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Compte-Rendu - albussac reunion 20241223
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Déliberation - 20241223 101411
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Lüe.
Lien du pdf (Déliberation - 20241223 101411)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Département des Landes REPUBLIQUE FRAJ Resuen préfecture le 20/12/2024
MAIRIE DE LUE Extrait des délibér| Publié le de la commune del !P : 040-214001638-20241213-13122024_1-DE
Séance du 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 6 décembre 2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.
Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, CANTAU Laëtitia, MIRIEU DE LABARRE Christine, COUSSEAU Lionel, VRAGNIAU Thierry, MANCIET Yves, CHAUVIN Mickaël, BERTON Anne-Céline.
Absent : FENIOUX Jérémy.
Absents excusés : LOUES Thierry, BOSSY Christiane, VIGIER Gérard.
Pouvoirs : BOSSY Christiane a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel, LOUES Thierry a donné pouvoir à CASSAGNE Patricia, VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine. Nombre de membres en exercice : 14/14 Présents : 10/14 Votants : 13/14
Désignation du secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël.
Approbation du compte-rendu du 31 octobre 2024
Le compte-rendu du 31.10.2024 est approuvé à l’unanimité.
Approbation de l’ordre du jour.
L'ordre du jour est lu et approuvé à l'unanimité.
DELIB. 1 : Annulation de la délibération n°6 du 27 septembre 2024.
Rapporteur : Patricia CASSAGNE
Madame le maire donne lecture d’un courrier reçu le 29 octobre 2024 de la préfecture des Landes :
« Par délibération citée en référence (délibération du 27 septembre 2024 reçue le 10 octobre 2024), le conseil municipal a décidé d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui entrent dans le champ d’application de l'exonération prévue à l’article 1466 G du code
général des impôts.
Cet acte appelle l'observation suivante :
Au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), seul l'EPCI peut délibérer de manière exclusive
sur une exonération de CFE pour l’ensemble des communes membres classées en FRR. Il se substitue à ses communes membres pour la totalité de cet impôt. Par conséquent, seule la communauté de communes des Grands Lacs peut délibérer en la matière. »
Dès lors la délibération du 27 septembre 2024 est entachée d’illégalité et doit être retirée.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De retirer la délibération du 27 novembre 2024.
Exprimés : 13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire par Dépôt Le Maire,
En Préfecture le 20/42 24
Et affichage le 23/12124 Cè_.
Le Maire,
P. CASSAGNE a à P. CASSAGNE Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Département des Landes REPUBLIQUE FRAÎ Reu en préfecture le 20/12/2024
MAIRIE DE LUE Extrait des délibér] Publié le
de la commune del D : 040-214001638-20241213-13122024_2-DE
Séance du 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 6 décembre 2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.
Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, CANTAU Laëtitia, MIRIEU
DE LABARRE Christine, COUSSEAU Lionel, VRAGNIAU Thierry, MANCIET Yves, CHAUVIN Mickaël, BERTON Anne-Céline.
Absent : FENIOUX Jérémy.
Absents excusés : LOUES Thierry, BOSSY Christiane, VIGIER Gérard.
Pouvoirs : BOSSY Christiane a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel, LOUES Thierry a donné pouvoir à CASSAGNE Patricia, VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine. Nombre de membres en exercice : 14/14 Présents : 10/14 Votants : 13/14
Désignation du secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël.
Approbation du compte-rendu du 31 octobre 2024
Le compte-rendu du 31.10.2024 est approuvé à l’unanimité.
Approbation de l’ordre du jour.
L'ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.
DELIB. 2 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 : CDC des Grands
Lacs.
Rapporteur : Lionel COUSSEAU
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme la Présidente de la Communauté de Communes des Grands Lacs, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, adresse aux Maires de chaque commune membre un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public de l’eau potable 2023.
Auparavant, Mme la Présidente doit présenter ce rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public de l’eau potable lors d’un Conseil Communautaire et le faire approuver, à la suite de quoi le rapport pourra être remis à l’ensemble des élus de la Communauté lors des conseils municipaux des communes.
