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Conseil Municipal - annexes cm 13.09 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes cm 13.09 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le ses
ID : 084-218400877-20220913-DL_ 130922 549-DE ( BANQUE des | [A LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0080 V2.2.1 page 1/3 Dossier n° U109806 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Dossier n° : U109806
Suivi par :
Tél. : 04 91 39 59 45
Courriel : Sandy.Carta@caissedesdepots.fr
Contrat n° 133783
Montant du prêt : 1 922 945,00 euros
Objet : Financement de l'opération de Construction Parc social public de 34 logement(s), située ROUTE DE JONQUIERES à 84100 ORANGE.
Monsieur le Directeur Général,
Votre Contrat de Prêt n° 133783 relatif à l’opération citée en objet m’est parvenu dûment signé accompagné de son annexe et je vous en remercie.
Je vous informe que ce contrat a pris effet le 24 mars 2022.
Les caractéristiques financières des lignes du Prêt figurant dans ce Contrat de Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
n PLAI - 285 262,00 €
CARTA Sandy
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Ligne du Prêt n° 5483586
Date de fin du préfinancement : 1er avril 2023
Date limite de mobilisation des fonds : 31 mars 2023
Date de versement des fonds : 31 mars 2023.
Vous pourrez modifier cet échéancier dès lors qu'il aura été vérifié par la Direction Régionale de la Caisse Des Dépôts que toutes les conditions suspensives au(x) Versement(s) auront été levées
Date de 1ère mise en recouvrement : 1er avril 2024
Versement effectué sur le compte : n° FR7630004007110001016407575 de l'établissement bancaire BNPPARB MARSEILLE SLE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL
UNICIL SA HLM
11,RUE ARMENY
13006 MARSEILLE
Marseille, le 25 mars 2022
PR0080 V2.2.1 page 2/3 Dossier n° U109806 Emprunteur n° 000207566
Selon la typologie du dossier et si elle est prévue dans le Contrat de Prêt, la commission d'instruction viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat.
Vous trouverez, ci-après, la liste des pièces restant à produire pour permettre le versement des fonds :
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
n
n
n
PLAI foncier - 224 892,00 €
PLUS - 856 753,00 €
PLUS foncier - 556 038,00 €
n
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Garantie(s) conforme(s)
Ligne du Prêt n° 5483585
Date de fin du préfinancement : 1er avril 2023
Date limite de mobilisation des fonds : 31 mars 2023
Date de versement des fonds : 31 mars 2023.
Vous pourrez modifier cet échéancier dès lors qu'il aura été vérifié par la Direction Régionale de la Caisse Des Dépôts que toutes les conditions suspensives au(x) Versement(s) auront été levées
Date de 1ère mise en recouvrement : 1er avril 2024
Versement effectué sur le compte : n° FR7630004007110001016407575 de l'établissement bancaire BNPPARB MARSEILLE SLE
Ligne du Prêt n° 5483584
Date de fin du préfinancement : 1er avril 2023
Date limite de mobilisation des fonds : 31 mars 2023
Date de versement des fonds : 31 mars 2023.
Vous pourrez modifier cet échéancier dès lors qu'il aura été vérifié par la Direction Régionale de la Caisse Des Dépôts que toutes les conditions suspensives au(x) Versement(s) auront été levées
Date de 1ère mise en recouvrement : 1er avril 2024
Versement effectué sur le compte : n° FR7630004007110001016407575 de l'établissement bancaire BNPPARB MARSEILLE SLE
Ligne du Prêt n° 5483583
Date de fin du préfinancement : 1er avril 2023
Date limite de mobilisation des fonds : 31 mars 2023
Date de versement des fonds : 31 mars 2023.
Vous pourrez modifier cet échéancier dès lors qu'il aura été vérifié par la Direction Régionale de la Caisse Des Dépôts que toutes les conditions suspensives au(x) Versement(s) auront été levées
Date de 1ère mise en recouvrement : 1er avril 2024
Versement effectué sur le compte : n° FR7630004007110001016407575 de l'établissement bancaire BNPPARB MARSEILLE SLE
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
À Aïfiché le see
( BANQUE ID : 084-218400877-20220913-DL_ 130922 549-DE
Bernard VERDALLE
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Signé électroniquement le 24/03/2022 16 04 :50
JT
2ÔTS ET CONSITMATIONS
pigne electroniquement le 24/03/2622 12:25:36
banquedesterritoires.fr w» @BanqueDesTerr
banquedesterritoires.fr w» @BanqueDesTerr PR0080 V2.2.1 page 3/3 Dossier n° U109806 Emprunteur n° 000207566
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
PR0090-PR0068 V3.30.2 page 1/23 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE - n° 000207566
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 133783
Entre
Et
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Reçu en préfecture le 20/09/2022
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PR0090-PR0068 V3.30.2 page 2/23 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
13291 MARSEILLE CEDEX 06,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
, SIREN n°: 573620754, sis(e) 11 RUE ARMENY
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
» ou
2/23 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 3/23 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.9
P.9
P.11
P.13
P.14
P.15
P.15
P.16
P.16
P.19
P.19
P.22
P.23
P.23
P.23
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( BANQUE des
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Envoyé en préfecture le 20/09/2022
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PR0090-PR0068 V3.30.2 page 4/23 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BASTIDES DU LAC MOD PLUS PLAI, Parc social public, Construction de 34 logements situés ROUTE DE JONQUIERES 84100 ORANGE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million neuf-cent-vingt-deux mille neuf-cent-quarante-cinq euros (1 922 945,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PLAI, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-cinq mille deux-cent-soixante-deux euros (285 262,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-vingt-quatre mille huit-cent-quatre-vingt-douze euros (224 892,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de huit-cent-cinquante-six mille sept-cent-cinquante-trois euros (856 753,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cinq-cent-cinquante-six mille trente-huit euros (556 038,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
4/23 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 5/23 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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( BANQUE des
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PR0090-PR0068 V3.30.2 page 6/23 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
« Index de la Phase de Préfinancement »
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
6/23 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 7/23 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
(PLAI)
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
7/23 banquedesterritoires.fr
( BANQUE des
VS TERRITOIRES
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(EEE
des Dépôts
banquedesterritoires.fr
BANQU
©
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Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
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PR0090-PR0068 V3.30.2 page 8/23 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Taux de Swap Inflation »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
24/06/2022 le Prêteur pourra considérer
8/23 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 9/23 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
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ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n
n
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
9/23 banquedesterritoires.fr
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LS TERRITOIRES
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CE Ter
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Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Equivalent
285 262 €
actuarielle
Indemnité
5483586
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
0,8 %
0,8 %
0,8 %
0,8 %
0,5 %
PLAI
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLAI foncier
Equivalent
224 892 €
actuarielle
Indemnité
5483585
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
Livret A
Livret A
1,37 %
1,37 %
0,37 %
1,37 %
0,37 %
1,37 %
60 ans
0,5 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Equivalent
actuarielle
856 753 €
Indemnité
5483584
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
Livret A
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
40 ans
PLUS
0,5 %
0 %
0 €
DL
-
.
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
556 038 €
Indemnité
5483583
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
Livret A
Livret A
1,37 %
1,37 %
0,37 %
1,37 %
0,37 %
1,37 %
60 ans
0,5 %
0 %
0 €
DL
-
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VS TERRITOIRES
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(EEE
des Dépôts
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BANQU
©
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
Garantie ».
« Commissions ».
12/23 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 13/23 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
« Caractéristiques
.
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( BANQUE des
VS TERRITOIRES
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(EEE
des Dépôts
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BANQU
©
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Reçu en préfecture le 20/09/2022
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Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l’Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l’Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article «
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
». Dans ce cas le capital de
» et à la date d'exigibilité
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Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
.
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». banquedesterritoires.fr
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ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
» et/ou de la
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»,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS REUNI
Calcul et Paiement des Intérêts
DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
COMMUNE D ORANGE
D'ORANGE
».
Quotité Garantie (en %)
40,00
30,00
30,00
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
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» doit
».
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
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CETTE LU
PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
11 RUE ARMENY
13291 MARSEILLE CEDEX 06
U109806, UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 133783, Ligne du Prêt n° 5483586
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004007110001016407575 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002170 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
Atrium 10.5
13002 Marseille banquedesterritoires.fr
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Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
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UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
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U109806, UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 133783, Ligne du Prêt n° 5483585
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004007110001016407575 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002170 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
11 RUE ARMENY
13291 MARSEILLE CEDEX 06
U109806, UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 133783, Ligne du Prêt n° 5483584
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004007110001016407575 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002170 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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7 =
CETTE LU
PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 133783 Emprunteur n° 000207566
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UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
11 RUE ARMENY
13291 MARSEILLE CEDEX 06
U109806, UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 133783, Ligne du Prêt n° 5483583
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004007110001016407575 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002170 en date du 15 novembre 2013.
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( BANQUE des
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Edité le : 24/03/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Emprunteur : 0207566 - UNICIL Capital prêté : 285 262 €
N° du Contrat de Prêt : 133783 / N° de la Ligne du Prêt : 5483586 Taux actuariel théorique : 0,80 %
Opération : Construction Taux effectif global : 0,80 %
Produit : PLAI Intérêts de Préfinancement : 2 282,1 €
Taux de Préfinancement : 0,80 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 24/03/2024 0,80 7 614,29 5 332,19 2 282,10 0,00 279 929,81 0,00
2 24/03/2025 0,80 7 652,36 5 412,92 2 239,44 0,00 274 516,89 0,00
3 24/03/2026 0,80 7 690,63 5 494,49 2 196,14 0,00 269 022,40 0,00
4 24/03/2027 0,80 7 729,08 5 576,90 2 152,18 0,00 263 445,50 0,00
5 24/03/2028 0,80 7 767,73 5 660,17 2 107,56 0,00 257 785,33 0,00
6 24/03/2029 0,80 7 806,56 5 744,28 2 062,28 0,00 252 041,05 0,00
7 24/03/2030 0,80 7 845,60 5 829,27 2 016,33 0,00 246 211,78 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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( BANQUE des | KE ( BANQUE des | f LS TERRITOIRES | ÈS LS TERRITOIRES |
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Edité le : 24/03/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
8 24/03/2031 0,80 7 884,82 5 915,13 1 969,69 0,00 240 296,65 0,00
9 24/03/2032 0,80 7 924,25 6 001,88 1 922,37 0,00 234 294,77 0,00
10 24/03/2033 0,80 7 963,87 6 089,51 1 874,36 0,00 228 205,26 0,00
11 24/03/2034 0,80 8 003,69 6 178,05 1 825,64 0,00 222 027,21 0,00
12 24/03/2035 0,80 8 043,71 6 267,49 1 776,22 0,00 215 759,72 0,00
13 24/03/2036 0,80 8 083,93 6 357,85 1 726,08 0,00 209 401,87 0,00
14 24/03/2037 0,80 8 124,35 6 449,14 1 675,21 0,00 202 952,73 0,00
15 24/03/2038 0,80 8 164,97 6 541,35 1 623,62 0,00 196 411,38 0,00
16 24/03/2039 0,80 8 205,79 6 634,50 1 571,29 0,00 189 776,88 0,00
17 24/03/2040 0,80 8 246,82 6 728,60 1 518,22 0,00 183 048,28 0,00
18 24/03/2041 0,80 8 288,06 6 823,67 1 464,39 0,00 176 224,61 0,00
19 24/03/2042 0,80 8 329,50 6 919,70 1 409,80 0,00 169 304,91 0,00
20 24/03/2043 0,80 8 371,14 7 016,70 1 354,44 0,00 162 288,21 0,00
21 24/03/2044 0,80 8 413,00 7 114,69 1 298,31 0,00 155 173,52 0,00
22 24/03/2045 0,80 8 455,06 7 213,67 1 241,39 0,00 147 959,85 0,00
23 24/03/2046 0,80 8 497,34 7 313,66 1 183,68 0,00 140 646,19 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
24 24/03/2047 0,80 8 539,83 7 414,66 1 125,17 0,00 133 231,53 0,00
25 24/03/2048 0,80 8 582,53 7 516,68 1 065,85 0,00 125 714,85 0,00
26 24/03/2049 0,80 8 625,44 7 619,72 1 005,72 0,00 118 095,13 0,00
27 24/03/2050 0,80 8 668,56 7 723,80 944,76 0,00 110 371,33 0,00
28 24/03/2051 0,80 8 711,91 7 828,94 882,97 0,00 102 542,39 0,00
29 24/03/2052 0,80 8 755,47 7 935,13 820,34 0,00 94 607,26 0,00
30 24/03/2053 0,80 8 799,24 8 042,38 756,86 0,00 86 564,88 0,00
31 24/03/2054 0,80 8 843,24 8 150,72 692,52 0,00 78 414,16 0,00
32 24/03/2055 0,80 8 887,46 8 260,15 627,31 0,00 70 154,01 0,00
33 24/03/2056 0,80 8 931,89 8 370,66 561,23 0,00 61 783,35 0,00
34 24/03/2057 0,80 8 976,55 8 482,28 494,27 0,00 53 301,07 0,00
35 24/03/2058 0,80 9 021,44 8 595,03 426,41 0,00 44 706,04 0,00
36 24/03/2059 0,80 9 066,54 8 708,89 357,65 0,00 35 997,15 0,00
37 24/03/2060 0,80 9 111,88 8 823,90 287,98 0,00 27 173,25 0,00
38 24/03/2061 0,80 9 157,44 8 940,05 217,39 0,00 18 233,20 0,00
39 24/03/2062 0,80 9 203,22 9 057,35 145,87 0,00 9 175,85 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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TERRITOIRES ( BANQUE des | SP TERRITOIRES | ÈS ( BANQUE des sr
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 24/03/2063 0,80 9 249,26 9 175,85 73,41 0,00 0,00 0,00
Total 336 238,45 285 262,00 50 976,45 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,00 % (Livret A).
