesures de sécurité, telles qu'elles ont pu être exposées et imposent à

leurs sous-traitants les contraintes de sécurité.

* Toute modification des règles de sécurité sera communiquée à l'Opérateur ou au Maitre

d'Ouwage.

5.4.4.4 hdbrfilaUOîl 0njefi»pÆ féul du Di»ùrb»Æ
Cette information est décrite dans l'Annexe 9.

5.4.5 Réalisation des travaux

&4æ5J b»hLûHûUuu J&l Lquiyya»wi»ù

L'installation du Réseau et matériels du Réseau de communications électroniques est réalisée

conformément aux procédures rédigées en commun et au dossier d'étude validé par le Distributeur visé

à l'Article 5.3.1 et au planning d'intervention hebdomadaire visé à l'annexe 9.

&4a&2 /'sa bliilAmi i'!" nf*ùibuLua pûbu l'ûpéûkui JN/1@N3J7yi J7?asiisiiys

L'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage doit faire appel au Distributeur et seulement à lui pour un certain

nombre de prestations qui relèvent de sa responsabilité d'exploitant d'ouwage électrique, telle que, par

exemple, une prestation de visite d'ouvrage avant déploiement du Réseau de communications

électroniques ou la délivrance des autorisations d'accès aux ouvrages. Les modalités financières

associées sont fixées à l'Article 7.

5ffl4,5J %@* J;@ il;mi Ifli lafin dll Il lil illii j@ il l upL dtyw» Pg lfi Mlt#rth tfDtrsrrR>

La fin des travaux réalisés par l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage est concrétisée par l'avis de fin de

travail ou par communication téléphonique selon les modalités décrites dans les procédures visées à

l'Annexe 9.

165.4.6 € ontrôle de la conformlté des ouwages $ulpés en $ulpements du Réseau de communlcatlons électronlques

&lJiif Aiu aliiJaaaaa aJ! bua»îuiàttp»n æ a 9NJP'1is Ill Ill fi' M*Hvn f@g@ryBg@

A la fin des travaux, le Maitre d'Ouwage ou l'Opérateur s'engage, par écrit, sur la conformité de la

réalisation de ses travaux par rapport :

à l'Opération présentée à l'AODE et au Distributeur, et acceptée par le Distributeur, notamment

au dossier technique et au dossier d'étude ;

aux textes réglementaires ;

aux règles de l'art ;

aux dispositions de l'Annexe 5. '

Pour ce faire, il complète l'Annexe 8 "Attestation d'achèvement de travaux de Réseau de

communications électroniques sur appui commun" et l'adresse au Distributeur.

A cet engagement écrit, l 'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage joint les données numériques de récolement,

à l'exclusion des branchements, mentionnant au minimum :

la nature, les caractéristiques (libellé, type, diamètre) et la longueur des câbles installés ;

la tension de réglage ou paramètre de pose ;

la géolocalisation et les caractéristiques de chaque support utilisé ;

la date de mise à jour de ces informations ;

le cas échéant la valeur des prises de terre pour les câbles télécom compoitant un conducteur

métallique (éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou HTB).

Les données ci-dessus sont également transmises par l'Opérateur ou le Maître d'Ouwage à l'AODE.

&4æ&2 COntr«»aa/O €h- Is æ nu4uni/1! pi j /&, nll* (a IliiJsiiii

A l'issue des travaux de déploiement des Réseaux de communications électroniques sur un site signalé

par l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage au Distributeur, le Distributeur a la possibilité de vérifier la

conformité des travaux à l'accord technique préalablement donné en application de l'Article 5.3.1 et de

s'assurer de leur compatibilité avec l'exploitation du Réseau public de distribution d'électricité et la

pérennité de celui-ci.

En cas de non-conformité, le Distributeur notifie ses observations à l'Opérateur ou au Maitre d'Ouvrage.

Celui-ci dispose d'un délai maximum d'un mois à compter de cette notification pour mettre ses

installations en conformité avec l'accord technique donné par le Distributeur.

En cas de problème mettant en cause la sécurité, le Distributeur peut réaliser immédiatement la mise en

sécurité aux frais de l'Opérateur ou du Maitre d'Ouvrage.

5.5 Couasumcaanoh ots oohhtts coahiauts PAR 'Opg«ïiuu

L'Opérateur communique au Distributeur et, pour son information à l'AODE, les informations

permettant de gérer, localiser et assurer la maintenance des supports du Réseau public de distribution

d'électricité qui sont utilisés pour le déploiement du Réseau de communications électroniques. Ces

informations, dont la liste est fixée parl'article 2 de l'Annexe 6, sont fournies sous forme de données

géolocalisées pouvant être reprises dans les Systèmes d'Informations Géographiques (SIG) et suivant

un format largement répandu également détaillé dans l'Annexe 6.

A cet effet, l'Opérateur fournit au Distributeur et à l'AODE, à la fin de chaque semestre, un tableau

récapitulatif des supports utilisés, au format.xls ou similaire.

17

S,ï;2 H5.b ril&CD'uLuiiaiiuhiuuhuuhhbbb» UIsuPIff$lONDI$nK$uux

5.6.1 $up«« vLHyii Ji* n:ieaux

Le Distributeur et l'Opérateur sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de la supervision de leur

réseau respectif. En d'autres termes, le Distributeur ne supervise pas le Réseau de cornmunications

électroniques et l'Opérateur ne supervise pas le Réseau de distribution publique d'électricité.

Les modalités d'échanges d'informations entre le Distributeur et l'Opérateur sont précisées aux Articles

5.6.2 et 5.6.3.

Les Parties pourront conclure une convention ad hoc visant à encadrer les conditions de mise en œuvre

de cet article.

5.{».2 Mdjllffl»au»aii par le tNstrlbuteur des ouvrages équlpés en Réseau de

communlcatlons électronlques

Le Distributeur peut procéder à toute opération sur le Réseau public de distribution d'électricité sans

information préalable de l'Opérateur, sans préjudice toutefois d'une information a priori ou a posteriori

apportée à l'Opérateur par le Distributeur lorsque le Réseau de communications électroniques est

susceptible d'être affecté ou a été effectivement affecté par ladite opération.

s.i.s Maintenance par l'Opérateur sur le Réseau de commumcations électromques

I.é,&ff hk»dallNl d'a €€èl lal bûr*rîh ilfmi iaii Idœ ii * r' ay1uïLtlun»

L'Opérateur a le droit d'accéder à ses équipements à tout instant sous réserve de la délivrance d'une

autorisation d'accès par le Distributeur. Les modalités d'accès et les habilitations nécessaires en phase

d'exploitation sont conformes à la publication UTE C 18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014

et précisées dans les procédures visées par l'Annexe 9.

5JJ,7 M iiivlsaii vm v )*NiV0/ltiVO luf /#l 0u%œmeàJLà JO RélOau de

cumi»u»kûÆ;uiih vl«ùui»iqsæ» ffijj&//a:J Jui jLl «5uvii4va Ju Réhu publî €

dr» tlf#vthttHnvæ /f/g;!aa-i;!;

Le planning des interventions de maintenance programmée de ses installations est transmis par

l'Opérateur au Distributeur ainsi que toute mise à jour éventuelle.

s la aiai;laia ""iî t31h6! filf /0I «NflffagOl €hl Rél €%lu fl»ublk dia ilii l@ ;fml;mœ

En cas de panne détectée ou signalée par les utilisateurs, l'Opérateur peut déclencher des interventions

sur les ouvrages concernés, si nécessaire en coordination avec le Distributeur, et selon les modalités

décrites dans les procédures visées à l'Annexe 9.

5.7 %ast o'wooai ou Rgs«u ot comahuhiomoais ivcrnoaiïaugs « uist HOR$ sgmct

D'ffiaulPlMlNT$ DI Rl$tMl DI COMM«JNICJlffON$ EL130N1ûuE$

En cas de modification de son Réseau de cornmunications électroniques et de mise hors service de

certains équipements qui le constituent, l'Opérateur s'engage à démonter dans un délai de trois mois les

équipements qui ne seraient plus utilisés et à supporter les frais de remise en état du Réseau public de

distribution d'électricité.

186 MODIFl € A'nON DI$ OUVRAGE$ DE Dl$TRIBuTION PtJBLlaul DtLkL I HILI li

é.l PRINaPl$

L'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage établit le Réseau de communications électroniques sur des ouvrages

du Réseau public de distribution d'électricité en l'état existant de ce réseau dont il a pris connaissance

au préalable et dans le cadre des modalités décrites à l'Article 5. En conséquence, il ne peut modifier ou

demander des modifications du Réseau public de distribution d'électricité que dans les conditions

prévues par la Convention, et sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à la bonne

exploitation du service ou à la sécurité du Réseau public de distribution d'électricité. Toutes les

modifications pour les besoins de l'établissement du Réseau de communications électroniques,

notamment le remplacement des supports pour tenir le surcroît d'effort mécanique exercé par le câble

optique, ou encore le remaniement des Réseaux électriques et des autres réseaux existants pour les

besoins de l'ajout du câble de communications électroniques, sont facturées à l'Opérateur ou au Maitre

d'Ouwage.

Pour assurer la distribution d'électricité qui constitue l'activité prioritaire du Réseau électrique, le

Distributeur ou l'AODE (le cas échéant, la collectivité publique Maître d'Ouvrage des travaux sur le

Réseau électrique) peuvent procéder à des modifications ultérieures des ouvrages de ce réseau. De

même, certaines modifications peuvent résulter du fait de tiers (demandes de raccordement,

déplacements d'ouvrages etc.). Certaines modifications s'imposent dans leur principe à l'Opérateur ou

au Maitre d'Ouvrage.

b.2 Mooipiomoss ou FAff DI 'AODI ou ou Dgsœau"rtun

&2.I Règles générales

L'Opérateur ne peut faire obstacle à une modification de torit ou partie du Réseau public de distribution

d'électricité existant.

En dehors d'événements nécessitant une intervention urgente sur le Réseau public de distribution

d'électricité, le Distributeur ou 1'AODE selon le cas infori'ne l'Opérateur, de son intention de réaliser

des travaux ayant des effets temporaires ou définitifs sur le Réseau de communications électroniques, à

minima trois mois avant le début des travaux. Pour les opérations de raccordement au Réseau public de

distribution d'électricité, ce délai est ramené à un mois.

En cas de travaux sur le Réseau public de distribution d'électricité nécessitant une modification ou une

dépose de tout ou partie du Réseau de communications électroniques, le Distributeur ou l'AODE

indiquent à l'Opérateur l'objet et la durée prévisible desdits travaux ainsi que le délai dans lequel le

Réseau de communications électroniques doit être modifié ou déposé.

Ces travaux et leurs conséquences sur le Réseau de communications électroniques peuvent ouvrir droit

à une indemnité au profit de l'Opérateur dans le cas d'une dépose définitive du Réseau public de

distribution d'électricité et dans les conditions suivantes :

- pendant les 2 premières années le droit d'usage et la redevance d'utilisation versés au titre des

Articles 7.2 et 7.3 sont remboursés au Maître d'ouwage,

- au-delà des 2 premières années aucune indemnisation n'est versée par le Distributeur ou

l'AODE.

On entend par « 2 premières années » le délai courant à partir de la date de l'accord technique visé au

5.3.1.

En tout état de cause, l'Opérateur fait son affaire de la reconstruction du Réseau de communications

électroniques jusqu'à la réception des travaux par le M1ître d'ouvrage.

19

S(;2 4é.2.2 Cas de la mlse en « technlques dlscrètes »

La mise en " techniques discrètes " des Réseaux consiste à poser des câbles sur façades ou en souterrain

avec la dépose des supports du réseau électrique.

Quel que soit le motif de la mise en " techniques discrètes " de tout ou partie du Réseau public de

distribution d'électricité, l'Opérateur et/ou le Maître d'ouvrage ne peut y faire obstacle. Il s'engage à

déposer, préalablement ou simultanément à la mise en œuvre des travaux, son réseau installé sur les

supports.

A défaut, le Distributeur et l'AODE se réservent chacun le droit de déposer le Réseau de

communications électroniques aux frais et risques de l'Opérateur et/ou le Ma'itre d'ouvrage, après

qu'une mise en demeure adressée à l'Opérateur et/ou le Maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec

avis de réception, soit restée sans réponse dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

Afin de favoriser la concertation et la coordination des travaux, sauf cas d'urgence ou de force majeure,

l'AODE et/ou le Distributeur communiquent à l'Opérateur leurs programmes annuels, afin de permettre

à ce dernier de programmer et de budgétiser les travaux de mise en " techniques discrètes " du Réseau

de communications électroniques concerné.

L'Opérateur fait alors son affaire, techniquement et financièrement, de la mise en " techniques

discrètes " de son propre réseau posé sur les supports de distribution publique de l'électricité, ce qui ne

fait pas obstacle à une réalisation conjointe de ces travaux.

En cas de remplacement d'une ligne aérienne du Réseau public de distribution d'électricité par une ligne

souterraine, les Parties appliquent les règles définies en Annexe 4 et peuvent signer une convention

spécifique pour leur mise en œuwe.

Si les câbles de plusieurs opérateurs sont présents sur une même traverse ou dans une même gaine dans

le cadre d'un partage dans les conditions définies à l'Article 4.2.1, le gestionnaire des Equipements

d'accueil est seul interlocuteur du Distributeur ou de l'AODE pour ce qui concerne l'organisation de la

dépose des réseaux existants et de leur enfouissement. Le gestionnaire des Equipements d'accueil prend

en charge les coûts de dépose et d'enfouissement de l'ensemble des réseaux installés sur ses

équipements. Il fait son affaire de la coordination des différents opérateurs et de l'éventuelle perception,

auprès d'eux, d'une participation financière aux frais de dépose et d'enfouissement.

63 Moüipicanohsauxotoio'tmnggs

Dans le cas de modifications des ouvrages du Réseau public de distribution d'électricité à la demande

d'un tiers, seules les règles relatives aux modifications des Réseaux publics de distribution d'électricité

s'appliquent, conformément à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 (Art. L. 323-4 et suivants du Code

de l'énergie), ainsi qu'aux décrets et à la jurisprudence qrii en découlent.

Le cas échéant, si cette demande du tiers est susceptible d'affecter le Réseau de communications

électroniques, le Distributeur en informe par écrit l'Opérateur dans un délai lui permettant de prendre

les dispositions éventuellement nécessaires, et de se rapprocher du demandeur.

Le Distributeur,l'Opérateur et les autres exploitants éventuels font chacun leur affaire de la perception

auprès du demandeur de sa participation financière aux frais de modification des réseaux dont ils ont

respectivement la charge.

Lorsque les modifications demandées par le tiers ne peuvent ouvrir droit à indemnisation, le Distributeur

et l'Opérateur prennent à leur charge les frais de modification des ouvrages dont ils ont respectivement

la charge et réalisent les travaux.

En aucun cas, l'Opérateur ne peut prétendre au remboursement des frais engagés ni à aucune autre

indemnisation par le Distributeur ou par l'AODE.

4!@.4 MODIPI € ATION$ A LA DIMANDI DI L'OPERATluR

Les travaux et interventions pour l'établissement du Réseau de communications électroniques ne

peuvent remettre en cause l'architecture et la consistance du Réseau public de distribution d'électricité

et des autres réseaux existants.

20

3e-.,L'Opérateur peut toutefois souhaiter la réalisation de modifications ou d'aménagements, jugés mineurs

par le Distributeur, des ouvrages du Réseau public de distribution d'électricité.

Dans ce cas, il doit adresser une demande préalable au Distributeur accompagnée de tous les éléments

nécessaires notamment techniques.

Le Distributeur se prononce dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de

l'Opérateur.

En torit état de cause, ces modifications et celles afférentes aux autres réseaux existants sont à la charge

de l'Opérateur.

Pour chaque tronçon de l'infrastructure modifiée, l'Opérateur fournit à I'AODE et au Distributeur les

informations relatives aux éléments modifiés, un mois au plus tard après la fin des travaux.

7 muDALITL:S rlfMNCIFf?P<

La mise en place sur le Réseau public de distribution d'électricité et l'exploitation d'un Réseau de

communications électroniques ne doivent générer aucune charge économique supplémentaire ni pour

l'AODE, ni pour le Distributeur ou pour les utilisateurs du Réseau public de distribution d'électricité.

En conséquence, toutes les interventions et prestations que le Distributeur doit assurer au profit de

l'Opérateur OLI du Maître d'Ouvrage du Réseau de communications électroniques leur sont facturées.

En outre, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage verse au Distributeur une redevance au titre du droit

d'usage du Réseau public de distribution d'électricité, et à l'AODE une redevance pour l'utilisation de

ce reseau.

7.I RnMuNERATIONDI$PRI$TATION$IFFICnJI!$PARLlDI$TRl8 €JTIuR

7.1.I D!FINITlONDE$PRI!ffAffON$

L'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage doit faire appel au Distributeur et seulement à lui pour un certain

nombre de prestations qui relèvent de sa responsabilité.

Cela vise notamment les prestations suivantes :

- la fourniture des informations réseaux;

la validation du dossier technique;

l'analyse des résultats CAMELIA/COMAC;

la délivrance des accès aux ouvrages;

le contrôle de conformité après travaux.

Le coût de ces prestations effectuées par le Distributeur est supporté par l'Opérateur ou le Maître

d'Ouvrage dans des conditions veillant à assurer la neutralité économique, en tenant compte de leur coût

de revient pour le Distributeur et de la couverture des charges exposées par ce dernier.

Ces prestations font l'objet d'une facturation unique pour l'ensemble de ces prestations réalisées par le

Distributeur de l'instruction du dossier jusqu'à la réalisation de l'Ouwage de communications

électroniques.

En 2015, le tarif applicable pour ces prestations est fixé à :

- 0,67 € /ml pour le Réseau HTA,

- 0,78 € /ml pour le Réseau BT.

Dans l'hypothèse où ce tarif est fixé par le catalogue des prestations du Distributeur (tarif au mètre

linéaire des lignes étudiées), il sera actualisé régulièrement avec la validation de la Comrnission de

Régulation de l'Energie (CRE).

Le cas échéant, ces prestations pourront faire l'objet d'un devis, soit parce qu'elles ne sont pas inscrites

au catalogue, soit parce qu'elles nécessitent un traiteînent spécifique.

21

SS2 HLe coût des prestations est soumis à réactualisation en fonction des évolutions techniques ultérieures et

des coûts horaires du Distributeur. Lorsqu'il est inscrit au catalogue, il est contrôlé et validé par la

Commission de Régulation de l'Energie (CRE) dans le cadre de la révision du catalogue.

7.1.2 Mootsotpaaiuim

Les prestations relevant de l'Article 7.1.1 fontl'objet d'une facturation semestrielle par le Distributeur

au Maître d'Ouvrage.

Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture.

7.2 onoiïo'usaaiwgstauDism»amun

7.2.I DIFINffION

Sans préjudice des prestations prévues par l'Article 7.1 et de la redevance prévue par l'Article 7.3, le

Distributeur perçoit de la part du Maître d'Ouvrage ou de l'Opérateur un droit d'usage au titre de la mise

à disposition des supports du Réseau public de distribution d'électricité pour l'installation et

l'exploitation du Réseau de communications électroniques par ce-dernier.

Il est indépendant de la redevance d'occupation du domaine public, et tient notamment compte des

éléments suivants :

- la perte de suréquipement ;

- la gêne d'exploitation ;

- l'entretien et le renouvellement des supports ;

- l'élagage à proximité des lignes électriques.

Pour l'année 2015, il est fixé par support ou, le cas échéant, par traverse à 55 € HT.

Le droit d'usage est susceptible d'être modifié au cours de l'exécution de la Convention en fonction du

cadre qui sera éventuellement fixé par la Commission de Régulation de l'Energie. Ces modifications

produiront automatiquement leurs effets entre les Parties dans le cadre des présentes. Partant, les

facturations qui seront émises par la suite par le Distributeur prendront en compte lesdites modifications.

Il est assujetti à la TVA, au taux en vigueur à la date d'émission de la facture HT.

7.2.2 Mooisotvtns«uim

Le droit d'usage correspond aux montants totaux dus au Distributeur par le Maitre d'Ouvrage ou

l'Opérateur par support ou par traverse pour une durée de mise à disposition des supports de 20 ans.

Ils font l'objet d'une facturation unique par tranche de travaux réalisés sur un semestre, en fonction du

nombre de supports qui ont été mis à disposition durant cette période, sur la base des volumes indiqués

dans l'Annexe 7 dûment remplie.

Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la

facture par le Distributeur.

En cas de retard dans le règlement de la redevance, le Distributeur peut appliquer des intérêts moratoires

calculés selon la réglementation en vigueur.

22

M-7.i RIDIVANCID'«fnLISATlONDuRISEAuVERSEE âl'ilbiystüi C'a"r'/tNTf

7j.1 DIFINmON

Le Maitre d'Ouvrage ou l'Opérateur verse une redevance d'utilisation du Réseau public de distribution

d'énergie électrique à l'AODE, propriétaire dudit réseau. Cette redevance est indépendante de la

redevance d'occupation du domaine public perçue par le gestionnaire de ce domaine et tient compte des

avantages tirés par l'Opérateur de cette utilisation.

Le montant de la redevance est facturé une seule fois pour une durée de mise à disposition des supports

de 20 ans. Pour l'année 2015, il est fixé par support ou, le cas échéant, par traverse à 27,5 € HT.

La redevance d'utilisation du réseau électrique versée à l'AODE n'est pas soumise à la TVA,

conformément aux articles 256 B et 260 A du Code général des impôts.

'1.3.2 Mootsotvhnstagœ

Les montants visés à l'Article 7.3.1 correspondent aux montants totaux dus à I'AODE par le Maitre

d'Ouvrage ou l'Opérateur par support ou par traverse pour la durée de la Convention.

Ces montants fontl'objet d'une facturation semestrielle par l'AODE au Maitre d'Ouvrage en fonction

du nombre de supports qui ont été mis à disposition durant cette période, sur la base des volumes

indiqués dans l'Annexe 7 dCîment remplie. A cet effet, le Distributeur communique à I'AODE l'assiette

de facturation.

Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la

facture.

En cas de retard dans le règlement de la redevance, l'AODE peut appliquer des intérêts moratoires

calculés selon la réglementation en vigueur.

7.4 DISPO$lTlON!îCOMMuNE$)ulDROffD'u$AaEETALARNDùANCHD' €JTILlSATlON

7.4.1 PRI$IHN € OMW&DuWR$iMINTDuDROffDll$AaNffDNLARHDIVAN € ID' €JTILI$ATION

DAN$LITIMP$

Les montants visés aux Articles 7.2 et 7.3 sont calculés sur la base d'une mise à disposition des supports

par le Réseau de communications électroniques pendant une durée de 20 ans à compter de son

installation. Partant, dans l'hypothèse o €i une nouvelle convention est conclue entre les Parties avant

l'échéance des présentes, et ayant le même objet que les présentes, le Maitre d'Ouvrage ou l'Opérateur

ne sera tenu de verser à nouveau une redevance d'utilisation et un droit d'usage, respectivement à

l'AODE et au Distributeur, qu'à l'échéance du délai de 20 ans à compter de l'installation des ouvrages

du Réseau de communications électroniques.

7.4.2 Acruausanoh ots ntowascts üu DROff D'U$)usE ET DI LA REDEV)kNŒ D'UÏlLISAarÏON

Le droit d'usage versé au Distributeur et la redevance d'utilisation versée à l'AODE sont calculés au 1'-'

janvier de chaque année et varient proportionnellement à un coefficient d'actualisation K défini comme

suit :

K = 0,15 + 0,85 (TP12an/TP12ao)

Où :

23

3'2 ÆTP12a correspond à l'index national de travaux publics pour les « réseaux d'énergie et de

communication », publié mensuellement par l'rNSEE.

« n » correspond à l'année d'actualisation. L'index à prendre en compte est celui du mois de

juillet de l'année « n-l ».

« o » indique l'année d'établissement des prix. L'index TP12ao est celui du l"' Novembre 2014,

sa valeur est 106,2 et correspond aux valeurs de base de 55 € HT pour le droit d'usage, et de

27,5 € HT pour la redevance d'utilisation.

8 gW@@PI@!?PnaltTD!R!$KAuDECOMMuNI € ATION$ILEThONIaUE$-

ffl$ILIATION DE LA CONVINTION

8J i'J'i uiuuii uu æ uuiiT CL: nl$l/ul DI € OMNffJNl € AanON$ ILlCTRONlautS

En cas d'abandon du projet de déploiement de Réseau de communications électroniques pendant la

période de temps couverte par la Convention, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage s'engage à :

en informer dans le délai d'un mois maximum, par lettres recommandées le Distributeur et

l'AODE ;

déposer ou faire déposer le Réseau de con'ununications électroniques dans un délai maximum

de douze mois à compter de la date de la lettre recomrnandée. La dépose inclut la remise en état

des ouvrages et les éventuelles opérations de dépollution. L'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage

demeure entièrement responsable du Réseau de communications électroniques jusqu'à la

dépose complète de celui-ci.

o Nota l : aucun Equipement d'accueil n'est déposé sans avis préalable de la Collectivité,

qui se réserve le droit de prendre possession des équipements d'accueil correspondant

au Réseau de communications électroniques abandonné, ainsi que des droits et

obligations de la Convention.

o Nota 2 : dans le cas où les équipements appartenant à l'Opérateur sont utilisés par des

tiers, aucun éqîiipement n'est déposé sans qu'une solution d'accueil équivalente ne soit

proposée aux tiers utilisateurs par l'Opérateur. Une solution peut être la cession gratuite

des équipements à un tiers opérateur de communications électroniques, sous réserve de

la signature d'une convention entre ce tiers, le Distributeur et l'AODE.

En cas de carence dans l'exécution des obligations au titre du présent article, le Distributeur se réserve

le droit de déposer le Réseau de communications électroniques aux frais et risques de l'Opérateur, après

qu'une mise en demeure adressée par le Distributeur au Maître d'ouwage ou à l'Opérateur, par lettre

recommandée avec avis de réception, soit restée sans réponse dans un délai d'un mois à compter de sa

réception.

a.2 nl$lLutTlONDEutLuNVkNlluNPa!Æ)ls"rRIBtmuR

a.2.1 Monauïsütuisitsauwt

La Convention peut être résiliée dans les conditions prévues par le présent article en cas de manquement

grave et répété, par l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage, à ses obligations contractuelles essentielles, et

ce, dans des conditions mettant en danger ou perturbant la sécurité et la continuité du Réseau public de

distribution d'électricité.

En cas de manquement grave et répété par l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage à ses obligations telles

que visées à l'alinéa précédent, le Distributeur met en demeure par lettre recommandée avec avis de

réception l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage de remédier à ses manquements et informe

concomitamment, par lettre recommandée avec avis de réception, le Maître d'ouvrage et/ou la

24

Se ÆCollectivité et l'AODE, de la situation. Le cas échéant, le Distributeur peut prendre, aux frais de

l'Opérateur ou du Maitre d'Ouvrage, des mesures conservatoires pour assurer la sécurité et la continuité

du service public dont il a la charge.

En cas de désaccord persistant et en l'absence d'une solution dégagée trois mois après sa saisine, le

Distributeur peut résilier la Convention par décision dûment motivée, notifiée par lettre recommandée

avec avis de réception à l'ensemble des Parties.

8.2.2 € ON$!au!N €!$ D! LA RISILIAÏION

En cas de résiliation, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage devra déposer le Réseau de communications

électroniques et remettre en état les ouvrages du Réseau public de distribution d'électricité à ses frais

dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de résiliation de la Convention. Il doit

également procéder, le cas échéant, aux opérations de dépollution. Les modalités définies à l'Article 8.1

s'appliquent.