Monsieur Lionel COUSSEAU présente le rapport annuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023.
Exprimés : 13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire par Dépôt Le Maire,
En Préfecture le 20/4 ? [7
Et affichage le 23/1 2124 ( P ,
Le Maire,
P. CASSAGNE P. CASSAGNE
F Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Département des Landes REPUBLIQUE F Reçu en préfecture le 20/12/2024
MAIRIE DE LUE Extrait des délibén] Publié le de la commune dd ID : 040-214001638-20241213-13122024_3-DE
Séance du 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 6 décembre 2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.
Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, CANTAU Laëtitia, MIRIEU
DE LABARRE Christine, COUSSEAU Lionel, VRAGNIAU Thierry, MANCIET Yves, CHAUVIN Mickaël, BERTON Anne-Céline.
Absent : FENIOUX Jérémy.
Absents excusés : LOUES Thierry, BOSSY Christiane, VIGIER Gérard.
Pouvoirs : BOSSY Christiane a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel, LOUES Thierry a donné pouvoir à CASSAGNE Patricia, VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine. Nombre de membres en exercice : 14/14 Présents : 10/14 Votants : 13/14
Désignation du secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël.
Approbation du compte-rendu du 31 octobre 2024
Le compte-rendu du 31.10.2024 est approuvé à l'unanimité.
Approbation de l’ordre du jour.
L’ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.
DELIB. 3 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023 : SYDEC.
Rapporteur : Lionel COUSSEAU
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme la Présidente de la Communauté de Communes des Grands Lacs, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, adresse aux Maires de chaque commune membre un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d’assainissement collectif 2023.
Monsieur Lionel COUSSEAU présente le rapport annuel.
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif transmis par la
Communauté de Communes des Grands Lacs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver le rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.
Exprimés : 13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire par Dépôt Le Maire, En Préfecturele 20/12 [th
Et affichage le 23 [A21TU ques
Le Maire,
P. CASSAGNE P. CASSAGNE
Ca Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Département des Landes REPUBLIQUE FRA] Resu en préfecture le 20/12/2024
MAIRIE DE LUE Extrait des délibér] Publié le de la commune del IP : 040-214001638-20241213-13122024_4-DE
Séance du 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 6 décembre 2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.
Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, CANTAU Laëtitia, MIRIEU
DE LABARRE Christine, COUSSEAU Lionel, VRAGNIAU Thierry, MANCIET Yves, CHAUVIN Mickaël, BERTON Anne-Céline.
Absent : FENIOUX Jérémy
Absents excusés : LOUES Thierry, BOSSY Christiane, VIGIER Gérard.
Pouvoirs: BOSSY Christiane a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel, LOUES Thierry a donné pouvoir à CASSAGNE Patricia, VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine. Nombre de membres en exercice : 14/14 Présents : 10/14 Votants : 13/14 Désignation du secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël.
Approbation du compte-rendu du 31 octobre 2024
Le compte-rendu du 31.10.2024 est approuvé à l’unanimité.
Approbation de l’ordre du jour.
L'ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.
DELIB. 4 : ONF : parcelle coupe rase 43 a (régénération naturelle).
Rapporteur : Patricia CASSAGNE
Mme le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’exploitation groupée de bois présentée par
l'ONF.
Une coupe définitive est prévue sur la parcelle 43 a tout en préservant la régénération naturelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE la proposition d’exploitation et vente groupée proposée par l'ONF, -__ DONNE pouvoir à Mme le Maire pour signer la convention de Vente et d'Exploitation Groupée avec l'ONF, aux conditions figurant en son annexe B pour la parcelle 43 a de la forêt communale et à
la signature éventuelle d’avenants venant modifier B.
Cette coupe sera commercialisée dans le cadre de contrats d’approvisionnement de bois façonnés à la mesure et leur mise en vente se fera dans le cadre du dispositif de ventes groupées conformément
aux article L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier. Les frais financiers
HT représentent 1 % des recettes.