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Emprunteur : 0207566 - UNICIL Capital prêté : 224 892 €
N° du Contrat de Prêt : 133783 / N° de la Ligne du Prêt : 5483585 Taux actuariel théorique : 1,37 %
Opération : Construction Taux effectif global : 1,37 %
Produit : PLAI foncier Intérêts de Préfinancement : 3 081,02 €
Taux de Préfinancement : 1,37 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 24/03/2024 1,37 4 845,45 1 764,43 3 081,02 0,00 223 127,57 0,00
2 24/03/2025 1,37 4 869,68 1 812,83 3 056,85 0,00 221 314,74 0,00
3 24/03/2026 1,37 4 894,03 1 862,02 3 032,01 0,00 219 452,72 0,00
4 24/03/2027 1,37 4 918,50 1 912,00 3 006,50 0,00 217 540,72 0,00
5 24/03/2028 1,37 4 943,09 1 962,78 2 980,31 0,00 215 577,94 0,00
6 24/03/2029 1,37 4 967,81 2 014,39 2 953,42 0,00 213 563,55 0,00
7 24/03/2030 1,37 4 992,64 2 066,82 2 925,82 0,00 211 496,73 0,00
8 24/03/2031 1,37 5 017,61 2 120,10 2 897,51 0,00 209 376,63 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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( BANQUE des | KE ( BANQUE des | f LS TERRITOIRES | ÈS LS TERRITOIRES |
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Edité le : 24/03/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 24/03/2032 1,37 5 042,70 2 174,24 2 868,46 0,00 207 202,39 0,00
10 24/03/2033 1,37 5 067,91 2 229,24 2 838,67 0,00 204 973,15 0,00
11 24/03/2034 1,37 5 093,25 2 285,12 2 808,13 0,00 202 688,03 0,00
12 24/03/2035 1,37 5 118,71 2 341,88 2 776,83 0,00 200 346,15 0,00
13 24/03/2036 1,37 5 144,31 2 399,57 2 744,74 0,00 197 946,58 0,00
14 24/03/2037 1,37 5 170,03 2 458,16 2 711,87 0,00 195 488,42 0,00
15 24/03/2038 1,37 5 195,88 2 517,69 2 678,19 0,00 192 970,73 0,00
16 24/03/2039 1,37 5 221,86 2 578,16 2 643,70 0,00 190 392,57 0,00
17 24/03/2040 1,37 5 247,97 2 639,59 2 608,38 0,00 187 752,98 0,00
18 24/03/2041 1,37 5 274,21 2 701,99 2 572,22 0,00 185 050,99 0,00
19 24/03/2042 1,37 5 300,58 2 765,38 2 535,20 0,00 182 285,61 0,00
20 24/03/2043 1,37 5 327,08 2 829,77 2 497,31 0,00 179 455,84 0,00
21 24/03/2044 1,37 5 353,72 2 895,17 2 458,55 0,00 176 560,67 0,00
22 24/03/2045 1,37 5 380,49 2 961,61 2 418,88 0,00 173 599,06 0,00
23 24/03/2046 1,37 5 407,39 3 029,08 2 378,31 0,00 170 569,98 0,00
24 24/03/2047 1,37 5 434,43 3 097,62 2 336,81 0,00 167 472,36 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 24/03/2048 1,37 5 461,60 3 167,23 2 294,37 0,00 164 305,13 0,00
26 24/03/2049 1,37 5 488,91 3 237,93 2 250,98 0,00 161 067,20 0,00
27 24/03/2050 1,37 5 516,35 3 309,73 2 206,62 0,00 157 757,47 0,00
28 24/03/2051 1,37 5 543,93 3 382,65 2 161,28 0,00 154 374,82 0,00
29 24/03/2052 1,37 5 571,65 3 456,71 2 114,94 0,00 150 918,11 0,00
30 24/03/2053 1,37 5 599,51 3 531,93 2 067,58 0,00 147 386,18 0,00
31 24/03/2054 1,37 5 627,51 3 608,32 2 019,19 0,00 143 777,86 0,00
32 24/03/2055 1,37 5 655,65 3 685,89 1 969,76 0,00 140 091,97 0,00
33 24/03/2056 1,37 5 683,92 3 764,66 1 919,26 0,00 136 327,31 0,00
34 24/03/2057 1,37 5 712,34 3 844,66 1 867,68 0,00 132 482,65 0,00
35 24/03/2058 1,37 5 740,90 3 925,89 1 815,01 0,00 128 556,76 0,00
36 24/03/2059 1,37 5 769,61 4 008,38 1 761,23 0,00 124 548,38 0,00
37 24/03/2060 1,37 5 798,46 4 092,15 1 706,31 0,00 120 456,23 0,00
38 24/03/2061 1,37 5 827,45 4 177,20 1 650,25 0,00 116 279,03 0,00
39 24/03/2062 1,37 5 856,59 4 263,57 1 593,02 0,00 112 015,46 0,00
40 24/03/2063 1,37 5 885,87 4 351,26 1 534,61 0,00 107 664,20 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 3/5 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 133783 Emprunteur n° 000207566 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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TERRITOIRES ( BANQUE des | SP TERRITOIRES | ÈS ( BANQUE des Jr
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 24/03/2064 1,37 5 915,30 4 440,30 1 475,00 0,00 103 223,90 0,00
42 24/03/2065 1,37 5 944,88 4 530,71 1 414,17 0,00 98 693,19 0,00
43 24/03/2066 1,37 5 974,60 4 622,50 1 352,10 0,00 94 070,69 0,00
44 24/03/2067 1,37 6 004,47 4 715,70 1 288,77 0,00 89 354,99 0,00
45 24/03/2068 1,37 6 034,50 4 810,34 1 224,16 0,00 84 544,65 0,00
46 24/03/2069 1,37 6 064,67 4 906,41 1 158,26 0,00 79 638,24 0,00
47 24/03/2070 1,37 6 094,99 5 003,95 1 091,04 0,00 74 634,29 0,00
48 24/03/2071 1,37 6 125,47 5 102,98 1 022,49 0,00 69 531,31 0,00
49 24/03/2072 1,37 6 156,09 5 203,51 952,58 0,00 64 327,80 0,00
50 24/03/2073 1,37 6 186,87 5 305,58 881,29 0,00 59 022,22 0,00
51 24/03/2074 1,37 6 217,81 5 409,21 808,60 0,00 53 613,01 0,00
52 24/03/2075 1,37 6 248,90 5 514,40 734,50 0,00 48 098,61 0,00
53 24/03/2076 1,37 6 280,14 5 621,19 658,95 0,00 42 477,42 0,00
54 24/03/2077 1,37 6 311,54 5 729,60 581,94 0,00 36 747,82 0,00
55 24/03/2078 1,37 6 343,10 5 839,65 503,45 0,00 30 908,17 0,00
56 24/03/2079 1,37 6 374,82 5 951,38 423,44 0,00 24 956,79 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 4/5 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 133783 Emprunteur n° 000207566 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
57 24/03/2080 1,37 6 406,69 6 064,78 341,91 0,00 18 892,01 0,00
58 24/03/2081 1,37 6 438,72 6 179,90 258,82 0,00 12 712,11 0,00
59 24/03/2082 1,37 6 470,92 6 296,76 174,16 0,00 6 415,35 0,00
60 24/03/2083 1,37 6 503,24 6 415,35 87,89 0,00 0,00 0,00
Total 338 067,30 224 892,00 113 175,30 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,00 % (Livret A).
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Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 5/5 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 133783 Emprunteur n° 000207566 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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Emprunteur : 0207566 - UNICIL Capital prêté : 856 753 €
N° du Contrat de Prêt : 133783 / N° de la Ligne du Prêt : 5483584 Taux actuariel théorique : 1,53 %
Opération : Construction Taux effectif global : 1,53 %
Produit : PLUS Intérêts de Préfinancement : 13 108,32 €
Taux de Préfinancement : 1,53 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 24/03/2024 1,53 26 347,42 13 239,10 13 108,32 0,00 843 513,90 0,00
2 24/03/2025 1,53 26 479,16 13 573,40 12 905,76 0,00 829 940,50 0,00
3 24/03/2026 1,53 26 611,56 13 913,47 12 698,09 0,00 816 027,03 0,00
4 24/03/2027 1,53 26 744,61 14 259,40 12 485,21 0,00 801 767,63 0,00
5 24/03/2028 1,53 26 878,34 14 611,30 12 267,04 0,00 787 156,33 0,00
6 24/03/2029 1,53 27 012,73 14 969,24 12 043,49 0,00 772 187,09 0,00
7 24/03/2030 1,53 27 147,79 15 333,33 11 814,46 0,00 756 853,76 0,00
8 24/03/2031 1,53 27 283,53 15 703,67 11 579,86 0,00 741 150,09 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 133783 Emprunteur n° 000207566 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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( BANQUE des | KE ( BANQUE des | f LS TERRITOIRES | ÈS LS TERRITOIRES |
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 24/03/2032 1,53 27 419,95 16 080,35 11 339,60 0,00 725 069,74 0,00
10 24/03/2033 1,53 27 557,05 16 463,48 11 093,57 0,00 708 606,26 0,00
11 24/03/2034 1,53 27 694,83 16 853,15 10 841,68 0,00 691 753,11 0,00
12 24/03/2035 1,53 27 833,31 17 249,49 10 583,82 0,00 674 503,62 0,00
13 24/03/2036 1,53 27 972,47 17 652,56 10 319,91 0,00 656 851,06 0,00
14 24/03/2037 1,53 28 112,34 18 062,52 10 049,82 0,00 638 788,54 0,00
15 24/03/2038 1,53 28 252,90 18 479,44 9 773,46 0,00 620 309,10 0,00
16 24/03/2039 1,53 28 394,16 18 903,43 9 490,73 0,00 601 405,67 0,00
17 24/03/2040 1,53 28 536,13 19 334,62 9 201,51 0,00 582 071,05 0,00
18 24/03/2041 1,53 28 678,81 19 773,12 8 905,69 0,00 562 297,93 0,00
19 24/03/2042 1,53 28 822,21 20 219,05 8 603,16 0,00 542 078,88 0,00
20 24/03/2043 1,53 28 966,32 20 672,51 8 293,81 0,00 521 406,37 0,00
21 24/03/2044 1,53 29 111,15 21 133,63 7 977,52 0,00 500 272,74 0,00
22 24/03/2045 1,53 29 256,71 21 602,54 7 654,17 0,00 478 670,20 0,00
23 24/03/2046 1,53 29 402,99 22 079,34 7 323,65 0,00 456 590,86 0,00
24 24/03/2047 1,53 29 550,01 22 564,17 6 985,84 0,00 434 026,69 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 133783 Emprunteur n° 000207566 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 24/03/2048 1,53 29 697,76 23 057,15 6 640,61 0,00 410 969,54 0,00
26 24/03/2049 1,53 29 846,24 23 558,41 6 287,83 0,00 387 411,13 0,00
27 24/03/2050 1,53 29 995,48 24 068,09 5 927,39 0,00 363 343,04 0,00
28 24/03/2051 1,53 30 145,45 24 586,30 5 559,15 0,00 338 756,74 0,00
29 24/03/2052 1,53 30 296,18 25 113,20 5 182,98 0,00 313 643,54 0,00
30 24/03/2053 1,53 30 447,66 25 648,91 4 798,75 0,00 287 994,63 0,00
31 24/03/2054 1,53 30 599,90 26 193,58 4 406,32 0,00 261 801,05 0,00
32 24/03/2055 1,53 30 752,90 26 747,34 4 005,56 0,00 235 053,71 0,00
33 24/03/2056 1,53 30 906,66 27 310,34 3 596,32 0,00 207 743,37 0,00
34 24/03/2057 1,53 31 061,20 27 882,73 3 178,47 0,00 179 860,64 0,00
35 24/03/2058 1,53 31 216,50 28 464,63 2 751,87 0,00 151 396,01 0,00
36 24/03/2059 1,53 31 372,59 29 056,23 2 316,36 0,00 122 339,78 0,00
37 24/03/2060 1,53 31 529,45 29 657,65 1 871,80 0,00 92 682,13 0,00
38 24/03/2061 1,53 31 687,10 30 269,06 1 418,04 0,00 62 413,07 0,00
39 24/03/2062 1,53 31 845,53 30 890,61 954,92 0,00 31 522,46 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 133783 Emprunteur n° 000207566 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 24/03/2063 1,53 32 004,75 31 522,46 482,29 0,00 0,00 0,00
Total 1 163 471,83 856 753,00 306 718,83 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,00 % (Livret A).