A défaut, le Distributeur se réserve le droit de déposer ledit réseau et de procéder aux éventuelles

opérations de dépollution aux frais et risques de l'Opérateur et/ou du Maitre d'Ouwage.

La résiliation de la Convention ne produit pas d'effet sur l'existence et la validité des droits et obligations

des Parties prévus pour demeurer en vigueur au-delà de la résiliation de la Convention, telles que les

obligations des Parties relatives à la confidentialité.

Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice du droit, pour le Distributeur victime des

manquements de l'Opérateur et/ou du Maitre d'Ouwage, d'être indemnisé des conséquences

dommageables de ces manquements, dans les conditions fixées par l'Article 9.

Par ailleurs, le paiement des prestations fournies par le Distributeur et des redevances dues pour toute

utilisation d'un support restent dues, y compris en cas de résiliation anticipée.

8.1 f)ppaillLANçbubç'ôPHRAaFluR

En cas de défaillance de l'Opérateur, quelle qu'en soit la cause - et sans préjudice de l'opportunité

éventuelle pour l'AODE de se substituer à l'Opérateur - , dont le résultat serait la non-exécution des

obligations contractuelles relatives à la dépose du Réseau de communications électroniques susceptible

de lui incomber au titre des Articles 8.1 et 8.2, le Distributeur peut, afin de recouvrer les frais afférents

à la dépose dudit réseau qu'il aura exposés, demander au Maître d'Ouvrage la prise en charge desdits

frais, sous réserve d'avoir préalablement sollicité l'Opérateur.

9 R!$PONSABILITI$

9.1 uispoaiswiimsouDismisuïiuurroit'OpataïunououMarrngo'Ouvüai

9.1.1

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de 1'autre des seuls dommages matériels qui seraient

causés de son fait, ou du fait de ses préposés, entrepreneurs ou sous-traitants travaillant pour son compte,

à des tiers (personnes physiques ou morales autres qu'Enedis ou l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage ou

leurs préposés respectifs) et résultant de l'exécution de la Convention. Elle s'engage à répondre dans

cette limite de l'ensemble des préjudices qu'elle pourrait causer à l'autre Partie sous réserve de la preuve

d'un manquement qui lui est imputable.

A ce titre:

25

S9 Hl'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage assume l'entière responsabilité des équipements et ouvrages

dont il a la garde ou dont il répond (et notamment les Equipements d'accueil et le Réseau de

communications électroniques) et des travaux et interventions réalisés par lui ou pour son

compte ;

le Distributeur exclut toute responsabilité du fait du fonctionnement des protections du Réseau

public de distribution d'électricité et notamment des systèmes de ré-enclenchement automatique

pour les deux aspects techniques suivants :

o non-immunité de l'appareillage à ce type de phénomène ;

o perturbation des communications ou transfert de données en cours.

Les Parties entendent exclure entre elles tout recours s'agissant des dommages indirects et/ou

immatériels tels que, et sans que cette liste soit limitative, les conséquences des perturbations causées

au Réseau de Communications électroniques, les pertes de profits, de bénéfices, d'exploitation, de

chiffre d'affaire, de chances, de contrats, l'atteinte à l'image de marque, le préjudice moral ou

commercial et autres pertes de revenus, les manques à gagner et surcoûts.

Les Parties prennent également acte de ce que le Distritniteur ne peut garantir l'exactitude et

l'exhaustivité des plans et données cartographiques. Il en résulte qu'elles ne peuvent en aucun cas

rechercher sa responsabilité fondée notamment sur le degré de fiabilité, la précision, la symbolique ou

l'exhaustivité des plans et données fournis dans le cadre de la Convention.

Si un ouwage de distribution publique de l'électricité comportant des équipements installés par

l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage subit un quelconque dommage, préalablement à tout recours

contentieux et afin d'assurer la continuité du service de distribution publique électrique et l'intégrité du

Réseau de communications électroniques, le Distributeur et (ou) l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage

effectuent, si nécessaire, une remise en état provisoire et (ou) une reconstruction définitive des ouvrages

dont ils ont respectivement la charge. Chaque fois que possible, un constat d'huissier décrivant

l'ensemble des dommages est toutefois préalablement établi. Pour autant, la non réalisation du constat

d'huissier n'emporte pas de conséquence sur le droit à indemnisation d'une Partie, laquelle reste libre

de démontrer le dommage par tout moyen.

9.1.2 Porcemajeureetrégimeperturbé

Les Parties n'encourent pas de responsabilité en cas d'événements de force majeure.

Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la

volonté des parties signataires de la présente convention, rendant impossible l'exécution de tout ou partie

des obligations mentionnées dans les présentes dispositions générales.

Dans la mesure du possible, la Partie concernée informe les autres Parties des incidents et de leurs

natures afin de limiter les conséquences dommageables de l'événement.

En particulier, le Distributeur n'encourt pas de responsabilité en cas d'incident sur le Réseau public de

distribution d'électricité provenant d'un cas de force majeure affectant les conditions d'exploitation de

ce réseau ou de circonstances exceptionnelles caractérisant un régime perturbé décrit ci-après.

En effet, il existe des circonstances exceptioru'ielles, indépendantes de la volonté d'Enedis et non

maîtrisables dans l'état des connaissances techniques, qui sont assimilées à des événements de force

majeure pouvant conduire dans certains cas à des perturbations dans l'alimentation des Points de

Livraison voire à des délestages partiels. Ces circonstances caractérisant le régime perturbé sont

notamment les suivantes :

les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou

atteintes délictuelles ;

26

SS2Hles dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels

qu'incendies, explosions ou chutes d'avions ;

les catastrophes naturelles au sens de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, c'est à dire des

dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu

empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ;

les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les

réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige

collante, tempête, crue, canicule), dès que, lors d'une même journée et pour la même cause, au

moins 100 000 Points de Livraison, alimentés par le Réseau public de transport et/ou par les

Réseaux publics de distribution sont privés d'électricité. Cette dernière condition n'est pas

exigée en cas de délestages de PDL non prioritaires en application del'arrêté du 5 juillet 1990,

dans le cas où l'alimentation en électricité est de nature à être compromise ;

les mises hors service d'ouwages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense

ou de sécurité publique ;

les délestages imposés par les grèves du personnel

les délestages organisés par RTE conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif

aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau

public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.

Les Parties conviennent, le cas échéant, d'examiner les dispositions à prendre pour tirer les

conséquences de laforce majeure ou du régime perturbé sur les conditions d'exécution de la Convention.

9.2 Rispohsaaiîrri ou parr DE ï«vaux stm u nistau DP sous MAffRI$I DI 'AODI ou ou

Dl$TRIBUTluR

Les dommages causés aux installations du Réseau de communications électroniques, lors de travaux

réalisés SOLlS la maîtrise d'ouvrage de l'AODE (le cas échéant, de la collectivité publique Maître

d'Ouvrage des travaux sur le Réseau de distribution publique d'électricité) ou du Distributeur, sont de

la responsabilité de ce maître d'ouvrage, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas

d'accident corporel. Cette responsabilité ne fait toutefois pas préjudice à la mise en jeu de la

responsabilité de l'entreprise qui a exécuté les travaux et qui serait ainsi susceptible d'exonérer en tout

OLl partie le maître d'ouvrage précité.

9J DOMMA €II$ € JuJ$l$ PAR DI$ TIIR$

Lors de dommages causés par un tiers aux installations dont le Distributeur et l'Opérateur ou le Maitre

d'Ouvrage ont la charge, ces demiers font chacun leur affaire des actions à intenter contre ledit tiers.

9.4 DOMMAa!$ CAu$ESA DI$ TIIR$

Les dommages causés par les Parties aux tiers lors de travaux réalisés sous leur maîtrise d'ouwage, lors

de toute intervention sur les ouvrages dont elles ont la charge ou du fait des orivrages dont elles ont la

charge sont de leur entière responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas

d'accident corporel.

L'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage garantit Enedis contre tout recours, demande d'indemnisation ou

condamnation dirigé contre cette dernière par un tiers ou un usager du Réseau public de distribution

d'électricité à raison des travaux et interventions réalisés par l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage ou

pour son compte et des équipements et ouvrages dont il a la garde ou dont il répond.

Ig JemllffANf"P« PToARANTIE$

A la signature de la Convention, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage doit justifier qu'il est titulaire d'une

assurance garantissant sa responsabilité en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des

27

SQHtravaux d'établissement du Réseau de communications électroniques et la présence des équipements du

Réseau de communications électroniques sur le Réseau public de distribution d'électricité ; il doit être

en mesure de présenter au Distributeur, à sa demande, l'attestation d'assurance correspondante.

I 1 CONPIDINTIALff ET uTILl$AïlON DI$ INFORMATION$ ECHANall$ DAN$

LE CADR! D! LA CONVEN'nON

Les Parties s'engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la

Convention et pendant une période de 3 ans suivant l'expiration, la caducité ou la résiliation de la

Convention.

I IJ € uNHuiiyiuiia-

Les informations communiquées entre les Parties, y compris leurs sous-traitants, au titre de la

Convention, sont considérées comme confidentielles.

Les informations fournies par le Distributeur ne peuvent en aucun cas comprendre des données

confidentielles et des informations commercialement sensibles au sens de l'article L. 111-73 du Code

de l'énergie et du décret no2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations

détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, ni des

données à caractère personnel au sens de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés.

La notion d'information confidentielle n'inclut pas une information pour laquelle la Partie réceptrice

peut démontrer que :

L'information est dans le domaine public au moment de la signature de la Convention ou est

tombée dans le domaine public pendant la durée de la convention, sans que la partie réceptrice

ait violé ses obligations de confidentialité au titre de la convention ;

Elle a été libérée de son obligation de confidentialité au regard de cette information par un

accord écrit et préalable de la Partie émettrice ;

Elle a reçu cette information d'un tiers, licitement, autrement que par violation des dispositions

du présent article.

Les Parties s'engagent, dans le respect de la loi, à préserver la confidentialité des informations définies

précédemment comme telles, dont elles ont connaissance et (ou) auxquelles elles auront eu accès dans

le cadre de la Convention.

Si l'une des Parties souhaite transmettre, dans le cadre de la Convention, une information à un tiers, elle

s'engage à demander l'accord écrit des autres parties concernées avant toute divulgation d'une

information considérée comme confidentielle, et à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers

la même obligation de confidentialité que celle prévue à la Convention.

Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice du respect de la législation, notamment la

loi no78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre

l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

11.2 uTILl!tJmON DI$ INFORMATION$ ICHANG!I$

L'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage s'engage à ne pas effectuer de traitement des informations qui lui

sont communiquées par le Distributeur qui aboutirait à un non-respect des exigences fixées par la loi

no78-17 du 17 janvier 1978 susvisée ou à la reconstitution d'informations commercialement sensibles

28

SÆvisées par l'article L111-73 du code de l'énergie. A cet égard, il est informé des sanctions encourues en

cas de violation desdites obligations prévues par l'article L111-81 du Code del'énergie.

Par ailleurs, toutes les informations communiquées par le Distributeur à l'Opérateur ou au Maitre

d'Ouwage relatives au Réseau public de distribution d'électricité le sont aux seules fins d'exécution de

la Convention. A cet effet, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage est autorisé à transmettre ces données à

ses prestataires travaillant pour son compte, sous réserve que le droit de propriété du Distributeur sur

ces données et leur confidentialité soient préservés. Le prestataire doit alors s'engager à restituer à

l'Opérateur ou au Maitre d'Ouwage ou à détruire, à la fin de la prestation, les données du Distributeur

mises à sa disposition.

Sauf accord exprès, écrit et préalable du Distributeur, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage s'engage à ne

pas utiliser les données mises à sa disposition à d'autres fins en particulier les communiquer à des tiers,

en ce compris à des fins commerciales.

Le présent article ne s'oppose pas à ce que l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage communique la

cartographie du Réseau de communications électroniques, excluant la représentation du Réseau pîblic

de distribution d'électricité, pour l'application de l'article L. 33-7 du CPCE.

12 CONNAI$$ANŒS ACaul$l$ PAR LE$ P!ARTII$

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les savoir-faire et les connaissances que le Distributeur,

l'AODE et l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage ou ses prestataires possèdent du fait de leur exploitation

respective au moment de la signature de la Convention ou qu'ils acquerront pendant son exécution.

Toutefois, lorsque l'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage agit pour le compte d'un Maître d'Ouwage

public, les connaissances acquises par l'Opérateur ou le Maitre d'Ouwage peuvent être transmises au

Maître d'Ouwage dès lors que ces connaissances sont de nature à faciliter la cohérence des actions des

collectivités en matière d'aménagement numérique du territoire.

Le Distributeur ou l'AODE (dans le cas où elle exercerait la maîtrise d'ouvrage) bénéficient d'un droit

d'usage gratuit des connaissances qu'il a acquises au cours de la mise en œuvre du Projet objet de la

Convention, et ce pour leurs seuls besoins propres.

1! DuRllDlLACONVlNTION

La durée de la Convention s'exerce indépendamment de l'échéance du Contrat de concession de

distribution publique d'électricité en cours.

1l.1 RI$IAuDE € ONIMuNICATION$ELECn?ONKUÆ$fTABu$Ou$MAffRI$ID'OaGIP«JBLlauI

Lorsque le Réseau de cornrnunications électroniques est mis en place par un Opérateur pour le compte

d'une collectivité, la Convention est signée après la date de prise d'effet du contrat pour l'établissement

et l'exploitation du Réseau de communications électroniques.

La Convention ne peut excéder, en tout état de cause, une durée de vingt ans à compter de sa signature

entre le Distributeur et le Maître d'Ouvrage.

Six mois avant cette échéance, le Maître d'Ouvrage informe le Distributeur et l'AODE de son intention

de poursuivre OLI non l'exploitation du Réseau de communications électroniques. Le Maître d'Ouwage

a la faculté :

29

S9 Hsoit de demander la prorogation de la Convention et de se substituer à l'Opérateur ou de lui

substituer un nouvel exploitant qu'il a désigné afin de poursuivre l'exploitation du Réseau de

communications électroniques. Une telle prorogation donne lieu au versement des

rémunérations et redevances dues au Distributeur et à l'AODE, dans les conditions fixées par

l'Article 7 ;

soit de demander la conclusion d'une nouvelle convention ; le Maître d'ouvrage, le Distributeur

et l'AODE se rapprochent alors pour convenir d'un commun accord de ces modalités ;

soit de mettre fin à l'exploitation du Réseau de communications électroniques.

Dans ce dernier cas, l'Opérateur s'engage à déposer le Réseau de communications électroniques dans

un délai maximum de douze mois à compter de la date d'échéance de la Convention. A défaut, le

Distributeur se réserve le droit de déposer ledit réseau aux frais et risques de l'Opérateur. Celui-ci doit

également procéder, le cas échéant, aux opérations de dépollution. Les modalités prévues à l'Article 8.1

s'appliquent.

11.2 RI$lAuDICOMNRINICATlON$IL! € TRONlaui$ffABLI$Ou$ffiMffRI$ID'OuVRAatPRfVIl

La Convention est conclue pour une durée de vingt ans à compter de la date de sa signature par les

Parties.

Six mois avant cette échéance, l'Opérateur informe le Distributeur et l'AODE de son intention de

poursuiwe ou non l'exploitation du Réseau de communications électroniques. Si l'Opérateur souhaite

poursuiwe l'exploitation du réseau, une nouvelle convention est signée entre les Parties.

Si l'Opérateur ne souhaite pas poursuiwe l'exploitation du Réseau de communications électroniques, le

réseau est considéré comme abandonné à la date d'échéance de la Convention. Dans ce cas, les

dispositions del'Article 8.1 s'appliquent, jusqu'à ce que l'Opérateur ait satisfait à ses obligations, et ce

même si la date d'échéance de la Convention est passée.

1:4j D»sposmoaiscouuuu«

i- L'Opérateur ou le Maître d'ouvrage dans le cas de l'Article 13.1 demeure entièrement responsable du

Réseau de communications électroniques jusqu'à la dépose complète de celui-ci.

ii- L'échéance de la Convention ne produit pas d'effet sur l'existence et la validité des droits et obligations

des Parties prévus pour demeurer en vigueur au-delà de l'expiration de la Convention, telles que les

obligations des Parties relatives à la confidentialité.

iii-Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice du droit, pour le Distributeur victime des

manquements de l'Opérateur et/ou du Maitre d'Ouvrage, d'être indemnisé des conséquences

dommageables de ces manquements, dans les conditions fixées par l'Article 9.

Par ailleurs, le paiement des prestations fournies par le Distributeur et des redevances dues pour toute

utilisation d'un support restent dues, y compris en cas d'échéance de la Convention.

iv-Toute modification significative de la Convention fait l'objet d'un avenant.

La Convention ne peut pas être reconduite tacitement.

30

319Les présentes stipulations constituent un tout indissociable, en ce compris les Annexes, insusceptible

d'exécution partielle. Toutefois, la Convention a valeur prédorninante sur ses Annexes en cas de

contradiction.

I 3.4 Aa'umsanos DI LA Comhîou

A la demande de l'une des Parties, les termes de la Convention peuvent être mis à jour afin de prendre

en compte :

une évolution du cadre réglementaire ;

une évolution significative du contexte technique ou éconornique concernant les Réseaux de

distribution d'énergie électrique ou les Réseaux de communications électroniques.

Toute évolution de la Convention est discutée avec l'ensemble des Parties. Par consensus entre les

Parties et selon la nature des modifications apportées, l'actualisation de la Convention peut se faire par

avenant, sous forme écrite, entre les Parties ou par signature d'une nouvelle convention. Dans ce second

cas, la Convention devient caduque dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Dans les deux cas, l'actualisation des termes de la Convention ne peut donner lieu à la perception de

nouveaux droits d'usage ou redevances auprès de l'Opérateur ou du Maitre d'Ouwage, sauf disposition

réglementaire en ce sens. Sauf accord différent entre les Parties, la date d'échéance de la convention

actualisée est la date d'échéance de la Convention.

14 Œ$$ION Du RE$ËAu DI COMM €JNICATION$ !LEffRONlau!$

En cas de cession de tout ou partie du Réseau de communications électroniques, l'Opérateur s'engage à

informer le futur repreneur de l'existence de la Convention.

Il s'oblige à aviser l'AODE et le Distributeur, par lettre recommandée, de la cession, dans le mois suivant

celle-ci. L'Opérateur doit fournir une copie de l'autorisation de cession délivrée par l'Autorité

compétente.

Les droits et obligations de la Convention sont transférés au nouvel Opérateur par voie d'avenant, sans

modification de la date d'échéance de la Convention.

La cession de tout ou partie du Réseau de communications électroniques n'ouvre droit à aucun

remboursement des frais engagés par l'Opérateur cédant, ni à aucune autre indemnisation et ce,

indépendamment de la date de prise d'effet de la Convention et des investissements réalisés par ce

dernier.

15 REaLIMINTDl$LITlaE$

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'Article 9 de la Convention, en cas de litige

relatif à l'exécution et (ou) à l'interprétation de la Convention, les Parties s'engagent à rechercher une

solution amiable. Cette tentative de conciliation suspend la recevabilité d'un recours devant le Tribunal

Adrninistratif compétent.

La procédure de conciliation doit être entreprise à l'initiative de la Partie la plus diligente dans le mois

qui suit la connaissance de l'objet du litige OLl du différend, par lettre recommandée avec accusé de

réception adressée à l'autre Partie.

A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception

prévue à l'alinéa précédent, la Partie la plus diligente saisit le Tribunal Administratif compétent.

31Les frais de conciliation sont répartis également entre chacune des Parties.

16 REPRI$INTA'nONDI$PAFnl$ffILEfflONDIDOMKILE

lé.l Mooatniso'hcagso'mponaaaïioaisittsPts

Les communications qui seront faites entre les Parties, conformément aux obligations prévues par les

présentes, se font entre les interlocuteurs désignés à l'Article 16.2.

Tout changement d'interlocuteur ou d'élection de domicile del'une des Parties, ci-après arrêtés, devra

être porté à la connaissance des autres Parties dans les meilleurs délais.

16.2 RIPRESINTATlONDI$PARTII$

Les Parties s'engagent réciproquement à rester joignables et à s'informer de toute difficulté rencontrée

pendant la durée d'exécution de la Convention.

Pour l'application de la Convention, les interlocuteurs sont :

Pour le Distributeur :

Fabrice ARFARAS 04 90 13 93 13 fabrice.arfaras@enedisfr

Enedis 106 chernin St Gabriel, 84000 Avignon

Pour l'AODE :

M. BOMPARD Yann, Hôtel de ville, Place Clémenceau BP187, 84106 0range Cedex

Pour l'Opérateur :

Romain GUESDON Ol 82 28 82 82 romain.guesdon@ielo.net

Directeur Déploiement Fibre : Sylvain MOUETAUX

1(».l Euïcnoaiügoouïcat

Pour l'exécution de la Convention, les Parties élisent domicile aux adresses ci-dessous :

Pour le Distributeur :

ENEDIS Provence Alpes du Sud 445 rue André Ampère 13290 Avignon

Pour l'AODE

Place Clémenceau, BP187, 84106 0range Cedex

Pour l'Opérateur

IELO-LIAZO Services, 50 ter rue de Malte, 75011 PARIS

32

,59 /-d-17 $laNATURE$

La Convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement. Les Parties présentes

signent2 cette Convention en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de Parties.

Pour le Distributeur Pour l'AODE

FaitàA'S , le ,!U!L Fait à , le

Le Directeur T

M. QUIMIN

du Vaucluse Le Maire

M. BOMPARD Yann

Pour l'Opérateur

Faità l ("(') ,te'=:"';'t'{={"'

M.FERNANDEZ Arthur

IELO-LIAZO SERV1(:ê3

SAS au CAPITAL de S851X

5C) Ter rue de Mal)e

517 541 983 RCS PARIS

Tél. C)1.82.28.82.82

http:itwww.ielo-IIazo,com

2 Parapher l'intégralité des pages, y compris les annexes et faire précéder la signature de la mention « lu

et approuvé »

33

ÆANNaE 1: Di»LHIFlluN »«)MMAIRE DEÂ L»U-tkHkNl» IVPE$ r»'ôUVfU'l €aCS

ILICÏ'RlaUl$ DI$ RE$lAuX BT & HTA

Î ff$Mu D'ILICTRICffE

1.I Rgs«uBüsiïiaisioh(BTJ

Le Réseau Basse Tension est destiné à l'alimentation en énergie électrique de la clientèle. On rencontre

sur celui-ci des branchements aériens ou aéro-souterrains reliant le réseau basse tension aux

constructions. Ces branchements sont réalisés en conducteurs aériens nus (2 ou 4 fils), en câble aérien

isolé torsadé, ou en câble souterrain dans le cas de liaison aéro-souterraine.

Les réseaux en conducteurs nus comportent 2, 4, 5, 6 voire 7 conducteurs (rarement 3), espacés entre

eux de O,30 à 0,50 mètre et faiblement écartés du support.

Les réseaux en conducteurs isolés se composent d'un ou plusieurs câbles isolés torsadés (4 conducteurs

plus, éventuellement, 1, 2 ou 3 conducteurs isolés d'éclairage public).

Les supports utilisés sont en béton, en bois ou en métal. Ils peuvent également servir ari réseau

d'éclairage public (la présence d'appareils d'éclairage public n'est pas un moyen suffisant

d'identification d'un réseau basse tension). Le réseau d'éclairage public est constitué de conducteurs

nus (2 ou 3 conducteurs) ou d'un câble constitué de 2 ou 3 conducteurs isolés. Les appareils d'éclairage

public y sont raccordés.

1.2 RISIAuMOYINNIT!N$lON(HTAJ

Les réseaux à moyenne tension (HTA) ont de façon très majoritaire une structure arborescente, qui

autorise des protections simples et peu comeuses : à partir d'un poste source (lui-même alimenté par le

réseau de répartition), l'électricité parcourt une artère (ou ossature) sur laquelle sont reliées directement

des branches de dérivation au bout desquelles se trouvent les postes HTA/BT de distribution publiqrie,

qui alimentent les réseaux basse tension (BT) . La structure arborescente de ces réseaux implique qu'un

défarit sur une ligne électrique MT entrainera forcément la coupure des clients alimentés par cette ligne,

même si des possibilités de secours plus ou moins rapides existent.

Les réseaux HTA aériens, dont les ossatures sont constituées des 3 phases, sont majoritaires en zone

rurale, où la structure arborescente prédomine largement. Par contre en zone urbaine les contraintes

d'encombrement, d'esthétique et de sécurité conduisent à une utilisation massive des câbles souterrains.

Les réseaux souterrains étant sournis potentiellement à de longues indisponibilités en cas d'avarie

(plusieurs dizaines d'heures), il est fait appel à des structures en double dérivation ou à des structures

radiales débouclées munies d'appareils automatiques de réalimentation, permettant une meilleure

sécurité d'alimentation.

1.3 nCSC/luMui;C{HTa+Fff)

Les réseaux mixtes (HTA et BT) ne peuvent accueillir que de la Fibre optique.

34

A'F-2 $uPPORT$ DtJ ffl$EAu D'ELECÏ'RICITE

2.1 $uppoouRistauBassiTtaisios(BT)

Armements des lignes électriques aériennes BT

Silhouettes les plus courantes

a' II } I a I

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Figure 1 : Réseau électrique BT nu et isolé

Figure 2 : Réseau électrique BT + éclairage public

35

S';2@2.2 $upponuRtstauNIoïaiaitTh«sïoh(HTAJ

Armements des lignes électriques aériennes HTA

Silhouettes les plus courantes

Figure 3 : Réseau électrique HTA - Technique rigide

Figure 4 : Réseau électrique HTA nu - Technique suspendue

36

AfFigure 5 : Réseau électrique HTA isolé

Armements des lignes électriques mixtes HTA et BT

Silhouette les plus courantes

Figure 6 : Réseau électrique mixte HTA et BT

37

59 ,,4ANNm 2 : LOCALI$ATION Du DEPLOllMENTDu Rl$FAu DI COMMuNICA'nON$

Itbçi «tmiuub$ (ô €JVlRT PAR LA CONVENTION

1 æb««i œ umb tuNaERW: PAR LA CONNTION

Le Maître d'Ouvrage a décidé de déployer un réseau de communications électroniqries sur le territoire

de communes du département du Vaucluse

2 LI$TE DI» LuMNamkS CuNLkHNkk:l

ORANGE - 84100

I VOLuMITRIE ANNulLLi PRM$IONNELL! IT 20Nl» L«JN(bHNIE$

Préciser dans la mesure du possible les linéaires BT et HTA concernés

lO poteaux / an surl'ensemble de la commune

38

ÆANNm S : LI$TE DI$ laulPEMENT$ D'ACCuEIL $OuNll$ A OBLlaATION Dt

PARTAGE

La présente liste détaille les équipements d'accueil sur lesquels porte l'obligation de partage,

conforî'nément aux dispositions de l'article 4.2.

Selon les termes retenus dans la convention, le partage peut être mis en œuvre par la Collectivité, à qui

les équipements sont transférés dès leur réalisation, ou bien directement par l'Opérateur.

Equipements soumis à obligation de partage :

Traverses

Protection de descente de câble

39

39 HANNE)Œ 4 : REaLE$APPLICARI FS 4ff nff@ATlôN$ D'ENFOul$$EMINT

Dans le cadre des ouvrages concernés par la Convention, la répartition des coûts imputables à chacun

des ouvrages est établie comme suit.

