Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 19 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 25 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 05 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 19 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 19 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 17 mai 2024
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 1er octobre 2
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 05 novembre 20
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 19 novembre 20
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 29 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 19 janvier 2024
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 19 janvier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-01-19-00003 - Décision 2024-015 Tarifs Formation médicale (1 page) Page 4
42-2024-01-19-00004 - Décision 2024-016 Tarifs 2024 Formation continue (1
page) Page 6
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2023-12-11-00011 - Arrêté n° 23-42 portant agrément d'un organisme
de services à la personne n° SAP979510781 TERRA SERVICES 42 (2
pages) Page 8
42-2024-01-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP794187708 AUDREY MOULIN
ORIENTATION CONSEIL (2 pages) Page 11
42-2023-12-11-00012 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP979510781 TERRA SERVICES 42 (2 pages) Page 14
42-2024-01-08-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982781981 PRESTIGE SERVICE (2 pages) Page 17
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols : Forez-Est (4 pages) Page 20
42-2024-01-10-00005 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols : Loire-Forez (3 pages) Page 25
42-2024-01-10-00006 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols : Monts du Pilat (3 pages) Page 29
42-2024-01-10-00008 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols : Roannais Agglomération (3 pages) Page 33
42-2024-01-10-00009 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols : Saint-Etienne Métropole (3 pages) Page 37
42-2024-01-10-00007 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols ; Pays d'Urfé (3 pages) Page 41
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-01-19-00001 - AP n°DT-24-0031 portant réglementation temporaire
de la circulation sur la route nationale n°7 - Commune de
Saint-Martin-d’Estréaux (3 pages) Page 45
42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention
d’espèces animales protégées (Busards). Bénéficiaire : Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) (5 pages) Page 49
2 42-2024-01-15-00008 - Arrêté n° DT24-0009 portant délimitation des
zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 dans la Loire (2
pages) Page 55
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-005 SAT fixant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la
Loire pour le projet de création d'une enseigne COLRUYT, située 630 rue
Robert Barathon à Renaison. (2 pages) Page 58
42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
des dépenses et des recettes du secrétariat général commun
départemental de la Loire (5 pages) Page 61
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-01-16-00001 - Arrêté n° 2024-012 portant dérogation en vue de la
crémation de Mme Marie LAURENT décédée depuis plus de six jours (1
page) Page 67
3 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-01-19-00003
Décision 2024-015 Tarifs Formation médicale
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-19-00003 - Décision 2024-015 Tarifs Formation médicale 4 CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-015 - Tarifs de formation médicale Page 1 sur 1
www.chu-st-etienne.fr
Décision n° 2024-015
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’appliquer les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2024.
Formules de formation Tarifs 2024
Demi-journée 263 € / personne
Une journée 523 € / personne
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 19/01/2024 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Adjointe des Finances et du Contrôle de Gestion, Mélanie Sick
DECISION RELATIVE AUX TARIFS
DE FORMATION MEDICALE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-19-00003 - Décision 2024-015 Tarifs Formation médicale 5 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-01-19-00004
Décision 2024-016 Tarifs 2024 Formation
continue
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-19-00004 - Décision 2024-016 Tarifs 2024 Formation continue 6 CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-016- Tarifs de formation continue Page 1 sur 1
www.chu-st-etienne.fr
Décision n° 2024-016
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
Article 1
D’appliquer les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2024 :
TARIFS 2024 Formation Continue
Désignation Établissements du GHT Loire Établissements hors GHT Loire
Actions de formation
continue inférieure à 4
heures
(par personne)
84 € 169 €
Actions de formation
continue supérieure à 4
heures
(par jour et par personne)
145 € 229 €
Actions de formation DPC
inférieure à 4 heures 181 € Actions de formation DPC
supérieure à 4 heures
(par jour et par personne)
301 €
Coût ingénierie de
formation (forfait 35
heures)
1 322 €
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de
la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 19/01/2024 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Adjointe des Finances et du Contrôle de Gestion,
Mélanie Sick
DÉCISION RELATIVE
AUX TARIFS DE LA FORMATION CONTINUE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-19-00004 - Décision 2024-016 Tarifs 2024 Formation continue 7 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-12-11-00011
Arrêté n° 23-42 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP979510781
TERRA SERVICES 42
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00011 - Arrêté n° 23-42 portant agrément 8 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard– 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Arrêté n° 23-42 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP979510781
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande d’agrément présentée le 11 décembre 2023 par Madame PICQ Coralie en qualité de dirigeante,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme TERRA SERVICES 42 – O2 SORBIERS, dont l’établissement est situé 1 allée de la Méditerranée, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 11 décembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile – Loire (42) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00011 - Arrêté n° 23-42 portant agrément 9 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard– 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Saint-Etienne, le 11 décembre 2023,
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00011 - Arrêté n° 23-42 portant agrément 10 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-09-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP794187708
AUDREY MOULIN ORIENTATION CONSEIL
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP794187708 11 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP794187708