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Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 133783 Emprunteur n° 000207566 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Emprunteur : 0207566 - UNICIL Capital prêté : 556 038 €
N° du Contrat de Prêt : 133783 / N° de la Ligne du Prêt : 5483583 Taux actuariel théorique : 1,37 %
Opération : Construction Taux effectif global : 1,37 %
Produit : PLUS foncier Intérêts de Préfinancement : 7 617,72 €
Taux de Préfinancement : 1,37 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 24/03/2024 1,37 11 980,22 4 362,50 7 617,72 0,00 551 675,50 0,00
2 24/03/2025 1,37 12 040,12 4 482,17 7 557,95 0,00 547 193,33 0,00
3 24/03/2026 1,37 12 100,32 4 603,77 7 496,55 0,00 542 589,56 0,00
4 24/03/2027 1,37 12 160,82 4 727,34 7 433,48 0,00 537 862,22 0,00
5 24/03/2028 1,37 12 221,63 4 852,92 7 368,71 0,00 533 009,30 0,00
6 24/03/2029 1,37 12 282,73 4 980,50 7 302,23 0,00 528 028,80 0,00
7 24/03/2030 1,37 12 344,15 5 110,16 7 233,99 0,00 522 918,64 0,00
8 24/03/2031 1,37 12 405,87 5 241,88 7 163,99 0,00 517 676,76 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 1/5 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 133783 Emprunteur n° 000207566 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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( BANQUE des | KE ( BANQUE des | f LS TERRITOIRES | ÈS LS TERRITOIRES |
banquedesterritoires.fr ». @BanqueDesTerr banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Edité le : 24/03/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 24/03/2032 1,37 12 467,90 5 375,73 7 092,17 0,00 512 301,03 0,00
10 24/03/2033 1,37 12 530,24 5 511,72 7 018,52 0,00 506 789,31 0,00
11 24/03/2034 1,37 12 592,89 5 649,88 6 943,01 0,00 501 139,43 0,00
12 24/03/2035 1,37 12 655,85 5 790,24 6 865,61 0,00 495 349,19 0,00
13 24/03/2036 1,37 12 719,13 5 932,85 6 786,28 0,00 489 416,34 0,00
14 24/03/2037 1,37 12 782,73 6 077,73 6 705,00 0,00 483 338,61 0,00
15 24/03/2038 1,37 12 846,64 6 224,90 6 621,74 0,00 477 113,71 0,00
16 24/03/2039 1,37 12 910,87 6 374,41 6 536,46 0,00 470 739,30 0,00
17 24/03/2040 1,37 12 975,43 6 526,30 6 449,13 0,00 464 213,00 0,00
18 24/03/2041 1,37 13 040,31 6 680,59 6 359,72 0,00 457 532,41 0,00
19 24/03/2042 1,37 13 105,51 6 837,32 6 268,19 0,00 450 695,09 0,00
20 24/03/2043 1,37 13 171,03 6 996,51 6 174,52 0,00 443 698,58 0,00
21 24/03/2044 1,37 13 236,89 7 158,22 6 078,67 0,00 436 540,36 0,00
22 24/03/2045 1,37 13 303,07 7 322,47 5 980,60 0,00 429 217,89 0,00
23 24/03/2046 1,37 13 369,59 7 489,30 5 880,29 0,00 421 728,59 0,00
24 24/03/2047 1,37 13 436,44 7 658,76 5 777,68 0,00 414 069,83 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 24/03/2048 1,37 13 503,62 7 830,86 5 672,76 0,00 406 238,97 0,00
26 24/03/2049 1,37 13 571,14 8 005,67 5 565,47 0,00 398 233,30 0,00
27 24/03/2050 1,37 13 638,99 8 183,19 5 455,80 0,00 390 050,11 0,00
28 24/03/2051 1,37 13 707,19 8 363,50 5 343,69 0,00 381 686,61 0,00
29 24/03/2052 1,37 13 775,72 8 546,61 5 229,11 0,00 373 140,00 0,00
30 24/03/2053 1,37 13 844,60 8 732,58 5 112,02 0,00 364 407,42 0,00
31 24/03/2054 1,37 13 913,83 8 921,45 4 992,38 0,00 355 485,97 0,00
32 24/03/2055 1,37 13 983,39 9 113,23 4 870,16 0,00 346 372,74 0,00
33 24/03/2056 1,37 14 053,31 9 308,00 4 745,31 0,00 337 064,74 0,00
34 24/03/2057 1,37 14 123,58 9 505,79 4 617,79 0,00 327 558,95 0,00
35 24/03/2058 1,37 14 194,20 9 706,64 4 487,56 0,00 317 852,31 0,00
36 24/03/2059 1,37 14 265,17 9 910,59 4 354,58 0,00 307 941,72 0,00
37 24/03/2060 1,37 14 336,49 10 117,69 4 218,80 0,00 297 824,03 0,00
38 24/03/2061 1,37 14 408,18 10 327,99 4 080,19 0,00 287 496,04 0,00
39 24/03/2062 1,37 14 480,22 10 541,52 3 938,70 0,00 276 954,52 0,00
40 24/03/2063 1,37 14 552,62 10 758,34 3 794,28 0,00 266 196,18 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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TERRITOIRES ( BANQUE des | SP TERRITOIRES | ÈS ( BANQUE des Jr
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En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 24/03/2064 1,37 14 625,38 10 978,49 3 646,89 0,00 255 217,69 0,00
42 24/03/2065 1,37 14 698,51 11 202,03 3 496,48 0,00 244 015,66 0,00
43 24/03/2066 1,37 14 772,00 11 428,99 3 343,01 0,00 232 586,67 0,00
44 24/03/2067 1,37 14 845,86 11 659,42 3 186,44 0,00 220 927,25 0,00
45 24/03/2068 1,37 14 920,09 11 893,39 3 026,70 0,00 209 033,86 0,00
46 24/03/2069 1,37 14 994,69 12 130,93 2 863,76 0,00 196 902,93 0,00
47 24/03/2070 1,37 15 069,66 12 372,09 2 697,57 0,00 184 530,84 0,00
48 24/03/2071 1,37 15 145,01 12 616,94 2 528,07 0,00 171 913,90 0,00
49 24/03/2072 1,37 15 220,74 12 865,52 2 355,22 0,00 159 048,38 0,00
50 24/03/2073 1,37 15 296,84 13 117,88 2 178,96 0,00 145 930,50 0,00
51 24/03/2074 1,37 15 373,32 13 374,07 1 999,25 0,00 132 556,43 0,00
52 24/03/2075 1,37 15 450,19 13 634,17 1 816,02 0,00 118 922,26 0,00
53 24/03/2076 1,37 15 527,44 13 898,21 1 629,23 0,00 105 024,05 0,00
54 24/03/2077 1,37 15 605,08 14 166,25 1 438,83 0,00 90 857,80 0,00
55 24/03/2078 1,37 15 683,10 14 438,35 1 244,75 0,00 76 419,45 0,00
56 24/03/2079 1,37 15 761,52 14 714,57 1 046,95 0,00 61 704,88 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
57 24/03/2080 1,37 15 840,33 14 994,97 845,36 0,00 46 709,91 0,00
58 24/03/2081 1,37 15 919,53 15 279,60 639,93 0,00 31 430,31 0,00
59 24/03/2082 1,37 15 999,13 15 568,53 430,60 0,00 15 861,78 0,00
60 24/03/2083 1,37 16 079,09 15 861,78 217,31 0,00 0,00 0,00
Total 835 860,14 556 038,00 279 822,14 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,00 % (Livret A).
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Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 5/5 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 133783 Emprunteur n° 000207566 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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Envoyé en préfecture le 20/09/2033
Reçu en préfecture le 20/09/2622
Affiché le FER EE
ID : 604-518400877-20220919-DL 136922 549-DE
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le =
JE MAINTIENDRAI
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_550-DE
PROCES VERBAL
PORTANT RESTITUTION DE L’ACTIF TRANSFERE A LA CCPRO PAR LA VILLE D’ORANGE
Dans le cadre de son intégration à la CCPRO au 1er Janvier 2014, le véhicule en lien avec les compétences
exercées par la CCPRO a été transféré et mis à disposition de la CCPRO par la Ville d’Orange.
Le bien listé étant usagé, il est restitué à la Ville d’Orange.
Numéro
Numéro Désignation du bien Valeur Date Amortissements Amortissements
Exercice 2022
V.C.N
Inventaire
CCPRO
Inventaire Ville
ORANGE
d'acquisition d'acquisition antérieurs au 31.12.2022
82178217
8752
CITROEN BERLINGO
9107 XP 84
10 418.00 €
01/01/2014
0.00
0,00 €
0,00 €
Fait à Orange, le
Pour la Communauté de Communes du Pays Pour la Commune d’Orange
Réuni d’Orange Propriétaire,
Bénéficiaire de la mise à disposition
Le Président Le Maire
Yann BOMPARD Yann BOMPARD
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_552-DE
#
_
Affiché le
0A0452 080198
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CONSEIL MUNICIPAL : AMENAGEMENT DE LA DIGUE DE L’AYGUES-RIVE GAUCHE -
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION S N° 206 SISE LIEUDIT
« LA CROIX ROUGE» APPARTENANT À MONSIEUR YANN FISCHER
\/ Parcelle
Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2021
Format : A4 - Échelle 1:1,431 Édité le : 05/08/2022 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s):
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le
/
f
050292
0S0281
050282
BIEN A ACQUERIR
050302
051318
050276
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_552-DE
\/ Parcelle
051300
051302
0$1304
051239
051303 Ds 051320 Le
051229 l
051230 | \ 0S0261
050505
CONSEIL MUNICIPAL : AMENAGEMENT DE LA DIGUE DE L’AYGUES-RIVE GAUCHE - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION S N° 302 SISE LIEUDIT « LA CROIX ROUGE» APPARTENANT AUX CONSORTS MACLET Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2021
Format : A4 - Échelle 1:1,500 Édité le : 05/08/2022 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s):
Aïfiché le
BB0137
001399
_ SE S BB0133 BB0225
LE À ACQUERIR
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BB0189 #
BB0187 BB0121
BB0186
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BB0128 BB0126
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BA0077
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BA0028 BA0030 \: \i
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1 :
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BA0029 BA0031 KA \1
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BA0025 ;
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BA0032 BA0033 1
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BA0024 1 A
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4 BA0034 1 \
F \
\
BA0035
\
BA0037 NE L BA0067
BA0023
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE S.A.F.E.R. — P.A.C.A. — ACQUISITION DE
LA PARCELLE CADASTREE SECTION BB N° 126 SISE LIEUDIT DES PAQUERETTES
— 880115
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
ID : 084-218400877-20220913-DL_ 130922 _553-DE
A\/ Parcelle
Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2021
Format : A4 - Échelle 1:1,000 Édité le : 05/08/2022 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s): Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le es eo
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_554-DE
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
Pôle d' évaluation domaniale
Adresse : Cité administrative ; avenue du 7 ème génie
BP31091;84097 AVIGNON CEDEX09
Téléphone :04 90 80 41 45
courriel : ddfip84.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 4 mai 2022
Le Directeur départemental des Finances publiques de
Vaucluse
POUR NOUS JOINDRE : à
Évaluateur : Jean-Jacques ESTEVENIN
Téléphone : 04 90 27 52 21
Courriel : jean-jacques.estevenin@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur Le Maire d’ Orange
service foncier
Avis du Domaine sur Valeur Vénale
n° 2022 84 087- 30523
Désignation du bien : immeuble d’habitation en très mauvais état
Adresse du bien : 16 et 18 rue Auguste Lacour, 84100 Orange
Valeur Vénale : 82 500 € .
1 – SERVICE CONSULTANT :
Mairie d' Orange – service Foncier par Démarches Simplifiées n° 8546451
Affaire suivie par : Esther Petit
2 – DATES :
Date de consultation : 21/04/22
Date de réception : 22/04/22
Date de visite sur place : 28/04/22
Constat du caractère complet de la
demande :
28/04/22
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d' un immeuble communal par une commune de plus de 2000 habitants , consultation à titre réglementaire
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Sur le territoire de la commune d'Orange, 16 et 18 rue Auguste Lacour un immeuble bâti en très mauvais état
composé d’un rez-de-chaussée autrefois à usage commercial ou de remise et trois niveaux autrefois à usage
d’habitation cadastré BO 6 et 7 d'une contenance de 2 a 67ca .
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le seo-—
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_554-DE
5 - SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire présumé : La commune d' Orange
Situation d'occupation : présumée libre d'occupation.
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
zone UA du PLU
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode d'évaluation retenue est celle de la comparaison directe, qui consiste à fixer la valeur vénale à
partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à
évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché
immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative à 82 500 €.
Une marge d’appréciation de 10 % est laissée à l’initiative du consultant.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité est fixée à 18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les conditions du projet étaient appelées à changer.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
l'inspecteur
Jean-Jacques Estevenin
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu
par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le ne
BN0091
BN0460
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CONSEIL MUNICIPAL : REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE - ALIENATION DE GRE A GRE DE L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION BO N° 6 ET 7 SIS RUE AUGUSTE LACOUR AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME DAVID CLUCHIER
Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2021
Format : A4 - Échelle 1:1,000 Édité le : 05/08/2022 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s): Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le s «2
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_555-DE
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse
PÔLE E XPERTISE ET S ERVICES AUX P UBLICS
Pôle d' évaluation domaniale
Adresse : Cité administrative ; avenue du 7 ème génie
BP31091;84097 AVIGNON CEDEX09
Téléphone :04 90 80 41 45
courriel : ddfip84.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 25 janvier 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques de
Vaucluse
POUR NOUS JOINDRE : à
Évaluateur : Jean-Jacques ESTEVENIN
Téléphone : 04 90 27 52 21
Courriel : jean-jacques.estevenin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf LIDO . : 2020 84 087 V 1223 n° DS 349392
Monsieur Le Maire
service Urbanisme et Habitat
84100 Orange
Avis du Domaine sur Valeur Vénale
Désignation du bien : maison d'habitation
Adresse du bien : 26, impasse des lillas , 84100 Orange
Valeur Vénale : 120 000 € .
1 – S ERVICE CONSULTANT :
Mairie d' Orange – service DUH
Affaire suivie par : Esther Petit
2 – D ATES :
Date de consultation : 26/11/20
Date de réception : 26/12/20
Date de visite sur place : 20/01/21
Constat du caractère complet de la
demande :
20/12/21
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU D OMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d' un immeuble communal par une commune de plus de 2000 habitants , consultation à titre réglementaire
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Sur le territoire de la commune d' Orange,26 impasse des lilas, une maison d'habitation bâti sur deux niveaux
cadastré AL 296 pour 3a 17ca .
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le seo-—
ID : 084-218400877-20220913-DL_ 130922 _555-DE
5 - S ITUATION JURIDIQUE Nom du propriétaire présumé : La commune d' Orange
Situation d'occupation : libre de toute occupation
Origine de propriété : acte du 07/06/2007, acquisition par la commune AL 265 pour 4a 65ca , 145 000 €.
PV du cadastre du 09/09/2011 division AL 265 en AL 296 pour 3a 17ca et AL 297 pour 1a 48ca incorporé depuis
dans le Domaine Public.
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
zone UB du PLU
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode d'évaluation retenue est celle de la comparaison directe, qui consiste à fixer la valeur vénale à
partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à
évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché
immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative à 120 000 €
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité est fixée à 18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les conditions du projet étaient appelées à changer.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
l'inspecteur
Jean-Jacques Estevenin
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu
par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le un
ID : 084-218400877-20220913-DL 130922 555-DE
A\
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
AVIGNON, le 26/08/2022
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
M. LE MAIRE D'ORANGE Affaire suivie par : Christel MORAND
christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.90.80.41.36
Réf. DS : 942 35 70
Réf. OSE : 2022-84087-57 389
Réf. LIDO antérieure : 2020-84087V1223 – DS 349392
Objet : Prorogation de la validité d’un avis domanial (Réf. LIDO 2020-84087V1223).
Le 25/01/2020, un avis dont les références figurent en objet, a été rendu concernant la valeur vénale d’une maison en très mauvais état sis 26 Impasse des Lilas à ORANGE cadastrée AL 296.
La valeur vénale de ce bien a été fixée à 120.000€ (1.100€/m² pour une surface de 109m²) pour une durée de validité de l’avis de 18 mois, soit jusqu'au 25/07/2021.
L'avis est prorogé pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 26/08/2023 à la valeur initiale de 120.000€.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse, par délégation,
L’Inspecteur Des Finances Publiques
Évaluateur
CHRISTEL MORAND
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le a
—AL000 ID : 084-218400877-20220913-DL_ SE _555-DE
ALO345
AL0O350
BIEN OBJET DE L'ALIENATION A\/ Parcelle ALO329
—
Fa)
ALO332
ALIENATION DE GRE A GRE DE L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION AL N° 296 SIS IMPASSE DES LILAS AU PROFIT DE MONSIEUR NICOLAS MICHEL ET MONSIEUR OLIVIER BOUSCARLE
Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2021
Format : A4 - Échelle 1:1,000 Édité le : 05/08/2022 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s): Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/207?
Affiché le = «>
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_556-DE
F FINANCES PUBLIQUES
7302 - SD
7302-SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
AVIGNON, le 16/06/2022
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
M. LE MAIRE D'ORANGE
Affaire suivie par : Christel MORAND
christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.90.80.41.36
Réf. DS : 876 77 95
Réf. OSE : 2022-84087-37675
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : TERRAIN À BÂTIR
Adresse du bien : RUE YVONNE PERTAT À ORANGE (84100)
Valeur : 357.935€ assortie d'une marge d'appréciation de 10% (voir $9 page 4)
1
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le = &
ID : 084-218400877-20220913-DL_ 130922 _556-DE
1 - SERVICE CONSULTANT MAIRIE D'ORANGE Affaire suivie par : ESTHER PETIT, RESPONSABLE DU SERVICE FONCIER
2 - DATE
Date de consultation 12/05/2022
Date de visite Néant
Date de constitution du dossier "en état" 12/05/2022
Date d'échéance Non renseignée
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession à un opérateur privé
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Non renseigné
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Orange, surnommée la "Cité des Princes", est la commune la plus peuplée du Vaucluse après Avignon (28.772 habitants). Elle est située dans la vallée du Rhône, à un carrefour entre Lyon, Marseille et Montpellier.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain est situé à l'extérieur de la Ville, entre la R.N. 7 et l'A7, au Sud de l'Agglomération.