1. Si l'enfouissement de l'ouvrage électrique est sous la maîtrise d'ouvrage du Distributeur :

Les Parties appliqueront les dispositions de l'article D. 407-6 du CPCE telles qu'elles sont prévues à la

date de la signature des présentes. Chacune des parties prend en charge les coûts spécifiques des

ouwages qu'elle exploite (fourreaux, regards, chambres de tirage, cadres et trappes standards ...) ainsi

que les ouvrages de génie-civil supplémentaires éventuels (pose de chambres, de mortiers, fonçage etc.),

requis spécifiquement.

Le Distributeur peut éventuellement faire une offre de service pour assurer la maîtrise d'œuwe

d'ensemble du chantier pour le compte du maître d'ouvrage de télécommunications.

2. Si l'enfouissement est sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité :

Les Parties appliqueront l'article L 2224-35 du Code général des collectivités territoriales-'

3 A compléter le cas échéant en mentionnant la convention fixant les modalités particulières établies

entre l'Opérateur et l'AODE

40ANNm 5 : MODALm$ TICHNlaul$ D'uTILl$ATION DE$ $uPPORT$ COMMuN$

DI RE$EAUX MJBLKS DE DI$ æumuæ iuh u dLllCITE aA$$l TENSION (BTI ET HAm TIN$ION (HTAj POuR L'ËTARll««PM@Nî @ï L'gLOITjlTION D'uN

voir fichier séparé

https://www.enedis.fr/deployer-le-tres-haut-debit

https://www.enedis.fr/sites/default/files/Annexe5-

ModalitesTechniquesHTAetBT20150323VF.pdf

41

Ss=ANNm 6 DE$CRIPTION Tl € HNlauE DI$ DONME$ DE € OaRAPHl € MI$L:$

A rJl»P €J»l I I«JN

1. Données mises ù disposition de l'Opérateur et de I'AODE par le Distributeur

Les données sont fournies au format SIG Shape (ESRI) pour rme cartographie 1/25.000 de la France

(hors Corse). Les tracés sont fournis en projection RGF 93 (ou, en toute hypothèse, selon un format

convenu entre le Distributeur et l'Opérateur). Il est convenu d'une livraison semestrielle de l'ensemble

des supports communs exploités par l'Opérateur.

L'Opérateur communique donc au Distributeurl'emprise prévue du projet.

Le Distributeur identifie cette emprise dans le SIG et réalise îin export au format Shape des données:

Les couches géographiques suivantes sont fournies :

> Elec E Appareil de coupure aérien HTA.shp couche de points représentant la pnsitirin des

appareils de coupure aériens HTA

Champ Type Description

T _L_COMMAN Texte Télécommandé : oui, non

SYMBOLOGIE Texte Champ généré par Smallworld

ANGLE

SYSANGLE

Numérique Angle orientation

> Elec E Tronçon aérien HTA ME Position.shp : couche d'arcs représentant les tronçons aériens

HTA

Champ Type Description

D_SIGNATION Texte

Section, matière et technologie du

câble

Exemples :

- 150 AL S6: câble, de section 150,

en aluminium, technologie : S6 -

Synthétique HN-33 S26

- 240 AL SO: câbIe, de section 240,

en aluminium, technologie : SO -

Isolation Synthé. UTE C 33-223

Câble 2000

SYMBOLOGIE Texte Champ généré par Smallworld

> Elec E Tronçon aérien BT ME Position.shp : couche d'arcs représentant les tronçons aériens

BT

Champ Type Description

Type_de_ligne Texte Deux valeurs : « Torsadé » ou « nu »

D_SIGNATION Texte

Section, matière et technologie du

câble

Exemples :

42

,58

,Af-- T 70 AL : Torsadé, de section 70,

en aluminium

- 3 x 75 CU + 48 CU: « fil nu », 3

conducteurs de phase de section

75, en cuivre + 1 conducteur de

neutre de section 48, en cuivre

SYMBOLOGIE Texte Champ géru3ïé par Smallworld

2. Données mises à disposition du Distributeur et de l'AODE par l'Opérateur

Les données sont fournies au format SIG Shape (ESRI) pour une cartographie 1/25.000 de la France

(hors Corse). Les tracés sont fournis en projection RGF 93 (ou, en toute hypothèse, selon un format

convenu entre le Distributeur et l'Opérateur). Il est convenu d'une livraison semestrielle de l'ensemble

des supports communs exploités par l'Opérateur.

La couche géographique suivante est disponible :

> Une couche de points contenant la localisation des supports communs

Champ Type Description

Propriétaire Texte Nom du propriétaire

Exploitant Texte Nom de l'exploitant de la

Fibre optique posée en

support commun

Système de projection Texte Nom du système de

projection (RGF 93,

Lambert II, WGS84, etc.)

Localisation Numérique Coordonnées

Type de support Texte Bois, béton...

Type de câble Texte Cuivre, Fibre optique...

Caractéristiques du câble Texte et Numérique Libellé, type, diamètre

Date d'installation Date Date d'installation sur le

support commun

Hauteur Numérique Hauteur du support

43

SsïANNI)Œ 7 - DFMANnF D'uTILl$)mON DE$ $uPPORT$

Opérateur (nom et adresse) :

Date :

Adresse chantier : .....

Dossier (Réf Opérateur) :

Plan(s) (nom des fichiers) :

- un plan itinéraire (1/1.OOO) en format électronique faisant apparaître :

€ le tracé du réseau sur supports communs ;

€ l'emplacement des supports demandés, chaque support étant numéroté

[] le nombre et la nature des câbles ;

€ les longueurs des portées (y compris le cas échéant les portées amont et aval respectivement du

premier et du dernier support);

€ la localisation et le positionnement sur le support des coffrets et accessoires ;

€ la position des prises de terre existantes et celles à créer (dans le cas de câbles télécom

comportant un conducteur métallique) ;

- le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux ;

- la photo des supports demandés

Nota : L'Opérateur envoie cette demande d'utilisation des supports au Distributeur accompagnée du

dossier de calculs mécaniques de vérification d'aptitude (Fichiers données et résultats).

44

A'F-ANNEXE 8 ATTESTATION D ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE RESEAU DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES $UR $uPPORT$ € OMNIUN$

Opérateur :

Date :

Adresse chantier :

Dossier :

Plan(s) :

Soit en ml :

Soit en nombre de supports utilisés :

L'Opérateur certifie que les travaux lui incombant sont réalisés conformément :

[] au projet présenté et accepté par I'AODE et le Distributeur,

€ aux textes réglementaires,

[] aux dispositions conventionnelles du présent guide,

€ aux règles de l'art.

L'Opérateur précise que les travaux sont :

€ complètement achevés

€ partiellement exécutés (Joindre le descriptif précis des travaux restant à réaliser)

L'Opérateur remet un plan de récolement mentionnant au minimum :

€ nature et caractéristiques des câbles,

[] tension de pose,

€ valeur des prises de terre pour les câbles télécom comportant un conducteur métallique (éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou HTB),

€ date de mise à jour,

€ position des branchements.

Schéma ci-dessous ou plan joint si nécessaire

Responsable de l'Opérateur

Nom :

Société :..

Signature :

(1 ) cocher la mention utile

45

A\-ANNI)Œ 9 . ïàyA æuui æ itma ui $ECuRITE A «b»pbçæ b« PAR L'OPIRATRIR Ou

$ON PREffATAIRI POuR TRAVAILLIR A PROXIMITI DE$ RE$IAUX

Eléments fournis à titre d'information, qui seront stipulés précisément dans les IPS (Instruction

Permanente de Sécurité) qui seront signées en préalable à toute intervention sur le réseau

Ce document est contresigné par l'Employeur Chef d'Etablissement Dé1égataire des Accès (CEDA) du

Distributeur qui pourra apporter tout complément d'information sur les instructions ci-dessous.

L'Opérateur a signé, le jj/mm/aaaa une convention avec Enedis afin d'utiliser les

ouwages et les supports d'ouvrage pour ses propres matériels ou réseau. L'Opérateur ou le prestataire

qrii travaille pour son compte conviennent avec Enedis des modalités suivantes pour accéder aux

ouvrages et aux supports et opérer en sécurité.

Le personnel amené à intervenir devra être habilité a minima HOBO et ne jamais pénétrer la DMA

(Distance Minimale d'Approche) de O,30 m pour du réseau BT nu et de O,60 m pour de la HTA. Les

travaux en hauteur avec assujettissement sont interdits à une personne seule. Il en va de même pour les

travaux nécessitant une surveillance permanente. Dans les équipes, le chargé de travaux porte un signe

distinctif rouge (casque, bandeau, brassard, etc.)

Un surveillant de sécurité électrique sera nécessaire pour les interventions à moins de 1 m du réseau BT

nu et de 2 m du réseau HTA nu. Il doit être habilité d'indice 0 pour les travaux d'ordre non électrique et

d'indice 2 pour les opérations d'ordre électrique soit BO, B2 ou HOV, H2V.

Si la DMA devait être engagée, le chantier sera stoppé et une demande de Consignation sera adressée

au Distributeur ou une protection de chantier de tiers dans le cas de réseau BT.

Toute opération doit fairel'objet d'une préparation et a minima d'une analyse sur place.

Dans le cas de travaux sous consignation, tîne attention particulière sera portée au risque des courants

induits sur conducteurs nus.

Toute contrainte mécanique sur un câble électrique de remontée aéro-souterraine, par cerclage

métallique, cravate, élingue ou autre dispositif d'accrochage permanent ou temporaire est interdite.

Les manœuwes d'exploitation sur le réseau sont du ressort exclusif des personnels habilités d'Enedis

ou sur ordre du chargé d'exploitation.

Dans le cas de situation d'interférence d'un chantier de l'Opérateur ou du prestataire et du Distributeur

constaté localement, la priorité sera doru"iée au Distributeur, l'Opérateur ou le prestataire devant

interrompre ou reporter leur chantier.

L'Opérateur ou le prestataire communiquera au Distributeur la liste des agents habilités et susceptible

d'intervenir sur le réseau.

L'Opérateur ou le Prestataire cornmuniquera au chargé d'exploitation Enedis du service local de

distribution le planning hebdomadaire prévisionnel, la semaine précédant les travaux, avec le lieu du

chantier (adresse et coordonnées géo-référencées), la date, l'heure de début et l'heure de fin. Ce planning

indique, en outre, l'entreprise réalisatrice, le nom du chargé de travaux avec ses coordonnées

téléphoniques (GSM).

En cas de modification de ces plages d'intervention, l'Opérateur ou son prestataire enverra un planning

modificatif au moins 48 h avant ou préviendra par téléphone, y compris en temps réel au O1 81 62 47

OI pour des travaux urgents au sens de la réglementation en vigueur ou au 04 42 29 59 98 pour

des travaux courants.

L'ascension des supports peut se faire par tout moyen réglementaire et ne doit pas endommager les

autres matériels fixés aux supports. Le personnel del'Opérateur ou du prestataire ne doit pas intervenir

sur ces matériels ou sur les annexes des ouvrages du Distributeur. Toute anomalie constatée sera

répertoriée et communiqué au Distributeur chaque semaine, sauf pour les urgences.

46En cas d'endommagement du réseau ou pour toute situation affectant la sécurité, le Distributeur sera

prévenu immédiatement au OI 76 61 47 01 (dommage aux ouvrages).

Le Distributeur pourra diligenter son personnel sur site à des fins de contrôle du respect des présentes

prescriptions. A ce titre, il pourra demander au personnel de la société de produire leur titre d'habilitation

et les présentes instructions focirnies par l'employeur.

Enedis informe l'Opérateur que les supports en bois ont subi en usine un traitement préventif par

imprégnation avec un produit de préservation. Le marquage présent sur chaque support permet

d'identifier le type de produit et laméthode d'imprégnation. Il appanient à l'Opérateur d'en tenir compte

et d'informer le personnel sur les dispositions réglementaires à respecter.

47

ACCUEIL D’UN ESCADRON RAF5

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

D’EXPLOITER

Pièce 4 - c : Résumé non technique de l’étude

d’impact

Orange (84)

Base aérienne 115

« Capitaine de Seynes »Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 2 sur 26

Emetteur Arcadis

Agence de Lyon

127 boulevard Stalingrad - CS 90030

69626 Villeurbanne Cedex

Tél. : +33 (0)4 37 42 85 85

lyon@arcadis.com

Réf affaire Emetteur 19-000572

Chef de Projet BUISSON Vincent

Auteur principal ASHERMAN Florine

Nombre total de pages 26

Indice Date Objet de l’édition/révision Etabli par Vérifié par Approuvé par

B03 08/11/2021 Prise en compte trame fournie par le BPEI VBU VBU VBU

A02 22 /09/2021 Seconde diffusion FLA VBU VBU

A01 12/04/2021 Première diffusion APS THO VBU

Il est de la responsabilité du destinataire de ce document de détruire l’édition périmée ou de l’annoter « Edition périmée ».

Document protégé, propriété exclusive d’ARCADIS ESG.

Ne peut être utilisé ou communiqué à des tiers à des fins autres que l’objet de l’étude commandée. Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 3 sur 26

Sommaire du dossier

Le présent document constitue la pièce n°4c / 7 du dossier déposé en instruction :

 Pièce 1 : Renseignements administratifs relatifs au pétitionnaire

 Pièce 2 : Justificatif de propriété du terrain

 Pièce 3 : Description de la nature de l’activité projetée

 Pièce 4 : Etude d’impact et évaluation des incidences Natura 2000 :

- Pièce 4 - a : Etat initial de l’environnement

- Pièce 4 - b : Impacts et mesures

- Pièce 4 - c : Résumé non technique de l’étude d’Impact

 Pièce 5 : Document justifiant du respect des prescriptions applicables aux ICPE

 Pièce 6 : Eléments graphiques

 Pièce 7 : Note de présentation non technique Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

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Table des Matières

1 OBJECTIF ET CONTENU DE L’ETUDE 6

2 PRESENTATION DE LA BA 115 6

3 MISE EN PLACE DU PROJET 6

4 EMPLACEMENT DU PROJET 7

5 ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT 7

6 MESURES DE SUPPRESSION, REDUCTION ET COMPENSATION 11

6.1 Synthèse des mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires de la phase d’exploitation 11

6.2 Analyse du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés 22

6.3 Analyse de la vulnérabilité du projet aux risques d’accidents ou de catastrophes majeurs et au changement climatique 22

6.4 Effets positifs du projet 22

6.5 Remise en état du site 22

6.6 Moyens d’intervention, d’entretien et de surveillance 22

6.7 Estimation des dépenses en faveur de l’environnement et de la santé 23

7 JUSTIFICATION DE LA SOLUTION RETENUE 23

7.1 Historique et choix du projet 23

7.2 Analyse des solutions étudiées et justification du projet retenu au regard des impacts environnementaux et sanitaires 24

7.3 Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme opposables et de planification de la ressource en eau 24

7.3.1 Documents d’urbanisme 24

7.3.2 Documents relatifs de planification de la ressource en eau 24

8 EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 25

9 ANALYSE DES METHODES D’EVALUATION UTILISEES 26

9.1 Méthodologie 26 Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

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Liste des tableaux

Tableau 1: Synthèse des enjeux environnementaux au droit du site 11

Tableau 2: Synthèse des effets liés à la phase exploitation et mesures envisagées 21

Tableau 3 : Montant des dépenses en faveur de l’environnement et de la santé.

Source : ESID de Lyon. 23

Tableau 4: : Sites Natura 2000 au niveau de l'aire d'étude élargie - Source : Biotope 25

Liste des figures

Figure 1: Localisation et rayon d'affichage inhérent au projet. Source : fond cartographique IGN.8

Figure 2: Cartographie des sites Natura 2000 à proximité de l’aire d’étude. Source : Biotope 25Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 6 sur 26

1 OBJECTIF ET CONTENU DE L’ETUDE

Le présent document constitue le résumé non technique (RNT) de l’étude d'impact du projet RAF5 et expose principalement, les incidences prévisibles de l’installation sur son environnement en mode de fonctionnement normal et les mesures d’évitement, de réduction ou compensatoires associées.

Le résumé non technique de l’étude d'impact accompagne l'étude d’impact, et est rédigé conformément à l'article R.122-5 du code de l'environnement.

2 PRESENTATION DE LA BA 115

Garante de la souveraineté de l’espace aérien national, la base aérienne 115 « Capitaine de Seynes » est chargée de réaliser un certain nombre de missions afin d’assurer la sûreté aérienne, en plus de réaliser diverses formations sur la base et sites rattachés :

 Posture permanente de sûreté aérienne (PPS) ;

 Recherche et sauvetage d’aéronefs militaires et civils en détresse (SAR) ;

 Formation au sein du Centre d’Instruction des Equipages d’Hélicoptères (CIEH) et de

l’Escadron de Chasse (EC) pour les équipages Fennec et Mirage 2000 ;

 Formation militaire élémentaire au sein du Centre de Préparation Opérationnelle du

Combattant de l’Armée de l’Air (CPOCAA) pour les militaires techniciens et commandos

de l’air.

Ces missions sont assurées par de nombreuses unités présentent sur la base et les sites rattachés.

En incluant les unités soutenant l'Armée de l'Air et de l’Espace, le site compte environ 1829 personnes

dont 94 civils et 1 735 militaires.

Des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont déjà présentes sur le

site dont certaines sont soumises à autorisation au titre de la législation applicable aux activités et

substances classées.

3 MISE EN PLACE DU PROJET

La base aérienne 115 « Capitaine de Seynes », localisée à Orange (84), a le projet de :

 Construire un bâtiment de bureaux pour l'EC et le commandement de I’ Escadron de Soutien

Technique Aéronautique (ESTA) ainsi qu'un hangar de maintenance et de réparation d'avions

Rafale d'une superficie de 17 347 m², en lieu et place de I‘actuel hangar de maintenance

HM1, du bâtiment LK et du bâtiment de I'EC 2/5 ;

 Rénover le bâtiment qui accueillera I'Escadre (PC2) ;

 Construire un simulateur d'avions Rafale d'une superficie de 2 642 m² (bâtiment SIMU) ;

 Rénover les bâtiments atelier Mermoz (ancien HB3) d'une superficie de 1 061 m² et HM27

atelier des servitudes d'une superficie de 959 m² ;

 Construire un nouveau bâtiment pour la maintenance des réacteurs Rafale M88 de 2 722 m²

(bâtiment M88) ;

 Démolition du bâtiment HM26 et la construction d'une aire de lavage aéronefs en lieu et

place ;

 Créer une aire de stationnement pour avion de transport tactique (ATT) type A400M ;Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 7 sur 26

 Rénover la piste aéronautique ;

 Créer une zone de stationnement d'avions Rafale ainsi que les voiries et stationnements

annexes.

L'activité principale du projet est soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2930 de la nomenclature ICPE relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur avec une surface de 8 339 m² dédiée aux activités de maintenance des rafales.

Ainsi, le projet entraîne la nécessité du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter sous le régime d'enregistrement au regard de la réglementation en matière d'installations classées (Livre V du Code de l'Environnement - Titre 1 : lnstallations Classées pour la Protection de I'Environnement).

La forme de ce type de dossier est définie par les articles R.512-46-1 et suivants du Code de l'Environnement et comporte notamment l'étude d'impact dont le résumé est réalisé dans le présent document.

4 EMPLACEMENT DU PROJET

Le site concerné par le projet est la base aérienne 115 « Capitaine de Seynes » localisée sur les communes d'Orange, Camaret-sur-Aigues et Jonquières dans le département du Vaucluse (84).

Pour les activités et substances soumises à enregistrement, un rayon d'affichage est indiqué. Ce dernier correspond au rayon minimum autour de l'installation à respecter pour I'enquête publique, en kilomètres.

Le rayon d'affichage de I'unique rubrique soumise à enregistrement dans le cadre du projet est d'1 km (Rubrique ICPE 2930-1-a).

5 ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT

Dans le cadre de l'arrivée de nouveaux avions lié au programme d'armement RAF 5, la BA 115 doit

adapter ses infrastructures. Pour cela, le Ministère des Armées doit :

 Démolir et reconstruire des bâtiments de maintenance avions mais aussi à vocation

d'entrainement et de bureau ;

 Réhabiliter des bâtiments existants et leur attribuer de nouvelles fonctions ;

 Rénover la plateforme aéronautique (piste, voies de circulation et parkings) avec la présence

de deux ruisseaux canalisés sous l'existant.

La zone de projet est entièrement incluse à l'intérieur du site de la Base aérienne 115 et est intégrée

sur une zone déjà urbanisée et imperméabilisée. Néanmoins, des enjeux sont présents à proximité de

la zone de projet. La photographie aérienne suivante décrit l'occupation des terrains proches. Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 8 sur 26

Figure 1: Localisation et rayon d'affichage inhérent au projet.

Source : fond cartographique IGN.Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 9 sur 26

Ainsi, une évaluation de la sensibilité des enjeux présents et des plus éloignés, a été réalisée.

L’objectif est de déterminer la gravité d’un impact potentiel du futur projet et de ses

aménagements.

Le tableau suivant synthétise l’ensemble des enjeux à protéger aussi bien humains

qu’environnementaux relevés à proximité de l’aire d’étude. Ils sont regroupés par thématiques. Le niveau d’enjeu est défini par le code couleur ci-dessous.

Légende :

Thématiques

Composantes

de

l’environneme

nt

Enjeux identifiés Hiérarchisation de l’enjeu

Milieu

physique

Climat

 La Ville d’Orange bénéficie d'un climat

tempéré chaud ;

 Les précipitations mensuelles les plus fortes

ont lieu durant les mois de septembre et

octobre (100 mm).

Faible

Topographie  Altitude d’environ 50 mNGF avec un axe global Nord vers le sud-est. Faible

Géologie

 Formation Fy : Alluvions anciennes (Würm).

Alluvions perméables ;

 Formation Fz : Alluvions modernes (post-

Würmien).

Faible

Eaux

souterraines

 Masses d'eau souterraine : Alluvions des

plaines du Comtat et des Sorgues

(FRDG301), qui couvre 545 km², de type

alluvial, à écoulement libre, totalement

affleurante et Molasses Miocènes du Comtat

(FRDG2018) ;

 Captage au sein de la BA 115 : les

périmètres de protection rapproché et

éloigné du captage d’EDCH sur le site.

Fort

Eaux

superficielles

 Bassin versant de la Meyne ;

 La Mayre d’Ancionne, la Meyne, et le petit

Raonel traversent le site.

Modéré

Risques

naturels

 Risque inondation : La commune d’Orange

fait partie d’un Territoire à Risque Important

d’Inondation, cependant la Base aérienne

n’est pas incluse. Le PPRI d’Orange ne

s’applique pas à la Base aérienne. Les eaux

de la base transitent actuellement via les

bassins écrêteurs de l’ASA de la Meyne ;

 Mouvements de terrain : zone d’aléa moyen

retrait-gonflement des argiles ; aléa sismique

modéré.

Modéré

Milieu naturel

Sites Natura

2000 et

zonages de

protection

 Sites Natura 2000 (directive Habitat) les plus

proches à 3 km au nord (L’Aygues) et 4 km

au sud (L’Ouvèze et le Toulourenc). Faible

Zonages

d’inventaires

 Znieff de type 2 : L’Aygues (à 3 km au nord),

L’Ouvèze (à 4 km au sud). Faible

Habitats

naturels

 Aire d’étude marqué par des cultures et des

espaces artificialisés. Faible

Nul Faible Modéré FortBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

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Thématiques

Composantes

de

l’environneme

nt

Enjeux identifiés Hiérarchisation de l’enjeu

Zones humides

 Faibles surfaces en zones humides au

niveau du Petit Raonnel et un boisement

humide à proximité de l’aire de point fixe.

Modéré

Flore

 Absence d’espèce protégée et/ou menacée ;

 Présence d’espèces exotiques

envahissantes.

Faible

Faune

 Présence de l’outarde canepetière (liste

rouge de l’union nationale pour la

conservation de la nature) qui fait l’objet d’un

suivi par le CEN PACA ;

 Enjeux fort pour l’avifaune (oiseaux) et

moyen pour les autres groupes (insectes,

mammifères, chauves-souris).

Fort

Trames verte et

bleue &

continuités

écologiques

 Aire d’étude et base aérienne située en zone

de réservoirs de Biodiversité à préserver

dans le SRCE. Fort

Paysage

Perceptions

paysagères du

site

 Base aérienne peu visible depuis l’extérieur

et bien intégré dans le paysage local. Faible

Patrimoine

culturel et

archéologique

Patrimoine

culturel

 Absence de périmètre de monument

historique (à plus de 3 km à l’ouest à

Orange, plus de 1,5 km au nord-est à

Camaret-sur-Aigues) ;

 Absence de sites inscrits et classés (à plus

de 3km à l’ouest et 9 km à l’est).

Faible

Vestiges

archéologiques

 Non concerné par l’AP du 20 décembre

2016 sur les ZPPA pour la ville d’Orange :

ZPPA à plus de 12 km à l’ouest du Rhône ;

 Enjeu notable sur la BA115 : découvertes de

vestiges archéologiques de l’aqueduc

d’Orange sur la piste, le tracé théorique

traverse la base ;

 Absence de prescriptions de la DRAC.

Faible

Activités

économiques

Emploi et

activités

économiques

 La base aérienne de l’armée est source

d’emploi et d’activité. Fort

Réseaux et

servitudes

 Canalisation de transport d’hydrocarbures à

l’extérieur du site et oléoduc qui dessert le

sud du site.

Fort

Infrastructures

de transport

Infrastructures

routières

 Le site est accessible par la D975 puis le

chemin de Bachaga Boualem. Faible

Cadre de vie et

santé publique

Ambiance

sonore &

vibrations

 Les principales sources de nuisances sont

les activités sur la base aérienne elle-même :

en particulier les activités aéronautiques

(plan d’exposition au bruit pour l’activité

aérienne et charte spécifique vis-à-vis des

riverains mis en place par la base) ;

 Au niveau des hangars : niveaux actuels en

limite de propriété sont bien inférieurs au

seuil réglementaire de 70 dB(A).

ModéréBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

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Thématiques

Composantes

de

l’environneme

nt

Enjeux identifiés Hiérarchisation de l’enjeu

Il n’y a donc pas de dépassement de ce seuil

en limite de propriété.

Qualité de l’air  RD975 : principale source de pollution pour la pollution d’origine routière. Modéré

Risques

technologiques

et pollution des

sols

Risques

technologiques

 Base aérienne classée ICPE soumise à

autorisation ;

 Aucune ICPE faisant l’objet d’un PPRT dans

un rayon de 15 km autour de la BA 115 ;

 Installations nucléaires à plus de 10 km de la

BA 115.

Modéré

Pollution des

sols

 Pas de site BASOL (sites sols pollués ou

potentiellement pollués ;

 Sites BASIAS (anciens sites industriels et

activités de services) : la Base aérienne est

identifiée comme site BASIAS

PAC84002719, une Step directement à

l’ouest du site est identifiée Basias (PAC

8404583) ;

 Diagnostic de pollution des sols au droit du

projet : 1 sondage sur 20 présentant des

traces d’hydrocarbures supérieures à la

valeur d’acceptation en ISDI selon l’arrêté

ministériel du 12 décembre 2014.

Faible

Tableau 1: Synthèse des enjeux environnementaux au droit du site.