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 janvier 2024 par Madame MOULIN Audrey, pour l’organisme AUDREY MOULIN ORIENTATION CONSEIL dont l'établissement principal est situé 20 rue Barthélémy Villemagne 42340 VEAUCHE et enregistré sous le N° SAP794187708 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP794187708 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 9 janvier 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP794187708 13 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-12-11-00012
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP979510781
TERRA SERVICES 42
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00012 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979510781 14 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979510781
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 décembre 2023 par Madame PICQ Coralie, pour l’organisme TERRA SERVICES 42 – O2 SORBIERS dont le siège social est situé 1 allée de la Méditerranée 42290 SORBIERS et enregistré sous le N° SAP979510781 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00012 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979510781 15 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile – Loire (42) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 11 décembre 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00012 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979510781 16 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-08-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982781981
PRESTIGE SERVICE
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-08-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982781981 17 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982781981
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 8 janvier 2024 par Madame BENSALEM Noémie, pour l’organisme PRESTIGE SERVICE dont l'établissement principal est situé 1 rue Mario Meunier 42000 SAINT- ETIENNE et enregistré sous le N° SAP982781981 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-08-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982781981 18 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 8 janvier 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-08-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982781981 19 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00004
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols : Forez-Est
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Forez-Est 20
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 502-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la Communauté de Communes de Forez-Est
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public hors procédure particulière ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d’urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l’annexion des SIS aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du Code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l’article L-125-6 du Code de l’environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d’une consultation du public entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023, et l’information des propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d’un arrêté de SIS sur le territoire de la Communauté de Communes de Forez-Est ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d’informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 I du Code de l’environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Forez-Est 21 Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l’environnement, est créé, sur le territoire de la Communauté de Communes de Forez-Est, les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) suivant : SSP5187020201 “ISDI illégale Mairie” commune de Chazelles-sur-Lyon SSP53248801101 “Vialaton&Martin” commune de Chazelles-sur-Lyon SSP5340870101 “Feurs Véhicules Industriels“ commune de Feurs SSP5197500101 “A2 Services” commune de Veauche
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le département de La Loire Ce SIS est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l’article 1, conformément au R 125-46 du Code de l’environnement.
Article 3 : obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l’environnement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu’un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l’État au titre du L 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l’usage envisagé au sens de l’article L556-1-A du Code de l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s’entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l’article R 125-46 du Code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d’urbanisme ou de délivrance des autorisations d’urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionné à l’article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme ainsi qu’auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par l’article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Forez-Est 22 Cette décision peut par ailleurs faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de Chazelles-sur-lyon, Feurs, Veauche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la Communauté de Communes de Forez-Est.
Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Communauté de Communes de Forez-Est
- Sous-Préfecture de Montbrison
- Mairies de Chazelles-sur-lyon, Feurs, Veauche
- DREAL
- Archives
- Chrono
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Forez-Est 23 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Forez-Est 24 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00005
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols : Loire-Forez
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00005 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Loire-Forez 25
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 503-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de Loire Forez Agglomération
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public hors procédure particulière ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d’urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l’annexion des SIS aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du Code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l’article L-125-6 du Code de l’environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d’une consultation du public entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023, et l’information des propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d’un arrêté de SIS sur le territoire de Loire Forez Agglomération ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d’informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 I du Code de l’environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00005 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Loire-Forez 26 Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l’environnement, est créé, sur le territoire de Loire Forez Agglomération les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) suivant : SSP00057510101 “Ancien site minier Labory” commune de Chambles SSP00057520101 “Main Morte” commune de La Tourette
SSP40589460101 “Bichon Peintures” commune de Montbrison
SSP00044670101 “WFGF” commune de Saint-Just-Saint-Rambert
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le département de La Loire Ce SIS est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l’article 1, conformément au R 125-46 du Code de l’environnement.