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse Superficie Nature réelle
ORANGE I 2249 Rue Yvonne Pertat 7.457m² Terrain à bâtir
4.4. Descriptif
Il s'agit d'un terrain boisé destiné à la construction.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Sans objet
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Mairie d'ORANGE
Origine de propriété : Incorporation de Bien Vacant et Sans Maître du 18/03/2013 (13P01293) pour une valeur de 15.320€
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone 1AUhf2 du PLU : elle correspond aux secteurs d'urbanisation future à vocation d'habitat concernée par un aléa feu de forêt fort.
Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 : il s'agit de l'OAP du Coudoulet, dont l'objectif est de produire une offre de logements correspondant aux besoins des ménages en recherche de logements individuels de grande taille dans un cadre paysager de qualité tout en permettant aux jeunes et petits ménages de s'installer sur Orange. L'OAP doit ainsi proposer un projet de développement de l'habitat mixte en cohérence avec les besoins tout en garantissant l'intégration du projet avec son environnement bâti et paysager. Cette parcelle est destinée à de l'habitat individuel pur (secteur B de 50 logements en R+1).
2
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le ses
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_556-DE
PLU approuvé le 15/02/2019
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
Les termes de comparaison ont été recherchés dans les applications BNDP et Patrim :
Terrains > 2.000m², 3km autour de la parcelle à ORANGE, cessions > 01/01/2016 :
=>17 termes de comparaison établissant un prix moyen de 45,90€/m² et un prix médian de 45€/m²
Les 3 termes en zone 1AUhf (n°12, 13 et 17) établissent un prix moyen de 47,80€/m² et un prix médian de 42€/m².
8.1.2.Autres sources
Néant
3
N° Date vente Réf. Pub° Réf. Cad. Adresse Nature dans l'acte PLU Superficie terrain Prix €/m²
1 19/01/2016 16P00267 AS 432 ROUTE DE JONQUIERES Terrain à bâtir 1AUe – OAP 4 23,74 €
2 19/01/2016 16P00267 AS 436 ROUTE DE JONQUIERES Terrain à bâtir 1AUe – OAP 4 897 11,52 €
3 04/07/2016 16P02452 I 2308 2307 CHAMPAUVIN Terrain à bâtir Udbf3 74,57 €
4 28/07/2016 16P02736 AT 341 343 344 RUE DES CHENES VERTS Terrain à bâtir Udbf3 40,00 €
5 07/03/2017 17P01122 I 1888 CHAMPAUVIN Terrain à bâtir 1AU (non trouvé sur VMAP) 63,00 €
6 20/09/2017 17P04088 I 2 2363 2365 956 AVENUE DE VERDUN Terrain UE 45,00 €
7 26/10/2017 17P04386 I 1784 CHAMPAUVIN Terrain à bâtir 1AU (non trouvé sur VMAP) 63,48 €
8 20/02/2019 19P01338 I 2234 COUDOULET OUEST Terrain UE limite 1AUhf3 90,23 €
9 02/08/2019 19P03618 BY 66 COUDOULET EST Terrain à bâtir Uei 77,53 €
10 30/06/2020 20P02613 O 30 1233 1490... LES PEYRIERES Terrains Nrf1-Udf3-UC 23,64 €
11 31/08/2020 20P03272 AT 382 à 388 COUDOULET OUEST Terrain à bâtir Udaf3 125,42 €
12 14/10/2020 20P04037 I 2075 CHAMPAUVIN Terre non viabilisée 1AUhf2 – OAP 1 41,31 €
13 30/11/2020 20P05168 I 2427 COUDOULET EST Terrain à bâtir 1AUhf2 – OAP 1 42,00 €
14 07/04/2021 21P02540 O 521 1510 1087 1226 AGLANET Terrains destinés à être lotis Udbf3 49,14 €
15 07/04/2021 21P02540 O 1089 AGLANET Terrain destiné à être loti Udbf3 52,68 €
16 21/05/2021 21P02634 AS 120 COSTIERES DE COUDOULET Terrain à bâtir 1AUe – OAP 4 60,90 €
17 21/06/2021 21P02938 0 1290 AGLANET Terrain à bâtir non viabilisé 1AUhf3 – OAP 1 – ER 38 60,00 €
Prix moyen / m² : 45,90 €
Prix médian / m² : 45,00 €
1 225 29 083 €
10 333 €
1 341 100 000 €
6 593 263 720 €
5 058 318 654 €
1 533 68 985 €
2 363 150 000 €
2 733 246 600 €
6 449 500 000 €
36 807 870 000 €
7 973 1 000 000 €
2 469 102 000 €
4 119 172 998 €
5 098 250 515 €
2 695 141 985 €
3 284 200 000 €
2 847 170 820 €
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le ss &
ID : 084-218400877-20220913-DL_ 130922 _556-DE 8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues Pour tenir compte d'une superficie très importante par rapport aux termes de comparaison en zone 1AUhf, il est pratiqué un abattement de 10% sur la valeur médiane des 3 termes (42€/m²), soit une valeur nette retenue de 37,80€/m² arrondie à 38€/m². 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 357.935€. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 322.140€ (arrondie).
Ainsi, l’opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix compris dans cet intervalle.
Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas.
Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois .
11 - OBSERVATIONS
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou territorial de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse, par délégation,
L’Inspecteur Des Finances Publiques
Évaluateur
CHRISTEL MORAND
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
4
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le a
012381 \ ie à \ 012049 rs. D: sense SPA SEEN RARE L
aa CT PER IL a BIEN OBJET DE L'ALIENATION ARONEE TT
012075 | af URL
| EE Ce TS J
| ES € 012209
\ * a Bâtiment
a A/ Parcelle
012093 L'EN
È de à NA \6 RER
O1É102 \
189
\
122 }
012090
010:
010411
010407 010405
010406
ane Ne 010420
CONSEIL MUNICIPAL : « OAP N° 1 COUDOULET-HABITAT » AU P.L.U. : ALIENATION
DE GRE A GRE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION I N° 2249 SISE RUE YVONNE
PERTAT AU PROFIT DE LA SOCIETE TDSP
Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2021
Format : A4 - Échelle 1:1,000 Édité le : 18/08/2022 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s):
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le see
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_557-DE
Œ
o En he Eh À nes 6: e
Bed PROJET. DEVIAGON\ Ra.
S S
Re
EE 145/22AN 4 ME a mr rl
“017
œ
141 COSTIE J 1 NOM : COMMUNE D'ORANGE, représentée par M. BOMPARD Yann, en qualité de Maire
Reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent extrait du plan parcellaire Poura60ort lei rrsmnmesenmmmenmmnmmnaen Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans la bande de servitudes de la ligne aérienne ou à Signature : proximité de cette bande, il devra déposer une Demande de Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT), conformément à la réglementation en vigueur Em RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
CONSEIL
AUX
DÉCIDEURS
PUBLICS
ET
AFFAIRES
DOMANIALES
PÔLE
D'ÉVALUATION
DOMANIALE
CITÉ
ADMINISTRATIVE
AVENUE
DU
74%
GÉNIE
BP
31091
84097
AVIGNON
CEDEX
9
Téléphone
: 04
90
80
41
45
Mél.
: ddfip84.pole-evaluation
@d£gfip.finances.gouv.fr
Affaire
suivie
par
: Christel
MORAND
re le
20/03/2022 20/09
Envoyé
en
ji
Y
FINANCES
PUBLIQUES
AVIGNON,
le 31/05/2022
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
À
M.
LE
MAIRE
D'ORANGE
christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone
: 04.90.80.41.36
Réf.
DS
:
875
99
12
Réf,
OSE
:
2022-84087-37468
Réf.
LIDO
antérieure:
2020-84087V1130
(DS
292
36
74)
Objet
: Prorogation
de
la validité
d’un
avis
domnanial
(Réf.
).
Le
25/11/2020,
un
avis
dont
les
références
figurent
en
objet,
a été
rendu
concernant
la valeur
vénale
d’un
immeuble
cadastré
BO
53
d'une
contenance
de
170m?
et
consistant
en
un
immeuble
de
rapport
mixte
(local
commercial
en
rez-de-chaussée,
2 T2,
2 T1
et
grenier
inaccessible)
d'une
surface
totale
de
288m°.
La
valeur
vénale
de
ce
bien
a été
fixée
à 250€/m?
pour
une
durée
de
validité
de
l'avis
de
18
mois,
soit
Jusqu'au
20
juillet
2021,
L'avis
est
prorogé
pour
une
durée
de
12
mois,
soit
jusqu'au
à la
valeur
initiale
de
72.000€
(La
valeur
vénale
est
exprimée
hors
taxe,
hors
droits
et
hors
frais
d'agence
éventuellement
applicables).
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 64.800€
(arrondie).
Ainsi,
l'opération
du
consultant
est
conforme
à la
valeur
du
marché
si elle
se
réalise
à un
prix
compris
dans
cet
intervalle.
Les
consultants
peuvent,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé.
Sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
toutefois
la
possibilité
de
s'affranchir
de
va
rune
délibération
ou
une
décision
motivée
pour
vendre
à un
prix
plus
bas.
Pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse,
par
délégation,
L'Inspecteur
Des
Finances
Publiques Évaluateur
CHRISTEL
MORAND
ion, préves
par
la loi
n° 78-17
modifiée
relative
à r'infonnatique.
nérèle
des
Finances
Pubiiques.
gistrenent
de votre
demande
3 fait
l'objet
d'un
traitement
infommatique.
Le droit
d'acaës
et de
sect
aux
fichiers
éi aux
libertés.
s'exerce
auprés
des
directions
lermonalement
compétentes
de la
Direction En REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse
PôLe
ExPerTise
ET SERVICES
AUX
Puuics
Pôle
d'évaluation
domaniale
Adresse
: Cité
administrative
; avenue
du
7 ème
génie
BP31091;,84097
AVIGNON
CEDEX09
Téléphone
:04
90
80
41
45
courriel
: ddfip84.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Évaluateur
: Jean-Jacques
ESTEVENIN
Téléphone
: 04
90
27
52
21
Courriel
: jean-jacques.estevenin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
LIDO
. : 2020
84
087
V 1130
n°
DS
2923674
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2022
Affiché
le
lement
ID
: 084-218400877-20220913-DL_130922_558-DE
T
FINANCES
PUBLIQUES
Le
25
novembre
2020
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
Vaucluse o& Monsieur
Le
Maire
service
Urbanisme
et
Habitat
84100
Orange
Avis
du
Domaine
sur
Valeur
Vénale
Désignation
du
bien
: immeuble
à usage
mixte
Adresse
du
bien
: 6 rue
Victor
Hugo
, 84100
Orange
Valeur
Vénale
: 72000€.
1 —
SERVICE
CONSULTANT
:
Mairie
d'Orange
- service
DUH
Affaire
suivie
par
: Esther
Petit
2 =
Dares
:
É
É
Date
de
consultation
:
09/11/20
Date
de
réception
:
09/11/20
Date
de
visite
sur
place
:18
18/11/20
Constat
du
caractère
complet
de
la
18/11/20
demande
:
3 — OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
d'un
immeuble
communal
par
une
commune
de
plus
de
2000
habitants
, consultation
à titre
réglementaire
4 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
Sur
le territoire
de
la commune
d' Orange,
6 rue
Victor
Hugo
un
immeuble
bâti
à usage
d'habitation
et
de
commerce
en
très
mauvais
état
cadastré
BO
53
d'une
contenance
de
1a
70ca.
IVOyÉ
en
pr
877-20220913-DL
180922
_558-DE
ET
S'*
SITUATION
JURIDIQUE
Nom
du
propriétaire
présumé
: La
commune
d'Orange
Situation
d'occupation
: présumée
libre
d'occupation.
Origine
de
propriété
: jugement
d'adjudication
du
03/06/2010
, acquiosition
130
000
€.
6 —
URBANISME
ET
RÉSEAUX
zone
UA
du
PLU
7. DÉTERMINATION
DE LA
VALEUR
VÉNALE
...
La
méthode
d'évaluation
retenue
est
celle
de
la comparaison
directe,
qui
consiste
à fixer
la valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
comparative
à 72
000
€
B—puRée
DE
VALIDITÉ
La
durée
de
validité
est
fixée
à 18
mois.
Q— OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
-
.
-
:
-
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus
ou
si les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
I n'est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
l'inspecteur
Jean-facques
Estevenin
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
CONSEIL
AUX
DÉCIDEURS
PUBLICS
ET
AFFAIRES
DOMANIALES
PÔLE
D'ÉVALUATION
DOMANIALE
CITÉ
ADMINISTRATIVE
AVENUE
DU
7°
GÉNIE
BP
31091
84097
AVIGNON
CEDEX
9
Téléphone
: 04
90
80
41
45
Mél. :
ddfip84.pole-evaluation
@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire
suivie
par
: Christel
MORAND
christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone
: 04.90.80.41.36
Réf.
DS
:
869
20
97
Réf.
OSE:
2022-84087-35362
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2022
Affiché
le
see
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_558-DE
SUZSD
FINANCES
PUBLIQUES
AVIGNON,
le 14/06/2022
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Désignation
du
bien:
IMMEUBLE
MIXTE
Adresse
du
bien
:
1 BOULEVARD
ÉDOUARD
DALADIER
À ORANGE
(84100)
Valeur
:
72.930€
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
(voir
$9
page
3)
ID: 084-218400877-20220913-DL
180922
_558-DE
1-
SERVICE
CONSULTANT.
MAIRIE
D'ORANGE
Affaire
suivie
par
:
ESTHER
PETIT,
RESPONSABLE
DU
SERVICE
FONCIER
2rDATE Date
de
consultation
|
L
04/05/2022
Date
de
visite
|
08/06/2022
Demande
de
renseignements
30/05/2022
Réponse
:
30/05/2022
Date
de
constitution
du
dossier
‘en
état"
Le
08/06/2022
Date
d'échéance
Non
renseignée
3- OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU.DOMAINE
: DESCRIPTION
DU
PROJET.
PRIX
ENVISAGÉ
31.
Nature
de
l'opération
Cession 3.2.
Nature
de
la saisine
Réglementaire 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Offre
d'achat
pour
les
immeubles
cadastrés
BO
57,
BO
209
lot
2 et
BO
310
lot
10,
et
BO
54
pour
un
prix
de
90.000€
4=.DESCRIPTION:DU
BIEN
41.
Situation
générale
Orange,
surnommée
la "Cité
des
Princes",
est
la commune
la plus
peuplée
du
Vaucluse
après
Avignon
(28.772
habitants).
Elle
est
située
dans
la vallée
du
Rhône,
à ün
carrefour
entre
Lyon,
Marseille
et
Montpellier.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
L'immeuble
est
situé
le long
du
Boulevard
de
Ceinture
du
cœur
de
ville
4.3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcele
|
Adresse
Superficie
Nature
réelle
ORANGE
BO
57
Bd.