Exprimés : 13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu sxécutaire par Dé Le Maire, En Préfecturele 20/A1 Eu
Etaffichagele 23(A 2 jé Ci
Le Maire, Ë
P.CASSAGNE , P. CASSAGNE F5 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Département des Landes REPUBLIQUE F Reçu en préfecture le 20/12/2024
MATE DE LUE Extrait des délibér| Publié le de la commune del 1? : 040-214001638-20241218-13122024_5-DE
Séance du 13 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 6 décembre 2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.
Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, CANTAU Laëtitia, MIRIEU
DE LABARRE Christine, COUSSEAU Lionel, VRAGNIAU Thierry, MANCIET Yves, CHAUVIN Mickaël, BERTON Anne-Céline.
Absent : FENIOUX Jérémy.
Absents excusés : LOUES Thierry, BOSSY Christiane, VIGIER Gérard.
Pouvoirs : BOSSY Christiane a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel, LOUES Thierry a donné pouvoir à CASSAGNE Patricia, VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine. Nombre de membres en exercice : 14/14 Présents : 10/14 Votants : 13/14
Désignation du secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël.
Approbation du compte-rendu du 31 octobre 2024
Le compte-rendu du 31.10.2024 est approuvé à l'unanimité.
Approbation de l’ordre du jour.
L'ordre du jour est lu et approuvé à l'unanimité.
DELIB. 5 : CITEO : convention pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Rapporteur : Patricia CASSAGNE
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets
abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et
groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.8 du Cahier des Charges). #
Quant à elle, la Collectivité assure, seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que
des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets
d’emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente La Commune de Luë pour la Convention de soutien pour la lutte contre
les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité Envoyé en préfecture le 20/12/2024
, so Le : 12/20 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L RSA En PERLES 1e 201 ÿ Publié le intercommunale, ID : 040-214001638-20241213-13122024_5-DE
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
DELIBERE
Atticle 1%: La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.
Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Exprimés : 13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau duns un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire par Dépôt Le Maire, En Préfecture le Lof1 2/24 s
Et affichage le t3/1 2124 Cv,
Le Maire, =
P. CASSAGNE P. CASSAGNE
CE Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Département des Landes REPUBLIQUE FRA] Resu en préfecture le 20/12/2024
MAIRIE DE LUE Extrait des délibén] Publié le
de la commune del ID : 040-214001638-20241213-13122024 6-DE
Séance du 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de LUE, régulièrement convoqué le 6 décembre 2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.
Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, CANTAU Laëtitia, MIRIEU
DE LABARRE Christine, COUSSEAU Lionel, VRAGNIAU Thierry, MANCIET Yves, CHAUVIN Mickaël, BERTON Anne-Céline.
Absent : FENIOUX Jérémy.
Absents excusés : LOUES Thierry, BOSSY Christiane, VIGIER Gérard.
Pouvoirs : BOSSY Christiane a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel, LOUES Thierry a donné pouvoir à CASSAGNE Patricia, VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine. Nombre de membres en exercice : 14/14 Présents : 10/14 Votants : 13/14
Désignation du secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël.
Approbation du compte-rendu du 31 octobre 2024
Le compte-rendu du 31.10.2024 est approuvé à l'unanimité.
Approbation de l’ordre du jour.
L'ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.
DELIB. 6 : Agence de l’eau : demande de subvention pour la conservation de 8 lagunes communales.
Rapporteur : Dominique KOSLOWSKY
La commune de Luë a sollicté, avec le concours de l'Office National des Forets, l’appui technique du Département dans le cadre de sa politique Nature 40, pour la réalisaton d’un diagnostic de ses lagunes communales.
Cette étude a mis en évidence une faune et une flore d'interêt écologique à préserver et présente un programme de gestion pour pérserver les lagune en bon état et restaurer celles qui le necessitent. Il est possible de solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne pour la réalisaion des travaux de restauation présentés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise et décide à l’unanimité
- De restaurer les lagunes communales selon les modalités présentées dans le programme de gestion
- Desolliciter une subvention de l’Agence de l’eau pour la réalisation des travaux de restauration.