6 MESURES DE SUPPRESSION, REDUCTION ET

COMPENSATION

6.1 Synthèse des mesures d'évitement, de réduction ou

compensatoires de la phase exploitation

Le tableau suivant rappelle les enjeux du secteur d’étude avant la réalisation du projet, et conclut sur les incidences résiduelles du projet après mise en œuvre des mesures d’évitement ou de réduction.Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

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Composantes de

l’environnement Enjeux identifiés

Effets positifs et négatifs

liés à la phase

exploitation

Rémanence :

effet

temporaire

ou

permanent

Portée

temporelle :

début de

l’effet à

court,

moyen ou

long terme

Effet

direct ou

indirect

Mesures :

Evitement (E)

Réduction (R)

Accompagnement (A)

Suivi (S)

Incidences

résiduelles et

Mesures

compensatoires

le cas échéant

(C)

Milieu physique

Climat

 La ville de Orange

bénéficie d'un

climat tempéré

chaud ;

 Les précipitations

mensuelles les

plus fortes ont lieu

durant les mois de

septembre et

octobre (100 mm).

Installation de climatisation

impliquant des fluides

frigorigènes (gaz à effets

de serre fluorés)

potentiellement impactant.

Augmentation des

mouvements d’aéronefs

passant de 15 000 à

20 000 mouvements par

an.

Le projet n’est pas de

nature à occasionner des

effets notables sur le

climat.

Effet négatif faible.

Permanent Long terme Indirect

R : Utilisation des

fluides frigorigènes

conformes à la

réglementation en

vigueur.

Incidence

résiduelle faible

Topographie

 Altitude d’environ

50 mNGF avec un

axe global Nord

vers le sud-est.

La topographie globale de

la base aérienne sera peu

remaniée. Le nivellement

du projet sera du même

ordre de grandeur que

l’altimétrie actuelle.

Effet négatif faible.

Permanent Long terme Direct

R : Valorisation au

maximum des déblais

excédentaires sur site

pour les merlons de

protection et

paysagers.

Incidence

résiduelle faible

Géologie

 Formation Fy :

Alluvions

anciennes

(Würm). Alluvions

perméables ;

Effet nul. Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objetBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 13 sur 26

Composantes de

l’environnement Enjeux identifiés

Effets positifs et négatifs

liés à la phase

exploitation

Rémanence :

effet

temporaire

ou

permanent

Portée

temporelle :

début de

l’effet à

court,

moyen ou

long terme

Effet

direct ou

indirect

Mesures :

Evitement (E)

Réduction (R)

Accompagnement (A)

Suivi (S)

Incidences

résiduelles et

Mesures

compensatoires

le cas échéant

(C)

 Formation Fz :

Alluvions

modernes (post-

Würmien).

Eaux souterraines

 Masses d'eau

souterraine :

Alluvions des

plaines du Comtat

et des Sorgues

(FRDG301), qui

couvre 545 km²,

de type alluvial, à

écoulement libre,

totalement

affleurante et

Molasses

Miocènes du

Comtat

(FRDG2018).

Risque de pollution

accidentelle par

déversement de polluants.

Effet négatif moyen.

Permanent Moyen terme Direct et indirect

R : Les eaux souillées

issues des activités de

maintenance et de

rinçage seront

collectées via un

réseau dédié et

transiteront par un

séparateur

d’hydrocarbures.

R : Les eaux pluviales

de la zone M88 et

HM27 seront

réceptionnées par le

bassin de rétention

étanche se rejetteront

au réseau EP du site.

Le bassin permettra le

confinement des eaux

d’extinction incendie.

Incidence

résiduelle faible

Eaux

superficielles

 Bassin versant de

la Meyne ;

 Mayre d’Ancionne

et la Meyne, et le

petit Raonel

traversent la base.

Dés imperméabilisation des

sols, favorisant l’infiltration

des eaux de pluie :

réduction des eaux

ruisselées vers le bassin de

la Meyne.

Effet positif.

Permanent Long terme Direct Sans objet Sans objetBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 14 sur 26

Composantes de

l’environnement Enjeux identifiés

Effets positifs et négatifs

liés à la phase

exploitation

Rémanence :

effet

temporaire

ou

permanent

Portée

temporelle :

début de

l’effet à

court,

moyen ou

long terme

Effet

direct ou

indirect

Mesures :

Evitement (E)

Réduction (R)

Accompagnement (A)

Suivi (S)

Incidences

résiduelles et

Mesures

compensatoires

le cas échéant

(C)

Construction du bâtiment

M88 entrainant la nécessité

d’une gestion des eaux

pluviales.

Effet négatif faible.

Permanent Long terme Indirect

R : Un bassin de

rétention étanche sera

créé, permettant de

gérer les eaux pluviales

du secteur du HM27 et

M88.

Son débit de fuite tient

compte du débit imposé

par la doctrine de la

DDT84. Un séparateur

d’hydrocarbures est

prévu en sortie

d’ouvrage.

Incidence

résiduelle

négligeable

Risque de pollution par

ruissellement des eaux

pluviales.

Effet négatif faible.

Permanent Long terme Direct

R : Les eaux pluviales

de la base seront

dirigées vers les

ouvrages de traitement

existants (séparateurs

d’hydrocarbures).

R : Les eaux souillées

issues des activités de

maintenance et de

rinçage seront

collectées via un

réseau dédié et

transiteront par un

séparateur

d’hydrocarbures.

R : Des vannes

d’isolement permettront

le confinement des

eaux d’extinction.

Incidence

résiduelle

négligeableBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 15 sur 26

Composantes de

l’environnement Enjeux identifiés

Effets positifs et négatifs

liés à la phase

exploitation

Rémanence :

effet

temporaire

ou

permanent

Portée

temporelle :

début de

l’effet à

court,

moyen ou

long terme

Effet

direct ou

indirect

Mesures :

Evitement (E)

Réduction (R)

Accompagnement (A)

Suivi (S)

Incidences

résiduelles et

Mesures

compensatoires

le cas échéant

(C)

Alimentation en

eau destinée à la

consommation

humaine et

assainissement

 Captage d’EDCH

sur le site.

Pas d’augmentation du

nombre de personnel et

donc de la consommation

d’EDCH.

Permanent Long terme Direct

R : Alimentation eau

destinée à la

consommation par le

forage existant.

Sans objet

 Station

d’épuration

spécifique du site.

Pas d’augmentation du

nombre de personnel et

donc de la production

d’eaux usées.

Permanent Long terme Direct

R : Assainissement des

eaux usées par la

station d’épuration

existante.

Sans objet

Risques naturels

 Risque

inondation : La

commune

d’Orange fait

partie d’un

Territoire à Risque

Important

d’Inondation,

cependant la

Base aérienne

n’est pas incluse.

Le PPRI d’Orange

ne s’applique pas

à la Base

aérienne. Les

eaux du site

transitent

actuellement via

les bassins

écrêteurs de

l’ASA de la

Meyne ;

 Mouvements de

terrain : zone

d’aléa moyen

La base aérienne relève de

la zone de Sismicité 3,

classifiée de « modérée ».

Effet négatif,

potentiellement fort.

Temporaire Court terme Direct

Selon leur catégorie,

les bâtiments

respecteront les règles

de l’Eurocode 8.

Incidence

résiduelle faibleBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 16 sur 26

Composantes de

l’environnement Enjeux identifiés

Effets positifs et négatifs

liés à la phase

exploitation

Rémanence :

effet

temporaire

ou

permanent

Portée

temporelle :

début de

l’effet à

court,

moyen ou

long terme

Effet

direct ou

indirect

Mesures :

Evitement (E)

Réduction (R)

Accompagnement (A)

Suivi (S)

Incidences

résiduelles et

Mesures

compensatoires

le cas échéant

(C)

retrait-gonflement

des argiles ; aléa

sismique modéré.

Milieu naturel

Sites Natura 2000

et zonages de

protection

 Sites Natura 2000

(directive Habitat)

les plus proches à

3 km au nord

(L’Aygues) et 4

km au sud

(L’Ouvèze et le

Toulourenc).

Absence d’impacts Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Zonages

d’inventaires

 Znieff de type 2 :

L’Aygues (à 3 km

au nord),

L’Ouvèze (à 4 km

au sud).

Absence d’impacts Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Habitats naturels

et zones humides

 Faibles surfaces

en zones humides

au niveau du Petit

Raonnel et un

boisement humide

à proximité du

BER.

Destruction ou dégradation

physique des habitats

naturels et habitats

d’espèces ;

Destruction des individus

Altération biochimique des

milieux ;

Perturbation ;

Dégradation des

fonctionnalités écologiques.

Effet négatif,

potentiellement fort.

Permanent Long terme Direct

Evaluation des impacts

résiduels et des

mesures

compensatoires dans le

cadre du dossier de

dérogation relatif aux

espèces protégées

(dossier CNPN).

Evaluation des

impacts

résiduels et des

mesures

compensatoires

dans le cadre du

dossier de

dérogation

relatif aux

espèces

protégées

(dossier CNPN).

Flore

 Absence d’espèce

protégée et/ou

menacée ;

 Présence

d’espèces

exotiques

envahissantes.Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 17 sur 26

Composantes de

l’environnement Enjeux identifiés

Effets positifs et négatifs

liés à la phase

exploitation

Rémanence :

effet

temporaire

ou

permanent

Portée

temporelle :

début de

l’effet à

court,

moyen ou

long terme

Effet

direct ou

indirect

Mesures :

Evitement (E)

Réduction (R)

Accompagnement (A)

Suivi (S)

Incidences

résiduelles et

Mesures

compensatoires

le cas échéant

(C)

Faune

 Présence de

l’outarde

canepetière (liste

rouge de l’union

nationale pour la

conservation de la

nature) qui fait

l’o bjet d’un suivi

par le CEN

PACA ;

 Enjeux fort pour

l’avifaune

(oiseaux) et

moyen pour les

autres groupes

(insectes,

mammifères,

chauves-souris).

Effet positif :

dés imperméabilisation

de 2,7 ha.

Trames verte et

bleue &

continuités

écologiques

 Base aérienne

située en zone de

réservoirs de

Biodiversité à

préserver dans le

SRCE.

Permanent Long terme Direct

Paysage, patrimoine culturel et archéologique

Perceptions

paysagères du

site

 Base aérienne

peu visible depuis

l’extérieur et bien

intégré dans le

paysage local.

Construction au sein de la

BA115 : les incidences

paysagères concernent

surtout les usagers du site.

Permanent Long terme Direct

R : U n traitement

paysager des nouveaux

aménagements

garantira une meilleure

intégration aux

Incidence

résiduelle

négligeableBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 18 sur 26

Composantes de

l’environnement Enjeux identifiés

Effets positifs et négatifs

liés à la phase

exploitation

Rémanence :

effet

temporaire

ou

permanent

Portée

temporelle :

début de

l’effet à

court,

moyen ou

long terme

Effet

direct ou

indirect

Mesures :

Evitement (E)

Réduction (R)

Accompagnement (A)

Suivi (S)

Incidences

résiduelles et

Mesures

compensatoires

le cas échéant

(C)

Effet négatif faible.

infrastructures

existantes.

R : La localisation des

emprises des bâtiments

a été optimisée pour

minimiser les coupes

d’arbres.

R : Mise en place de

merlons paysagers.

Patrimoine

culturel

 Absence de

périmètre de

monument

historique (à plus

de 3 km à l’ouest

à Orange, plus de

1,5 km au nord-

est à Camaret-

sur-Aigues) ;

 Absence de sites

inscrits et classés

(à plus de 3km à

l’ouest et 9 km à

l’est).

Aucun effet attendu. Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Vestiges

archéologiques

 Non concerné par

l’AP du 20

décembre 2016

sur les ZPPA pour

la ville d’Orange :

ZPPA à plus de

12 km à l’ouest du

Rhône ;

 Enjeu notable sur

la BA115 :

Aucun effet attendu. Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objetBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 19 sur 26

Composantes de

l’environnement Enjeux identifiés

Effets positifs et négatifs

liés à la phase

exploitation

Rémanence :

effet

temporaire

ou

permanent

Portée

temporelle :

début de

l’effet à

court,

moyen ou

long terme

Effet

direct ou

indirect

Mesures :

Evitement (E)

Réduction (R)

Accompagnement (A)

Suivi (S)

Incidences

résiduelles et

Mesures

compensatoires

le cas échéant

(C)

découvertes de

vestiges

archéologiques de

l’aqueduc

d’Orange sur la

piste, le tracé

théorique traverse

la base.

Milieu humain

Emploi et activités

économiques

 Le site est source

d’emploi et

d’activité. Au total,

2530 emplois sont

liés directement à

la présence de la

BA 115.

Continuité économique et

le maintien de l’emploi sur

la base aérienne.

Effet positif.

Permanent Long terme Direct et indirect Sans objet Sans objet

Réseaux et

servitudes

 Canalisation de

transport

d’hydrocarbures à

l’extérieur du site

et oléoduc qui

dessert le sud du

site.

Le projet sera compatible

avec les servitudes.

Aucun effet attendu.

Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Infrastructures

routières

 Le site est

accessible par la

D975 puis le

chemin de

Bachaga

Boualem.

Pas de changement

attendu par rapport à

l’existant.

Aucun effet attendu

Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objetBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 20 sur 26

Composantes de

l’environnement Enjeux identifiés

Effets positifs et négatifs

liés à la phase

exploitation

Rémanence :

effet

temporaire

ou

permanent

Portée

temporelle :

début de

l’effet à

court,

moyen ou

long terme

Effet

direct ou

indirect

Mesures :

Evitement (E)

Réduction (R)

Accompagnement (A)

Suivi (S)

Incidences

résiduelles et

Mesures

compensatoires

le cas échéant

(C)

Ambiance sonore

& vibrations

 Niveaux sonores

actuels en limite

de propriété bien

inférieurs au seuil

réglementaire de

70 dB(A) ;

 Pas d’indices liées

aux activités

envisagée (banc

de mise en

rotation du moteur

dans le bâtiment

M88).

Absence d’impacts

Aucun effet attendu.

Permanent Moyen terme Direct

R : Respect de la

réglementation ;

R : Traitement

acoustique des façades

des bâtiments.

R : Insonorisation des

locaux techniques et

pièges à son pour les

extracteurs d’air.

A : L’actualisation du

Plan d’Exposition au

Bruit de la BA115 sera

réalisée en parallèle.

Incidence

résiduelle faible

Qualité de l’air

 RD975 : principale

source de

pollution pour la

pollution d’origine

routière.

Circulation des véhicules et

des aéronefs.

Usage de solvants,

peintures, et réalisation de

soudure dans les ateliers.

Emissions du système

central de chauffage.

Effet négatif faible.

Permanent Moyen terme Direct

R : Utilisation d’engins

conformes aux

réglementations en

vigueur et arrêt des

moteurs en phase

statique.

R : Respect de la

réglementation ICPE en

vigueur.

R : Performance

énergétique des

bâtiments neufs sous le

label E+C-. L’efficacité

énergétique minimale

du bâti sera Bbio max.

Incidence

résiduelle faibleBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 21 sur 26

Composantes de

l’environnement Enjeux identifiés

Effets positifs et négatifs

liés à la phase

exploitation

Rémanence :

effet

temporaire

ou

permanent

Portée

temporelle :

début de

l’effet à

court,

moyen ou

long terme

Effet

direct ou

indirect

Mesures :

Evitement (E)

Réduction (R)

Accompagnement (A)

Suivi (S)

Incidences

résiduelles et

Mesures

compensatoires

le cas échéant

(C)

Risques

technologiques

 Base aérienne

classée ICPE

soumise à

autorisation ;

 Aucune ICPE

faisant l’objet d’un

PPRT dans un

rayon de 15 km

autour de la

BA 115 ;

 Installations

nucléaires à plus

de 10 km de la

BA 115.

Les ICPE prévues dans le

cadre du projet devront

respecter les arrêtés de

prescriptions ministériels

correspondant.

Effet négatif faible.

Permanent Long terme Direct et indirect

R : Une analyse des

dangers a été réalisée

pour les activités de

maintenance.

Incidence

résiduelle faible

Le risque foudre est élevé

dans le Vaucluse.

L’effet négatif de la foudre

sur les nouvelles

installations est

potentiellement très fort.

Temporaire Court terme Direct ou indirect

R : Mesures de

protection et de

prévention définies à

partir de l’Analyse du

Risque Foudre du

projet.

Incidence

résiduelle

négligeable

Tableau 2 : Synthèse des effets liés à la phase exploitation et mesures envisagées. Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

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6.2 Analyse du cumul des incidences avec d'autres projets

existants ou approuvés

Les projets existants ou approuvés au sens de l’article R.122-5 du code de l’environnement ont fait :

 L'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une

enquête publique ;

 Ou l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels

un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.

Les projets réalisés ne sont pas à prendre en compte car ils font partie de l’état initial. Aucun projet susceptible d’avoir des effets cumulés avec le projet RAF5 n’a été identifié.

6.3 Analyse de la vulnérabilité du projet aux risques d’accidents ou de catastrophes majeurs et au changement climatique

Aucune ICPE Seveso n’est à proximité de l’aire d’étude. Le périmètre du projet n’est pas concerné par les zonages d’un plan de prévention des risques technologiques.

La conception du projet tient compte de sa vulnérabilité vis-à-vis des risques d’accidents et catastrophes majeures.

6.4 Effets positifs du projet

Les effets liés à la réalisation du projet RAF5 concernent :

 L’amélioration des conditions d’utilisation des hangars de maintenance ;

 La réduction des surfaces imperméabilisées d’environ 2,7 hectares.

6.5 Remise en état du site

L’exploitant respectera les dispositions de remise en état du site en fin d’exploitation ou en cas de

démantèlement d’une installation conformément aux articles R.512-46-25 à R.512-46-29 du code de

l’environnement.

6.6 Moyens d’intervention, d’entretien et de surveillance

En phase chantier, des procédures spécifiques seront mises en application par les entreprises de travaux pour la gestion des déchets, les mesures environnementales et notamment la gestion des pollutions accidentelles.

En phase exploitation, le site dispose de « marchés de maintenance » avec des périodicités de

contrôle et de maintenance conforme à la réglementation en vigueur.Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 23 sur 26

6.7 Estimation des dépenses en faveur de l’environnement et de la santé

Les dépenses prises en faveur de l’environnement et de la santé sont listées dans le tableau suivant.

Mesures environnementales Montant estimatif total en euros Hors Taxes

Coût des mesures en faveur de l’environnement et de la santé

Mesures relatives à l’assainissement pluvial partie bâtimentaire. 61 000 €

Mesures relatives à l’assainissement pluvial partie aires

aéronautiques. 8 255 300 €

Rénovation de l’aire de lavage aéronautique. 387 500 €

Mesures d’insertion paysagère (plantation, arbres, etc.). 47 154 €

Bassin d’orage M88 (rétention des eaux pluviales et stockage des eaux d’extinction d’incendie). 135 000 €

Création d’une charpente bois hangar CCAEM. 1 547 000 €

Balisage en LED au lieu de l’halogène. 1 547 345 €

Travaux de désartificialisation des aires aéronautiques (environ 5 ha). 900 000 €

Réalisation d’une ITE (Isolation Thermique Extérieure) bâtiment

Escadre. 79 917 €

Réalisation d’une ITE (Isolation Thermique Extérieure) bâtiment

Mermoz. 228 660 €

Mise en place d’extracteur et dispositif de traitement sur chaque rejet. 365 000 €

Montant total 13 553 876,00 €

Coût des mesures de suivi

Maintien et entretien d’un réseau de collecte des effluents curable,

étanche et résistant aux actions physiques et chimiques. 35 000€/an

Mise en place d’un contrôle régulier du dispositif de traitement de

type séparateur hydrocarbures. 12 000€/an

Montant total annuel 47 000€/an

Tableau 3 : Montant des dépenses en faveur de l’environnement et de la santé. Source : ESID de Lyon.

7 JUSTIFICATION DE LA SOLUTION RETENUE

7.1 Historique et choix du projet

Le projet RAF 5 s’inscrit dans le cadre d’un programme majeur de renouvellement national de l’armement motorisé du Ministère des Armées et s’impose aux bases aériennes qui sont susceptibles d’accueillir le RAFALE.

En juillet 2020, la Ministre des Armées valide le plan de stationnement de l’aviation de chasse de l’armée de l’air et de l’espace et acte l’accueil du 5ème Escadron Rafale sur la BA 115. La mise en service de cet escadron conventionnel est souhaitée pour 2024. Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 24 sur 26

7.2 Analyse des solutions étudiées et justification du projet retenu au regard des impacts environnementaux et sanitaires

Les infrastructures actuelles de la base aérienne 115 ne permettent pas d’accueillir l’avion RAFALE comme avion de référence car il ne dispose pas des mêmes caractéristiques que le MIRAGE 2000.

La base aérienne 115 est déjà fortement aménagée. Afin de limiter l’impact environnemental, les aménagements nécessaires à l’opération RAF5 se feront au maximum à partir des infrastructures existantes (démolition-reconstruction ou réhabilitation).

La faisabilité du projet RAF 5 sur la base aérienne 115 (Infrastructures et aires aéronautiques) a été étudiée en tenant compte des contraintes suivantes :

 Respecter le schéma de fonctionnement d’ensemble ;

 Prendre en compte une fin d’’activité MIRAGE 2000 avant le début des travaux (été 2022) ;

 Utiliser l’emprise foncière du site, en démolissant l’ancien hangar HM 1 et le bâtiment de

l’EC 2/5 ;

 Conserver les abris durcis comme aires de stationnement pour les Rafales ;

 L’orientation des hangars de maintenance pour que les portes ne soient pas exposées au

vent dominant.

La solution d’une démolition / reconstruction en lieu et place du hangar de maintenance existant a été privilégiée compte tenu :

 De sa meilleure exploitabilité pour les ateliers de 1ère et 2ème ligne ;

 De sa meilleure capacité à pouvoir intégrer le projet RAF6 (en lieu et place du HM2) ;

 De son impact limité sur l’environnement en s’implantant en lieu et place d’infrastructures

existantes, et en rendant des zones imperméables en zones naturelles perméables ;

 De son coût financier moins important par rapport aux autres solutions.

7.3 Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme

opposables et de planification de la ressource en eau

7.3.1 Documents d’urbanisme

Le projet est compatible avec les documents d’urbanisme des communes concernées :

 Le Plan Local d’Urbanisme d’Orange ;

 Le Plan Local d’Urbanisme de Camaret-sur-Aigues :

 Le Plan Local d’Urbanisme de Jonquières.

Enfin, le projet ne présente pas d’incompatibilité avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du projet du Bassin de vie d’Avignon.

7.3.2 Documents relatifs de planification de la ressource en eau

Le projet est compatible avec :

 La Directive Cadre sur l’eau ;

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée.Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 25 sur 26

8 EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

Comme précisé à l’article R.414-19 et suivants du Code de l’Environnement, le présent projet doit faire l’objet d’une évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000. La figure ci-dessous permet de localiser le site de la BA115 vis-à-vis des sites Natura 2000 les plus proches.

Figure 2: Cartographie des sites Natura 2000 à proximité de l’aire d’étude. Source : Biotope.

Le tableau ci-dessous permet de lister les sites Natura 2000 identifiés dans l’aire d’étude élargie de l’étude faune / flore. Ces sites Natura 2000 n’ont pas de connexions directes avec la BA 115.

Type de zonage Code Intitulé Distance à l'aire d'étude rapprochée

Site Natura 2000 - ZSC FR9301576 Aigues 3 km au nord

Site Natura 2000 - ZSC FR9301577 L'Ouvèze et le Toulourenc 3,8 km au sud-est

Tableau 4 : Sites Natura 2000 au niveau de l'aire d'étude élargie - Source : Biotope.

En l’absence de lien écologique direct entre le projet et ces sites Natura 2000, il n’y a donc pas d’incidence significative sur ces sites Natura 2000. Des mesures seront mises en place pour réduire les impacts sur la faune et la flore en phase chantier, comme le balisage des zones sensibles en bordure de chantier et la mise en place de dispositions générales limitant le risque de pollutions chroniques ou accidentelles en phase travaux.

Le projet n’apparaît donc pas susceptible de présenter des incidences notables sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant présidés à la désignation de ces sites Natura 2000.

BA115

Plan de DieuBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 4c : Résumé non technique de l’étude d’impact

Page 26 sur 26

9 ANALYSE DES METHODES D’EVALUATION UTILISEES

9.1 Méthodologie

Le projet présenté à l’enquête est le résultat d’une succession d’études techniques permettant d’affiner progressivement la consistance et les caractéristiques générales du projet.

A chacune des phases et avec une précision croissante, les études d’environnement qui ont permis l’élaboration de l’étude d’impact comportent :

 L’établissement d’un état initial ;

 La comparaison des effets des différentes variantes envisagées ;

 L'identification et l'évaluation des effets du projet ;

 La définition des mesures à mettre en œuvre.

Pour ce dossier, et notamment pour évaluer les effets du projet, il a été nécessaire de procéder par étapes :

 L’établissement d’un état initial et de son évolution prévisible ;

 La définition du projet retenu, l’évaluation des effets du projet sur l’environnement et les

mesures envisagées pour réduire les impacts. Ces mesures sont définies par référence

aux textes réglementaires (qualité des eaux, lutte contre le bruit, etc.).

L’établissement de l’état initial est effectué par recueil des données disponibles auprès des différents détenteurs d’informations, complété par des analyses documentaires (Géoportail, Infoterre, communes de Camaret-sur-Aigues, Orange, Jonquières, département de Vaucluse, Région Provence- Alpes-Côte d’Azur) et des investigations de terrain. L’analyse de l’environnement du présent dossier s’est appuyée sur :

 La collecte des données auprès des différents organismes compétents ;

 Le recueil des documents existants ;

 La collecte de données sur le terrain ;

 L’expérience des auteurs.

L’identification et l’évaluation des effets, tant positifs que négatifs, ont été effectuées chaque fois que possible par des méthodes éprouvées. L’évaluation a été effectuée thème par thème, elle est quantitative chaque fois que possible, compte tenu de l’état des connaissances, ou qualitative.

Ainsi, aucune mesure compensatoire n’est préconisée en plus de celles définies pour éviter les impacts à la source et les réduire au maximum.

ACCUEIL D’UN ESCADRON RAF5

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D’EXPLOITER

Pièce 7 : Note de présentation non technique

Orange (84)

Base aérienne 115

« Capitaine de Seynes » Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

Page 2 sur 32

Emetteur Arcadis

Agence de Lyon

127 boulevard Stalingrad - CS 90030

69626 Villeurbanne Cedex

Tél. : +33 (0)4 37 42 85 85

lyon@arcadis.com

Réf affaire Emetteur 19-000572

Chef de Projet BUISSON Vincent

Auteur principal ASHERMAN Florine

Nombre total de pages 32

Indice Date Objet de l’édition/révision Etabli par Vérifié par Approuvé par

E06 14/12/2021 Prise en compte relecture BPEI du 14/12/2021 FLA VBU VBU

D05 09//12/2021 Prise en compte modification de la pièce 5 FLA VBU VBU

C04 08//11/2021 Prise en compte relecture BPEI du 27/10/2021 FLA VBU VBU

B03 27//10/2021 Prise en compte relecture BPEI FLA VBU VBU

A02 19//10/2021 Seconde diffusion FLA VBU VBU

A01 22//09/2021 Première diffusion FLA VBU VBU

Il est de la responsabilité du destinataire de ce document de détruire l’édition périmée ou de l’annoter « Edition périmée ».

Document protégé, propriété exclusive d’ARCADIS ESG.