Édouard
Daladier
60m?
Bâti
ORANGE
BO
309
lot
2 |
Bd.
Édouard
Daladier
70m?
Bâti
ORANGE
BO
810
lot
1
Bd.
Édouard
Daladier
22m?
Bâti
TOTAL
:
152m?
4.4. Descriptif il s'agit d'un
immeuble
mixte
en
R+3
dont
la façade
est
en
état
moyen
d'entretien.
Le
rez-de-chaussée
consiste
en
un
local
commercial
au
sol
carrelé
disposant
d'un
comptoir,
de
sanitaires
et
d'une
cave
voûtée
à usage
de
salle
de
restauration
(sol
carrelé),
une
cuisine
à reprendre
donnant
accès
à des
réserves
et
disposant
d'une
porte
sur
la Rue
de
l'Ancien
Hôtel
de
Ville.
Le
tout
est
plutôt
en
bon
état
(sauf
cuisine)
même
si des
travaux
sont
nécessaires.
Le
1
étage
accessible
depuis
la cuisine
est
desservi
par
un
escalier
en
tomettes
et
nez
de
marche
en
bois.
Il comprend
une
grande
salle
de
bains
avec
WC
en
état
très
médiocre,
une
chambre
au
sol
en
linoleum
et
un
rangement
sous
escalier.
Le
2"
étage
est
également
desservi
par
un
escalier
en
tomettes
et
nez
de
marche
en
bois.
Il
comprend
un
salon
au
sol
en
linoleum
avec
une
cheminée
et
une
chambre.
Le
3ème
étage,
non
visité,
consiste
en
un
grenier.
L'immeuble
est
en
état
très
médiocre
et
nécessite
d'importants
travaux
de
rénovation,
d'isolation
et
de
mise
aux
normes.
4.5.
Surfaces
du
bâti
(énoncées
et
retenues
après
vérification)
Le
bien
est
déclaré,
au
Service
Des
Impôts
Fonciers
d'Orange,
pour
une
surface
totale
de
195m°
(140m?
pour
le local
commercial,
55m?
pour
l'appartement).
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2022
400877-202209
3-DL
130922
_558-DE
Sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
IE
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
toi
tefois
la possibi
ité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
où
une
décision
motivée
pour
vendre
à un
prix
plus
bas.
La
valeur
vénale
est
exprimée
hors
taxe,
hors
droits
et
hors
frais
d'agence
éventuellement
applicables. 10 : DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
112
OBSERVATIONS
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
rapport.
Il n'est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
où
de
pollution
des
sols.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus
ou
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la décision
du
conseil
municipal
ou
territorial
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
Pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse,
par
délégation,
l'inspecteur
Des
Finances
Publiques Évaluateur
CHRISTEL
MORAND
L'enregistrement
de
votre
demande
8 fait
l'objet
d'un
traitement
infonnatique.
Le
droit
d'accès
et de
rectification,
prévu
par
le loi
n°
78-17
mooifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
ef aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
ternitoriatement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
IVOyÉ
en
pr
877-20220913-DL
180922
_558-DE
ET
5=SITUATION
JURIDIQUE
51.
Propriété
de
l'immeuble
Propriétaire
:
Commune
d'Orange
Origine
de
propriété
:
Acquisition
du
21/12/2020
(21P00252)
au
prix
de
101.000€,
soit
à
518€/m2 5.2. Conditions
d'occupation
actuelles
Libre 6=URBANISME 61.Règles
actuelies
Zone
UA
du
PLU
: centre
historique
PLU
approuvé
le 15/02/2019
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet
7:
MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
méthode
d'évaluation
retenue
est
celle
de
[a comparaison
directe
qui
consiste
à fixer
la valeur
vénale
où
locative
à partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le marché
immobilier
local.
AU
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
8-DÉTERMINATION
DELA
VALEUR
: MÉTHODE
COMPARATIVE
81.
Études
de
marché
&811.Sources
et
critères
de
recherche
- Termes
de
référence
Les
termes
de
comparaison
ont
été
recherchés
dans
les
applications
BNDP
et
Patrim
:
Immeubles
de
rapport
antérieur
à 1900,
3km
autour
de
l'immeuble
à ORANGE,
cessions
>
01/01/2018
:
=>7
termes
de
comparaison
établissant
un
prix
moyen
de
759€/m?
et
un
prix
médian
de
748€/m°.
n° |
Date
vente
| Réf.
Pub®
Réf,
Cad,
Adresse
Nature
dans
l'acte
Surfacel
prix
£fm?_}
Observations
1 |
oapois)
1epoiarolex
140
RUE
ST-CLEMENT
[Immeuble
: 3 appartements
127|
sso00e
74803€|
loué
2 |
18j07p0ts|
18pozoo|BP
ésiot
2
A0 RUE
GOURMANDE
Hs studios
sur
4 niveaux
1æ]
noowel
611€]
loué
3! o4oz/ors|
16P00560|8R
164
35 RUE
DE L'ANCIEN
HOPITAL
immeuble
de
8 studios
158|
131000€
82917
€
4! sojoopois|
1po4n7|8T
380
RUE
DU
NOBLE
4 garages
et 4
appartements
308]
276000€!
8c610€|
loué
5 |
n/06/2020|
20P02234180
105
RUE
ANCIEN
HOTEL
DE VILLE
lrameubte
en R+2
:2 T3
et 2
T2
235]
226000€|
961,70
€|
6 |
2606/2020]
20P02382i8k
179
RUE
ST-CLEMENT
Immeuble
en A+2
à rénover
: 2 T2,
studio,
tous
sans
chauffage
146]
1090004
746,58
€
7 |
nn2o20|
21P00252|80
57,80
309
lot
2 et
80 si0lott
| 1 BOULEVARD
EDOUARD
DALADIER
[Immeuble
mixte
en R43:
local
commercial,
2 appartements,
cave
195]
101000
€| 517,5
el
Prix
moyen
/m?:|
758,68
€
Prixmédian
{mt
:| 748,03
€
8.1.2.
Autres
sources
Néant 8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Compte-tenu
des
travaux
à réaliser,
de
l'absence
de
stationnements
dédiés,
et
du
fait
que
l'immeuble
donne
sur
un
boulevard
très
passant,
il est
pratiqué
un
abattement
de
50%
sur
la valeur
médiane
(748€/m?),
soit
une
valeur
retenue
nette
de
374€/m°?.
9.«
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—- MARGE
D'APPRÉCIATION
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
‘de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
‘est
faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important).
De
fait,
‘elle
est
distincte
du.pouvoir
de
‘négociation
du
consultant.
L'évaluation
aboutit
à la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 72.930€.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 65.640€
{arrondie). Ainsi,
l'opération
du
consultant
est
conforme
à la
valeur
du
marché
si elle
se
réalise
à un
prix
compris
dans
cet
intervalle.
Les
consultants
peuvent,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé.
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2022
Affiché
le
7
le:
3
ID
: 084-218400877-20220913-DL_130922_558-DE
RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse
Le
19
avril
2022
CONSEIL
AUX
DÉCIDEURS
PUBLICS
ET
AFFAIRES
DOMANIALES
Pôle
d'évaluation
domaniale
Adresse
: Cité
administrative
; avenue
du
7 ème
génie
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
BP31091;84097
AVIGNON
CEDEXO9
Vaucluse
Téléphone
:04
90
80
41
45
courriel
: ddfip84.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
à
Évaluateur
: Jean-Jacques
ESTEVENIN
Monsieur
Le
Maire
d’
Orange
Téléphone
:
04
90
27
52
21
Courriel
: jean-jacques.estevenin@dgfip.finances.gouv.fr
service
foncier
Avis
du
Domaine
sur
Valeur
Vénale
n°
2022
84
087-
24814
Désignation
du
bien
: immeuble
d'habitation
en
très
mauvais
état
Adresse
du
bien:
95,
rue
de
l'ancien
h-tel-de-ville,
84100
Orange
Valeur
Vénale
: 17
000€.
1 —
SERVICE
CONSULTANT
:
Mairie
d'Orange
- service
Foncier
par
Démarches
Simplifiées
n°
8285525
Affaire
suivie
par
: Esther
Petit
2 =
Dares
:
Date
de
consultation
:
29/03/22
Date
de
réception:
29/03/22
Date
de
visite
sur
place
:
Absence
de
visite
interne
. Visite
externe
le
29/03/22
Constat
du
caractère
complet
de
la
29/03/22
demande
:
3 — OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
d' un
immeuble
communal
par
une
commune
de
plus
de
2000
habitants
, consultation
à titre
réglementaire
4
—
DESCRIPTION
DU
BIEN
Sur
le territoire
de
la commune
d'Orange,
95
rue
de
l’ancien
hôtel
de
ville
un
immeuble
bâti
en
très
mauvais
état
composé
d'un
rez-de-chaussée
et
trois
niveaux
cadastré
BO
55
d'une
contenance
de
40ca
.
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2022
218400877-20220913-DL
180922
_558-DE
5.7
SITUATION
JURIDIQUE
Nom
du
propriétaire
présumé
: La
commune
d'
Orange
Situation
d'occupation
: présumée
libre
d'occupation.
G—
URBANISME
ET
RÉSEAUX
zone
UA
du
PEU
7: DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
méthode
d'évaluation
retenue
est
celle
de
la comparaison
directe,
qui
consiste
à fixer
la valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
comparative
à 17
000
€
8:
DURÉE
DE
VALIDITÉ
La
durée
de
validité
est
fixée
à 18
mois.
9 =
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES.
:
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
l'inspecteur
Jean-Jacques
Estevenin
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
le
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vaueluse
CONSEIL
AUX
DÉCIDEURS
PUBLICS
ET
AFFAIRES
DOMANIALES
Pôle
d'évaluation
domaniale
Adresse
: Cité
administrative
; avenue
du
7 ème
génie
BP31091;:84097
AVIGNON
CEDEXO9
Téléphone
:04
90
80
41
45
courriel
: ddfip84.pote-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Évaluateur
: Jean-jacques
ESTEVENIN
Téléphone
: 04
90
27
52
21
Courriel
: jean-jacques.estevenin@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES
PUBLIQUES
Le
17
mars
2022
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
Vaucluse à Monsieur
le Maire
d'Orange
Service
Foncier
Objet
: votre
demande
d'estimation
dans
le cadre
d'une
cession
en
bloc
dans
Démarches
Simplifiées
n°
7545924
Lors
de
la demande
d'estimation
de
l'imméuble
BV
73
et
74
sis
rue
des
Carmes,
vous
avez
joint
une
demande
d'estirnation
dans
le
cadre
d'une
cession
en
bloc
à
ün
opérateur
privé
de
5
immeubles
communaux
d'état
médiocre
ayant
fait
l’objet.des
avis
suivants
délivrés
par
le pôle
d'évaluatiôn
domaniale
de
Vaucluse:
- 2020
84087-11380,
immeuble
BO
53
6 rue
Victor
Hugo,
estimé
à 72
000
€ le
25/11/2020
- 2021
84087-
21078,
immeuble
BO
170,
21.et
23
rue
Victor
Hugo
estimé
à 167
650
€
le
08/04/2021
- 2021
84087-88253,
immeuble
BP
197,
11
rue
Weber
estimé
165
000
€
le
20/12/2022
- 2022
84087-6720,
immeuble
BV
71
26
rue
des
carmes
estimé
52
500
€
le
17/02/2022
- 2022
84087-
6729,
immeuble
BV
73
&
74
,
rue
des
carmes,
estimé
109
000
€
le
07/03/2022
Le
montant
total
des
évaluations
ressort
à 566.150
€ pouvant
être
accompagné
d'une
marge
d'appréciation
de
10%.
Pour
autant,
dans
le cadre
d'une
cession
en
bloc
de
ces
biens
immobiliers,
il peut
également
être
pratiqué
un
abattement
de
15%
sur
la valeur
globale.
Pour
le directeur
départemental
des
finances
publiques
Le
responsable
du
Pôle
Évaluation
Domaniale
M Patrice
Vaquier
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
sors 4
BN0107
|__| BIENS OBJET DE L'ALIENATION
BN0434—| BN0106 |
— BT0359
BN0105 d \ nn PPT \ BTO360
D
BT0362
BT0363
BNO124 A | A ns
BN0392 ” vi) EE BNO370 É Vraemr
BNO369 sd \ grace Fe | \ : ; - a
| 5 \=f A ner ed ES
nt goue ir #
_- THÉ 00680 800078 BO0080 8h00, \\ BO0079
0007 800061 BO0O081
LE 9 BO0059 SGoob
800077
AT 800305 806021 800033 BO0034
"+ Vo: 00043 Rond | 500039 | e
par. 280 + que Notre”
3c
\ _B©0266 BO0267 ra O BO0160
__BO026s à ONE BO017 AS
302 O0161- 1
300261 800260 dr 8 800297 800158
gs : 800174 “\ 800179 à
ON | 17 BOGue< 600244 800172 \ | BO0287 )
VS “2 / 2 EL
Para S r? fl axrñsna 7" Q) Fr, |
REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE - ALIENATION DE GRE A GRE DES IMMEUBLES
COMMUNAUX CADASTRES SECTION BO N° 53, 55, 57, 309 (LOT N° 2), 310 (LOT N° 1)
SIS RUE VICTOR HUGO, RUE ANCIEN HOTEL DE VILLE ET BOULEVARD EDOUARD
Aïfiché le Tone
BTO061 we g\ \ " 81 ID : 084-218400877-20220913-DL_ 130922 SSE; en
BN0459 BT0381 ; BR) AE
| BT0456 A
DT, A
BT0457 _ NET 378 BT0380
A/ Parcelle
DALADIER AU PROFIT DE MONSIEUR STEPHANE DA-SILVA Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2021
Format : A4 - Échelle 1:1,000 Édité le : 25/08/2022 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s): Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le ss «eo
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_559-DE
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
Pôle d' évaluation domaniale
Adresse : Cité administrative ; avenue du 7 ème génie
BP31091;84097 AVIGNON CEDEX09
Téléphone :04 90 80 41 45
courriel : ddfip84.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 11 mars 2022
Le Directeur départemental des Finances publiques de
Vaucluse
POUR NOUS JOINDRE : à
Évaluateur : Jean-Jacques ESTEVENIN
Téléphone : 04 90 27 52 21
Courriel : jean-jacques.estevenin@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur le Maire d’Orange
Service Foncier
Avis du Domaine sur Valeur Vénale
n° 2022 84087-16712
Désignation du bien : parcelle de terrain
Adresse du bien : route de Jonquières, 84100 Orange
Valeur Vénale : 329 € .