Exprimés : 13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire par Dépôt Le Maire, En Préfecture le 20/4 2/04
Et affichage le 23pA2120 ( { Le Maire,
P. CASSAGNE P. CASSAGNE
CT Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Département des Landes REPUBLIQUE F Reçu en préfecture le 20/12/2024
MAIRIE DE LUE Extrait des délibér] Publié le
de la commune ddl ID : 040-214001638-20241213-13122024_7-DE
Séance du 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 6 décembre 2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.
Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, CANTAU Laëtitia, MIRIEU
DE LABARRE Christine, COUSSEAU Lionel, VRAGNIAU Thierry, MANCIET Yves, CHAUVIN Mickaël, BERTON Anne-Céline.
Absent : FENIOUX Jérémy.
Absents excusés : LOUES Thierry, BOSSY Christiane, VIGIER Gérard. Pouvoirs : BOSSY Christiane a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel, LOUES Thierry a donné pouvoir à CASSAGNE Patricia, VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine. Nombre de membres en exercice : 14/14 Présents : 10/14 Votants : 13/14 Désignation du secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël.
Approbation du compte-rendu du 31 octobre 2024
Le compte-rendu du 31.10.2024 est approuvé à l’unanimité.
Approbation de l’ordre du jour.
L'ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.
DELIB. 7 : Conseil Départemental : demande de subvention pour la conservation de 8 lagunes communales.
Rapporteur : Dominique KOSLOWSKY
La commune de Luë a sollicté, avec le concours de l'Office National des Forets, l'appui technique du Département dans le cadre de sa politique Nature 40, pour la réalisaton d’un diagnostic de ses lagunes communales.
Cette étude a mis en évidence une faune et une flore d'interêt écologique à préserver et présente un programme de gestion pour préserver les lagunes en bon état et restaurer celles qui le necessitent. Il est possible de solliciter une aide financière auprès du Conseil départemental des Landes pour la
réalisation des travaux de restauration présentés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise et décide à l’unanimité
De restaurer les lagunes communales selon les modalités présentées dans le programme de gestion
De solliciter une subvention du Département des Landes pour la réalisation des travaux de restauration.
Exprimés : 13
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de su transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire par Dépôt Le Maire,
En Préfecturele 20/12 | 2
Et affichage le c3h es CC. Le Maire, — P. CASSAGNE P. CASSAGNE
Cr Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Département des Landes REPUBLIQUE FRA] Recu en préfecture le 20/12/2024 (ag
MAIRIE DE LUE Extrait des délibér] Pubiéle de la commune de ID : 040-214001638-20241213-13122024_8-DE
Séance du 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 6 décembre 2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.
Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, CANTAU Laëtitia, MIRIEU
DE LABARRE Christine, COUSSEAU Lionel, VRAGNIAU Thierry, MANCIET Yves, CHAUVIN Mickaël, BERTON Anne-Céline.
Absent : FENIOUX Jérémy.
Absents excusés : LOUES Thierry, BOSSY Christiane, VIGIER Gérard.
Pouvoirs : BOSSY Christiane a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel, LOUES Thierry a donné pouvoir à CASSAGNE Patricia, VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine.
Nombre de membres en exercice : 14/14 Présents : 10/14 Votants : 13/14
Désignation du secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël.
Approbation du compte-rendu du 31 octobre 2024
Le compte-rendu du 31.10.2024 est approuvé à l'unanimité.
Approbation de l’ordre du jour.
L'ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.
DELIB. 8 : DETR 2025.
Rapporteur : Dominique KOSLOWSKY
Monsieur Dominique KOSLOWSKY, 1‘ adjoint au Maire, indique au conseil qu’il convient de présenter les projets pouvant prétendre à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Monsieur Dominique KOSLOWSKY propose aux conseillers de déposer 1 dossier sur le projet suivant :
1— Achat de deux feux récompense intelligents EVLIGHT suite au devis proposé par l’entreprise « Elancité » pour un montant de 9 560 euros HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- DECIDE d'inscrire : L’achat de deux feux récompense intelligents EVLIGHT suite au devis proposé par l’entreprise « Elancité ».