Article 3 : obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l’environnement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu’un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l’État au titre du L 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l’usage envisagé au sens de l’article L556-1-A du Code de l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s’entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l’article R 125-46 du Code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d’urbanisme ou de délivrance des autorisations d’urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionné à l’article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme ainsi qu’auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par l’article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00005 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Loire-Forez 27 La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de Chambles, La Tourette, Montbrison, Saint-Just-Saint-Rambert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de Loire Forez Agglomération.
Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Loire Forez Agglomération
- Sous-Préfecture de Montbrison
- Mairies de Chambles, La Tourette, Montbrison, Saint-Just-Saint-Rambert - DREAL
- Archives
- Chrono
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00005 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Loire-Forez 28 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00006
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols : Monts du Pilat
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00006 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Monts du Pilat 29
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 504-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public hors procédure particulière ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d’urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l’annexion des SIS aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du Code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l’article L-125-6 du Code de l’environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d’une consultation du public entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023, et l’information des propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d’un arrêté de SIS sur le territoire de la Communauté de Communes de Forez-Est ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d’informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 I du Code de l’environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00006 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Monts du Pilat 30 Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l’environnement, est créé, sur le territoire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) suivant :
SSP5323070101 “PLM Auto” commune de Planfoy
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le département de La Loire Ce SIS est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l’article 1, conformément au R 125-46 du Code de l’environnement.
Article 3 : obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l’environnement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu’un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l’État au titre du L 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l’usage envisagé au sens de l’article L556-1-A du Code de l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s’entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l’article R 125-46 du Code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d’urbanisme ou de délivrance des autorisations d’urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionné à l’article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme ainsi qu’auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par l’article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00006 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Monts du Pilat 31 Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et le maire de Planfoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la Communauté de Communes des Monts du.Pilat
Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Communauté de Communes des Monts du Pilat
- Mairie de Planfoy
- DREAL
- Archives
- Chrono
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00006 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Monts du Pilat 32 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00008
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols : Roannais
Agglomération
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00008 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Roannais Agglomération 33
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 506-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de Roannais Agglomération
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public hors procédure particulière ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d’urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l’annexion des SIS aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du Code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l’article L-125-6 du Code de l’environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d’une consultation du public entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023, et l’information des propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d’un arrêté de SIS sur le territoire de la Communauté de Communes de Forez-Est ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d’informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 I du Code de l’environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00008 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Roannais Agglomération 34 Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l’environnement, est créé, sur le territoire de Roannais Agglomération, les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) suivant : SSP40577070101 “Usine de Fontval” commune de Roanne
SSP6942510101 “Îlot République Gambetta“ commune de Roanne
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le département de La Loire Ce SIS est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l’article 1, conformément au R 125-46 du Code de l’environnement.
Article 3 : obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l’environnement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu’un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l’État au titre du L 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l’usage envisagé au sens de l’article L556-1-A du Code de l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s’entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l’article R 125-46 du Code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d’urbanisme ou de délivrance des autorisations d’urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionné à l’article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme ainsi qu’auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par l’article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00008 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Roannais Agglomération 35 Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et le maire de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de Roannais Agglomération.
Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Communauté de Communes du Pays d’Urfé
- Mairie de Roanne
- Sous-préfecture de Roanne
- DREAL
- Archives
- Chrono
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00008 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Roannais Agglomération 36 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00009
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols : Saint-Etienne
Métropole
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00009 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Saint-Etienne Métropole 37
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 507-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de Saint-Étienne Métropole
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public hors procédure particulière ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d’urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l’annexion des SIS aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du Code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l’article L-125-6 du Code de l’environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d’une consultation du public entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023, et l’information des propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d’un arrêté de SIS sur le territoire de Saint-Étienne Métropole ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d’informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 I du Code de l’environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00009 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Saint-Etienne Métropole 38 Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l’environnement, est créé, sur le territoire de Saint-Étienne Métropole les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) suivant : SSP00120610201 “BARNIER & FILS”commune de Andrézieux-Bouthéon SSP00125640201”NITRUVID” commune de Fraisses
SSP00074830101”AKERS” commune de Fraisses
SSP5224660101”IDSI LMP GIL AFD Béton EX Chautard” commune de La Grand-Croix” SSP00003970202 “ZAC Ilot des Molières” commune du Chambon Feugerolles SSP00101320201 « Duralex » commune de Rive De Gier
SSP5202920101 « TPM » commune de Rive De Gier
SSP5222990101 « Papy » commune de Saint-Chamond
SSP5265670101 « Bodycote » commune de Saint-Étienne
SSP5326160101 « BP France » commune de Saint-Étienne
SSP00004420201 « Société PREVOST » commune de Saint-Étienne SSP5353410101 « REMY BARRERE GEARS SA » commune de Saint-Étienne SSP5336280102 « GOP (CHABANNE) » commune de Saint-Galmier
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le département de La Loire Ce SIS est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l’article 1, conformément au R 125-46 du Code de l’environnement.
Article 3 : obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l’environnement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu’un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l’État au titre du L 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l’usage envisagé au sens de l’article L556-1-A du Code de l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s’entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l’article R 125-46 du Code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d’urbanisme ou de délivrance des autorisations d’urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionné à l’article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme ainsi qu’auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00009 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Saint-Etienne Métropole 39 Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par l’article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de Andrézieux-Bouthéon, Fraisses, La Grand-Croix, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Saint-Étienne, Saint-Galmier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de Saint-Étienne Métropole. Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Saint-Étienne Métropole
- Mairies d’Andrézieux-Bouthéon, Fraisses, La Grand-Croix, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Saint-Étienne, Saint-Galmier
- DREAL
- Archives
- Chrono
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00009 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols : Saint-Etienne Métropole 40 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00007
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols ; Pays d'Urfé
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00007 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols ; Pays d'Urfé 41
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 505-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public hors procédure particulière ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d’urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l’annexion des SIS aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du Code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l’article L-125-6 du Code de l’environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d’une consultation du public entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023, et l’information des propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d’un arrêté de SIS sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d’informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 I du Code de l’environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00007 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols ; Pays d'Urfé 42 Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l’environnement, est créé, sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé, les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) suivant :
SSP00057610101 “Ancien site minier BN2” commune de Saint-Priest la Prugne Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le département de La Loire Ce SIS est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l’article 1, conformément au R 125-46 du Code de l’environnement.
Article 3 : obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l’environnement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu’un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l’État au titre du L 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l’usage envisagé au sens de l’article L556-1-A du Code de l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s’entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l’article R 125-46 du Code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d’urbanisme ou de délivrance des autorisations d’urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionné à l’article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme ainsi qu’auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par l’article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00007 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols ; Pays d'Urfé 43 Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et le maire de Saint-Priest la Prugne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Communauté de Communes du Pays d’Urfé.
Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Communauté de Communes du Pays d’Urfé
- Mairie de Saint-Priest la Prugne
- Sous-préfecture de Roanne
- DREAL
- Archives
- Chrono
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00007 - Arrêté portant création des secteurs d'information sur les sols ; Pays d'Urfé 44 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-19-00001
AP n°DT-24-0031 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route
nationale n°7 - Commune de
Saint-Martin-d’Estréaux
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-19-00001 - AP n°DT-24-0031 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°7 - Commune de Saint-Martin-d’Estréaux 45
Arrêté n° DT-24-0031
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la route nationale n°7
Commune de Saint-Martin-d’Estréaux
Le préfet de la Loire
VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
Vu l’arrêté du 02 mai 2023 porttant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 06 mars 2013 portant institution du Plan de Gestion du trafic de l’axe A77-RN7-RN82 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1er, 8ème partie « signalisation temporaire », approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents.