1 – SERVICE CONSULTANT :
Mairie d’Orange, service Foncier par Démarches Simplifiées n° 7925024
Affaire suivie par : Esther Petit
2 – DATES :
Date de consultation : 02/03/22
Date de réception : 02/03/22 complété le 10/03
Date de visite sur place : Absence de visite
Constat du caractère complet de la
demande :
10/03/22
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession par une commune de plus de 2000 habitants d’un terrain issu du domaine public – consultation à titre réglementaire.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Sur le territoire de la commune d' Orange, route de Jonquières , une parcelle de terrain non cadastrée issue du
domaine public à déclasser d’une superficie cédée de 329 m²
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le seo-—
ID : 084-218400877-20220913-DL_ 130922 _559-DE
5 - SITUATION JURIDIQUE Nom du propriétaire présumé : la commune d’ Orange
Situation d'occupation : présumée libre d'occupation.
6– URBANISME ET RÉSEAUX
zone A du PLU :
7– DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode d'évaluation retenue est celle de la comparaison directe , qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode
est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à
évaluer.
La valeur vénale du terrain à 329 € .
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité est fixée à 18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les conditions du projet étaient appelées à changer.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols ainsi que des coûts de démolition.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
l’inspecteur
Jean-Jacques ESTEVENIN
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de
rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce
auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
X:1848. Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le se
fl
BIEN OBJET DE L'ALIENATION
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_559-DE
Envoyé
en
fi
re
le 20/03/2022 20/09
EE
5
ID
: 084-216400877-20220913-0L.
180922
S60-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
FINANCES
PUBLIQUES
Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
AVIGNON,
le
16/08/2022
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
CONSEIL
AUX
DÉCIDEURS
PUBLICS
ET
AFFAIRES
DOMANIALES
PÔLE
D'ÉVALUATION
DOMANIALE
CITÉ
ADMINISTRATIVE
AVENUE
DU
7%
GÉNIE
BP
31091
84097
AVIGNON
CEDEX
9
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Téléphone
: 04
90
80
41
45
Mél.
: ddfip84.pole-evaluation
@dgfip.finances.gouv.fr
À
Affaire
suivie
par
: Christel
MORAND
christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr
M.
LE MAIRE
D'ORANGE
Téléphone
: 04.90.80.41.36
Réf.DS:
9362851
Réf
OSE:
2022-84087-55
663
Vosréf.:
Dossier
délaissé
Chemin
de
la Croix-Rouge
(CADENE)
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales
gouv.fr
Désignation
du
bien:
CHEMIN
Adresse
du
bien
:
352
CHEMIN
DE
LA
CROIX-ROUGE
À ORANGE
(84100)
Valeur
:
€ assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
% (voir
$9
page)
des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
"détermination
de
la valeur“
ID: 084-218400877-20220913-DL
180922
_560-DE
1-
SERVICE
CONSUETANT
MAIRIE
D'ORANGE
Affaire
suivie
par
:
ESTHER
PETIT,
RESPONSABLE
SERVICE
FONCIER,
AURÉLIE
NOUGUIER,
CHARGÉE
D'OPÉRATIONS
FONCIÈRES
2-DATE Date
de
consultation
13/07/2022
Date
de
visite
Néant
Date
de
constitution
du
dossier
"en
état"
13/07/2022
Date
d'échéance
Non
renseignée
3- OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
- PRIX
ENVISAGÉ
31.
Nature
de
l'opération
Cession 3.2.
Nature
de
la saisine
Réglementaire 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Suite
au
découpage
du
géomètre,
la Mairie
envisage
al cession
d'un
délaissé
de
voirie
à déclasser
du
Chemin
de
la Crois-Rouge
au
profit
d'un
propriétaire
riverain
dans
le cadre
de
l'aménagement
dudit
Chemin. Le
prix
n'est
pas
renseigné.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
41.
Situation
générale
Orange,
surnommée
la "Cité
des
Princes",
est
la commune
la plus
peuplée
du
Vaucluse
après
Avignon
(28.772
habitants).
Elle
est
située
dans
la vallée
du
Rhône,
à un
carrefour
entre
Lyon,
Marseille
et
Montpellier.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
bien
est
situé
à l'extérieur
de
la Ville
dans
une
zone
résidentielle.
4.3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse
Superficie
| Nature
réelle
ORANGE
Non
cadastrée
352
Chemin
de
la Croix-Rouge
2m?
Voirie
4.4, Descriptif Il s'agit
d'un
délaissé
de
voirie
de
2m?
4.5.
Surfaces
du
bâti
(énoncées
et
retenues
après
vérification)
Sans
objet
5 -
SITUATION
JURIDIQUE
51.
Propriété
de
l'immeuble
Propriétaire
:
Commune
d'ORANGE
Origine
de
propriété
:
Non
recherchée
5.2.
Conditions
d'occupation
actuelles
Libre 6 - URBANISME 61.Règles
actuelles
Zone
UD
du
PLU:
zone
à dominante
résidentielle
de
plus
ou
moins
forte
densité.
PLU
approuvé
le 15/02/2019
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet
Envoyé
en
fi
re
le 20/03/2022 20/09
ID: 084-218400877-20220913-DL
180922
_560-DE
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
méthode
d'évaluation
retenue
est
celle
de
la
comparaison
directe
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
8-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
: MÉTHODE
COMPARATIVE
81.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
IEn'existe
pas
de
marché
des
voiries.
Elles
sont
forfaitairement
évaluées
entre
1€/m?
et
10€/m°
selon
leur
état
et
leur
âge.
8.1.2.Autres
sources
externes
à la
DGFIP
Néant 8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Compte-tenu
de
l'état
visible
(internet)
de
la
voirie,
il est
retenu
la
valeur
minimale
soit
1€/m°?.
9 -
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
- MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
2€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
à 180€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important}.
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. 10 -
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
{article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
ia période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l’administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11 -
OBSERVATIONS L'évaluation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
communiqués
par
le consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2022
D :084-218400877-20220913-DL
180922
560-DE
12-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse,
par
délégation,
L'Inspecteur
Des
Finances
Publiques Évaluateur
CHRISTEL
MORAND
L'enregistrement
de
voire
demande
à fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et de
rectification,
prévu
par
fa loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
ét
aux
libertés.
s'exerce
auprés
des
directions
tertorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. H Xe 1843560 - S 1544(a)-> S= 472n Frs ses - Y= 5218520 Y= 3218600 — 505 e 8 8 ë & 5 u > f [-vasasaso — Rennes S 1544(b)-> Cars pari Catiai COURBE, Goomran-tapars S= 5m? 4 GRANGE {uos6lar 10224) Dossier 10234 | Echelle 1/200 La finalité du Cadastre est essentiellement fiscale, Il ne peut assurer la définition des limites réelles de la propriété, € : contenance cacastrale non garantie $ : supericie arpentée (mesurée) Document provisoire dans l'attente de la nouvelle numérotation cadastrale {Ne doit pas être joint à un acte authentique) Cabinet COURBI E Lt Pi SAOMÈTRS-axPERT A rca Sama GÉOCONSELS + BIEN OBJET DE L'ALIENATION X= 1843560 SCI MOGADOR par INDIVISION CADENE {mentions à porter : "Bon pour la dWision*, date el signature } Commune d'ORANGE {mentions à porter :"Bon pour la division", date et signature } | Y= 3218460 + X= 1843540 — Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/207?
Affiché le = «>
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_561-DE
F FINANCES PUBLIQUES
7302 - SD
7305-SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
AVIGNON, le 25/07/2022
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
M. LE MAIRE D'ORANGE
Affaire suivie par : Christel MORAND
christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.90.80.41.36
Réf. DS : 908 75 74
Réf. OSE : 2022-84087-48679
Vos Réf. : Dossier Rue de Tahiti
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : CHEMIN
Adresse du bien : RUE DE TAHITI À ORANGE (84100)
Valeur : 1.760€ assortie d'une marge d'appréciation de 10% (voir $9 page 3)
des précisions sont apportées au paragraphe "détermination de la valeur"
1
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le = &
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_561-DE
1 - SERVICE CONSULTANT MAIRIE D'ORANGE Affaire suivie par : ESTHER PETIT, RESPONSABLE DU SERVICE FONCIER
AURÉLIE NOUGUIER, CHARGÉE D'OPÉRATIONS FONCIÈRES
2 - DATE
Date de consultation 20/06/2022
Date de visite Néant
Date de constitution du dossier "en état" 20/06/2022
Date d'échéance Non renseignée
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Cession dans le cadre de la régularisation foncière d'un délaissé de chemin désaffecté.
Prix envisagé non renseigné
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Orange, surnommée la "Cité des Princes", est la commune la plus peuplée du Vaucluse après Avignon (28.772 habitants). Elle est située dans la vallée du Rhône, à un carrefour entre Lyon, Marseille et Montpellier.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé à l'extérieur du centre d'ORANGE
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse Superficie Nature réelle
ORANGE S 1549 Rue de Tahiti 160m² Chemin désaffecté
4.4. Descriptif
Il s'agit d'un ancien chemin désaffecté dans la propriété d'un particulier.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Sans objet
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Commune d'ORANGE
Origine de propriété : Non recherché puisque parcelle issue du Domaine Public
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UDb du PLU : la zone UD est une zone à dominante résidentielle de plus ou moins forte densité. En zone UDb, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50%
PLU approuvé le 15/02/2019
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
2
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le s «4
0922_561-DE
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché 8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Les termes de comparaison ont été recherchés dans les applications BNDP et Patrim :
Terrain, 3km autour du bien à ORANGE, cessions > 01/01/2018 :
=>10 termes de comparaison établissant un prix moyen de 15€/m² et un prix médian de 11€/m².
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Il est retenu la valeur médiane des 10 termes de comparaison, soit 11€/m².
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1.760€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 1.585€ (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
La valeur portée par le PED sur un avis domanial lie, dans la limite de la marge d’appréciation, le représentant de l’État dans ses opérations immobilières.
Ainsi, en matière d’acquisition, il ne pourrait s’en écarter et acquérir au-delà de la valeur assortie de la marge d’appréciation que par la mise en œuvre d’une procédure dite du «passer-outre» soit auprès du préfet (opérations inférieures à 300 K€), soit auprès du ministre en charge du Domaine.
Le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
3
N° Date vente Réf. Pub° Réf. Cad. Adresse Nature dans l'acte PLU Superficie Prix €/m² Observations
1 17/10/2014 14P03987 S 1295 RUE DE TAHITI Bande de terrain UDB 90 900 € 10,00 € à Commune
2 13/03/2020 20P01223 AL 15 16 209 AVENUE DE L'ARGENSOL Espaces verts et voiries UDA 11,52 € à Commune
3 14/10/2020 20P04037 I 2075 CHAMPAUVIN Terre non viabilisé 1AUhf2 41,31 €
4 19/10/2020 20P03957 BL 206 QUEYRADEL Terrain en friche 1AUI 7,00 € à Commune
5 24/06/2019 19P0609 AD 229 RUE ALSACE LORRAINE Terre UC 11,00 € Commune à GDH
6 25/04/2018 18P01676 BN 368 282 AVENUE DU 18 JUIN 1940 Terre UC 403 12,41 €
7 26/07/2018 18P03253 S 1431 CHEMIN DE LA CROIX ROUGE Bande de terrain UDB 187 10,00 € à Commune
8 23/04/2018 18P01676 BI 128 AVENUE DE NOGENT Chemin d'accès UC 90 500 € 5,56 €
9 15/10/2018 18P04385 BL 46 QUEYRADEL Terrain en friche 1AUi 6,00 € à Commune
10 05/11/2018 18P04863 E 324 LES VEYRIERES Terre UDA 151 38,00 € à Commune
Prix moyen / m² : 15,28 €
Prix médian / m² : 10,50 €
1 771 20 402 €
2 469 102 000 €
1 481 10 367 €
2 271 24 981 €
5 000 €
1 870 €
3 986 23 916 €
5 738 €
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le s &
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_561-DE 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois .
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse, par délégation,
L’Inspecteur Des Finances Publiques
Évaluateur
CHRISTEL MORAND
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
4
80
—
X=
1848360
—
X=
1843400
—
X=
1043420
=
BIEN OBJET DE L'ALIENATION
= ce mme =
=
ID
: 084-218400877-20220913-DL_130922_561-DE
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2022
:
| ©
à £ k
À È
1195 | ÈË 9 <
597
‘ Liste des poinis de repère
i MAT X Y Nature |
| 10 1843378.68 3217660.58 = | Le
11 1843385.56 3217670.00 = i
1231
|
|
| He 5217660
Sa Y= 827450 | |
Limite définie par le bornage de division,
DMPC n°92001 réalisée le 31/05/210
parle Cabinet COURBI, Géamètres-Experis
3 ORANGE (dossier 7485-01)
Le point 11 n'est pas opposable aux
propriétaires de la parcelle S 928.
Seul un bornage co:
définir la position re
928
Dossier 10457 | Echelle 1/200
La finalité du Cadastre est essentiellement
fiscale. || ne peut assurer la défi
+ limites réelles de la prop:
| C: contenance cadastrale non ga S: )
Cabinet COUREI
PA 8 16 de Géc C3 ‘ È D ca 8 © ctontmemoesr 2 one haie -0190 CRAIGE INA. © É mes fase déconne À k= =
JE MAINTIENDRAI Envoyé en préfecture.le-20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le ss & +
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_562-DE
Dossier d’inscription à la foire
« Mondial du Saucisson » en Centre-Ville
Juin 2023
IDENTIFICATION DE L’EXPOSANT :
Dénomination sociale : _________________________________________________________________
Nom et prénom : _____________________________________________________________________
Adresse :___________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Code postal : __________________. Ville : _______________________________________________
Tel fixe : _____________________ Tel portable : _________________________________________
E-mail : ____________________________________________________________________________
Site internet : _______________________________________________________________________
N° SIRET : _________________________________________________________________________
DEMANDE D’EMPLACEMENT EN QUALITE DE :
Artisan
Commerçant
Micro-entrepreneur
Association
DEMANDE D’EMPLACEMENT :
DESCRIPTION Tarif Quantité Total TTC
Emplacement en mètres linéaires (minimum 3 ml) 20 €/ml
Les emplacements seront attribués par l’organisateur en fonction et sous réserve des disponibilités.
PRODUITS PROPOSÉS
ATTENTION : veuillez préciser pour chaque article proposé s’il s’agit de votre propre production artisanale
ou de revente de produits artisanaux, commerciaux, industriels ou autres.
......................................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................................... BESOIN ELECTRIQUE : Puissance nécessaire (fournir un descriptif des appareils en pièce jointe si nécessaire)
Nota bene : seule l’électricité est fournie par l’organisateur. L’exposant devra se munir de son propre matériel d’éclairage.
..................................................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................................................
OBSERVATION DE L’EXPOSANT :
....................................................................................................................................................................................................................................
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....................................................................................................................................................................................................................................
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
ee
ID : 084-218400877-20220913-DL_ 130922 _562-DE
Place G. Clemenceau - B.P 187 - 84106 Orange Cedex - Vaucluse
Tél. : 04 90 51 41 41 - Fax. : 04 90 34 55 89 - Site internet : www.ville-orange.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire d'Orange
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....................................................................................................................................................................................................................................