- SOLLICITE Madame la Préfète des Landes pour une subvention de 40% du montant de l’achat et
prévoit le mode de financement suivant :
Montant prévisionnel : 9 560 EHT
Subvention DETR 40% : 3 824 EHT
Financement sur fonds propres : 5736 EHT
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour suivre ces dossiers et signer toutes pièces afférentes.
Exprimés : 13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal À dministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire par Dépôt Le Maire, En Préfecture le 20/1 4£ a —< Et affichage le 2 3[A2 {T4 Cr Le Maire,
P. CASSAGNE P. CASSAGNE
Cv Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Département des Landes REPUBLIQUE FRA] Rest en préfecture le 20/12/2024 KE MAIRIE DE LUE Extrait des délibér] Publié le de la commune del 1? : 040-214001638-20241213-13122024_9-DE
Séance du 13 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 6 décembre 2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.
Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, CANTAU Laëtitia, MIRIEU
DE LABARRE Christine, COUSSEAU Lionel, VRAGNIAU Thierry, MANCIET Vves, CHAUVIN Mickaël, BERTON Anne-Céline.
Absent : FENIOUX Jérémy.
Absents excusés : LOUES Thierry, BOSSY Christiane, VIGIER Gérard.
Pouvoirs : BOSSY Christiane a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel, LOUES Thierry a donné pouvoir à CASSAGNE Patricia, VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine. Nombre de membres en exercice : 14/14 Présents : 10/14 Votants : 13/14 Désignation du secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël.
Approbation du compte-rendu du 31 octobre 2024
Le compte-rendu du 31.10.2024 est approuvé à l'unanimité.
Approbation de l’ordre du jour.
L'ordre du jour est lu et approuvé à l'unanimité.
DELIB. 9 : DSIL 2025.
Rapporteur : Dominique KOSLOWSKY
Monsieur Dominique KOSLOWSKY, 1 adjoint au Maire, indique au conseil qu’il convient de présenter les projets pouvant prétendre à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Monsieur Dominique KOSLOWSKY propose aux conseillers de déposer 1 dossier sur le projet suivant :
1 — Remplacement de la chaudière de la mairie et de l’école suite au devis proposé par l'entreprise Stéphane BOIDIN pour un montant de 18 259.09 euros HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- DECIDE de déposer le dossier pour le remplacement de la chaudière de la mairie et de l’école. - SOLLICITE Madame la Préfète des Landes pour une subvention de 40% du montant de l’achat de la chaudière et prévoit le mode de financement suivant :
Montant prévisionnel des travaux : 18 259,09 €E HT
Subvention DSIL 40% : 7303.64 EHT
Financement sur fonds propres : 10 955.45 EHT
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour suivre ces dossiers et signer toutes pièces afférentes.
Exprimés : 13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire par Dépôt Le Maire, En Préfecturele 20 [A 2-12 U » Et affichage le 23(42[2u (s
Le Maire, a
P. CASSAGNE P. CASSAGNE
. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Département des Landes REPUBLIQUE FRA] Reçu en préfecture le 20/12/2024
MAIRIE DE LUE Extrait des délibér{ Publié le de la commune de| ID : 040-214001638-20241213-13122024_10-DE
Séance du 13 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 6 décembre 2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.
Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, CANTAU Laëtitia, MIRIEU
DE LABARRE Christine, COUSSEAU Lionel, VRAGNIAU Thierry, MANCIET Yves, CHAUVIN Mickaël, BERTON Anne-Céline.
Absent : FENIOUX Jérémy.
Absents excusés : LOUES Thierry, BOSSY Christiane, VIGIER Gérard.
Pouvoirs : BOSSY Christiane a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel, LOUES Thierry a donné pouvoir à CASSAGNE Patricia, VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine. Nombre de membres en exercice : 14/14 Présents : 10/14 Votants : 13/14 Désignation du secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël.