Considérant la nécessité d’interrompre la circulation routière sur la route nationale n°7, entre le giratoire nord de Saint-Martin d'Estreaux (échangeur n°58) et le giratoire sud de Saint-Martin d'Estreaux, dans le sens nord/sud, de Moulins vers Roanne, en raison de l’intervention de relevage d’un semi-remorque suite à l’accident survenu dans la nuit du 18 au 19 janvier 2024.
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et des personnels d’exploitation des gestionnaires de réseaux routiers.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Loire ;
A R R E T E
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-19-00001 - AP n°DT-24-0031 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°7 - Commune de Saint-Martin-d’Estréaux 46 ARTICLE 1er
Le plan de gestion du trafic A77-RN7-RN82 est activé.
La circulation de tous les véhicules sur la route nationale n°7 est interdite dans le sens nord/sud, de Moulins vers Roanne, entre le giratoire nord de Saint-Martin d'Estreaux (PR 0+000) et le giratoire sud de Saint-Martin d'Estreaux (PR 2+800).
Les mesures du PGT A77/RN7/RN82 suivantes sont activées :
AXE
Sens
PGT Mesures du
PGT
Libellé mesure
Déviation
mises en
place De Vers
RN7 Moulin
s
Roann
e
RN7/
RN82
DEV C24 -
NS
Coupure sur la déviation de
Saint Martin d'Estreaux
dans le sens nord/sud, de
Moulins vers Roanne
RD307
ARTICLE 2
Ces mesures du PGT sont activées à compter du vendredi 19 janvier 2024 à 8h30, et seront levées dès que la réouverture à la circulation sur la RN 7 sera jugée possible.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté préfectoral seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre territorialement compétentes.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie Nationale de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux :
– Président du conseil départemental de la Loire ;
– Directrice départementale des territoires de la Loire ;
– Directeur départemental des territoires de l’Allier ;
– Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Loire.
Saint-Étienne, le 19 janvier 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général de la
préfecture de la Loire
Original signé
Dominique SCHUFFENECKER
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-19-00001 - AP n°DT-24-0031 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°7 - Commune de Saint-Martin-d’Estréaux 47 Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-19-00001 - AP n°DT-24-0031 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°7 - Commune de Saint-Martin-d’Estréaux 48 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-18-00001
ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement pour : capture, déplacement,
perturbation intentionnelle, transport et
détention d’espèces animales protégées
(Busards). Bénéficiaire : Ligue pour la Protection
des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et 49 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-24-0010
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
Le préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 08 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-223 du 1er août 2023, portant délégation de signature à Madame Elise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-2023-1008 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) déposée le 13 février 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 juin 2023 ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 04 août 2023 ;
VU le mémoire en réponse aux observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel déposé par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) le 09 août 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 25 septembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 08 janvier 2024 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et 50 CONSIDÉRANT l’analyse des observations (une observation favorable) issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 10 au 27 août 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de la campagne nationale de protection et de sauvegarde des Busards dans les cultures, la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à LYON (69007 – 14 avenue Tony Garnier) est autorisée à pratiquer la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le transport et la détention d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE, DÉPLACEMENT, PERTURBATION INTENTIONNELLE, TRANSPORT ET DÉTENTION D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
OISEAUX
Busard cendré (Circus pygargus) Capture de 100 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ
Busard Saint Martin (Circus Cyaneus) Capture de 20 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ
Busard des Roseaux (Circus aeruginosus) Capture de 20 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Loire.
Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture, perturbation intentionnelle et détention sont les suivantes :
• capture manuelle des œufs et des jeunes busards incapables de voler présents sur les parcelles concernées par des travaux agricoles (type fauches, moissons) ;
• placement des poussins à l’abri dans des cartons adaptés ;
• mise en place d’un repère visuel et d’une protection contre la prédation autour des nids (notamment carré grillagé, paillon, clôture électrifiée) ;
• pose temporaire d’un carton sur les nids pour protéger les œufs de la chaleur ou du froid ;
2/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et 51 • déplacement des nichées de Busards vers un autre nid d’accueil pour favoriser l’élevage naturel ou, en cas d’impossibilité de les maintenir in situ, transfert temporaire en centres de soins disposant d’une habilitation en cours de validité pour y poursuivre leur croissance ;
• à la fin des travaux agricoles, placement des jeunes busards dans les nids protégés, en portant une attention particulière au retour des adultes et à la reprise des apports de proies.