PIECES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER (obligatoire):
Extrait Kbis de moins de 3 mois ou déclaration au CFE (auto-entrepreneurs)
Attestation d’assurance RC professionnelle en cours de validité à la date du marché
Le présent dossier dûment complété et signé
Le règlement intérieur dûment signé
1 chèque du montant de la location à l’ordre du Trésor Public, daté du jour du marché
Photos du stand ou des produits exposés
Je confirme avoir pris connaissance du matériel et des services mis à ma disposition ainsi que du règlement
intérieur de la manifestation et m’engage à le respecter intégralement.
En cas de non-respect du règlement, je m’expose aux sanctions prévues dans ce document.
Fait à ...................................................................., le.......................................................................
Signature à faire précéder de la mention « lu et approuvé »
RETOUR DES DOSSIERS :
Mairie d’Orange
Foire Mondial du saucisson
BP 187
84106 Orange Cedex
CONTACT :
myriam.jaisse@ville-orange.fr
04 90 51 41 96
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le Se JE MAINTIENDRAI
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_562-DE
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Foire Mondial du saucisson
En Centre-ville
Règlement intérieur
(Approuvé par délibération du Conseil Municipal du )
Article 1 - Définition
Dans le cadre du Mondial du saucisson, la Ville d’Orange organisera une foire thématique sur deux jours en centre-ville. Il sera réservé aux associations, artisans, commerçants et producteurs qui souhaitent proposer des œuvres, articles ou produits garantissant la qualité du marché.
Article 2 - Horaires d’installation et d’ouverture au public
1) Les exposants devront se présenter le samedi entre 7 h 00 et 9 h 00 pour effectuer le montage de leur stand, faute de quoi le stand pourra être réattribué par l’organisateur sans dédommagement possible pour l’exposant. L’installation et la mise en place des produits exposés devront impérativement être effectuées au plus tard 30 min avant le commencement du marché.
2) Le marché sera ouvert au public le samedi de 10h à 21h, et le dimanche de 10h à 18h.
Article 3 - Emplacement
Les emplacements sont situés en extérieur et s’entendent par des espaces démarqués en mètres linéaires. Les emplacements devront être de minimum 3 ml.
Chaque exposant est tenu d’apporter son matériel (tables, grilles d’exposition, éclairages, dérouleur et/ou rallonges électriques, ...).
Article 4 - Distribution des emplacements
L’organisateur établit le plan du marché et attribue les emplacements. Pour assurer le respect du principe d’égalité et afin d’éviter tout litige avec les exposants, il ne sera délivré aucun emplacement préférentiel.
Article 5 - Fourniture d’électricité
L’organisateur assurera la fourniture de l’électricité si nécessaire. Aucune connexion extérieure ne devra être effectuée sur le tableau électrique. Tout matériel électrique, autre que celui fourni par la collectivité, devra être en parfait état de marche et répondre aux normes en vigueur (NF C 15-100 et CE).
L’usage de prises « triplites » est formellement interdit. L’exposant utilisera des socles multiples comportant des alvéoles appelées couramment « barrettes ».
Les spots lumineux doivent être solidement arrimés sur les structures des stands. Les lampes halogènes sont interdites. Seules les lampes basse consommation ou à led sont autorisées.
Article 6 - Droits de place
Un droit de place est demandé aux exposants participants.
Le règlement est à effectuer par chèque, établi à l’ordre du Trésor Public, joint avec le dossier d’inscription. Le tarif est défini comme suit :
- 1 ml : 20 € pour 2023 et selon tarifs en vigueur les années suivantes. Minimum de 3 ml par exposant.
Article 7 - Le stationnement
Aucun véhicule ne pourra circuler à l’intérieur du périmètre délimité après 9 h 00.
Une fois l’installation du stand effectuée, les exposants devront garer leur véhicule sur les différents emplacements attribués par la commune.
Article 8 - Annulation, désistement
L’exposant ne pourra se désister à moins de 7 jours avant la date d’exposition, pour ne pas mettre en péril l’organisation, sauf en cas dit « de force majeure » (décès, maladie,). Dans ce cas, l’exposant sera tenu d’avertir au plus tôt l’organisation et de présenter un certificat justifiant son désistement.
Sans certificat, aucun remboursement ne sera fait, les sommes seront conservées au titre des frais engagés. Le chèque tiendra également lieu de caution et sera encaissé à titre de dédommagement en cas de non présentation de l’exposant le jour J.
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
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En cas d’annulation par l’organisateur, même à la dernière minute, les exposants seront avertis par tous les moyens possibles. Dans ce cas, les chèques ne seront pas encaissés.
Article 9 - Tenue et entretien des stands
L’exposant s’engage à respecter les dimensions des emplacements, à présenter de façon harmonieuse son stand. Les emballages en vrac, les objets ne servant pas à la présentation du stand devront être mis à l’abri du regard des visiteurs. Un effort particulier devra être apporté par les exposants pour créer l’ambiance artisanale.
Article 10 - Nature des produits exposés et affichage des prix
Ne pourront être exposés et/ou proposés à la vente que les produits en rapport avec l’activité indiquée sur le dossier d’inscription. L’organisateur s’autorise à vérifier les objets exposés et pourra, le cas échéant, exiger le retrait du stand. Un refus de l’exposant entraînera l’éviction du contrevenant, sans aucun remboursement. Les exposants vendant des denrées de consommation devront se conformer aux règlements sanitaires en vigueur. Les exposants proposant des boissons alcoolisées devront faire une demande de débit de boisson temporaire. Les produits proposés devront être autorisés à la vente et non contraires à l’ordre public, aux lois et règlements. Sont interdits à la vente : les articles à caractère sectaire, politique, syndical, partisan ou ayant trait à une conviction/croyance ou adhésion à une quelconque idéologie existante ou ayant existée.
Les exposants s’engagent à respecter la règlementation en vigueur en ce qui concerne les prix et la qualité. Ils devront en particulier respecter strictement les règles concernant l’affichage des prix, et plus généralement celles concernant l’information de la clientèle.
Dans la désignation, l’offre, la présentation, la publicité écrite ou parlée, le mode d’emploi ou d’utilisation, l’étendue et les conditions de garantie d’un bien ou d’un service ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. Toute infraction à cette loi sera poursuivie comme infraction à la LOI du 1er Août 1905 sur la répression des fraudes et punie des peines prévues par l’article 3 de cette loi.
Article 11 - Démonstrations
L’exposant pourra réaliser des démonstrations de son savoir-faire ou proposer une animation en relation avec son activité. Ces démonstrations devront être réalisées dans le respect des règles de sécurité et faire l’objet d’une description préalable dans le dossier de candidature.
Article 12 - Sécurité
L’exposant s’engage à respecter les règles de sécurité en vigueur ainsi que les consignes données par l’organisateur. Le participant dont l’activité impose l’utilisation d’un réchaud à gaz, devra avoir un extincteur répondant aux normes de sécurité en vigueur et suffisamment puissant pour assurer un premier secours.
Il sera formellement interdit :
De masquer ou rendre difficile l’accès aux extincteurs et tout autre matériel de prévention et lutte contre les incendies ; De se brancher directement sur les lignes d’électricité ou de téléphone, ces travaux devant être effectués par des entreprises qualifiées.
Article 13 - Présence
L’exposant s’engage à assurer une présence sur son stand pendant les horaires d’ouverture pendant toute la durée de la manifestation.
Il est formellement interdit aux participants de procéder à l’enlèvement de leurs échantillons et produits avant la fermeture.
Le démontage des stands devra être effectué le dimanche à partir de 18h et au plus tard jusqu’à 20h. Une attention particulière sera demandée aux exposants afin de laisser leur stand propre et débarrassé de tout déchet. Des containers seront mis à leur disposition.
Article 14 - Assurance
L’exposant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques durant toute la durée de la manifestation. La souscription d’une assurance des biens est obligatoire et l’exposant devra fournir une attestation à l’organisateur.
Article 15 - Droit d’auteur et droit à l’image
La participation de l’exposant implique l’acceptation sans réserve de l’utilisation par l’organisateur et les médias des images des stands à des fins de promotion de la manifestation sans limitation dans le temps, qu’il s’agisse d’images où l’on aperçoit
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
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l’exposant lui-même ou d’images représentant ses produits et quels que soient la nature de ces images (photos, films, etc.) et le moyen de diffusion utilisé (presse écrite, télévision, Internet, etc.).
Article 16 - Interdictions diverses
Il est interdit aux participants :
D’utiliser un microphone ou tout autre moyen de sonorisation ;
D’avoir recours à un groupe électrogène ;
D’avoir un comportement de quelque nature qu’il soit qui troublerait l’ordre et la cohésion de la manifestation, ou qui gênerait de façon anormale les participants voisins ou le public ;
De stocker des cartons ou d’autres déchets ;
De procéder à des scellements de points d’ancrage sur le sol extérieur ;
De procéder à toute exposition de produits ou d’articles destinés à la vente à l’extérieur de son stand sans autorisation de l’organisateur ;
De procéder à tout marquage sur le sol extérieur.
Article 17 - Non-respect des obligations
Le non-respect de l’une des obligations, mentionnée dans ce règlement par le participant pourra entraîner, selon le cas, son exclusion de la manifestation, sans dédommagement possible ni restitution des sommes engagées.
Article 18 - Dossier de candidature
Chaque candidat devra présenter un dossier à l’organisateur au plus tard 3 semaines avant la manifestation. Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible sur simple demande ou par téléchargement sur le site www.ville-orange.fr) et y détailler le plus possible leur activité (au travers de photos de leurs réalisations, site internet,...).
Article 19 - Sélection
Les demandes d’inscription seront examinées par l’organisateur, qui se réserve le droit de les accepter ou de les refuser selon les places disponibles et en fonction de la profession ou des objets présentés (qualité, originalité...). Une sélection sera effectuée au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers. Une réponse sera apportée au plus tard 1 semaine avant la manifestation par l’organisateur.
Les personnes retenues lors des précédentes manifestations organisées par la Ville ne sont pas assurées de l’être pour ce marché.
Article 20 - Confirmation d’inscription
Ne seront étudiés que les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces demandées transmis ou retournés à l’adresse suivante :
Mairie d’Orange – Service Culturel –Place G. Clémenceau – BP 187 – 84106 Orange Cedex. Les exposants dont les dossiers auront été sélectionnés recevront une confirmation d’inscription par email (garantie de leur participation).
Article 21 - Exonération de responsabilités
L’organisateur décline toute responsabilité quant aux éventuels préjudices qui pourraient être subis par l’exposant pour quelque cause que ce soit et notamment pour retard dans l’ouverture, arrêt prématuré, destruction des stands, dommages ou vols de la marchandise exposée, non fréquentation de la manifestation.
Je soussigné(e) M............ ..........................................m’engage à respecter toutes les dispositions du présent règlement.
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
A......................................., le ............................................
Signature CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
‘{ Entre les soussignés,
SE
- Raison sociale : Collectif bénévole « Académie du Saucisson »
Adresse : 492 chemin du Moutay 07300 Plats
Mail : rabelais1546@gmail.com
Tel : 06.64.78.77.48
Représenté par : M. René-Louis THOMAS
Qualité : Recteur honoraire
Ci-après dénommé le collectif,
D'une part,
Et
SR
SP
É 2
Raison sociale de l’entreprise : Ville d'Orange
Numéro SIRET : 21 84 00 877 000 13
Code NAF : 84112
Adresse : Mairie d'Orange, place Georges Clémenceau,
BP 187, 84106 ORANGE Cedex
Téléphone : 04.90.51.41.96
Courriel : culturel@ville-orange.fr
Représentée par : M. Yann BOMPARD
Qualité : Maire
Dument habilité par décision n°...../2022 en date du ..../.../2022
transmise en préfecture le ..../..../2022
Ci-après dénommé « la Ville d'Orange »,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet
La Ville d'Orange et le collectif s'engagent à assurer
conjointement l'édition 2023 du concours international de
dégustations et labellisation des meilleurs saucissons « Mondial
du Saucisson * Médaille Rabelais / Mondial Rabelais Junior »
Le samedi 3 juin 2023
+ Prestation : Concours du meilleur saucisson
+ Lieu : Théâtre Municipal d'Orange
* Heure d'arrivée : 9h00
+ _ Heure de la proclamation des résultats : 21h00 (ou à 9h le
dimanche 4 juin 2023 si impossibilité).
rs
LV Organiser dans les meilleures conditions techniques et avec un
haut niveau de performance le concours « Mondial du Saucisson
* Médaille Rabelais / Mondial Rabelais Junior ».
Article 2 : Obligations du Collectif
Cela comprend notamment :
+ Effectuer l'appel à candidature auprès d'un vaste réseau de
producteurs de’saucisson, en France et à l'étranger ;
* Assurer la présence de jurés suffisante en termes qualitatif
(jurés formés) et quantitatif (nombre d'échantillons limités
RS. par jury) pour assurer les ‘évaluations du Mondial du
Saucisson et de sa version junior ;
+ Transmettre toutes demandes logistiques et
ph _organisationnelles à la Ville d'Orange par ox: et au
PE n minimum 30 jours avant.
: Assurer la présence de personnels techniques suffisante en
termes qualitatif (maitrise de la méthodologie) et quantitatif
pour assurer le service d'appui au bon déroulement du
CONCOUTS ;
+ Diffuser le palmarès auprès du public le samedi 3 juin à 21h
au plus tard, notamment pour permettre une publication
dans la presse le lendemain et un affichage le jour-même
des médailles sur les lauréats médaillés présents, exposant
à la foire aux saucissons pro-duits du terroir. Un report de la
proclamation des résultats peut être envisagé au 4 juin à 9h
s’il y a un trop grand nombre de candidats.
+ Fournir à la Ville d'Orange de pistes de prospection de
forains répondant au cahier des charges pour recruter des
exposants à la foire aux saucissons et produits du terroir ;
+ Diffuser une information hebdomadaire à la Ville d'Orange
sur l'état d'avancement : nombre d'échantillons inscrits. ;
* Confirmer le nombre de jurés (à 5 près) au 20 février 2023
au plus tard ;
+ Transmettre au 5 janvier 2023 un ordre d'idée du nombre
de chambres à réserver et à J-8 l'effectif total des jurés pour
les réservations hôtelières.
+ Organiser avec la Ville d'Orange des rencontres entre
les médias et l'Académie, notam-ment en présence des
académiciens et, si possible, des membres du Comité
Scientifique International, des membres du Haut Conseil
ou du Club des Ambassadeurs « média-tiques » : Régis
Marcon, Hervé This, Jean-Eudes Haeringer, Jean-Victor
Joubert, Philippe Rebergue,etc.