Approbation du compte-rendu du 31 octobre 2024
Le compte-rendu du 31.10.2024 est approuvé à l’unanimité.
Approbation de l’ordre du jour.
L'ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.
DELIB. 10 : Convention de financement portant sur le dévoiement de la route de Gaillard à Luë avec la CDC des Grands Lacs.
Rapporteur : Lionel COUSSEAU
Mr Lionel COUSSEAU donne lecture de la convention de financement portant sur le dévoiement de la route de Gaillard à Luëé avec la CDC des Grands Lacs.
La communauté de Communes des Grands Lacs et la commune de Lüe ont décidé de dévoyer une portion de la route de Gaïllard actuellement située sur une propriété privée.
Cet aménagement remplit les critères d'identification des voies communautaires énoncés par la charte de voirie de la communauté de communes sur le principe de création de nouvelle voie.
La Communauté de communes assure de fait la maitrise d'ouvrage de ce projet, par le biais d’une opération « Voie nouvelle » : Opération N° 327 : Dévoiement de la route de Gaillard.
Le projet prévoit :
- La création d'une nouvelle voie
- La suppression de la voie existante
Cette convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée sur ce projet, d'en fixer les termes, y compris les modalités de financement.
S'agissant d’une opération « voie nouvelle », la charte voirie de la communauté de communes définit les modalités de participation financière des deux collectivités.
La CCGL, qui finance l’opération décrite ci-dessus pour un montant de travaux, estimé de 23 000 € HT soit 27 600 € TTC.
La commune de LUE participe à hauteur de 50% du coût TTC de l’opération, déduction faite des subventions attribuées et perçues et du FCTVA.
La communauté de communes des Grands Lacs, assure l'ingénierie et le suivi des travaux. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Xe
Reçu en préfecture le 20/12/2024 As
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : | Pubisle ID : 040-214001638-20241213-13122024 10-DE
-__ D'APPROUVER la convention de financement entre la communauté de communes des Grands Lacs et la commune de Luë annexée à la présente délibération
-__ D'AUTORISER Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que les documents afférents -__ D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2025.
Exprimés : 13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire par Dépôt Le Maire,
En Préfecture le 20/42 |? U
Et affichage le 23/4 1? 4 Cv Le Maire, =
P. CASSAGNE P. CASSAGNE
Cv Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Recu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-214001638-20241213-13122024 10-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
GRANDS
LACS
CONVENTION DE FINANCEMENT N°
portant sur le dévoiement de la route de Gaillard à
Lüe
Opération n° 327 : Dévoiement route de Gaillard Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-214001638-20241213-13122024_10-DE
SOMMAIRE
Préambule/ exposé des motifs
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
Objet de la convention
Programme et enveloppe financière prévisionnelle
Entrée en vigueur et durée
Attributions de la communauté de communes —
Mode d'exécution
Définition des conditions administratives et techniques de
Réalisation de la mission
Modalités de financement et de règlement des sommes dues
Echéancier
Actualisation des prix
Contrôle de l'administration
Clause de publicité
Litiges
Plan de l'opération
Détail des coûts
Plan de financement prévisionnel
2/11 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-214001638-20241213-13122024_10-DE
ENTRE
La commune de Lue, représentée par Patricia Cassagne, Maire, agissant au nom et pour le compte de la collectivité, en vertu de la délibération n°... en date du :
D'UNE PART,
ET
La communauté des communes des Grands Lacs, représentée par Françoise DOUSTE, Présidente, agissant au nom et pour le compte de la communauté des communes des Grands Lacs, en vertu de la délibération n°... en date du
D'AUTRE PART,
> Vu la charte de voirie communautaire approuvée en conseil communautaire en date du 19 juillet 2019 ;
IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La communauté de Communes des Grands Lacs et la commune de Lüe ont décidé de dévoyer une portion de la route de Gaillard actuellement située sur une propriété privée.
Cet aménagement remplit les critères d'identification des voies communautaires énoncés par la charte de voirie de la communauté de communes sur le principe de création de nouvelle voie.