Ne peut être utilisé ou communiqué à des tiers à des fins autres que l’objet de l’étude commandée. Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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Sommaire du dossier

Le présent document constitue la pièce n°7/7 du dossier déposé en instruction :

 Pièce 1 : Renseignements administratifs relatifs au pétitionnaire

 Pièce 2 : Justificatif de propriété du terrain

 Pièce 3 : Description de la nature de l’activité projetée

 Pièce 4 : Etude d’impact et évaluation des incidences Natura 2000 :

o Pièce 4 - a : Etat initial de l’environnement

o Pièce 4 - b : Impacts et mesures

o Pièce 4 - c : Résumé non technique de l’étude d’impact

 Pièce 5 : Document justifiant du respect des prescriptions applicables aux ICPE

 Pièce 6 : Eléments graphiques

 Pièce 7 : Note de présentation non technique

Table des Matières

1 PRESENTATION DE LA BASE AERIENNE 115 6

1.1 Localisation de l’installation 6

1.2 Missions exercées sur la BA 115 8

1.3 Situation réglementaire actuelle 8

2 OBJET DE LA DEMANDE 9

3 PROCEDURE D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE 10

4 PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET RAF5 11

4.1 Historique et raisons du choix du projet 11

4.2 Descriptif du projet 11

4.2.1 Projet bâtimentaire 11

4.2.2 Adaptation de la plate-forme aéronautique 14

4.3 Planning du projet 15

4.4 Projet RAF6 15

5 CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES 16

5.1 Capacités techniques 16

5.2 Capacités financières 16

6 REMISE EN ETAT DU SITE 17

7 RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS 17

7.1 Contexte réglementaire 17

7.2 Identification des installations à risques et caractérisation des potentiels de dangers 17

7.3 Analyse de risques approfondie et modélisations des phénomènes dangereux 29

7.3.1 Présentation des seuils réglementaires 29

7.3.2 Phénomène dangereux : incendie 29

7.3.3 Phénomène dangereux : explosion 31

7.4 Analyse des phénomènes dangereux du site existant et effets dominos associés 32

7.4.1 Effets domino potentiels issus des installations du projet RAF5 32

7.4.2 Effets domino externes sur les installations du projet RAF5 32

7.5 Description des moyens d’interventions en cas d’incident 32

7.6 Conclusions de l’étude 32Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

Page 5 sur 32

8 RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT 32

Liste des tableaux

Tableau 1 : Analyse préliminaire des risques relative au projet RAF5. 28

Liste des figures

Figure 1 : Localisation de la BA 115 (limites spatiales en rouge). Source : IGN - 1/25000 7

Figure 2 : Maquette architecturale des bâtiments EC-ESTA. Source : APS ESID de Lyon 12

Figure 3 : Identification des travaux bâtimentaires pour le projet RAF5 13

Figure 4 : Localisation des aires aéronautiques impactées par les travaux. Source : ESID de LYON 14

Figure 5 : Cartographie des effets thermiques d'un incendie dans une alvéole située dans le hangar de maintenance ESTA (modélisation Flumilog) 29

Figure 6 : Cartographie des effets thermiques d'un incendie dans la soute à ingrédients (modélisation Flumilog) 30Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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1 PRESENTATION DE LA BASE AERIENNE 115

1.1 Localisation de l’installation

La base aérienne 115 « Capitaine de Seynes », est localisée :

 Dans la région Provence - Alpes - Côte d’Azur ;

 Dans le département de Vaucluse (84) ;

 Sur les communes d’Orange, Camaret-sur-Aigues et Jonquières.

N° de parcelles cadastrales de la base aérienne : Camaret-sur-Aigues : 1 ; 6 ; 333 ; 375 ; 451 ; 1321 Jonquières : AA Orange : 135 ; 267

Parcelles concernées par l’implantation du projet

Bâtiment RAF5 : Parcelle n°267 de la commune d’Orange

Coordonnées en Lambert II du projet RAF 5 : X : 848050,71 m

Y : 6339539,04 m

Superficie de l’emprise de la base aérienne : 371 hectares

Superficie du projet RAF 5 : Surface utile du bâtiment RAF 5 projeté : 24 731 m²

Surface utile des travaux annexes :

- Stationnement des personnels : 4 990 m² ;

- Circulations piétonnes : 1735 m² ;

- Voirie : 8 498 m².

Effectif de la base aérienne : Environ 1829 personnes dont 1735 militaires et 94 civils

Bâtiments concernés par la demande : Bâtiments RAF 5, Simulateur, Mermoz, M88, HM27, aire de lavage.

La carte ci-dessous, à l’échelle 1/25000ème, présente l’emprise de l’établissement.Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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Figure 1 : Localisation de la BA 115 (limites spatiales en rouge). Source : IGN - 1/25000.Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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1.2 Missions exercées sur la BA 115

Garante de la souveraineté de l’espace aérien national, la base aérienne 115 « Capitaine de Seynes » est chargée de réaliser un certain nombre de missions afin d’assurer la sûreté aérienne, en plus de réaliser diverses formations sur la base et sites rattachés :

 Posture permanente de sûreté aérienne (PPS) ;

 Recherche et sauvetage d’aéronefs militaires et civils en détresse (SAR) ;

 Formation au sein du Centre d’Instruction des Equipages d’Hélicoptères (CIEH) et de

l’Escadron de Chasse (EC) pour les équipages Fennec et Mirage 2000 ;

 Formation militaire élémentaire au sein du Centre de Préparation Opérationnelle du

Combattant de l’Armée de l’Air (CPOCAA) pour militaires techniciens et commandos de

l’air.

Ces missions sont assurées par de nombreuses unités présentes sur la base et les sites rattachés.

Pour ce faire, la BA 115 s’appuie sur trois services de soutien pour assurer son fonctionnement :

 Services opérationnels : service météorologique, contrôle aérien local, surveillance et

protection des installations, sécurité incendie, etc.

 Services techniques aéronautiques : maintenance des aéronefs, des matériels de

servitudes aéronautiques, installation et maintenance des systèmes de réseaux et de

télécommunication, suivi logistique des matériels, etc.

 Services de gestion et synthèse : communication, courrier, service intérieur, service des

sports, centre ressources linguistiques, cellule RH / Chancellerie, cellule Finances /

Contrats, cellule pilotages performance, etc.

1.3 Situation réglementaire actuelle

La base aérienne 115 est actuellement autorisée au titre du code de l’environnement pour :

 Ses Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;

 Ses installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA). Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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2 OBJET DE LA DEMANDE

La base aérienne 115 - Capitaine de Seynes de l’Armée de l’Air et de l’Espace, localisée à Orange (84) a le projet de :

 Construire un bâtiment de bureaux pour l’EC et le commandement de l’ESTA ainsi qu’un

hangar de maintenance et de réparation d’avions Rafale d’une superficie de 17 347 m²,

en lieu et place de l’actuel hangar de maintenance HM 1, du bâtiment LK et du bâtiment

de l’EC 2/5 ;

 Rénover le bâtiment qui accueillera l’Escadre (PC2)

 Construire un simulateur d’avions Rafale d’une superficie de 2 642 m² (bâtiment SIMU) ;

 Rénover les bâtiments atelier Mermoz (ancien HB3) d’une superficie de 1 061 m² et HM27

atelier des servitudes d’une superficie de 959 m² ;

 Construire un nouveau bâtiment pour la maintenance des réacteurs Rafale M88 de

2 722 m² (bâtiment M88) ;

 Démolition du bâtiment HM26 et la construction d’une aire de lavage aéronefs en lieu et

place ;

 Créer une aire de stationnement pour aéronef type A400M ;

 Rénover les aires aéronautiques ;

 Rénover une zone de stationnement d’avions Rafale ainsi que les voiries et

stationnements annexes.

Dans le présent dossier, ces bâtiments sont désignés sous le vocable « Projet RAF 5 ». Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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3 PROCEDURE D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Ainsi, étant donnée :

 Les exigences de l’article L181-1 du code de l’environnement relatives à l’autorisation

environnementale ;

 La superficie du terrain d’assiette du projet supérieure à 10 hectares imposant au projet la

réalisation d’une évaluation environnementale au regard de la rubrique 39 (travaux,

constructions et opérations d’aménagement) du tableau annexé à l’article R.122-2 du

code de l’environnement.

L’exploitant de la base aérienne 115 a l’obligation de déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale incluant une évaluation environnementale auprès de l’autorité administrative compétente afin de démontrer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement dans le cadre de son projet RAF5.

Ce dossier est constitué des pièces suivantes :

 Pièce 1 : Renseignements administratifs relatifs au pétitionnaire ;

 Pièce 2 : Le justificatif de propriété du terrain ;

 Pièce 3 : Description de la nature de l’activité projetée ;

 Pièce 4 : L’étude d’impact valant document d’incidence au titre de l’article R.414-19 du code

de l’environnement (évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000) et

incluant :

o Pièce 4-a : l’état initial de l’environnement ;

o Pièce 4-b : les impacts et mesures associées ;

o Pièce 4-c : le résumé non technique de l’étude d’impact.

 Pièce 5 : Document justifiant du respect des prescriptions applicables aux ICPE ;

 Pièce 6 : Eléments graphiques ;

 Pièce 7 : La note de présentation non technique.

Ce dossier de demande d’autorisation environnementale est limité au projet RAF5. Les autres

installations classées exploitées sur la base aérienne 115 sont prises en compte de la manière

suivante :

 Au travers de l’analyse de risques présentée en pièce 5 du présent dossier : les

installations situées à proximité de la zone du projet et en mesure d’interagir avec celui-ci

sont considérées en fonction des dangers et des vulnérabilités qu’elles peuvent présenter

vis-à-vis du projet d’implantation ;

 Au travers de l’étude d’impact sur l’environnement : l’impact sur les différentes

thématiques environnementales, l’addition et l’interaction des effets entre eux sont étudiés

en tenant compte des impacts produits par les installations déjà exploitées.

La procédure d’autorisation environnementale comprend trois grandes phases d’instruction :

 Une phase d'examen ;

 Une phase d'enquête publique ;

 Une phase de décision. Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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4 PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET RAF5

4.1 Historique et raisons du choix du projet

Le projet RAF 5 s’inscrit dans le cadre d’un programme majeur de renouvellement national de l’armement motorisé du Ministère des Armées et s’impose aux bases aériennes qui sont susceptibles d’accueillir le RAFALE.

En juillet 2020, la Ministre des Armées valide le plan de stationnement de l’aviation de chasse de l’armée de l’air et de l’espace et acte l’accueil du 5ème Escadron Rafale sur la BA115 dont la mise en service est souhaitée pour 2024.

Dans le cadre de l’arrivée de nouveaux avions lié au programme d’armement RAF 5 la Base Aérienne 115 doit adapter ses infrastructures. Pour cela, le Ministère des Armées doit :

 Démolir et reconstruire des bâtiments de maintenance avions mais aussi à vocation d’entrainement et de bureau ;

 Réhabiliter des bâtiments existants et leur attribuer de nouvelles fonctions ;

 Rénover la plateforme aéronautique (piste, voies de circulation et parkings) avec la présence de deux ruisseaux canalisés sous l’existant.

4.2 Descriptif du projet

4.2.1 Projet bâtimentaire

Le projet concerne la construction d’un ensemble d’infrastructures dédiées à l’installation de RAF5 sur la Base Aérienne 115. L’objectif est que la mise en service soit effective à compter de mi-2024.

Les principaux éléments constituants le projet sont :

 La démolition du hangar de maintenance n°1 (HM1), du bâtiment LK et des bureaux de commandement de l’EC 2/5 « Ile de France » (escadron de chasse Mirage 2000, actuellement opérationnel sur le site) ;

 La construction en lieu et place du HM1 et du bâtiment de l’EC 2/5 :

o D’un « bâtiment » de bureaux pour l’EC et le commandement de l’ESTA ;

o D’un Hangar de Maintenance comprenant entre autres les 6 alvéoles de maintenance pour les aéronefs, des zones de stockage, des ateliers et bureaux d’ateliers.

 La rénovation du bâtiment qui accueillera l’Escadre (PC2) ;

 La construction d’un bâtiment de maintenance spécialisé (M88) en charge de la maintenance des réacteurs des aéronefs ;

 La rénovation du HM 27 où sont localisés certains ateliers de l’ESTA ;

 La rénovation du bâtiment HB3 (ATEC) qui deviendra le bâtiment Mermoz ;

 La construction du bâtiment simulateur, en lieu et place de l’ancien bâtiment ;

 La démolition du bâtiment HM26 et la construction d’une aire de lavage aéronefs en lieu et place. Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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Figure 2 : Maquette architecturale des bâtiments EC-ESTA. Source : APS ESID de Lyon. Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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Figure 3 : Identification des travaux bâtimentaires pour le projet RAF5.Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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4.2.2 Adaptation de la plate-forme aéronautique

Dans le cadre de l’accueil d’un escadron Rafale (RAF 5) sur la BA 115, la plateforme aéronautique doit être adaptée au nouveau trafic de référence et son balisage rénové.

Le programme technique défini dans le cadre de l’opération, conçue et suivie par le SNIA (expert en la matière et service de la Direction Générale pour l’Aviation Civile (DGAC)), concerne les aménagements suivants :

 Démolition :

o Des aires imperméabilisées superflues pour les végétaliser ;

o Des merlons créant un écart à la réglementation aéronautique.

 Construction :

o D’une aire de stationnement pour ATT A400M ;

o Des accotements du taxiway BRAVO compatible avec l’A400M.

 Rénovation :

o De la piste et des taxiways ALPHA, BRAVO, CHARLIE et DELTA ;

o Des voies de desserte BAULET, NOVEMBER, SIERRA et SIERRA 2 par reprise complète de la structure et en revêtement de type enrobé ;

o Des aires de stationnement NOVEMBER et SIERRA par reprise complète de la structure et en revêtement de type béton ;

o Des aires de stationnement sous abris durcis ;

o Du balisage nocturne de la piste et des diverses aires de manœuvre ;

o Du réseau d’assainissement qui comprend le réseau existant de collecte des eaux pluviales ainsi que le réseau existant de canalisation des nombreuses sources ;

o Des aires végétalisées par léger nivellement pour les rendre compatibles avec la règlementation.

Figure 4 : Localisation des aires aéronautiques impactées par les travaux. Source : ESID de LYON.Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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4.3 Planning du projet

Le calendrier actuel du projet a pour objectif la mise en service de l’escadron RAF 5 en juillet 2024.

4.4 Projet RAF6

Le projet RAF 6 s’inscrit dans le cadre d’un programme majeur de renouvellement national de l’armement motorisé du Ministère des Armées et s’impose aux bases aériennes qui sont susceptibles d’accueillir le RAFALE.

L’accueil du 6ème Escadron Rafale sur la BA 115 figure dans le plan de stationnement de l’aviation de chasse, mais est toujours à l’étude et fera l’objet d’une décision quant à sa réalisation dans les prochaines années. Il est actuellement souhaité sa mise en place à l’horizon 2028 afin d’assurer le contrat opérationnel des forces.Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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5 CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

5.1 Capacités techniques

Sur le plan de l’activité de mise en œuvre et de maintenance des avions RAFALE :

L’activité de maintenance sera réalisée par l’escadron de soutien technique aéronautique (ESTA) « Baronnies », dont l’une des missions est d’assurer le soutien technique au profit des aéronefs de combat.

Les personnels de cette unité devront suivre une formation spécialisée pour la maintenance des aéronefs, des équipements et l'utilisation des matériels de servitudes spécifiques. Ces derniers, soumis à plans d'entretien particulier, contribuent aux activités techniques réalisées au sein de cette installation.

Sur le plan de la gestion des installations classées et de la maîtrise de l’impact de ses activités

sur l’environnement :

Le Chef d’établissement et son adjoint sont fonctionnellement impliqués dans la gestion quotidienne des installations classées et leur bon fonctionnement. Leurs prises de décisions s’appuient en première ligne sur les chargés de prévention des risques et d’environnement, qui jouent le rôle de conseiller au sein de la base aérienne. Ils contribuent à la maîtrise globale des enjeux environnementaux du site.

L’ESID de Lyon (Etablissement de Soutien de l’Infrastructure de la Défense) pilotera la réalisation des constructions nécessaires à la conformité des installations.

5.2 Capacités financières

Conformément à l’article 1 du décret n°2012-633 du 3 mai 2012 modifié relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et exploitées directement par l'État.

Par conséquent, la base aérienne 115 n’est pas soumise à l’obligation de constituer des garanties financières. Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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6 REMISE EN ETAT DU SITE

L’exploitant respectera les dispositions de remise en état du site en fin d’exploitation ou en cas de

démantèlement d’une installation conformément aux articles R.512-46-25 à R.512-46-29 du code de

l’environnement.

Après cessation d’activité, la remise en état ne devra pas laisser d’effets résiduels permanents dans le

cadre d’un usage du sol qui restera de type industriel.

7 RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS

7.1 Contexte réglementaire

Pour les installations ICPE soumises à enregistrement, l’étude de dangers ne constitue pas une exigence réglementaire. Toutefois, dans les cas où les enjeux liés aux installations sont forts ; une analyse des dangers et des dispositions constructives permet de limiter les risques de propagations au site en cas d’accident sur un équipement de l’installation.

L’étude a permis :

 D’identifier les potentiels de danger ;

 De recenser les types de phénomènes dangereux associés ;

 De proposer des dispositifs de protection passifs de type dispositions constructives.

Les hypothèses retenues sont extraites des informations disponibles dans le programme et sur la base de projet similaire à savoir le projet RAF4 sur la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan.

7.2 Identification des installations à risques et caractérisation des potentiels de dangers

Les activités de maintenance qui seront réalisées sur le RAFALE peuvent présenter des risques. La BA115 a recensé les locaux à risques sur les bâtiments HM27, M88, le bâtiment administratif EC-ESTA, le hangar de maintenance ESTA et le Simulateur.

Le tableau suivant présente la liste de ces locaux à risques et l’analyse qui en est faite afin de définir si des mesures de prévention et de protection supplémentaires sont nécessaires pour ces bâtiments.Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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Légende : P = Probabilité ; G = Gravité

Bâtiment /

Local

Activité contenue

dans le local

Phénomène

dangereux Causes

Conséquences

majeures

Mesures et moyens de

prévention et de

protection

Analyse du risque P G Criticité

Bâtiment

EC-ESTA

Stockage

ingrédients

« Piste »

PIST-01

Stockage de produits

liquides combustibles

et inflammables :

- 50 l d’huiles ;

- 4 distributeurs

d’huiles (20 l par

distributeur) ;

- 5 valises MARPA de

30 litres d’azote par

valise : 120 bars par

bouteille.

Incendie

Source d’ignition

et perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site (bureaux à

proximité direct du

local)

- Structure R30

- Murs intérieurs et

plancher haut REI60

- Portes intérieures EI30

avec ferme porte

- Matériaux M0

- Deux armoires

aspirantes pour le

stockage

Conditionnements en

volume limité et stockage

sur rétention limitant la

surface d’épandage en cas

d’incendie.

Point éclair de l’huile >

100°C : la probabilité

d’inflammation est très

faible.

En cas d’épandage sur

toute la surface du local, un

incendie aurait une durée

faible < 5 minutes, étant

donnée les faibles

quantités stockées. Compte

tenu de la tenue au feu du

local, les effets thermiques

resteront circonscrits à

l’intérieur de ce dernier.

D 1 Acceptable

Bâtiment

EC-ESTA

Stockage gilets

(PN)

EPN-01

Stockage dans 40

armoires adaptées, des

gilets de sauvetages du

personnel navigant.

La quantité maximale

d’explosif dans la pièce

est de 4,6 kg

(40 x 0,115 Kg) de

division de risque 1.4G.

Pyrotechnique

Inflammation

accidentelle

(disfonctionnement

de l’objet

pyrotechnique)

Rayonnement

thermique interne

au site (bureaux et

vestiaires à

proximité direct du

local)

- Structure R30

- Murs et plancher haut

REI60

- Portes intérieures EI30

avec ferme porte

- Matériaux M0

- Armoire de stockage

renforcée

Les caractéristiques coupe-

feu des locaux et des

planchers hauts permettent

de conserver les zones

d’effets internes aux locaux

concernés.

D 1 AcceptableBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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Bâtiment /

Local

Activité contenue

dans le local

Phénomène

dangereux Causes

Conséquences

majeures

Mesures et moyens

de prévention et de

protection

Analyse du risque P G Criticité

Hangar de

maintenance

ESTA

Locaux

techniques

onduleurs

OND-01 et

OND-02

(bât. RAF5)

Bâtiment M88

Onduleurs

Onduleurs. Explosion

Défaut électrique /

surchauffe

Emission

d’hydrogène par

défaut de charge

Effet de

surpression interne

au site (certains

locaux à proximité

direct de bureaux)

- Structure R30

- Murs et planchers

REI60

- Portes intérieures

EI30

- Matériaux M0

La puissance de charge

des onduleurs est limitée.

La tenue au feu du local

permet d’éviter la survenue

d’effets à l’extérieur du

local.

B 1 Acceptable

Hangar de

maintenance

ESTA

Alvéoles

classiques

MAIN-01

MAIN-02

MAIN-03

MAIN-04

Deux Rafales en

maintenance

contenant du kérosène

(11540 L

potentiellement

présent pour chaque

aéronef).

Incendie

Source d’ignition

Perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site

Effets domino

potentiels sur les

alvéoles voisines

Bâtiment

administratif EC à

environ 5 mètres

de la première

alvéole

- Structure R30 prévue

pour éviter la ruine en

chaine du bâtiment

- Murs extérieurs

A2s1d0

- Murs intérieurs

REI120 dépassant d’1

m en toiture et 0,5 en

latéral

- Portes intérieur EI60

- Toiture BROOF T3

- Matériaux M0

- 2% désenfumage

- Détection incendie

spécifique 3IR +

optique linéaire

- RIA

- Ventilation spécifique

Les quantités inflammables

susceptibles d’être

présentes dans les alvéoles

peuvent entrainer des

effets domino en cas

d’incendie. Des mesures

constructives sont prévues.

Afin de s’assurer de

l’absence d’effets domino

sur les installations

adjacentes, une

modélisation est présentée

dans le chapitre 4.

D 3 Tolérable A modéliserBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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Bâtiment /

Local

Activité contenue

dans le local

Phénomène

dangereux Causes

Conséquences

majeures

Mesures et moyens

de prévention et de

protection

Analyse du risque P G Criticité

Hangar de

maintenance

ESTA

Alvéole structure

MAIN-05

Un Rafale en

maintenance

contenant du kérosène

(11540 L

potentiellement

présent).

Incendie Source d’ignition

Rayonnement

thermique interne

au site

Effets domino

potentiels sur les

alvéoles voisines

et les ateliers

- Structure R30 prévue

pour éviter la ruine en

chaine du bâtiment

- Murs extérieurs

A2s1d0

- Murs intérieurs

REI120 dépassant d’1

m en toiture et 0,5 en

latéral

- Portes intérieur EI60

- Toiture BROOF T3

- Matériaux M0

- 2% désenfumage

- Détection incendie

spécifique 3IR +

optique linéaire

- RIA

- Ventilation spécifique

Les quantités inflammables

susceptibles d’être

présentes dans les alvéoles

peuvent entrainer des

effets domino en cas

d’incendie. Des mesures

constructives sont prévues.

Afin de s’assurer de

l’absence d’effets dominos

sur les installations

adjacentes, une

modélisation est présentée

dans le chapitre 4.

La modélisation est basée

sur le scénario d’incendie

d’une alvéole classique

(majorant car 2 aéronefs

possibles en simultané).

D 3

Tolérable

A modéliser

(cf. alvéoles

classiques)Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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Bâtiment /

Local

Activité contenue

dans le local

Phénomène

dangereux Causes

Conséquences

majeures

Mesures et moyens

de prévention et de

protection

Analyse du risque P G Criticité

Hangar de

maintenance

ESTA

Alvéole

armement

MAIN-06

Deux Rafales en

maintenance

contenant du kérosène

(11540 L

potentiellement

présent pour chaque

aéronef).

Incendie

Source d’ignition

Rayonnement

thermique interne

au site

Effets domino

potentiels sur les

alvéoles voisines

et les ateliers

- Structure R30 prévue

pour éviter la ruine en

chaine du bâtiment

- Murs extérieurs

A2s1d0

- Murs intérieurs

REI120 dépassant d’1

m en toiture et 0,5 en

latéral

- Portes intérieur EI60

- Toiture BROOF T3

- Matériaux M0

- 2% désenfumage

- Filet de protection en

cas de projection

- Détection incendie

spécifique 3IR +

optique linéaire

- RIA

- Ventilation spécifique

- Filet pour les

projections

- Etude de sécurité

pyrotechnique

Les quantités inflammables

susceptibles d’être

présentes dans les alvéoles

peuvent entrainer des

effets domino en cas

d’incendie. Des mesures

constructives sont prévues.

Afin de s’assurer de

l’absence d’effets dominos

sur les installations

adjacentes, une

modélisation est présentée

dans le chapitre 4.

D 3

Tolérable

A modéliser

(cf. alvéoles

classiques)

Pyrotechnique

Inflammation

accidentelle

(disfonctionnement

de l’objet

pyrotechnique)

Rayonnement

thermique interne

au site

Du matériel pyrotechnique

est présent dans les

aéronefs en maintenance

dans cet alvéole.

Cependant, il n’y a pas de

stockage ni de

manipulation directe de

matériel pyrotechnique. La

probabilité d’une

inflammation du matériel

pyrotechnique est faible.

Le local est un grand

volume avec des éléments

d’infrastructure coupe-feu 2

heures. Les effets à

l’extérieur du local seront

limités.

D 1 AcceptableBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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Bâtiment /

Local

Activité contenue

dans le local

Phénomène

dangereux Causes

Conséquences

majeures

Mesures et moyens

de prévention et de

protection

Analyse du risque P G Criticité

Hangar de

maintenance

ESTA

Atelier

armement/

désarmement

sièges

ARM-02

- Un seul siège

(MK16) dans le

local ;

- Les artifices à poser

ou déposer sont

stockés dans la

pièce ARM-02 ;

- 2,3 kg d’explosif de

division de risque

1.3C.

Pyrotechnique

Inflammation

accidentelle

(disfonctionnement

de l’objet

pyrotechnique)

Rayonnement

thermique interne

au site

- Structure R120

- Murs REI120

- Porte et dispositif de

fermeture : EI120

- Toiture BROOF T3

- Matériaux A1

- 2% désenfumage

- Ventilation ATEX

- Filet pour les

projections

- Etude de sécurité

pyrotechnique

Les caractéristiques coupe-

feu des locaux et des

toitures permettent de

conserver les zones

d’effets internes aux locaux

concernés.

D 1 Acceptable

Hangar de

maintenance

ESTA

Atelier

NTI2/Armement

ARM-05

Entretien de matériel.

Produits liquides

combustibles et

inflammables présents

- 100 l de produits

nettoyage (fontaine

dégraissante,

rubrique 2563) ;

- 300 kg d’ingrédients

en rubrique 4331.

Incendie Source d’ignition

Rayonnement

thermique interne

au site

Bureaux à

proximité direct du

local

- Structure R30

- Un mur REI120

(commun à l’alvéole

MAIN-06), deux Murs

REI60, un mur REI60

partiel (une partie

composée de baie

vitrée donnant sur un

patio)

- Portes EI30

- Toiture BROOF T3

- Matériaux M0

- Détection incendie 3IR

- Ventilation

- Stockage en armoire

spécifique

Stockage sur rétention

limitant la surface

d’épandage en cas

d’incendie.

En cas d’épandage sur

toute la surface du local, un

incendie aurait une durée

faible < 5 minutes, étant

donnée les faibles

quantités stockées.

D 1 AcceptableBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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Bâtiment /

Local

Activité contenue

dans le local

Phénomène

dangereux

Causes Conséquences majeures

Mesures et moyens

de prévention et de

protection

Analyse du risque P G Criticité

Hangar de

maintenance

ESTA

Atelier

pose/dépose

artifices

ARM-04

Remplacement des

artifices d’un seul gilet

de survie à la fois.