+ Participation à l'établissement du bilan technique et
financier commun, à finaliser au plus tard 30 jours après
* la proclamation du palmarès. Fourniture des informations
nécessaires à son élaboration (constatations et analyse,
éléments chiffrés, retour d'expérience, etc.). Article 3 : Obligations de la Ville d'Orange
+ Mettre à disposition les ressources techniques et logistiques (salle, matériel, réfrigérateurs, mobiliers, copieur...) qu'elle a : approuvées en réponse aux demandes du prestataire, pour le déroulement du concours et pour la formation des jurés, y compris .
des jeunes jurés du Mondial Rabelais junior.
+ Fournir au partenaire l'adresse et le contact de la réception des échantillons au 20 février 2023 au plus tard.
+ Réceptionner et stocker au réfrigérateur les échantillons du concours sans ouvrir les colis.
+ Financer le secrétariat du concours à hauteur de 33 journées, pour un montant maximal de 8 976 €.
+ Financer les productions graphiques du prestataire du Collectif à hauteur de 6 000 €.
Organiser la Foire aux saucissons et produits des terroirs et les animations qui accompagnent le concours. Participer à l'établissement du bilan technique et financier commun, à finaliser au plus tard 30 jours après la proclamation du
palmarès. Fournir les informations nécessaires à son élaboration (constatations et analyse, retour d'expérience, etc.).
Article 4 : Conditions financières
La Ville d'Orange s'engage à prendre en charge les frais du collectif à sa charge sur présentation de justificatifs. Les règlements interviendront dans le mois qui suit l'enregistrement des frais, par mandat administratif, sur présentation d'un RIB
et d'une facture où devra figurer obligatoirement le numéro d'URSSAF ou le numéro et la date de déclaration en préfecture, RC ou
SIRET dans le mois suivant la dernière prestation.
Article 5 : Assurances
La Ville d'Orange décline toute responsabilité concernant les risques liés au matériel appartenant au Collectif et ou à son personnel.
Le Collectif est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. || devra également s'assurer contre les risques liés à son activité, notamment en responsabilité civile. Le Collectif renonce à tout recours contre la commune d'Orange et son assureur.
La Ville d'Orange déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exercice du concours.
Article 6 : Droits à l’image - Diffusion
Le Collectif ainsi que ses membres participant au concours pourront être amenés à être filmés ou photographiés pendant leur
prestation. Ils acceptent donc l'utilisation et la diffusion de leur image (nom, logos, photos, extraits audio et vidéo, etc.) par la Ville d'Orange à titre promotionnel de l'événement.
Article 7 : Annulation de la convention à
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
La présente convention sera caduque de plein droit par la dissolution du Collectif.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations.
Article 8 : Maintien du concours en cas d'incapacité
4e
En cas d'incapacité totale ou partielle qui rendrait le Partenaire inapte à satisfaire ses obligations, la Ville d'Orange pourra reprendre
à son compte l'organisation du Mondial du Saucisson, dans la mesure où elle estime en avoir les ressources, notamment humaines
et temporelles. # ‘
Dans ce cas, afin d'assurer le déroulement du concours à la date prévue, le Partenaire fournira préventivement à la Ville d'Orange
les informations -y compris confidentielles- et les éléments préparatoires : grilles d'analyse sensorielle, procédure de présélection et d'attribution du coefficient de confiance, méthodologie générale, bases éthiques (informations et défense du consommateurs, mise en avant des producteur respectant les bonnes et saines pratiques, notamment), besoins logistiques, supports techniques, documents divers et tous les fichiers de contacts établis en 2022/23. ‘
#
# po \ ; La convention prend effet à date de la signature jusqu'à l'établissement du bilan complet de l'édition 2023 du 3 et 4 juin 2023 soit au 31 juillet 2023 au plus tard.
Re “’Aficle 10 : Attribution de juridiction Sa
e
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties pourront s'en remettre à l'appréciation
du Tribunal Administratif territorialement compétent. A
Fait à Orange, le 5 soveuubre 2222,
En deux exemplaires originaux dont un a été remis au Collectif et un à l'Organisateur.
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.
Le Collectif « l'Académie du Saucisson »
(Cachetetsignature) : | ex SX : FA
“ René-Louis Thomas D ——
; Recteur honoraire et fondateur" / À.
Propriétaire des droits
Philippe Rebergue f LG Jean-Victor Joubert Geneviève Roux-Pinet
Délégué du Comité / Contrôleur général Rectrice
Scientifique International Doyen Cigale d'argent du Félibrige Le x ‘
ne QT La Ville d'Orange ” Q AXE nr
= (Cachetet signature) (A FE et
: Le Maire, Yann Bompard pe ES
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VILLE
D'ORANGEÏS CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
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Entre les soussignés,
- Raison sociale : Collectif bénévole « Académie du Saucisson »
Adresse : 492 chemin du Moutay 07300 Plats
Mail : rabelais1546@gmail.com
Tel : 06.64.78.77.48
Représenté par : M. René-Louis THOMAS
Qualité : Recteur honoraire
Ci-après dénommé le collectif,
Raison sociale de l’entreprise : Ville d'Orange
Numéro SIRET : 21 84 00 877 000 13
Code NAF : 84117
Adresse : Mairie d'Orange, place Georges Clémenceau,
BP 187, 84106 ORANGE Cedex
Téléphone : 04.90.51.41.96
Courriel : culturel@ville-orange.fr
Représentée par : M. Yann BOMPARD
Qualité : Maire
D'une part, Dument habilité par décision n°...../2022 en date du ..../..../2022
Et transmise en préfecture le ..../..../2022
Ci-après dénommé « la Ville d'Orange »,
D'autre part,
LS Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet
La Ville d'Orange et le collectif s'engagent à assurer
conjointement l'édition 2023 du concours international de
dégustations et labellisation des meilleurs saucissons « Mondial
du Saucisson * Médaille Rabelais / Mondial Rabelais Junior »
Le samedi 3 juin 2023
Prestation : Concours du meilleur saucisson
Lieu : Théâtre Municipal d'Orange
Heure d'arrivée : 9h00
Heure de la proclamation des résultats : 21h00 (ou à 9h le
dimanche 4 juin 2023 si impossibilité).
Article 2 : Obligations du Collectif
Organiser dans les meilleures conditions techniques et avec un
haut niveau de performance le concours « Mondial du Saucisson
* Médaille Rabelais / Mondial Rabelais Junior ».
Cela comprend notamment :
Effectuer l'appel à candidature auprès d’un vaste réseau de
producteurs de’sSaucisson, en France et à l'étranger ;
Assurer la présence de jurés suffisante en termes qualitatif
(jurés formés) et quantitatif (nombre d'échantillons limités
par jury) pour assurer les évaluations du Mondial du
Saucisson et de sa version junior ;
Transmettre toutes demandes logistiques et
organisationnelles à la Ville d'Orange par écrit # au
minimum 30 jours avant.
* Assurer la présence de personnels techniques suffisante en
termes qualitatif (maitrise de la méthodologie) et quantitatif
pour assurer le service d'appui au bon déroulement du
CONCOUFS ;
+ __ Diffuser le palmarès auprès du public le samedi 3 juin à 21h
au plus tard, notamment pour permettre une publication
dans la presse le lendemain et un affichage le jour-même
des médailles sur les lauréats médaillés présents, exposant
à la foire aux saucissons pro-duits du terroir. Un report de la
proclamation des résultats peut être envisagé au 4 juin à 9h
s'il y a un trop grand nombre de candidats.
*__ Fournir à la Ville d'Orange de pistes de prospection de
forains répondant au cahier des charges pour recruter des
exposants à la foire aux saucissons et produits du terroir ;
+ Diffuser une information hebdomadaire à la Ville d'Orange
sur l’état d'avancement : nombre d'échantillons inscrits. ;
+ Confirmer le nombre de jurés (à 5 près) au 20 février 2023
au plus tard ;
+ __ Transmettre au 5 janvier 2023 un ordre d'idée du nombre
de chambres à réserver et à J-8 l'effectif total des) jurés pour
les réservations hôtelières.
+ Organiser avec la Ville d'Orange des rencontres entre
les médias et l’Académie, notam-ment en présence des
académiciens et, si possible, des membres du Comité
Scientifique International, des membres du Haut Conseil
ou du Club des Ambassadeurs « média-tiques » : Régis
Marcon, Hervé This, Jean-Eudes Haeringer, Jean-Victor
Joubert, Philippe Rebergue.etc.
* Participation à l'établissement du bilan technique et
financier commun, à finaliser au plus tard 30 jours après
* la proclamation du palmarès. Fourniture des informations
nécessaires à son élaboration (constatations et analyse,
éléments chiffrés, retour d'expérience, etc.). Article 3 : Obligations de la Ville d'Orange
+ Mettre à disposition les ressources techniques et logistiques (salle, matériel, réfrigérateurs, mobiliers, copieur...) qu'elle a approuvées en réponse aux demandes du prestataire, pour le déroulement du concours et pour la formation des jurés, y compris
des jeunes jurés du Mondial Rabelais junior.
+ Fournir au partenaire l'adresse et le contact de la réception des échantillons au 20 février 2023 au plus tard. + Réceptionner et stocker au réfrigérateur les échantillons du concours sans ouvrir les colis.
+ Financer le secrétariat du concours à hauteur de 33 journées, pour un montant maximal de 8 976 €.
+ Financer les productions graphiques du prestataire du Collectif à hauteur de 6 000 €.
Organiser la Foire aux saucissons et produits des terroirs et les animations qui accompagnent le concours. Participer à l'établissement du bilan technique et financier commun, à finaliser au plus tard 30 jours après la proclamation du
palmarès. Fournir les informations nécessaires à son élaboration (constatations et analyse, retour d'expérience, etc.).
Article 4 : Conditions financières
La Ville d'Orange s'engage à prendre en charge les frais du collectif à sa charge sur présentation de justificatifs. Les règlements interviendront dans le mois qui suit l'enregistrement des frais, par mandat administratif, sur présentation d'un RIB
et d'une facture où devra figurer obligatoirement le numéro d'URSSAF ou le numéro et la date de déclaration en préfecture, RC ou SIRET dans le mois suivant la dernière prestation.
Article 5 : Assurances
La Ville d'Orange décline toute responsabilité concernant les risques liés au matériel appartenant au Collectif et ou à son personnel.
Le Collectif est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. || devra également s'assurer contre les risques liés à son activité, notamment en responsabilité civile. Le Collectif renonce à tout recours contre la commune d'Orange et son assureur.
La Ville d'Orange déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exercice du concours.
Article 6 : Droits à l'image — Diffusion
Le Collectif ainsi que ses membres participant au concours pourront être amenés à être filmés ou photographiés pendant leur prestation. Ils acceptent donc l'utilisation et la diffusion de leur image (nom, logos, photos, extraits audio et vidéo, etc.) par la Ville
d'Orange à titre promotionnel de l'événement.
Article 7 : Annulation de la convention =
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
La présente convention sera caduque de plein droit par la dissolution du Collectif.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations.
Article 8 : Maintien du concours en cas d'incapacité
64
En cas d'incapacité totale ou partielle qui rendrait le Partenaire inapte à satisfaire ses obligations, la Ville d'Orange pourra reprendre
à son compte l'organisation du Mondial du Saucisson, dans la mesure où elle estime en avoir les ressources, notamment humaines
et temporelles. #
Dans ce cas, afin d'assurer le déroulement du concours à la date prévue, le Partenaire fournira déventivement à à la Ville d'Orange
les informations -y compris confidentielles- et les éléments préparatoires : grilles d'analyse sensorielle, procédure de présélection et d'attribution du coefficient de confiance, méthodologie générale, bases éthiques (informations et défense du consommateurs, mise en avant des producteur respectant les bonnes et saines pratiques, notamment), besoins logistiques, supports techniques, documents divers et tous les fichiers de contacts établis en 2022/23. ‘
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La convention prend effet à date de la signature jusqu'à l'établissement du bilan complet de l'édition 2023 du 3 et 4 juin 2023 soit au 31 juillet 2023 au plus tard.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties pourront s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif territorialement compétent.
E, Fait à Orange, le Soueuxhec L22,
5 En deux exemplaires originaux dont un a été remis au Collectif et un à l'Organisateur.
Le Collectif « l'Académie du Saucisson »
‘= (Cachetet signature) :
a _René-Louis Thomas __—
Recteur honoraire et féndateur 7
Propriétaire des droits
Philippe Rebergue f Jean-Victor Joubert Geneviève Roux-Pinet
Délégué du Comité { /%/ Contrôleur génére Rectrice
ge Scientifique International Doyen Cigale d'argent du Félibrige M D.
COS 1) LV x La Ville d'Orange (Cachet et signature)
Le Maire
Yarin Bompard DRH CARRIERES
- EMPLOIS FONCTIONNELS -
Directeur Général des services de 20 000
à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint des services de 20 000 à 40 000 habitants
- AUTRES -
Collaborateur de cabinet
Attaché Hors Classe
Directeur
Attaché Principal
Attaché
Attaché TNC 17 HEURES 30
Rédacteur Principal de 1ère Classe
Rédacteur Principal de 2ème Classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe TNC 26 heures
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif TNC 30 Heures
Conservateur du Patrimoine
Attaché de Conservation du Patrimoine
Assistant de Conservation Principal de 2ème Classe
Assistant de Conservation
Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe
Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe
Adjoint du Patrimoine
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe TNC 15 H.
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe TNC 10 H.
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe TNC 9 H.
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe TNC 5H.
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe TNC 15H.
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe TNC 10 H.
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe TNC 8H.
Titulaires
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Aïfiché le
Contractuels dont TNC
ID : 084-218400877-20220913-DL_130922_564-DE
05/09/2022 16:12 DRH CARRIERES
EFFECTIFS
BUDGETAIRES GRADES OÙ EMPLOIS
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe TNC 3 H.
Assistant d'Enseignement Artistique
Assistant d'Enseignement Artistique TNC 10 H.
Educateur Principal de 1ère Classe des A.P.S.
Educateur Principal de 2ème Classe des A.P.S.
Educateur des A.P.S.
Directeur de police municipale
Chef de service de Police Municipale Principal de 1ère Classe
Chef de service de Police Municipale Principal de 2ème Classe
Chef de service de Police Municipale
Brigadier Chef Principal
Gardien brigadier
Ingénieur Principal
Ingénieur
Technicien Principal de 1ère Classe
Technicien Principal de 2ème Classe
Technicien
Agent de Maîtrise Principal
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Adjoint Technique
Adjoint Technique TNC 28H.
Adjoint Technique TNC 18H.
A.T.S.E.M. Principal de 1ère Classe
AT.S.E.M. Principal de 2ème Classe
Animateur Principal de 1ère classe
Animateur Principal de 2ème classe
Animateur
Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe
Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe
Adjoint d'Animation 53
Effectif au 1er SEPTEMBRE 2022 684
Effectif au 1erJUIN 2022 673
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Aïfiché le
Titulaires | Contractuels | dont TNC
26 11
391 107 20
382 107 15
Postes concernés par des suppressions
Postes concernés par des adijonctions
Création nveau poste
ee
ID : 084-218400877-20220913-DL 130922 _564-DE
05/09/2022 16:12