La Communauté de communes assure de fait la maitrise d'ouvrage de ce projet, par le biais d'une opération « Voie nouvelle » :
Opération N° 327 : Dévoiement de la route de Gaillard
Le projet prévoit : (description des travaux)
- La création d'une nouvelle voie
- La suppression de la voie existante
Le plan de l'opération est annexé à la présente convention.
3/11 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION ID : 040-214001638-20241213-13122024_10-DE
Cette convention a pour objet de préciser les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée sur ce projet, d'en fixer les termes, y compris les modalités de financement.
S'agissant d'une opération « voie nouvelle », la charte voirie de la communauté de communes définit les modalités de participation financière des deux collectivités.
La communauté de communes règle l'intégralité de l'opération. La commune participe à hauteur de 50% du reste à charge de l'opération, soit son coût TTC déduction faite des subventions attribuées et du FCTVA perçus par la communauté de communes.
En application de l'article L5214-16-V du CGCT, la convention précise les modalités de versement d'un fonds de concours par la Commune de Lue en faveur de la Communauté de communes des Grands lacs, en remboursement de sa participation.
Ce remboursement se fera, après appel de fonds de la Communauté de Communes, en fin chaque exercice comptable, au vu des pièces justificatives fournies par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
A l'intérieur du périmètre mentionné, la Communauté de Communes des Grands Lacs assure la maitrise d'ouvrage globale. L'opération d'aménagement n° 327 visée concerne :
> La CCGL, qui finance l'opération décrite ci-dessus pour un montant de travaux, estimé de 23 000 € HT soit 27 600 € TTC
> La commune de LUE qui participe à hauteur de 50% du cout TTC de l'opération, déduction faite des subventions attribuées et perçues et du FCTVA, conformément au plan de financement prévisionnel joint en annexe de la présente convention (annexe 3).
La communauté de communes des Grands Lacs, qui assure l'ingénierie et le suivi des travaux.
Y
La portion voie à aménager et le restant de son linéaire répondent aux critères d'identification des voies communautaires énoncés par la charte de voirie de la communauté de communes. À ce titre, elle fait l'objet d'une demande de transfert au 1°° janvier suivant la réception des travaux soit le 1°" janvier 2025. Les AC de la commune de Lue seront impactées dès l'année 2025 au taux établi en fonction du classement de la voie à réception des travaux soit 1,25 €/m? (voie rurale)
Les dimensions de la voie sont définies ainsi :
Largeur : 3,50 m
Longueur: 2970 m
Emprise : 10 m de crête de fossé à crête de fossé
Revêtement : bicouche
La voie ayant une surface de 10 395 m°, l'impact sur les AC global s'élève à 12 993,75 euros
Si les montants prévisionnels des travaux sont modifiés un avenant à la présente convention sera proposée à la commune de Lue par le maître d'ouvrage.
4/11 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-214001638-20241213-13122024_10-DE
ARTICLE 3 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature des deux parties.
ARTICLE 4- COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS - MODE D'EXECUTION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2422-6 du Code de la commande publique, et en concertation avec ses services, le maitre d'ouvrage donne mandat au maitre d'ouvrage délégué pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions
suivantes :
" La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution
* L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre
“ La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution
" Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés
publics de travaux
“” La réception de l'ouvrage
“ les actions en justice relatives au marché de maîtrise d'œuvre et aux marchés de travaux s'il y a lieu.
ARTICLE 5 — DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE LA MISSION
La communauté des communes des Grands Lacs assurera un suivi de la réalisation de la mission, dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin :
“ Elle assurera les relations avec les sociétés concessionnaires agissant dans le périmètre concerné (EDF, GDF, etc.),
“ Elle fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.),
" Elle assumera le suivi des travaux en concertation avec le représentant de la commune de Sanguinet
ARTICLE 6 - MODALITES DE FINANCEMENT
Les prestations seront facturées en T.T.C. par la communauté des communes des Grands Lacs à la commune de Lue.