0,115 kg d’explosif de

division de risque

1.4G.

Pose de piles lithium

dans les gilets.

Pyrotechnique

Inflammation

accidentelle

(disfonctionnement

de l’objet

pyrotechnique)

Rayonnement

thermique interne

au site

- Structure R120

- Murs REI120

- Portes EI120

- Toiture BROOF T3

- Matériaux M0

- 2% désenfumage

- Détection incendie

spécifique

- Filet pour les

projections

- Etude de sécurité

pyrotechnique

Les caractéristiques coupe-

feu des locaux et des

toitures permettent de

conserver les zones

d’effets internes aux locaux

concernés.

D 1 Acceptable

Hangar de

maintenance

ESTA

Local Stockage

ARTIFICES

ARM-03

Stockage artifices et

gilets

Les artifices déposés

et les rechanges sont

contenus dans des

emballages admis au

transport :

- 20 ensembles de

signalisation de

détresse type F428A

- 20 signaux de

détresse jour et nuit

type T252A.



La quantité maximale

d’explosif dans la pièce

est de 20 x 0,115 kg,

soit un total de 2,3 kg

de division de risque à

1.4G.

Pyrotechnique

Inflammation

accidentelle

(disfonctionnement

de l’objet

pyrotechnique)

Rayonnement

thermique interne

au site

- Structure R60

- Murs REI120 (murs

communs aux zones

extérieures à la zone

armement) et murs

REI60

- Toiture BROOF T3

- Portes EI30

- Matériaux M0

- Détection incendie

- Ventilation

- Filet pour les

projections

- Etude de sécurité

pyrotechnique

Matériel de catégorie 1.4G

présent en petites

quantités.

Le local est équipé de murs

coupe-feu.

Volume de local important

par rapport à la faible

quantité stockée : le risque

de transition combustion-

explosion est négligeable.

D 1 AcceptableBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

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Bâtiment /

Local

Activité contenue

dans le local

Phénomène

dangereux Causes

Conséquences

majeures

Mesures et moyens

de prévention et de

protection

Analyse du risque P G Criticité

Hangar de

maintenance

ESTA

Stockage sièges

armés

ARM-01

Local comprenant 8

box, avec un seul

siège (MK16 par box).

- 18,64 kg d’explosif

de division de risque

1.3C

(8 sièges x 2,33 Kg).

Pyrotechnique

Inflammation

accidentelle

(disfonctionnement

de l’objet

pyrotechnique)

Rayonnement

thermique interne

au site

- Structure R60

- Murs REI120

(commun au local

ARM-02 et mur

donnant vers

l’extérieur), et murs

REI60

- Toiture BROOF T3

- Portes EI30

- Matériaux M0

- 2% désenfumage

- Détection incendie

- Ventilation

- Etude de sécurité

pyrotechnique

Les caractéristiques coupe-

feu des locaux et des

toitures permettent de

conserver les zones

d’effets internes aux locaux

concernés.

D 1 Acceptable

Hangar de

maintenance

ESTA

Atelier de

charge de

batteries

BAT-01

Charge et décharge de

20 batteries. Explosion

Surcharge de

batteries et

accumulation

hydrogène

Rayonnement

thermique et

surpression interne

au site – bâtiment

administratif EC à

environ 5 mètres

- Structure R60

- Mur extérieur REI120

et murs intérieurs

REI60

- Toiture BROOF T3

- Portes intérieures et

extérieures EI30

- Matériaux M0

- Ventilation

Une modélisation du

phénomène est présentée

au chapitre 4.

Le local sera conforme à

l’instruction 5963.

D 2 Tolérable A modéliser

Hangar de

maintenance

ESTA

Local énergie

BAT-02

Le local Energie est un

local technique pour

les bancs de charge et

décharge et le

stockage des EPI.

Explosion

Surcharge de

batteries et

accumulation

hydrogène

Rayonnement

thermique et

surpression interne

au site – bâtiment

administratif EC à

environ 5 mètres

- Structure R60

- Mur extérieur REI120

et murs intérieurs

REI60

- Toiture BROOF T3

- Portes intérieures et

extérieures EI30

- Matériaux M0

- Ventilation

Une modélisation du

phénomène est présentée

au chapitre 4 (identique à

BAT-01).

Le local sera conforme à

l’instruction 5963.

D 2 Tolérable A modéliserBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

Page 25 sur 32

Bâtiment /

Local

Activité contenue

dans le local

Phénomène

dangereux Causes

Conséquences

majeures

Mesures et moyens

de prévention et de

protection

Analyse du risque P G Criticité

Soute à

ingrédients

extérieure

SIE-01

Stockage de produits

liquides combustibles

et inflammables (1400

kg de produits de la

rubrique 4331).

Incendie

Source d’ignition

Perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site – aucune

installation à

proximité

- Structure R60

- Murs et plancher haut

REI60

- Portes intérieures

EI30

- Matériaux M0

- Ventilation naturelle

Etant données les quantités

stockées, une modélisation

incendie est réalisée au

chapitre 4 pour évaluer les

effets en dehors du local.

D 2 Tolérable A modéliser

Hangar de

maintenance

ESTA

Stockage

tampon déchets

industriels

STD-01

Bidons vides et

déchets souillés en

mélange.

Environ 200 kg de

déchets stockés.

Incendie

Source d’ignition

Perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site

- Structure R120

- Murs et plancher haut

REI120

- Porte EI30

- Matériaux M0

- 2% désenfumage

- Ventilation

Quantités de produits

inflammables limitées.

Tenue au feu du local.

D 1 Acceptable

Hangar de

maintenance

ESTA

Salle de

stockage

d’ingrédients

STR-01

Produit liquides

combustibles et

inflammables

(peintures, white spirit,

etc.) : environ 740 kg

d’ingrédients en

rubrique 4331.

Incendie

Source d’ignition

Perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site – bureaux à

proximité

- Structure R60

- Mur commun à

l’alvéole REI120 et

murs REI60 autrement

- Toiture BROOF T3

- Portes EI30

- Matériaux M0

- Ventilation motorisée

et extraction

permanente

Etant donnée les quantités

et la surface une

modélisation est présentée

au chapitre 4 pour définir si

des effets sont possibles

sur les locaux adjacents.

D 2 Tolérable A modéliserBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

Page 26 sur 32

Bâtiment /

Local

Activité contenue

dans le local

Phénomène

dangereux Causes

Conséquences

majeures

Mesures et moyens

de prévention et de

protection

Analyse du risque P G Criticité

HM27

Atelier de

servitude

SERV-01

Présence d’ingrédients

dans l’atelier : environ

100 kg en rubrique

4331.

Incendie

Source d’ignition

Perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site - Murs intérieurs REI60

- Détection incendie

- Ventilation

Quantités de produits

inflammables limitées. D 1 Acceptable

Explosion

Source d’ignition

Vapeurs

inflammables

Rayonnement

thermique et

surpression interne

au site

Quantités de produits

inflammables limitées.

Zonage ATEX du local. D 1 Acceptable

HM27

Atelier Roues-

bidons

ROU-02

100 L de produits

nettoyage (fontaine

dégraissante, rubrique

2564) potentiellement

inflammable.

Incendie

Source d’ignition

Perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site

- Murs intérieurs REI60

- Extraction d'air

permanente

- Détection incendie

Quantités de produits

inflammables limitées. D 1 Acceptable

HM27

Stockage

OAE – MS

ROU-01

7,2 m3 de pneus

(environ 20 pneus)

100 kg d’ingrédients en

rubrique 4331.

Incendie

Source d’ignition

Perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site

- Murs intérieurs REI60

- Détection incendie

Quantités de produits

inflammables limitées. D 1 Acceptable

M88

Stockage lot de

fonctionnement

SLF-01

Stockage comprenant

500 kg d’ingrédients en

rubrique 4331.

Incendie

Source d’ignition

Perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site

- Structure R60

- Murs intérieurs et

plancher haut REI60

- Façades A2s1d0

- Toiture BROOF (T3)

- Portes intérieures

EI30

- Matériaux M0

- Détection incendie

Stockage sur rétention

limitant le risque

d’épandage.

Quantité limitée sur une

surface de stockage

importante : durée

d’incendie sur toute la

surface du local < 5

minutes.

D 1 AcceptableBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

Page 27 sur 32

Bâtiment /

Local

Activité contenue

dans le local

Phénomène

dangereux Causes

Conséquences

majeures

Mesures et moyens

de prévention et de

protection

Analyse du risque P G Criticité

M88

BMR (banc de

mise en rotation)

BMR-01

Banc de mise en

rotation du réacteur

avec injection de

kérosène

(environ 100 l) sans

allumage.

Incendie

Source d’ignition

Perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site

- Structure R60

- Mur commun au

couloir REI60 et mur

commun au local

« stockage départ /

attente dispo »

REI120

- Plancher haut béton

REI60

- Portes intérieures

EI30

- Matériaux M0

- Ventilation

- Détection gaz

Quantités de produits

inflammables limitées.

En cas d’incendie une

propagation aux locaux

BEM-01 et TGA-01 est

possible étant donnée

l’absence de mur coupe-feu

entre ces locaux. Ces trois

locaux sont isolés du reste

du bâtiment par des murs

coupe-feu.

D 1 Acceptable

Explosion

Source d’ignition

Vapeurs

inflammables

Rayonnement

thermique et

surpression interne

au site

Quantités de produits

inflammables limitées.

Zonage ATEX du local. D 1 Acceptable

M88

BEM (Bâti

d’Etanchéité

Module)

BEM-01

Bâti d’étanchéité

module avec utilisation

de kérosène

(environ 200 l) sur

réacteur, sans

allumage.

Incendie

Source d’ignition

Perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site

- Structure R60

- Murs communs au

couloir et au bureau

du chef d’atelier REI60

- Plancher haut béton

REI60

- Portes intérieures

EI30

- Matériaux M0

- Ventilation

Quantités de produits

inflammables limitées.

En cas d’incendie une

propagation aux locaux

BMR-01 et TGA-01 est

possible étant donnée

l’absence de mur coupe-feu

entre ces locaux. Ces trois

locaux sont isolés du reste

du bâtiment par des murs

coupe-feu.

D 1 Acceptable

Explosion

Source d’ignition

Vapeurs

inflammables

Rayonnement

thermique et

surpression interne

au site

Quantités de produits

inflammables limitées.

Zonage ATEX du local.

D 1 AcceptableBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

Page 28 sur 32

Tableau 1 : Analyse préliminaire des risques relative au projet RAF5.

Bâtiment /

Local

Activité contenue

dans le local

Phénomène

dangereux Causes

Conséquences

majeures

Mesures et moyens

de prévention et de

protection

Analyse du risque P G Criticité

M88

Local TGA-01

Banc d’essai avec

injection de kérosène

(environ 140 l) sans

allumage.

Incendie

Source d’ignition

Perte de

confinement

Rayonnement

thermique interne

au site

- Structure R60

- Mur commun au

couloir REI60

- Plancher haut béton

REI60

- Portes intérieures

EI30

- Matériaux M0

- Ventilation

Quantités de produits

inflammables limitées.

En cas d’incendie une

propagation aux locaux

BMR-01 et BEM-01 est

possible étant donnée

l’absence de mur coupe-feu

entre ces locaux. Ces trois

locaux sont isolés du reste

du bâtiment par des murs

coupe-feu.

D 1 AcceptableBase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

Page 29 sur 32

7.3 Analyse de risques approfondie et modélisations des

phénomènes dangereux

7.3.1 Présentation des seuils réglementaires

Afin de caractériser les effets des phénomènes dangereux, leurs intensités sont comparées par rapport à des valeurs de référence exprimées sous forme de seuils d'effets toxiques, d'effets de surpression, d'effets thermiques et d'effets liés à l'impact d'un projectile, pour les hommes et les structures.

7.3.2 Phénomène dangereux : incendie

7.3.2.1 Incendie d’une alvéole

Une modélisation incendie a été réalisée sur une alvéole dans le hangar de maintenance ESTA (applicable aux alvéoles classiques MAIN-01, MAIN-02, MAIN-03, MAIN-04 et à l’alvéole armement MAIN-06, dans une configuration similaire), pouvant accueillir deux aéronefs simultanément. Les distances de flux thermiques sont présentées sur la carte ci-dessous.

Figure 5 : Cartographie des effets thermiques d'un incendie dans une alvéole située dans le hangar de maintenance ESTA (modélisation Flumilog).Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

Page 30 sur 32

D’après les résultats, aucun effet thermique n’atteint les alvéoles voisines ni les autres ateliers protégés par des murs REI120. Il n’y a donc pas de risque d’effet domino sur les locaux adjacents. Un rayonnement thermique est possible par les portes donnant sur la piste. Aucune installation n’est présente dans cette zone. Les mesures constructives appliquées aux alvéoles sont donc suffisantes pour garantir l’absence d’effets dominos ou d’effets sur le personnel fréquentant les locaux à proximité (bâtiment administratif EC-ESTA).

7.3.2.2 Incendie de la soute à ingrédients SIE-01

Une modélisation d’incendie a été réalisée pour la soute à ingrédients SIE-01, localisée à l’extérieur du hangar de maintenance RAF5. Les distances de flux thermiques sont présentées sur la carte ci-dessous.

Figure 6 : Cartographie des effets thermiques d'un incendie dans la soute à ingrédients (modélisation Flumilog).

D’après les résultats, aucun effet thermique n’atteint d’installation voisine à risque ou de local à l’usage du personnel. Il n’y a pas de risque d’effet domino sur les locaux adjacents. Les mesures constructives appliquées à la soute à ingrédients sont donc suffisantes pour garantir l’absence d’effets dominos ou d’effets sur le personnel fréquentant les locaux à proximité.

Hangar de

maintenance ESTABase aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

Page 31 sur 32

7.3.2.3 Incendie de la salle de stockage d’ingrédients STR-01

Une modélisation incendie a été réalisée sur la salle de stockage d’ingrédients STR-01, localisée dans le hangar de maintenance ESTA. D’après les résultats de la modélisation, aucun effet thermique ne sort de la salle de stockage d’ingrédients STR-01 situé dans le hangar de maintenance RAF5.

Les mesures constructives appliquées au local sont donc suffisantes pour garantir l’absence d’effets dominos ou d’effets sur le personnel fréquentant les locaux à proximité.

7.3.3 Phénomène dangereux : explosion

7.3.3.1 Explosion du l’atelier de charge de batterie BAT-01 (ou local énergie BAT-02)

Une modélisation d’explosion a été réalisée pour l’atelier de charge de batterie BAT-01 localisé dans le hangar de maintenance ESTA. Les résultats de modélisation sont aussi applicables au local énergie BAT-02 qui est dans la même configuration.

Les effets de surpression sont calculés au niveau de la surface éventable (en toiture). Il est pris comme hypothèse que les murs résistent à une pression de 300 mbar, les effets de surpression se feront uniquement au niveau de la surface éventable.

D’après les résultats sur les effets de surpression en toiture, aucun effet domino n’est attendu en cas d’explosion dans l’atelier de charge batterie.

Du point de vue constructif, il est important d’assurer la présence d’une surface éventable (comme la toiture par exemple) pour garantir la tenue des murs à la surpression.

7.3.3.2 Phénomène dangereux relatif aux produits pyrotechniques

Pour l’ensemble des produits pyrotechniques prévus sur le projet RAF5, le cloisonnement de la matière active est fort au sein des gilets de sauvetage et sièges. Tous les locaux pyrotechniques disposeront de murs coupe-feu a minima REI60 et d’une toiture BROOF T3 (tenue au feu de 30 minutes). Etant donnés que les effets pyrotechniques sont uniquement thermiques et ont une cinétique rapide, la tenue au feu des locaux permettra de conserver les zones d’effets dans les locaux concernés. Les mesures constructives appliquées aux locaux sont donc suffisantes pour garantir l’absence d’effets dominos ou d’effets sur le personnel fréquentant les locaux à proximité.

Les études pyrotechniques, qui seront rédigées par la BA 115 (conformément au décret n° 2013-973 du 29/10/2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d’activités pyrotechniques), démontreront que les zones d’effets resteront contenues dans les différentes enceintes pyrotechniques. Base aérienne 115 - Capitaine de Seynes Pièce 7 – Note de présentation non technique

Page 32 sur 32

7.4 Analyse des phénomènes dangereux du site existant et effets dominos associés

Un effet « domino » est l'enchaînement dans le temps de plusieurs événements redoutés, chacun étant relié au précédent par une relation de cause à effet. L'examen des conséquences des phénomènes est effectué dans ce paragraphe afin de déterminer lesquels sont susceptibles d'entraîner un autre phénomène dangereux et la nature de celui-ci.

Concernant les effets des incendies, il est généralement considéré qu’une propagation est à redouter pour tout équipement ou stockage combustible situé dans la zone correspondant au seuil des 8 kW/m².

Concernant les explosions, un seuil de surpression de l'ordre de 200 mbar peut endommager des structures. Ce seuil est généralement retenu comme seuil des effets « domino » par surpression.

7.4.1 Effets domino potentiels issus des installations du projet RAF5

D’après l’analyse préliminaire des risques réalisée sur les installations du projet RAF5 et l’analyse détaillée par modélisation, aucun effet domino n’est attendu sur les installations en cas d’incident.

7.4.2 Effets domino externes sur les installations du projet RAF5

L’analyse des phénomènes dangereux existants sur le site de la BA115, ainsi que leur portée respective a été prise en compte dans cette étude. Le but étant d’indiquer si le projet RAF5 est concerné par des zones d’effets et le cas échéant les dispositions constructives à intégrer pour éviter les effets domino associés.

L’installation du dépôt de carburant localisée au Sud des bâtiments HM27 et M88 a fait l’objet d’une étude de dangers. Aucun phénomène dangereux étudié sur le dépôt de carburant n’atteint les futures emprises des bâtiments intégrés au projet RAF5.

Les effets des phénomènes dangereux du projets RAF5 n’atteignent pas non plus le dépôt de carburant, notamment pour les installations du HM27 et M88.

En l’état des connaissances des dangers sur le site, il n’est pas prévu de préconisations constructives pour le projet qui seraient liées à des risques externes au projet.

7.5 Description des moyens d’interventions en cas d’incident

En cas de sinistre, il est systématiquement fait appel à l’ESIS (Escadron de Sécurité Incendie et de Sauvetage) de la BA 115, présent 7 jours/7 et 24 heures/24. Dans un deuxième temps, la BA 115 fera appel au centre de secours principal d’Orange dont le délai d’intervention est d’environ 20 minutes.

7.6 Conclusions de l’étude

Suite à l’analyse de risques présentée dans cette pièce, les mesures de protection et de prévention qui sont prévues dans les locaux à risques sont considérées comme suffisantes pour permettre de répondre aux exigences réglementaires et de réduction du risque. Aucun effet domino n’est attendu dans le cadre du projet RAF5.

8 RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT

L’étude d’impact a fait l’objet en pièce n°4c d’un résumé non technique conformément à la règlementation.

ACTE DE VENTE

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX

ET LE ..................

PARTIES A L’ACTE :

1- Madame Amicie d’ARCES

Profession :

Date et lieu de naissance :

Domicile :

De nationalité française

Etat-civil :

Ci-après dénommée sous le vocable « la VENDERESSE »

D'UNE PART

2- Commune de ORANGE

Personne morale de droit public

Dont le siège est situé Hôtel de Ville, place Georges Clémenceau 84100 ORANGE

Numéro SIREN : 218 400 877

Prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur Yann BOMPARD dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° ... du ...

Ci-après dénommée sous le vocable « l’ACQUEREUR »

D'AUTRE PART

Entre les parties sus-désignées il a été convenu ce qui suit :

CAPACITE

Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :

 Que leur état-civil et leurs qualités indiquées en tête des présentes sont exacts,

 Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire,

 Qu’elles n’ont pas été associées depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle

elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social,

 Qu’elles ne sont concernées :

o Par aucune des mesures légales des majeurs protégés

sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux

présentes pour le cas où l’une d’entre elles ferait l’objet

d’une telle mesure,

2

o Par aucune des dispositions du Code de la consommation

sur le règlement des situations de surendettement.

PRESENCE – REPRESENTATION

Madame AMICIE d’ARCES est présente.

La Commune de ORANGE est représentée à l’acte par son Maire, Monsieur Yann BOMPARD dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° ... du ..., transmise au contrôle de légalité le ... et affichée le ....

OBJET DU CONTRAT

Madame d’ARCES cède à la Commune d’ORANGE, qui accepte et prend l’engagement d’acquérir, les objets mobiliers constituant l’intégralité de la Collection Vallentin du Cheylard, laquelle constitue une collection archéologique d’environ 4.000 pièces et la totalité des archives familiales en lien direct avec cette collection.

Cette collection est entreposée à Montélimar à l’adresse de Madame d’ARCES rue Bouverie au 13.

Les objets archéologiques et archives composant cet ensemble mobilier sont désignés, article par article, dans un état détaillé et estimatif dressé par les parties, à la date de ce jour ; lequel état est demeuré ci-annexé après avoir été certifié sincère et véritable par les parties.

PROPRIETE

La Commune d’ORANGE est propriétaire des objets à compter de la date de signature des présentes.

ENTREE EN JOUISSANCE DIFFEREE

Compte tenu que la Commune d’Orange a entrepris des travaux pour accueillir dans de bonnes conditions la collection et les archives, l’entrée en jouissance est retardée jusqu’à ce que la Commune d’Orange prenne possession des objets, au plus tard le 31 décembre 2023.

Jusqu’à la date du 31 décembre 2023, la conservation des objets par Madame d’ARCES est gratuite.

Si les travaux de réaménagement sont achevés avant cette date, l’acquéreur aura la possibilité de solliciter la remise anticipée de la collection

3

et des archives, en prévenant le vendeur par tout moyen au moins un mois à l’avance.

Il est convenu que les frais d’enlèvement des objets vendus et de transport seront assumés par la Ville, qui s’y engage.

Transfert des risques

Le transfert des risques est retardé jusqu’à la prise de possession des objets par l’acquéreur.

La VENDERESSE supportera donc seul les risques pesant sur les objets mobiliers, notamment les risques de vol, perte, dégradations, etc.

La VENDERESSE s’engage à remettre à l’acquéreur les biens dans le même état que celui décrit dans l’état ci-annexé.

En conséquence, la VENDERESSE devra maintenir les objets mobiliers vendus assurés contre l’ensemble des risques, à charge de subroger l'acquéreur dans ses droits à indemnité à la suite d'un sinistre au cas où les meubles ne pourraient être remis en état avant cette entrée en jouissance.

Exploitation. Entretien.

Dans l'attente de la date ci-dessus fixée pour l'entrée en jouissance, la VENDERESSE s'engage expressément pendant toute la durée des présentes conventions :

- À s'interdire à compter d'aujourd'hui, tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété et aux conditions de jouissance promises à l’acquéreur ;

- À ne prendre aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante de manière à ne pas affecter les valeurs conventionnelles des biens cédés retenues pour la conclusion des présentes conventions ;

- À entretenir les biens vendus en bon état de réparation et d'entretien tant qu'il en aura la jouissance sus-désignée, et à informer l’acquéreur de tout événement important les concernant dès sa survenance ;

- Et à remettre à l’acquéreur, au plus tard le jour fixé pour l'entrée en jouissance, les biens faisant l'objet du présent acte.

PRIX ET PAIEMENT

Le prix de vente est fixé à QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE MILLE €UROS (475.000 €), toutes taxes comprises.

Il sera payé suivant les règles de la comptabilité publique, par virement administratif, selon les modalités suivantes :

4

 Une somme de 160.000 € sera payée par virement administratif dans les 30 jours suivant la signature des présentes ;

 Le solde sera payable dans les 30 jours suivant la date de la prise de possession des biens mobiliers vendus,

Le solde du prix ne sera payable que lorsque la remise des biens vendus sera effectivement et intégralement intervenue.

En cas de retard de remise des biens, le paiement du solde sera retardé d’autant.

En cas de vol ou de détérioration des objets mobiliers, constaté de manière contradictoire par les parties, l’acompte sera restitué à la commune.

Le différé de paiement du solde est consenti sans aucun intérêt exigible.

Passé un délai de 30 jours suivant la remise des biens mobiliers, le paiement du solde sera assorti de l’intérêt au taux des particuliers.

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente est faite à la charge par l'acquéreur, qui s'y oblige :

1° D'enlever, lors du transfert de jouissance, à ses risques et périls, les meubles et objets vendus, des lieux où ils se trouvent ;

2° De prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour ne causer pendant leur enlèvement, aucune détérioration aux murs, plafonds, boiseries et peintures de la maison, à peine d'en demeurer personnellement responsable ;

3° Et de payer tous les frais, droits et émoluments du présent acte.

ENLEVEMENT DES OBJETS VENDUS

1. Frais

Les frais d’enlèvement des objets et les frais de transport de Montélimar à Orange ou en tout autre lieu désigné par la Commune d’Orange seront supportés exclusivement par la Commune d’Orange.

2. Modalités

L’enlèvement des objets aura lieu dans un laps de temps qui ne saurait excéder huit jours et à l’issue duquel la commune d’Orange sera réputée entrée en jouissance même s’il reste encore des objets rue Bouverie, ce qui ne permettra pas à la Commune d’Orange de différer le paiement du solde du prix

3. Non représentation d’un objet vendu à l’occasion de l’enlèvement Si pour une raison quelconque Madame d’Arces ne pouvait remettre à la Commune d’Orange un ou plusieurs objets, le solde du prix sera diminué de la

5

valeur de l’objet ou des objets non représentés telle que la valeur figure dans l’état descriptif et estimatif annexé aux présentes.

INDEMNITE D’IMMOBILISATION

A compter du 1er janvier 2024, et jusqu’à ce que la Commune d’Orange prenne possession complète de tous les objets, la Commune d’Orange sera redevable envers Madame d’ARCES d’une indemnité d’immobilisation (en ce compris le coût de la conservation, de l’entretien, des frais divers des objets) de 300 € par jour de retard, laquelle indemnité est forfaitaire, et non susceptible de réduction.

Cette indemnité sera liquidée chaque mois, le dernier jour du mois, et payée sans délai par la Commune d’Orange à Madame d’ARCES. Elle est productive d’intérêt au taux des intérêts des particuliers, à l’expiration d’un délai de deux mois suffisant pour l’acheminement du paiement. La somme due sera virée sur le compte bancaire de Madame d’ARCES.

DECLARATIONS

La VENDERESSE fait les déclarations suivantes :

- Elle est la seule détentrice des droits de propriété sur la collection d’objets dite VALLENTIN DU CHEYLARD et sur les archives familiales afférentes ;

- Il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens présentement vendus ;

- Elle n'a pas constitué de gage, ni de sûreté d’aucune sorte sur lesdits biens.

ENREGISTREMENT

La présente vente sera enregistrée au droit fixe conformément aux dispositions de l'article 680 du Code général des impôts, à la charge de l’acquéreur.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures et sièges respectifs.