Les modalités de transport sont les suivantes :
• pour les poussins âgés de plus de 10 jours : dans la mesure du possible, transport individuel dans un carton garni de linge propre ou de paille ;
• pour les poussins âgés de moins de 10 jours : transport dans un carton garni de linge propre avec maintien de la température à l’aide d’une bouillotte, ou dans une couveuse de transport ;
• pour le transport des œufs : placement vertical dans une boite à œufs garnie de coton avec maintien de la température à l’aide d’une bouillotte placée dans une glacière, ou dans une couveuse de transport.
Le transport en voiture est effectué, dans la mesure du possible, en présence d’un assistant accompagnant le chauffeur pour assurer le maintien du contenant, limitant les vibrations et les à-coups liés au transport.
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
• placement des jeunes oiseaux issus des centres de sauvegarde à l’âge de trois semaines environ dans des taquets situés dans les zones utilisées par l'espèce, en privilégiant le département d’origine sauf en cas de poussin isolé au taquet ;
• les coordinateurs départementaux assurent, en lien avec les centres de sauvegarde, le suivi quotidien des individus, notamment leur alimentation par mise à disposition journalière de nourriture adaptée ;
• relâcher des spécimens dès qu'ils sont aptes à voler, en poursuivant la mise à disposition d’un apport alimentaire jusqu’à leur émancipation complète vers l’âge de cinq à six semaines environ.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Bertrand Tranchand salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Loire, coordinateur sur le département de la Loire ;
• Simon Arnaud, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Loire ;
• Bénédicte Canal, salariée au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Loire ;
• Nicolas Lorenzini, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Loire ;
• Emmanuel Véricel, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Loire ;
• Philippe Descollonge, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Rhône, coordinateur sur le département du Rhône ;
• Paul Adlam, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Rhône ;
• Patrice Franco, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Rhône, bagueur spécialiste ;
• Felix Tevenet bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 7 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
• Marie-Hélène Chillet, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 15 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
• Laurence Biallon, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 15 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA).
3/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et 52 Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et de bénévoles non habilités, spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et bénévoles non habilités éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
4/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et 53 ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, La responsable de la cellule Nature, Forêt, Cadre de vie
Signé
Astrid MOREL
5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et 54 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-15-00008
Arrêté n° DT24-0009
portant délimitation des zones d’éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année
2024 dans la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-15-00008 - Arrêté n° DT24-0009 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) 55
Arrêté n° DT24-0009
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 dans la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-17 et le livre III ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l’avis favorable de la préfete coordonnatrice du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage du 21 décembre 2023 ;
Considérant la présence de cercles 2 dans les départements limitrophes de la Loire ;
Considérant l’article 2-1 de l’arrêté ministériel susvisé permettant de classer en cercle 3 les communes incluses dans les départements limitrophes des départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Pour l’application de l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le département de la Loire, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 pour l’année 2024 est la suivante :
Le cercle 1 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visée est constitué du territoire des communes suivantes :
Pas de commune concernée
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-15-00008 - Arrêté n° DT24-0009 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) 56 Le cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visée est constitué du territoire des communes suivantes :
Pas de commune concernée
Le cercle 3 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visée est constitué du territoire des communes suivantes (cartographie en annexe I) :
Toutes les communes du département
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 15 janvier 2024
Signé
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-15-00008 - Arrêté n° DT24-0009 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) 57 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-19-00002
Arrêté n°2024-005 SAT fixant la composition de
la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet de
création d'une enseigne COLRUYT, située 630
rue Robert Barathon à Renaison.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-005 SAT fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet de création d'une enseigne COLRUYT, située 630 rue 58
Pôle Animation Territoriale
Arrêté n° 2024 – 005 SAT