Le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subvention et FCTVA, par le bénéficiaire du fonds de concours.
5S/11 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
Le solde sera versé sur présentation d'un état récapitulatif des | in : c40.214001638.20241213.18122024 100€ le comptable assignataire, accompagné des factures acquittées, du décompte général
définitif, et des éventuels arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 7 - ECHEANCIER
Les prestations sont prévues entre septembre 2024 et novembre 2024.
ARTICLE 8 — ACTUALISATION DES PRIX
Les prix de la présente convention étant calculés sur la base d'une estimation des
services techniques de la communauté de communes des Grands Lacs, l'actualisation des prix s'effectuera si nécessaire sur la base du montant réel des travaux des marchés de
travaux et des indices contractuels relatifs à ces derniers.
ARTICLE 9 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
La Communauté de communes s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la
commune de la réalisation de l'objectif, notamment par la fourniture de toute pièce
justificative de dépenses et tout autre document dont la production est jugée utile.
ARTICLE 10 — CLAUSE DE PUBLICITE
La Communauté de communes des Grands lacs s'engage à faire apparaître sur ses
supports de communication la participation financière de la Commune de Lue
La Commune de LUE s'engage à faire apparaître sur ses supports de communication
qu'elle participe à cette opération d'aménagement financée par la Communauté de communes des Grands lacs.
ARTICLE 11 - LITIGES
A défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Pau.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur
siège respectif.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux.
Fait à Parentis-en-Born, le
Pour la communauté de communes Pour la commune de Lue,
La Présidente, Le Maire,
6/11 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-214001638-20241213-13122024_10-DE
7/11 Annexe 1- plan de l'opération
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-214001638-20241213-13122024_10-DE
ETES
8/9
CES Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-214001638-20241213-13122024 10-DE
Annexe 2 - Détail des coûts
° TRAVAUX VOIRIE : 23 000 € HT
e TOTAL TRAVAUX : 23 000 € HT SOIT 27 600 € TTC
9/9 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-214001638-20241213-13122024_10-DE
Annexe 3 - PLAN DE FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Montant TTC : 27 600,00 € TTC
FCTVA : 4 527,50 €
Reste à Charge = Montant TTC - Montant Subventions — FCTVA = 23 072,50 €
Part CC Grands Lacs : 11 536,25 €
Part Commune de Lue (Montant du fonds de concours) : 11 536,25 €
10/9 Questions diverses :
-__ Sydec : Travaux rénovation éclairage lotissement Canteloup, entrée bourg — route de Pontenx les Forges, souci de livraison du matériel d’éclairage.
Les travaux se feront début d’année 2025.
- Lune 40 - Label village étoilé.
- Demande de rendez-vous : Bière Truck Landes.
- Lecture du courrier du club de la pétanque : demande d’un local le long du terrain.
- Rapport du conseil d’école par Laëtitia CANTAU : Le 05 novembre a eu lieu le premier conseil d'école avec des questions diverses de la part des délégués de parents d'élèves et concernant la mairie. Les questions, n'ayant pas pu être débattues directement en conseil d'école car eu connaissance seulement le jour du conseil d'école, ont donc été travaillées ultérieurement en commission ce jour avec les agents communaux. Les questions concernaient la garderie sur les sujets des horaires, tarif et goûter, ainsi que la cantine au sujet de repas spécifique. Les réponses aux questions seront données au prochain conseil d'école. Pour la question concernant les horaires, un travail d'analyse va être fait par la mairie en collaboration avec les agents du Périscolaire.
Projet création Épicerie à Luë : Lors du Conseil Communautaire du 10 décembre 2024 il a été proposé de solliciter l'accompagnement de la Fédération des Épiciers de France FEF sur une mission complémentaire à celle de la CCI, coordonnée par le service développement économique de la CCGL. La mission pourra se dérouler de janvier à décembre 2025. Le Conseil Communautaire a approuvé le contrat d’accompagnement de la FEF et a autorisé. Mme la Présidente de la CCGL à signer tous les documents afférents.
Fin de séance à 20 h 20.