DONT ACTE

Rédigé sur 5 pages

Fait et passé à ORANGE

En TROIS originaux, dont UN pour l’enregistrement

Et après que lecture leur en ait été donnée

6

Les Parties ont signé le présent acte

Madame Amicie d’ARCES

Monsieur Yann BOMPARD

Maire

Pièce jointe :

Etat détaillé et estimatif des biens mobiliers vendusRèglement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 1/38

RÈGLEMENT

GENERAL DU

TEMPS DE TRAVAIL

Avis du Comité technique ville Orange en date du 17/10/2022

Avis du Comité technique CCPRO en date du 24/10/2022

Exécutoire à compter du : 1er janvier 2023

Sommaire Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 2/38

Préambule

Titre I – Champ d'application

Article 1.1 – Personnels concernés ..................................................................................... 5 Article 1.2 – Date d’entrée en vigueur du règlement ........................................................ 5 Article 1.3 – Non-respect du règlement.............................................................................. 5 Article 1.4 – Modalités de mise en œuvre des règlements de service

« Temps de travail » ............................................................................................................. 5

Titre II – Dispositions générales sur le Temps de Travail

Article 2.1 – Définition du temps de travail effectif ....................................................... 7 Article 2.2 – Durée du travail effectif .............................................................................. 7 Article 2.3 – Les garanties minimales .............................................................................. 7 Article 2.4 – Les périodes assimilées au temps de travail effectif ................................. 8 Article 2.5 – Les périodes exclues du temps de travail effectif...................................... 9 Article 2.6 – Les astreintes & permanences ................................................................... 9 Article 2.7 – Le don de jours de repos ............................................................................. 10 Article 2.8 – Le télétravail ................................................................................................ 10

Titre III – Les cycles de Travail

Article 3.1 – L’organisation en cycles de travail .............................................................. 11 Article 3.2 – Le scénario 35 heures ................................................................................. 11 Article 3.3 – Le scénario 36 heures ................................................................................. 12 Article 3.4 – Le scénario 36 heures 30 minutes .............................................................. 13 Article 3.5 – Le scénario 37 heures ................................................................................. 14 Article 3.6 – L’annualisation ............................................................................................. 15 Article 3.7 – Le personnel logé par nécessité de service ............................................... 15 Article 3.8 – Cas de dérogation aux 1607h ..................................................................... 15

Titre IV – L'organisation du Temps de Travail

Article 4.1 – L’élaboration de plannings .......................................................................... 17 Article 4.2 – La pause méridienne ................................................................................... 17 Article 4.3 – Les horaires fixes ou variables et le dispositif débit/crédit ....................... 17

Titre V – Les jours ARTT

Article 5.1 – Définition des jours ARTT ............................................................................ 20 Article 5.2 – Acquisition des jours ARTT .......................................................................... 20

SOMMAIRERèglement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 3/38

Article 5.3 – Modalités d’utilisation................................................................................. 21 Article 5.4 – La réduction des jours ARTT des agents en congés pour raisons de Santé ................................................................................................................................. 22 Article 5.5 – Report des jours ARTT non pris suite à congés pour raisons de santé..... 23 Article 5.6 – Départ de l’agent ......................................................................................... 23 Article 5.7 – Journée de solidarité ................................................................................... 24

Titre VI – Les Congés Annuels

Article 6.1 – La détermination des droits à congés ........................................................ 25 Article 6.2 – Les jours de fractionnement ....................................................................... 26 Article 6.3 – Les principes de pose .................................................................................. 26 Article 6.4 – Les modalités de pose des congés ............................................................. 27 Article 6.5 – Le report des congés ................................................................................... 27 Article 6.6 – Le report des congés des agents absents pour raisons de santé. ............ 27 Article 6.7 – L’indemnisation des congés non pris ......................................................... 28 Article 6.8 – Les congés imposés ..................................................................................... 29

Titre VII – Le Compte Epargne Temps (CET)

Article 7.1 – Bénéficiaires ................................................................................................ 30 Article 7.2 – Droit d'information ...................................................................................... 30 Article 7.3 – Détermination des règles de fonctionnement du compte ....................... 30 Article 7.4 – Alimentation du compte ............................................................................. 30 Article 7.5 – Utilisation des droits épargnés ................................................................... 31 Article 7.6 – Cas de conservation des droits épargnés ................................................... 31

Titre VIII – Les Autorisations Spéciales d'Absence

Article 8.1 – Les différentes autorisations spéciales d’absence .................................... 32 Article 8.2 – Modalités d’octroi ....................................................................................... 36 Article 8.3 – Situation de l’agent autorisé à s’absenter ................................................. 36

Titre IX – La gestion automatisée du temps de travail

Article 9.1 – Le logiciel de gestion du temps .......................................................................... 37 Article 9.2 – Les agents concernés par le pointage ............................................................... 37 Article 9.3 – La comptabilisation des heures effectives de travail ........................................ 37 Article 9.4 – La gestion des absences via le logiciel ............................................................... 38 Article 9.5 – Le paramétrage des profils agents ..................................................................... 38 Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 4/38

Les modalités d’aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services municipaux depuis le 1er

janvier 2018 et dans les services communautaires depuis le 13 décembre 2018 doivent être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail.

Le nouveau règlement qui fixe les règles communes à l’ensemble des services et des agents des deux structures en matière d’organisation du temps de travail poursuit quatre objectifs principaux :

- se conformer à la réglementation en vigueur sur le temps de travail ;

- garantir l’équité entre les agents et les services en matière d’organisation du temps de travail ; - maintenir une large ouverture des services municipaux à la population tout en garantissant l'équilibre entre bien-être professionnel et personnel ;

- instaurer une démarche d'amélioration des conditions de travail.

Il s’appuie notamment sur les textes suivants :

- le Code Général de la Fonction Publique Territoriale

- le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat

- la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

- le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

- la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

- le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

- la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique

Les règles du présent règlement sont fixées en l’état actuel de la réglementation. Elles seront revues, en fonction des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale dans le cadre du dialogue social.

PREAMBULERèglement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 5/38

TITRE I – Champs d’application

Article 1.1 – Personnels concernés

Le présent règlement est applicable aux agents employés par la ville d’Orange et la CCPRO.

Le présent règlement est applicable aux personnels de droit public et privé quel que soit leur temps de travail (temps complet ou non-complet, temps plein ou temps partiel), à l’exception des agents en contrat de vacation.

Sont donc concernés par ce règlement :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires

- les agents en détachement ou mis à disposition

- les agents contractuels de droit public

- personnels de droit privé (parcours emploi compétences et contrats d’apprentissage, etc) - étudiants stagiaires, personnes en immersion professionnelle et volontaires en service civique

Article 1.2 – Date d’entrée en vigueur du règlement

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 ainsi que les règlements de service annexes.

Aussi, toute modification du présent règlement doit être soumise pour avis au Comité Technique.

Article 1.3 – Non-respect du règlement

Le non-respect par un agent des règles édictées dans le présent règlement donne lieu à l'application de l'une des sanctions prévues par le Code Général de la Fonction Publique (art. L530-1 à L530-6).

Article 1.4 – Modalités de mise en œuvre des règlements de service

« Temps de travail »

Le présent règlement fixe le cadre général applicable à l'ensemble des services des deux structures. Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 6/38

Les règles particulières, propres à chaque direction, figurent dans les règlements de service, ceux- ci ne pouvant contenir de clauses allant à l'encontre du présent document. En ce sens, ils lui sont subordonnés.

Pour accompagner le changement lié à la refonte du temps de travail de la Ville d’Orange et de la CCPRO, l'administration prévoit que la rédaction des règlements de service repose a minima sur une information préalable des agents dans chaque direction, dans la continuité du dialogue social déjà engagé. Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 7/38

TITRE II – Dispositions générales sur le temps de travail

Article 2.1 – Définition du temps de travail effectif

Le « temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Article 2.2 – Durée du travail effectif

Conformément à l’article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

La durée annuelle de travail effectif est calculée comme suit :

Nombre de jours travaillés

(365 j/an – 104 j de repos hebdomadaires/an – 25 jours

de congés annuels – 8 jours fériés en moyenne/an)

228 j

x Nombre d’heures par jour 7 h

= Nombres d’heures par an 1596 h, arrondies à 1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

= Durée annuelle de travail effectif 1607 h

Les agents à temps non complet et à temps partiel relèvent, quant à eux, d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet.

Le calcul des droits à congés annuel est issu de la multiplication par cinq de la durée hebdomadaire de travail (le nombre de jours travaillés).

Elle sera ajustée en fonction de celle-ci.

Article 2.3 – Les garanties minimales

Article 2.3.1 – Durées maximales de travail effectif

En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser :

- ni 48 heures au cours d’une même semaine

- ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 8/38

La durée quotidienne de travail ne peut pas, quant à elle, excéder 10 heures sur une amplitude maximale de 12 heures.

Article 2.3.2 – Durées minimales de repos

L’agent a droit à un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives comprenant en principe le dimanche.

Un repos minimum quotidien de 11 heures par jour lui est également assuré.

De même, un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes doit être octroyé aux agents ayant travaillé 6 heures consécutives.

Article 2.3.3 – Le travail de nuit

L'indemnisation du travail normal de nuit comprend la période entre 21 heures et 6 heures.

Article 2.3.4 – Dérogations aux garanties minimales

Il ne peut être dérogé à ces garanties définies par le décret n°2000-815 que :

- lorsque l’objet même du service public l’exige en permanence, notamment pour la protection des biens et des personnes

- lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (trouble à l'ordre public ou troubles entravant le fonctionnement des services publics, intempéries, catastrophes naturelles...), sur décision du chef de service et pour une période limitée.

Dans ce cadre, le Comité Technique (CT) doit être immédiatement informé. Selon le degré d'urgence, cette information peut se faire, dans un premier temps, par simple mail émanant de la Direction des Ressources Humaines. Puis dans un second temps, le responsable hiérarchique adresse un rapport circonstancié au CT pour expliquer les raisons qui l'ont conduit à prendre cette décision.

Les événements annuels prévisibles et récurrents doivent donc être intégrés au cycle de travail. Chaque responsable hiérarchique doit les définir dans son règlement de service.

Article 2.4 – Les périodes assimilées au temps de travail effectif

Article 2.4.1 : Les périodes assimilées au temps de travail effectif sont les suivants :

• les visites médicales et examens médicaux obligatoires,

• les formations professionnelles,

• les heures de délégation des représentants du personnel et absences autorisées dans l'exercice du droit syndical,

• le temps nécessaire pour revêtir et/ou ôter les vêtements de travail,

• le temps de douche (d'une durée de 15 minutes, considéré comme le temps normal nécessaire pour prendre une douche, temps d'habillage et déshabillage compris) dans le cas de métiers salissants,Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 9/38

• le temps de déplacement entre le lieu d'embauche et le lieu de travail ou entre deux lieux de travail. Ce temps pourra être défini dans le règlement de service,

• du temps de pause : lorsque la durée du temps de travail est au moins de 6 heures consécutives, une pause de 20 minutes est allouée aux agents.

Est exclue du temps de travail effectif, sauf en cas de journée continue :

- La pause pour le repas de midi. Elle est fixée à 45 minutes minimum et doit être obligatoirement respectée.

Article 2.4.2 : Absences pour formation

Pour les modalités d'application se référer au règlement formation.

Article 2.5 – Les périodes exclues du temps de travail effectif

Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif :

- le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d’une période d’astreinte), - le temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation,

- la pause méridienne.

Article 2.6 – Les astreintes & permanences

• L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail au service de l’administration. Ce travail et le temps de déplacement qu’il nécessite éventuellement seront considérés comme temps de travail effectif.

Les périodes où l’utilisation d’un téléphone portable permet à un agent d’être joignable à tout moment, sans pour autant demeurer à son domicile, doivent être gardées comme étant des périodes d’astreinte. (Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6ème chambre, 07/11/2013, 12VE00164, Inédit au recueil Lebon)

• L’intervention correspond à un travail effectif, incluant éventuellement le temps de trajet, accompli par un agent pendant une période d’astreinte.

• La permanence est l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par l’autorité, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte. Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 10/38

Les agents de toutes les filières qui bénéficient d’un logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre des emplois administratifs de direction, ne peuvent bénéficier des indemnités ou compensations.

L’indemnité d’astreinte n’est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ni avec l’indemnité de permanence.

Article 2.7 – Le don de jours de repos

Les agents ont la faculté de renoncer à tout ou partie des jours de repos non pris (congés annuels, jours ARTT, jours CET), y compris ceux épargnés sur un compte-épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public, relevant de la même collectivité employeur, qui, selon les cas : - assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

- vient en aide à une personne proche de lui, atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Le don de jours de repos s’effectue selon les conditions et modalités définies par le décret n° 2015- 580 du 28 mai 2015.

Article 2.8 – Le télétravail

Les services dont les missions le permettent pourront instaurer, de façon ponctuelle, un jour de télétravail hebdomadaire.

Le droit au télétravail pourra être étudié à la demande de l’agent, dès lors qu’une fiche de mission précise aura été établie par la hiérarchie, en accord avec la direction des ressources humaines et sous réserve de faisabilité technique (connectivité réseau suffisante, compatibilité de matériel......).

L’agent demandeur devra utiliser son propre matériel et être joignable dans les mêmes conditions que s’il était au bureau.

L’activité sera exercée par référence aux horaires de travail sur site. Le télétravail est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Il n’a pas vocation à générer d’heures supplémentaires. Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 11/38

TITRE III – Les cycles de travail

Article 3.1 – L’organisation en cycles de travail

Le temps de travail des deux structures est organisé sur la base de périodes de référence dénommées cycles de travail (jours de la semaine ouvrés, bornes horaires...). Les cycles de travail propres aux métiers et services de chaque direction sont déclinés dans les règlements de services.

Ces cycles de travail sont organisés par des bornes hebdomadaires appelés scénarios. Les agents relevant d’activités imposant l’annualisation (dont les modalités sont explicitées dans les règlements de services) ne sont pas concernés.

Le scénario de 36h30min hebdomadaire est le régime retenu pour l'ensemble des directions et services.

Dans une politique d'ouverture et afin de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale, les agents peuvent demander à bénéficier d'aménagements via d'autres scénarios hebdomadaires de temps de travail.

L'application éventuelle des autres scénarios, à savoir : 35h, 36h, 36h30 ou 37h (dont les modalités sont précisées aux articles 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5), seront possibles :

• en cas de demande à titre individuel de l'agent, lorsque le règlement de service permet la cohabitation de plusieurs scénarios,

• en cas de demande à titre collectif et majoritaire des agents, lorsque le règlement de service ne permet pas la cohabitation de plusieurs scénarios mais permet l'application d'un scénario autre que le scénario de base.

Le choix individuel d'un scénario s'applique au 1er janvier 2023. Tout changement ultérieur fera l'objet d'une demande auprès du supérieur hiérarchique, et sera applicable au 1er janvier N+1.

Chaque encadrant est responsable du respect de ces cycles de travail par les agents placés sous sa responsabilité.

L'agent qui change de service adopte les modalités d'organisation du temps de travail (choix de scénario) retenues dans le service d'accueil.

Article 3.2 – Le scénario 35 heures

L’agent soumis à ce scénario doit effectuer 35 heures de travail par semaine (hors journée de solidarité voir article 5.7 ci-après), sans pouvoir bénéficier de jours d’ARTT.

Si l'agent est soumis à un cycle de travail à horaire fixe, alors toute heure effectuée au-delà de ce cycle est considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions réglementaires.Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 12/38

Pour les agents soumis à un fonctionnement en horaire variable, se reporter aux modalités d'application du système débit/crédit (Article 4.3 du présent règlement).

Son temps de travail hebdomadaire peut être accompli sur 5 jours.

Les modalités sont définies dans les règlements de service de chaque direction.

 Sur 5 jours, le temps de travail est décompté comme suit : 5 jours de 7h.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le cycle de travail est proratisé comme suit :

Durée hebdomadaire du cycle

Agent à temps complet 35h00

Agent à temps partiel* à 90% 31h30

Agent à temps partiel* à 80% 28h00

Agent à temps partiel* à 70% 24h30

Agent à temps partiel* à 60% 21h00

Agent à temps partiel* à 50% 17h30

* Principe général lié au temps partiel : dans le cas où un jour férié correspond à un jour non travaillé (temps partiel), celui-ci n'ouvre pas droit à récupération

Article 3.3 – Le scénario 36 heures

L’agent soumis à ce scénario doit effectuer 36 heures de travail par semaine. Il bénéficie d’un crédit de jours d’ARTT dans les conditions définies à l'article 5.2 du présent règlement.

Si l'agent est soumis à un cycle de travail à horaire fixe, alors toute heure effectuée au-delà de ce cycle est considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions réglementaires. Pour les agents soumis à un fonctionnement en horaire variable, se reporter aux modalités d'application du système débit/crédit (Article 4.3 du présent règlement).

Son temps de travail hebdomadaire peut être accompli soit sur 4,5 jours, soit sur 5 jours. Les modalités sont définies dans les règlements de service de chaque direction.  Sur 4,5 jours, le temps de travail est décompté comme suit : 4 jours de 8h et une demi- journée de 4h (le vendredi matin).

 Sur 5 jours, le temps de travail est décompté comme suit : 7h12 par jour.Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 13/38

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le cycle de travail est proratisé comme suit :

Durée hebdomadaire du cycle

Agent à temps complet 36h00

Agent à temps partiel* à 90% 32h24

Agent à temps partiel* à 80% 28h48

Agent à temps partiel* à 70% 25h12

Agent à temps partiel* à 60% 21h36

Agent à temps partiel* à 50% 18h00

* Principe général lié au temps partiel : les jours fériés correspondant à un jour habituellement non travaillé n'ouvrent pas droit à récupération

Article 3.4 – Le scénario 36 heures 30 minutes

L’agent soumis à ce scénario doit effectuer 36 heures et 30 minutes de travail par semaine. Il bénéficie d’un crédit de jours d’ARTT dans les conditions définies à l'article 5.2 du présent règlement.

Si l'agent est soumis à un cycle de travail à horaire fixe, alors toute heure effectuée au-delà de ce cycle est considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions réglementaires. Pour les agents soumis à un fonctionnement en horaire variable, se reporter aux modalités d'application du système débit/crédit (Article 4.3 du présent règlement).

Son temps de travail hebdomadaire peut être accompli soit sur 4,5 jours, soit sur 5 jours. Les modalités sont définies dans les règlements de service de chaque direction.

 Sur 4,5 jours, le temps de travail est décompté comme suit : 4 jours de 8h et une demi- journée de 4h30(le vendredi matin).

 Sur 5 jours, le temps de travail est décompté comme suit : 7h18 par jour.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le cycle de travail est proratisé comme suit : Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 14/38

Durée hebdomadaire du cycle

Agent à temps complet 36h30

Agent à temps partiel* à 90% 32h51

Agent à temps partiel* à 80% 29h12

Agent à temps partiel* à 70% 25h33

Agent à temps partiel* à 60% 21h54

Agent à temps partiel* à 50% 18h15

* Principe général lié au temps partiel : les jours fériés correspondant à un jour habituellement non travaillé n’ouvrent pas droit à récupération

Article 3.5 – Le scénario 37 heures

L’agent soumis à ce scénario doit effectuer 37 heures de travail par semaine. Il bénéficie d’un crédit de jours d’ARTT dans les conditions définies à l'article 5.2 du présent règlement.

Si l'agent est soumis à un cycle de travail à horaire fixe, alors toute heure effectuée au-delà de ce cycle est considérée comme une heure supplémentaire si elle a été réalisée dans les conditions réglementaires.

Pour les agents soumis à un fonctionnement en horaire variable, se reporter aux modalités d'application du système débit/crédit (Article 4.3 du présent règlement).

Son temps de travail hebdomadaire peut être accompli soit sur 4 jours, 4,5 jours, ou sur 5 jours.

 Sur 4 jours, le temps de travail est décompté comme suit : 4 jours de 9h15  Sur 4,5 jours, le temps de travail est décompté comme suit : 4 jours de 8h15 et une demi- journée de 4 heures le vendredi matin.

 Sur 5 jours, le temps de travail est décompté comme suit : 5 jours de 7h24

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le cycle de travail est proratisé comme suit :

Durée hebdomadaire du cycle

Agent à temps complet 37h00

Agent à temps partiel* à 90% 33h18

Agent à temps partiel* à 80% 29h36Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 15/38

Agent à temps partiel* à 70% 25h54

Agent à temps partiel* à 60% 22h12

Agent à temps partiel* à 50% 18h30

* Principe général lié au temps partiel : les jours fériés correspondant à un jour habituellement non travaillé n'ouvrent pas droit à récupération

Article 3.6 – L’annualisation

L'annualisation du temps de travail permet d'organiser le travail en cycles de durées diversifiées. Chaque cycle contient la définition des bornes horaires de travail.

Le temps de travail est décompté sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Cette durée est proratisée pour les agents à temps non complet et/ou à temps partiel.

Les agents bénéficient d’un planning prévisionnel annuel, établi dans les conditions du règlement de service, faisant apparaître :

- les samedis et les dimanches

- les jours fériés

- les jours et les horaires effectivement travaillés par l’agent

- les jours éventuellement non travaillés

- les périodes de congés annuels

- les jours de fractionnement

Bien que travaillant sur un cycle annualisé, les agents bénéficient des garanties minimales relatives au temps de travail du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Article 3.7 – Le personnel logé par nécessité de service

Les conditions et modalités d'application du temps de travail concernant cette catégorie de personnel sont précisées dans les règlements de services des agents concernés.

Article 3.8 - Cas de dérogation au 1607h :

Ces dispositions seront précisées dans les règlements de service des services concernés.

Les obligations de service :

Certains emplois ne sont pas soumis à la règle des 1607h en raison des régimes d’obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois.

Il s’agit :

- Des professeurs d’enseignement artistique : 16 heures hebdomadairesRèglement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 16/38

- Des assistants d’enseignement artistique : 20 heures hebdomadaires

Les sujétions particulières :

Les missions présentant les natures suivantes pourront faire l’objet de dérogation aux 1607h.

Il s’agit des sujétions suivantes :

- Définition de cycles de travail incluant le travail de nuit, le travail le dimanche, le travail en horaires décalés,

- La modulation importante du cycle de travail

- Les travaux pénibles ou dangereux tels que définis dans le code du travail. Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 17/38

TITRE IV – L’Organisation du temps de travail

Article 4.1 – L’élaboration de plannings

Les directeurs et chefs de service sont responsables de l’organisation du travail au sein de leur(s) équipe(s).

Article 4.1.1 : Gestion des absences

Les autorisations d'absences de tous types (autorisation de temps partiel, congés, RTT, récupérations...) sont soumises à l'accord du supérieur hiérarchique. Chaque règlement de service prévoit un taux de présence minimum correspondant aux besoins des services.

Article 4.1.2 : Planning prévisionnel

Chaque agent respecte un planning horaire prévisionnel défini en concertation avec son chef de service compte tenu des nécessités de service et des cycles de travail retenus pour le service.

Article 4.1.3 : Journées continues

Pour certains métiers, il pourra être fait recours à l’utilisation de journée continue. Ce temps de travail spécifique sera mentionné dans les règlements des services concernés.

Article 4.1.4 : Horaires de saisonnalité

Pour certains métiers dont les missions sont liées aux conditions météorologiques, les directions pourront définir, à travers leur règlement de services, des horaires suivant les saisons.

Article 4.2 – La pause méridienne

La pause méridienne doit obligatoirement intervenir dans la plage horaire de 12h à 14h.

La durée minimale de la pause méridienne servant à l’établissement des plannings est fixée à 45 minutes.

Pour les services fonctionnant en horaires fixes, elle n’excédera pas 1h30.

Article 4.3 – Les horaires fixes ou variables et le dispositif débit/crédit

Article 4.3.1 : Fonctionnement en horaires fixes Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 18/38

Le fonctionnement en horaires fixes oblige les agents à se conformer aux horaires d’arrivée et de départs définis dans le règlement de service de leur direction. L’agent ne peut pas décider librement de ses heures de début et de fin de journée de travail.

Ces bornes horaires peuvent être modifiées :

- si les contraintes du service le justifie et sur avis préalable du Comité Technique - de manière exceptionnelle, pour la réalisation ou la récupération de travaux supplémentaires sur demande du chef de service.

- lors de la mise en place des horaires de saison définis dans le règlement du service.

Article 4.3.2 : Fonctionnement en horaires variables et dispositif de crédit-débit

Pour certains métiers, précisés dans les règlements de service, il est possible de travailler en horaires variables.

Le fonctionnement par horaires variables permet à l’agent de décider librement de ses heures de début et de fin de journée de travail (= plages mobiles de travail), dans le respect des plages obligatoires de présence fixées par la collectivité.

Plages obligatoires :

• Matin : de 9h à 12h

• Après-midi : de 14h à 16h30

Plages mobiles :

• Matin : arrivée possible entre 7h30 et 9h

• Après-midi : départ possible entre 16h30 et 18h30

Toute heure effectuée en dehors des plages précisées ci-dessus ne peut être comptabilisée comme temps de travail effectif sauf si elle est réalisée à titre exceptionnel sous forme d'heure supplémentaire.

Dispositif de crédit-débit

Un dispositif dit de crédit-débit peut également permettre le report maximum de 8 heures de travail d'une période sur l'autre.

Plage mobile

Plage obligatoire

Pause

méridienne

maximale

Plage obligatoire

Plage mobile

7H30 9H 12H 14H 16H30 18H30Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 19/38

Ainsi, l'agent peut effectuer jusqu'à 8 heures de travail en plus (crédit du mois « en cours ») ou en moins (débit du mois « en cours ») sur une période d'un mois (calendaire).

Le mois suivant, celles-ci sont ajoutées à son compteur personnel :

- Les heures réalisées en plus deviennent des heures qu'il peut utiliser quand il le souhaite avec un crédit plafonné à 8 heures (toute heure au-delà de cette limite ne sera pas comptabilisée, les heures cumulées d’un mois sur l’autre seront écrêtées dans la limite de ce plafond),

- Les heures non réalisées deviennent des heures à réaliser sur le mois en cours (débit du mois précédent).

Principes d’utilisation des heures « crédit » :

• Les heures effectuées en complément (crédit du mois précédent) doivent être utilisées uniquement sur les plages mobiles précisées ci-dessus,

• Elles sont donc utilisées librement sur les plages mobiles sans faire l’objet de demande spécifique auprès de la hiérarchie via le logiciel de gestion du temps.

• Elles ne peuvent être cumulées pour donner droit à des demi-journées ou journées de congés supplémentaires.

Principes de réalisation des heures « débit » :

• Les heures à réaliser (débit du mois précédent) doivent s'effectuer dans le respect des plages mobiles précisées ci-dessus.

 Les heures en débit du mois précédent non réalisées sur le mois en cours donnent lieu à retenue sur salaire.

Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent doit être opéré. Les modalités de contrôle, d’utilisation et/ou de réalisation des heures crédit/débit auxquelles l'agent doit se soumettre sont assurées dans le cadre du dispositif de contrôle et gestion du temps prévu à cet effet.

Les heures supplémentaires ne relèvent pas du dispositif débit/crédit. Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 20/38

TITRE V – Les jours ARTT

Article 5.1 – Définition des jours ARTT

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Article 5.2 – Acquisition des jours ARTT

Les jours ARTT sont accordés par année civile c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours, aux agents à temps complet et à temps partiel, les agents à temps non-complet en étant exclus.

Article 5.2.1 : Formule de calcul du nombre de jours d'ARTT :

Nombre de jours de travail théoriques (1 ) – Nombre de jours réellement travaillés (2 )

(1) 228 jours = 365 jours dans l'année – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours de congés annuels – 8 jours fériés

(2) 1596 heures de travail annuel / nombre d’heures travaillées quotidiennement

La journée de solidarité n'étant pas intégrée dans ce calcul, il convient de la prendre en compte conformément aux modalités prévues dans l'article 5.7 ci-après.

Exemple avec un scénario à 37 heures de travail hebdomadaire :

37 heures hebdomadaires = 7h24 mn de travail par jour (converties en centièmes : 7,4). L'agent doit effectuer 1596 heures de travail dans l'année (arrondies à 1600 heures). En travaillant 37 heures par semaine, il les réalise en 215,67 jours arrondis à 216 (1596 / 7,4).