fixant la composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire
pour le projet de création d’une enseigne COLRUYT,
située 630 rue Robert Barathon à Renaison
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce et notamment les articles L 751-1 et suivants, R 751-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et notamment le titre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’arrêté n° 2023-005 du 06 février 2023 portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-244 SAT du 8 septembre 2023, portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial du département de la Loire ;
Vu la demande de permis de construire n° 04218223V0021 déposée par la SAS IMMO
COLRUYT FRANCE le vendredi 22 décembre 2023 en Mairie de Renaison et notifiée au
Syndicat Mixte du ScoT du Roannais le vendredi 29 décembre 2023 pour la construction
d’un bâtiment de 1 391 m² de surface de plancher, en vue de l’implantation d’une enseigne à
dominante alimentaire COLRUYT, d’environ 833 m² de surface de vente, sise 630 rue Robert
Barathon à Renaison ;
Vu la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial par le ScoT
Roannais agglomération en date du 10 janvier 2024 afin de recueillir son avis sur le permis de
construire n°04218223V0021 déposé par la SAS IMMO COLRUYT FRANCE pour la
construction d’un bâtiment de 1 391 m² de surface de plancher, en vue de l’implantation
d’une enseigne à dominante alimentaire COLRUYT, d’environ 833 m² de surface de vente,
sise 630 rue Robert Barathon à Renaison ;
Sur proposition de M. le secrétaire général,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-005 SAT fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet de création d'une enseigne COLRUYT, située 630 rue 59 ARRETE
Article 1er : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire, pour l'examen de la demande susvisée, est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur le maire de Renaison, ou son représentant, maire de la commune d'implantation
- Monsieur le président de la communauté de communes de Roannais agglomération, ou son représentant
- Monsieur le président du SCOT Roannais agglomération, ou son représentant - Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant
- Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant Un membre représentant les maires du département désigné parmi les personnes suivantes :
- Madame Pascale LACOUR, adjointe à la ville de Saint-Étienne,
- Monsieur Lucien MURZI, adjoint au maire à Roanne,
Un membre représentant les intercommunalités du département désigné parmi les
personnes suivantes :
- Monsieur Gilles THIZY, vice-président de Saint-Étienne-Métropole,
- Monsieur Marc ARCHER, conseiller communautaire Loire Forez,
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
- Monsieur François JACOB,
- Monsieur Bernard RICHARD
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
- Monsieur Jean-Claude PEREY
- Monsieur Philippe BERTHOLLET
Article 2 : Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période. Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Saint-Étienne, le 19 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-005 SAT fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet de création d'une enseigne COLRUYT, située 630 rue 60 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-19-00005
Arrêté n° SGCD 2024-001
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001 portant subdélégation de signature en matière 61 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001 portant subdélégation de signature en matière 62 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001 portant subdélégation de signature en matière 63 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001 portant subdélégation de signature en matière 64 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001 portant subdélégation de signature en matière 65 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001 portant subdélégation de signature en matière 66 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-16-00001
Arrêté n° 2024-012 portant dérogation en vue de
la crémation de Mme Marie LAURENT décédée
depuis plus de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-16-00001 - Arrêté n° 2024-012 portant dérogation en vue de la crémation de Mme Marie LAURENT décédée depuis plus de six jours 67 Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-012 portant dérogation en vue de la crémation d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 2213-33,
Vu l'acte de décès n° 28/2024 établi le 16 janvier 2024 par la mairie de Montbrison (Loire),
Vu la demande formulée le 16 janvier 2024 par la société "POMPES FUNÈBRES MAZET" sise 1 rue des Jacquins 42600 Montbrison (Loire) en vue d’obtenir une dérogation au délai légal de crémation concernant Mme Marie LAURENT née VIGIER le 17 juillet 1938 à Saint-Etienne (Loire) et décédée le 14 janvier 2024 à Montbrison (Loire),
Vu l'autorisation de crémation délivrée le 16 janvier 2024 par la mairie de Montbrison (Loire),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que la crémation au crématorium de Saint-Etienne (Loire) est prévue le 22 janvier 2024 à 14h00,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est accordée pour l'incinération de Mme Marie LAURENT née VIGIER le 17 juillet 1938 à Saint- Etienne (Loire) et décédée le 14 janvier 2024 à Montbrison (Loire).
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Société "POMPES FUNÈBRES MAZET", à M. le Lieutenant-Colonel Dupin, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 16 janvier 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-16-00001 - Arrêté n° 2024-012 portant dérogation en vue de la crémation de Mme Marie LAURENT décédée depuis plus de six jours 68