Le nombre de jours d'ARTT correspond donc à la différence entre le nombre de jours de travail théoriques et le nombre de jours réellement travaillés, soit 228 – 216 = 12 jours.

Exemple avec un scénario à 35 heures de travail hebdomadaire :

35 heures hebdomadaires = 7h de travail par jour.

L'agent doit effectuer 1596 heures de travail dans l'année (arrondies à 1600 heures). En travaillant 35 heures par semaine, il les réalise en 228 jours (1596/7).

Le nombre de jours d'ARTT correspond donc à la différence entre le nombre de jours de travail théoriques et le nombre de jours réellement travaillés, soit 228 – 228 = 0 jour.Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 21/38

Article 5.2.2 : Les agents à temps partiel ont droit à un crédit de jours ARTT calculé au prorata de la

durée de services accomplis.

Article 5.2.3 : tableau récapitulatif :

Durée hebdomadaire de

travail

35h 36h00mn 36h30mn 37h00mn

Nb de jours d’ARTT pour un

agent à temps complet

0j 6j* 9j* 12j*

Agent à temps partiel à 90% 0j 5,5j* 8j* 11j*

Agent à temps partiel à 80% 0j 5j* 7j* 10j*

Agent à temps partiel à 70% 0j 4,5j* 6,5j* 8,5j*

Agent à temps partiel à 60% 0j 4j* 5,5* 7j*

Agent à temps partiel à 50% 0j 3j* 4,5j* 6j*

* Dont 1 jour réservé aux :

▪ Lundi de Pentecôte (voir article 5.7 – Journée de solidarité)

Article 5.3 – Modalités d’utilisation

Les jours d'ARTT doivent être impérativement pris à l'intérieur de la période de référence, c'est-à- dire du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

Les jours non pris sur cette période sont à poser par l'agent sur son Compte Épargne Temps. A défaut, ils sont perdus.

Les jours d'ARTT ne peuvent être fractionnés en deçà de la 1/2 journée.

Le cumul d'un ou plusieurs jours ARTT avec des congés annuels est possible sous réserve des nécessités de service et dans le respect de la réglementation à savoir que l'absence ne doit pas excéder 31 jours calendaires consécutifs.

La prise de l'intégralité des jours ARTT en début d'année n'est pas possible car ces jours correspondent à de la récupération de temps réellement effectué. Par conséquent, l'agent doit respecter le principe d'un écoulement progressif des jours de récupération dans l'année.

Les jours ARTT sont planifiés en accord avec le chef de service selon le principe suivant : • 1 à 3 jours posés : délai de prévenance de 48 heures minimum

• au-delà de 3 jours : délai de prévenance de 15 jours minimum.

Les jours ARTT sont validés par le chef de service selon le principe suivant : • pour une demande de 1 à 3 jours : celle-ci doit être validée dans un délai de 48 heures maximum

• pour une demande supérieure à 3 jours : celle-ci doit être validée dans un délai de 5 jours ouvrés maximumRèglement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 22/38

Sans réponse dans les délais précités, la demande est considérée comme acceptée.

La demande de jours ARTT est réalisée par voie dématérialisée sur le logiciel de gestion du temps de travail.

L'agent ne peut partir en congés ARTT sans avoir reçu la validation hiérarchique de sa demande.

Article 5.4 – La réduction des jours ARTT des agents en congés pour raisons de Santé

5.4.1 – Principes de réduction

Les jours d'ARTT sont destinés à compenser les heures de travail faites au-delà des 35 heures réglementaires. Ils sont calculés en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail. Ainsi, les congés pour raison de santé viennent réduire, selon la même proportionnalité, le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.

Les situations d’absence qui justifient une réduction des droits à RTT sont les suivantes : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, de maladie longue durée, disponibilité d'office pour maladie, congés résultant d’un accident de service/travail ou d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, congés résultant de l'accomplissement de jours dans le cadre de la réserve opérationnelle.

5.4.2 – Mode de calcul

La détermination des jours à défalquer (quotient de réduction) s’opère comme suit :

Q = N1 ÷ N 2

Q = le nombre de jours ouvrés d'absence atteint annuellement (en une seule ou plusieurs fois) à partir duquel une journée d'ARTT est déduite.

N1 = le nombre de jours travaillés : 228 (= 365 jours/an - 104 jours de repos hebdomadaires – 25 CA – 8 jours fériés)

N2 = le nombre de journées ARTT générées annuellement Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 23/38

TABLEAU RECAPITULATIF

Durée hebdomadaire 35h00mn 36h00mn 36h30mn 37h00mn

Quotient de réduction = retrait d’un jour d’ARTT par tranche de ... jours d’absence

Temps complet 0j 38j 25j 19j

Temps partiel 90 % 0j 41,5j 28,5j 20,5j

Temps partiel 80 % 0j 45,5j 32,5j 22,5j

Temps partiel 70 % 0j 50,5j 35j 26,5j

Temps partiel 60 % 0j 57j 41,5j 32,5j

Temps partiel 50 % 0j 76j 50,5j 38j

5.4.3 – Modalité d'application de la réduction

Les jours ARTT seront défalqués directement sur le logiciel de gestion du temps de travail en fonction des absences incrémentées.

Article 5.5 – Report des jours ARTT non pris suite à congés pour raisons de santé

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet le report du nombre de jours ARTT non pris sur l'année N+1.

En conséquence, les congés restants qui n'ont pas été pris au terme de l’année civile peuvent, à la demande de l’agent concerné, être versés sur un compte épargne temps ou sont définitivement perdus.

Au terme d'un congé de maladie ordinaire, il n'y a pas d'obligation statutaire pour l'agent de reprendre une journée avant de bénéficier de son ARTT.

Article 5.6 – Départ de l’agent

Les jours d’ARTT non pris et non épargnés au départ de l’agent sont définitivement perdus et ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.

En cas de mobilité (mutation, détachement...), un solde de tout compte est adressé à l’agent. Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 24/38

Article 5.7 – Journée de solidarité

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité porte le temps de travail annuel à 1607 heures.

Pour les deux structures, le lundi de Pentecôte demeure un jour chômé, sauf spécificités mentionnées dans les règlements de service.

Ainsi, pour les agents soumis à un régime d'ARTT, la journée de solidarité n'étant pas incluse dans la durée annuelle de 1600 heures servant d'assiette à la détermination de leurs droits à RTT, 1 jour doit automatiquement être posé en faveur de cette journée.

Cas particulier d'un agent travaillant 4 jours par semaine (temps partiel 80 %) dont le lundi est habituellement non travaillé :

1 jour de RTT est automatiquement posé.

La journée non travaillée n'est pas récupérable.

Cas particulier d'un agent travaillant 4,5 jours par semaine (temps partiel 90 % ou scénario 36h) dont le lundi matin ou le lundi après-midi est habituellement non travaillé : 1 jour de RTT est automatiquement posé.

La demi-journée non travaillée n'est pas récupérable.

Cas particuliers des agents non soumis au régime ARTT :

Agents dont le temps de travail est annualisé : leur planification annuelle étant établie sur la base des 1607 heures, il n'y aura aucun impact sur leurs droits à congés.

TITRE VI – Les congés annuelsRèglement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 25/38

Article 6.1 – La détermination des droits à congés

Le nombre de jours de congés s’apprécie par année civile et est fixé, pour chaque agent, à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service (nombre de jours normalement travaillés), soit :

- 25 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine

- 22,5 jours pour un agent travaillant 4,5 jours par semaine

- 20 jours pour un agent travaillant 4 jours par semaine

Ce mode de calcul s'applique que l'agent soit à temps complet ou non-complet. En ce qui concerne les agents à temps-partiel, la proratisation s'applique.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Nombre de jours normalement travaillés 5 jours 4,5 jours 4 jours

Nb de jours de congés pour un agent à

temps complet

25j 22,5j 20j

Agent à temps partiel à 90 % 22,5j 20,5j 18j

Agent à temps partiel à 80 % 20j 18j 16j

Agent à temps partiel à 70 % 17,5j 16j 14j

Agent à temps partiel à 60 % 15j 13,5j 12j

Agent à temps partiel à 50 % 12,5j 11,5j 10j

* Application de la règle de l'arrondi à la demi-journée supérieure

Exemple 1:

Cas d'un agent travaillant à temps partiel (80%) soumis au scénario « 36h hebdomadaire » réparti sur 4,5 jours par semaine.

Nombre de jours de congés annuels : (4,5 x 5) x 80 % = 18 jours

Exemple 2 :

Cas d'un agent travaillant à temps complet, soumis au scénario « 37h hebdomadaire » réparti sur 5 jours.

Nombre de jours de congés annuels : (5 x 5) = 25 jours

Le décompte des jours de congés s’effectue par journées ou par demi-journées, le calcul et le décompte des droits à congés en heures n’étant pas prévu par la réglementation.Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 26/38

Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), ont droit à un congé annuel calculé au prorata de la durée de services accomplis.

Article 6.2 – Les jours de fractionnement

Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », peuvent être accordés aux agents comme suit :

- un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels (consécutifs ou non consécutifs) en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année N

- deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels (consécutifs ou non consécutifs) en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année N

Ces jours sont acquis automatiquement dès que les conditions ci-dessous sont remplies. Ils doivent être obligatoirement consommés au cours de l'année N.

Article 6.3 – Les principes de pose

Pour poser une semaine de congés annuels, l’agent doit poser le nombre de jours correspondant à ses obligations hebdomadaires de service.

Soit par exemple :

- 4,5 jours de congés pour un agent travaillant 4,5 jours par semaine

- 5 jours de congés pour un agent travaillant 5 jours par semaine.

L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs calendaires (ARTT comprises).

La période de référence des congés étant l’année civile, les agents n'ont pas la possibilité de poser des congés par anticipation en puisant dans leurs droits à congés de l’année suivante.

Aussi, l’agent qui a épuisé ses droits à congés a la possibilité de solliciter un congé non rémunéré sous forme d’une disponibilité pour convenances personnelles conformément aux dispositions en vigueur.

Article 6.4 – Les modalités de pose des congés Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 27/38

Les jours de congés annuels doivent être impérativement pris à l'intérieur de la période de référence, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours sauf exception détaillée à l'article 6.5.

Les jours non pris sur cette période sont à poser par l'agent sur son Compte Épargne Temps, dont les modalités sont précisées à l'article 7.4. A défaut, ils sont perdus.

Les jours de congés annuels ne peuvent être fractionnés en deçà de la 1/2 journée.

Les congés annuels sont planifiés en accord avec le chef de service selon le principe suivant : • 1 à 3 jours posés : délai de prévenance de 48 heures minimum

• au-delà de 3 jours : délai de prévenance de 15 jours minimum.

Les jours de congés sont validés par le chef de service selon le principe suivant : • pour une demande de 1 à 3 jours : celle-ci doit être validée dans un délai de 48 heures maximum

• pour une demande supérieure à 3 jours : celle-ci doit être validée dans un délai de 5 jours ouvrés maximum

Sans réponse dans les délais précités, la demande est considérée comme acceptée.

La demande de congés est réalisée par voie dématérialisée sur le logiciel de gestion du temps de travail.

La priorité dans le choix des congés annuels pris sur une période de vacances scolaires est donnée aux agents chargés de famille, à savoir les agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants en âge de scolarité obligatoire soit âgés de 3 à 16 ans. Ce principe doit toutefois correspondre aux besoins des services, le congé demandé n'est donc pas automatiquement accordé mais également soumis à l'accord du supérieur hiérarchique.

Article 6.5 – Le report des congés

Les congés étant dus pour une année, ils ne peuvent en principe se reporter sur l’année suivante.

Au terme de cette période, les congés restants qui n'ont pas été pris peuvent, à la demande de l’agent concerné, être versés sur un compte épargne temps ou sont définitivement perdus.

Article 6.6 – Le report des congés des agents absents pour raisons de santé

Les agents absents pour raison de santé (maladie, accident de service/travail, maladie professionnelle) ont droit au report de jours de congés annuels non pris en raison de leur absence, dans la limite de 20 jours. Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 28/38

Conformément aux dispositions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et dans l’attente de l’intervention du législateur, une période de report de 15 mois, à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel s'éteint, est admise.

Exemple :

Cas d'un agent placé en congé de longue maladie du 1er juillet N au 30 juin N+2.

Il dispose, au 31 décembre de l'année N d’un reliquat de congés de 15 jours à reporter jusqu'au 31 mars N+2. Mais n'ayant pas repris à cette date, il en perd le bénéfice.

Pour l'année N+1, l'agent se voit attribuer théoriquement un solde de congés complet (soit 25 jours). Mais étant absent sur toute l'année N+1, seuls 20 jours peuvent être reportés jusqu'au 31 mars N+3.

Reprenant son activité avant cette date (30 juin N+2), ses droits à 20 jours de congés au titre de l'année N+1 sont conservés et viennent s'ajouter aux droits de l'année N+2.

Au terme de cette période, les jours restants qui n'ont pas été pris sont définitivement perdus.

Au terme d'un congé de maladie ordinaire, il n'y a pas d'obligation statutaire pour l'agent de reprendre une journée avant de bénéficier de ses congés annuels.

Article 6.7 – L’indemnisation des congés non pris

Conformément aux dispositions de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les agents titulaires et stagiaires ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour les congés non pris, sauf à leur départ en retraite pour les congés non pris du fait d’une indisponibilité pour maladie.

Dès lors, en cas de départ de la collectivité (mutation, détachement, disponibilité...), les agents titulaires qui n’auraient pas épuisé la totalité de leurs congés à la date de leur départ des effectifs, ne pourront bénéficier d’aucune indemnisation ni de leur transfert dans leur éventuelle collectivité d’accueil. Ils pourront cependant, si les conditions sont remplies, alimenter leur compte-épargne temps.

Les agents non-titulaires qui n’ont pu, du fait de l’administration, bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels ont droit au terme de leur contrat à une indemnité compensatrice de congés payés. Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 29/38

Article 6.8 – Congés imposés

Chaque année, l’autorité territoriale peut décider de la fermeture des services municipaux en fonction, notamment, du calendrier des jours fériés. Aussi, une note de la DRH en début d’année viendra informer l’ensemble des agents des congés dits « imposés » relatifs à ces fermetures administratives. Ces congés devront être défalqués sur les droits à congés de l’année en cours.

Certains services, en raison de la continuité des services publics, se verront exonérés de cette obligation. Cette disposition sera inscrite dans les règlements des services concernées (exemple : police municipale, population...). Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 30/38

TITRE VII – Le compte épargne temps (CET)

Article 7.1 – Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un compte épargne temps, les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou non, sous réserve : • qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (professeurs, assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique), • qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier d'un CET ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les bénéficiaires d'un contrat de droit privé ne peuvent bénéficier d'un CET.

Article 7.2 – Droit d'information

Le compte est ouvert à la demande de l'agent. Le compteur des droits relatif au CET est consultable via le logiciel de gestion du temps de travail. Information consultable sur le logiciel de gestion du temps

Article 7.3 – Détermination des règles de fonctionnement du compte

Dans chaque collectivité, l'organe délibérant détermine, après consultation du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

Article 7.4 – Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté par :

• Le report des jours de RTT,

• Le report de jours de congés annuels, dans la limite suivante : l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l'année pour un agent à temps complet ; pour ceux à temps non complet ou à temps partiel, ce nombre est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail dans l'année,

• le report des heures supplémentaires non indemnisées, ni compensées.

Le CET ne peut être alimenté par le report de jours de congés bonifiés.

L'alimentation du CET intervient une fois par an sur demande des agents. Elle doit-être formulée avant le 31 décembre de l'année en court ou, à titre exceptionnel, jusqu'à la fin des vacances d'hiver (dernière zone) de l'année N+1, au moyen d'un formulaire. Le détail des jours à épargner est adressé à l'autorité territoriale. Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 31/38

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60.

Article 7.5 – Utilisation des droits épargnés

Les jours accumulés peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service et seulement après avoir posé au minimum 20 jours sur ses droits à congés annuels.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lors de la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Article 7.6 – Cas de conservation des droits épargnés

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte-épargne temps : • en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité locale ou un autre établissement public ; il revient alors à la structure d'accueil d'assurer l'ouverture des droits à la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés,

• en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ; il revient alors à l'établissement d'affectation d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, • en cas de position hors cadres, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d’activité de réserve opérationnelle ou réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition, mais aussi de détachement dans l'un des corps ou emplois de l'une des 3 fonctions publiques ; les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l'administration de gestion, et de l'administration d'emploi en cas de détachement ou de mise à disposition.

A l'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité, familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

• Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité. Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 32/38

TITRE VIII – Les Autorisations Spéciales d’Absence

Article 8.1 – Les différentes autorisations spéciales d’absence

Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées aux agents lors de la réalisation de certains évènements conformément au tableau suivant.

Evénements Nombre de jours Conditions/Modalités

Mariage ou Pacs

De l’agent 8 jours

- Présentation d’une pièce

justificative et d’un

document de filiation

- Jours ouvrables

consécutifs précédant

et/ou suivants

l’événement

D’un enfant 5 jours

D’un frère, d’une sœur, d’un

parent. 3 jours

Décès

Du conjoint, d’un enfant, d’un

parent, d’un frère, d’une

sœur.

5 jours

- Présentation d’une

pièce justificative et d’un

document de filiation

- Jours ouvrables

éventuellement non

consécutifs

D’un beau-parent, d’un grand-

parent, d’un neveu, d’une

nièce, d’un petit-enfant, d’un

enfant pupille

3 jours

D’un beau-frère, d’une belle-

sœur, d’un oncle, d’une tante. 1 jour

Maladie très grave

(y compris RDV médicaux et hospitalisation liées à cet évènement)

D’un conjoint, d’un enfant,

d’un parent. 3 jours

- Présentation d’une

pièce justificative et d’un

document de filiation

- Jours ouvrables

éventuellement non

consécutifs autour de

l’évènementRèglement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 33/38

Annonce de la survenance

d’un handicap chez un enfant 2 jours

- Présentation d’une

pièce justificative

Naissance ou adoption

Naissance ou adoption d’un

enfant 3 jours

- Présentation d’une

pièce justificative

- A prendre dans les

quinze jours suivant

l’évènement

Garde d’enfant malade

Garde d’enfant malade

6 jours (possibilité de

majoration jusqu’à 12 jours)

Cas particuliers donnant droit

à une majoration :

- Si l’agent assume seul la

charge d’un enfant

- Si son conjoint est à la

recherche d’un emploi

- Si son conjoint ne bénéficie

d’aucune autorisation

d’absence rémunérée pour

soigner ou garder un enfant

malade

- Si son conjoint bénéficie de

droits inférieurs à 6 jours

(calcul de la différence*)

- Présentation d’un

certificat médical

- Autorisation accordée

par année civile, quel

que soit le nombre

d’enfants et pour des

enfants âgés de 16 ans

maximum (pas de limite

d’âge pour les enfants

handicapés)

- Autorisation accordée

par famille, à l’un ou à

l’autre des conjoints

ASA proratisée pour un

agent à temps partiel

*Exemple d’un conjoint

bénéficiant de 4 jours :

6-4 = 2.

L’agent bénéficiera donc

d’une majoration de 2

jours (soit un total de 8

jours)

Evènements liés à la maternité

Aménagement des horaires de

travail 1 heure par jour

- A partir du 3ème mois de

grossesse sur avis du

médecin de prévention

au vu des pièces

justificatives Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 34/38

- Heure non cumulable

et non récupérable

Examens médicaux

obligatoires Durée de l’examen

- Autorisation d’absence

accordée de droit sur

présentation du

certificat médical

- Pour 7 examens

prénataux et un examen

postnatal

Séances préparatoires à

l’accouchement Pendant la durée des séances

- Présentation d’un

certificat médical ou d’un

justificatif

Permettre au conjoint

d’assister aux examens

prénataux de sa compagne

Durée de l’examen pour un

total de 3 séances

- Présentation d’un

justificatif

Allaitement Dans la limite d’1 heure par jour à prendre en 2 fois

- Présentation du

certificat médical

- Autorisation

susceptible d’être

accordée en raison de la

proximité de l’enfant et

du lieu de travail

- Possibilité d’utiliser ce

crédit d’heures dans le

cadre d’un allaitement

indirect (tire-lait) et

sous-réserve de la mise à

disposition de locaux

adaptés et respectant

l’intimité

Congé de paternité et

d’accueil de l’enfant

25 jours

ou

32 jours (naissance multiple)

- Présentation d’un

certificat médical ou d’un

justificatif

- Jours calendaires

consécutifs à prendre

dans un délai de 4 mois

suivant la naissance

Evènements de la vie courante

Don du sang, de plaquettes,

de plasma

Durée comprenant le temps

de déplacement entre le lieu

de travail et le site de collecte,

le prélèvement, la période de

repos éventuelle.

- Présentation d’une

attestationRèglement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 35/38

Cohabitation avec une

personne atteinte de maladie

contagieuse (variole,

diphtérie, méningite

cérébrospinale)

Variole : 18 jours maximum si

vaccin > 3 ans, 14 jours suite

au vaccin..

Diphtérie et méningite

cérébrospinale : reprise du

service après 2 examens

bactériologiques négatifs

effectués à 8 jours d’intervalle

- Accordée seulement si

les mesures

prophylactiques se

révèlent insuffisantes

Concours et examens

Préparation ou déplacement 1 jour / an - Présentation d’une

attestation de présence

- Quelle que soit la durée

de l’épreuve. Jour de l’épreuve

Le ou les jours de l’épreuve

(dans la limite de 2 jours par

an)

Motifs civiques

Représentants de parents

d’élèves aux conseils d’école,

d’administration, de classe et

commissions permanentes des

lycées et collèges +

commission spéciale pour

l’organisation des élections

aux conseils d’école.

Durée de la réunion. - Présentation d’un justificatif.

Electeur, assesseur, ou

délégué / élections aux

organismes de Sécurité

Sociale.

Jour du scrutin. - Présentation d’un justificatif.

Membres des commissions

d’agrément pour l’adoption. Durée de la réunion.

- Présentation d’un

justificatif.

AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE ACCORDEES DE DROIT

Agent appelé à participer à un

jury d’assises ou à témoigner

devant un juge pénal

Durée de la session

Présentation d’un

justificatif

Journée défense et

citoyenneté 1 jour

- Présentation d’un

justificatif

- Agents âgés de 16 à 25

ans

Mandat d’élu local Sous forme de crédit d’heures

- Présentation d’un

justificatif

- Autorisation accordée

après information de la

collectivité, par écrit, de

la date et de la durée de

l’absence envisagéeRèglement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 36/38

Congrès syndicaux

Congrès national : 10 jours

par an

Congrès international,

départemental,

interdépartemental ou

régional : 20 jours par an

- Présentation d’un

justificatif

- Agents titulaires d’un

mandat dans une

organisation syndicale

Sapeurs-pompiers volontaires

Durée des formations initiales,

de perfectionnement et

d’intervention

- Autorisation accordée

de droit mais pouvant

être refusée en cas de

nécessité impérieuse de

service

Réserve opérationnelle 5 jours par an

- Demande écrite à

formuler par l’agent

précisant la durée et la

date d’absence

envisagée au moins 1

mois avant

- Possibilité d’octroi de

jours supplémentaires

sous réserve des

nécessités des services

Terminologie :

• « Conjoint » fait référence à l’époux ou l’épouse, le co-titulaire d’un Pacs et le concubin notoire,

• « Enfant » renvoie aux enfants légitimes, naturels, adoptés ou issus d’une recomposition familiale

• « Pupille » défini les enfants ayant perdu tout lien avec leur famille et confiés à une famille d'accueil ou au sein d'une pouponnière

Article 8.2 – Modalités d’octroi

Les autorisations spéciales d’absence sont accordées par l’autorité territoriale sur présentation du (des) justificatif(s) adéquat(s).

Sauf autorisations spéciales de droit, elles interviennent sous réserve des nécessités de service.

Les autorisations spéciales d’absence ne peuvent, par ailleurs, être accordées que dans la mesure où les bénéficiaires auraient dû exercer leurs fonctions au moment où les circonstances justifiant l’octroi se sont produites. Dès lors, les autorisations spéciales d’absence ne peuvent être accordées pendant un congé (annuel, ARTT, maladie...) ou faire l’objet d’une récupération ou d’un report.

Article 8.3 – Situation de l’agent autorisé à s’absenter

Pendant l’autorisation spéciale d’absence, l’agent est réputé être maintenu en position d’activité et l’absence est considérée comme service accompli sans réduire les droits à congés annuels.Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 37/38

TITRE IX – La gestion automatisée du temps de travail

L’enregistrement obligatoire du temps de travail s’inscrit dans le cadre de la réalisation de différents objectifs garantissant à la fois le respect des droits des agents et un traitement équitable. Il vise en effet à :

- Offrir un moyen de veiller au respect des garanties minimales du travail,

- Permettre le décompte des heures effectuées, afin d’ouvrir la possibilité de leur compensation/indemnisation (heures de nuit...),

- Prévenir toute difficulté dans l’application des règles relatives au temps de travail, - Permettre la mise en place d’un débit/crédit des heures réalisées en plus de la durée hebdomadaire choisie par le service et les agents.

Article 9.1 – Le logiciel de gestion de temps

Une gestion automatisée du temps de travail des agents est réalisée par la mise en place d’une badgeuse et/ou d’un système de pointage installé sur les postes informatiques.

Chaque site et outil informatique sont ainsi équipés pour permettre un accès à tous.

Article 9.2 – Les agents concernés par le pointage

L’ensemble des agents de la collectivité sont concernés par l’obligation de pointage.

Chaque agent a accès à son suivi des temps via le logiciel. Les responsables auront accès à l’ensemble de leurs équipes.

Chaque agent est responsable de son pointage, aucun autre agent ne pourra badger en lieu et place. Contrevenir à cette règle sera susceptible d’entrainer une sanction disciplinaire.

Article 9.3 – La comptabilisation des heures effectives de travail

Article 9.3.1 – Le calcul des heures réalisées

Toute absence sur les plages fixes devra être justifiée par un motif d’absence valable via le logiciel (congés, JRTT, récupération d’heures supplémentaires, missions, formations, maladie...).

Le logiciel permettra la comptabilisation des heures réalisées sur l’étendue horaire autorisée (7h30- 18h30).

Toute heure réalisée au-delà ne sera pas comptabilisée dans les compteurs, sauf motif particulier lié à une mission de travail.Règlement Temps de Travail en vigueur au 01/01/2023 38/38

Article 9.3.3 – Les compteurs de débit-crédit

Ces compteurs seront alimentés au gré des heures réalisées.

Un état mensuel sera réalisé par la DRH afin de pointer les heures débitrices, notamment pour la mise en place des retenues sur salaire.

Ces compteurs seront plafonnés à 8h selon les dispositions de l’article 4.3.2. En cas de dépassement du plafond débiteur autorisé, une alerte sera visible par le responsable et la DRH.

Article 9.4 – La gestion des absences via le logiciel

La gestion des absences sera réalisée par l’outil de gestion de temps. Les agents et chefs de service devant respecter les mentions précisées aux articles 5.3 et 6.4.

La DRH aura une supervision sur les absences liées au titre 8 du présent règlement et à celles liées aux formations et maladies.

Les oublis de pointage pourront donner lieu à sanction disciplinaire au bout de trois rappels d’ordre hiérarchique de se conformer au présent règlement.

Article 9.5 – Le paramétrage des profils agents

L’agent pourra choisir un profil hebdomadaire dans le respect du règlement de son service d’affectation.

Aucun changement de profil hebdomadaire ne sera possible en cours d’année. Toute demande de changement de profil hebdomadaire sera appliquée en Janvier de l’année N+1.