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Déliberation - Deliberation Conseil Muncipal 26 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Layrac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Conseil Muncipal 26 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Transports,
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
A) ADMINISTRATION GENERALE
1. Subvention complémentaire frais de transport du club BCLA
2. Subvention complémentaire frais de transport du club ASL
3. Recensement de la population
4. Modification des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE47)
B) FINANCES
5, Décision modificative n° 1
6. Approbation du rapport de la CLECT du 28 juin 2022
7. Acquisition pour un euro d’une parcelle de terrain — 2272 route de Barastin
C) ENFANCE JEUNESSE
8. Convention de partenariat pour la fête de la lecture avec la ville de Boé — édition
2022
D) CADRE DE VIE
9, Extinction de l'éclairage public
10. Complément à la délibération n° 22-023 portant sur la prescription d’une
démarche de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi AR Prefecture
047-214701450-20220926-027SUBBCLA-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, vingt-six septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. VALIERE - Mme DELBOSC - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - M. GENDRE - Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - Mme CROSETTA - Mme MONESTES - M. GARAYOA - - M. BARADA
POUVOIRS : M. AURENSAN donne pouvoir à M. GENDRE
Mme SCHMIDT donne pouvoir à M. PILLIAUDIN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à M. CONSTANS
ABSENTE EXCUSEE : Mme VIGNERON
ABSENTS : M. SAINT-PIERRE - Mme LASGLEYZES - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TÜFFERVY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 23
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 4 | Votes pour 23
Nombre de pouvoirs d
Date convocation : 20 Septembre 2022
OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE FRAIS DE TRANSPORT DU CLUB DE BASKET BCLA
N°22-027
Thierry PILLIAUDIN, 1% adjoint
EXPOSE QUE
* Lors de la préparation budgétaire, la somme de 7 000 € avait été inscrite au titre de la subvention transport au bénéfice du club BCLA pour l’ensemble de l’année.
Il s’avère que cette somme est insuffisante pour couvrir ces frais compte tenu du parcours sportif et qu’il y a lieu de compléter les crédits de 2 700 € pour l’équipe 1 et l’équipe des U 17.
Cette somme figure au sein de la décision modificative n° 1.
PRECISE QUE
* Les commission Finances, réunion du 15 septembre, Administration Générale et Associations,
réunion du 19 septembre ont émis un avis favorable à l’unanimité.
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d’attribuer un complément de subvention de 2 700 € au bénéfice de l’association BCLA pour
couvrir les frais de transport engagés par cette association
* de dire qu'elle sera prélevée sur les crédits de l’article 6574 AR Prefecture
047-214701450-20220926-027SUBBCLA-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
* de mandater Monsieur le Maire pour effectuer l’ensemble des opérations nécessaires à l’exécution
de cette délibération
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* d’attribuer un complément de subvention de 2 700 € au bénéfice de l’association BCLA pour
couvrir les frais de transport engagés par cette association
* de dire qu’elle sera prélevée sur les crédits de l’article 6574
* de mandater Monsieur le Maire pour effectuer l’ensemble des opérations nécessaires à l'exécution
de cette délibération
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
Conseiller Départemental AR Prefecture
047-214701450-20220926-028SUBVASL-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, vingt-six septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réum en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. VALIERE - Mme DELBOSC - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - M. GENDRE - Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - Mme CROSETTA - Mme MONESTES - M. GARAYOA - - M. BARADA
POUVOIRS : M. AURENSAN donne pouvoir à M. GENDRE
Mme SCHMIDT donne pouvoir à M. PILLIAUDIN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à M. CONSTANS
ABSENTE EXCUSEE : Mme VIGNERON
ABSENTS : M. SAINT-PIERRE - Mme LASGLEVYZES - M. GARGAT
Le secrétariat à été assuré par : M. Jean-Jacques TÜUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 23
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 4 | Votes pour 23
Nombre de pouvoirs c:
Date convocation : 20 Septembre 2022
OBJET : COMPLEMENT SUBVENTION TRANSPORT AU BENEFICE DE L’ASL N°22-028 _
Thierry PILLIAUDIN, 1° adjoint
EXPOSE QUE
* Lors de la préparation budgétaire, la somme de 5 400 € avait été inscrite au titre de la subvention transport au bénéfice de l’ASL pour l’ensemble de l’année.
L'ensemble des frais de transport pour l’ASL s’élève à : 11 300 € (payé 4 160 € - à payer 7 140 €). Il y a donc lieu de prévoir une somme complémentaire de 5 900 € pour couvrir les frais engagés par l’ASL.
Cette somme sera prise sur les crédits inscrits à la ligne divers sur l’article 6574 pour un montant de 4 000 € et de 1 900 € figurant dans les écritures de la décision modificative n° 1.
PRECISE QUE
* Les commissions Finances, réunion du 15 septembre, Administration Générale et Associations,
réunion du 19 septembre ont émis un avis favorable à l’unanimité.
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d’attribuer un complément de subvention de 5 900 € à l’ASL pour couvrir les frais de transport
engagés par cette association
* de dire qu’elle sera prélevée sur la ligne divers de l’article 6574 pour 4 000 € et sur les crédits
inscrits dans la décision modificative n° 1 AR Prefecture
047-214701450-20220926-028SUBVASL-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
* de mandater Monsieur le Maire pour effectuer l’ensemble des opérations nécessaires à l’exécution
de cette délibération
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* d’attribuer un complément de subvention de 5 900 € à l’ASL pour couvrir les frais de transport
engagés par cette association
* de dire qu’elle sera prélevée sur la ligne divers de l’article 6574 pour 4 000 € et sur les crédits
inscrits dans la décision modificative n° 1
* de mandater Monsieur le Maire pour effectuer l’ensemble des opérations nécessaires à l’exécution
de cette délibération
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
Conseiller Départemental
du Canton le Sud-Est Agenais
AIT Rémi CONSTANS AR Prefecture
047-214701450-20220926-029RECPOP-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, vingt-six septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. VALIERE - Mme DELBOSC - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - M. GENDRE - Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - Mme CROSETTA - Mme MONESTES - M. GARAYOA - - M. BARADA
POUVOIRS : M. AURENSAN donne pouvoir à M. GENDRE
Mme SCHMIDT donne pouvoir à M. PILLIAUDIN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à M. CONSTANS
ABSENTE EXCUSEE : Mme VIGNERON
ABSENTS : M. SAINT-PIERRE - Mme LASGLEVYZES - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 23
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 4 | Votes pour 23
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 20 Septembre 2022
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION N°22-029 e
Thierry PILLIAUDIN, 1% adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
EXPOSE QUE
* du 19 janvier au 18 février 2023, l’ensemble de la population layracaise sera recensé. L'organisation de ce recensement nécessite le recrutement de 8 vacataires qui peuvent être recrutés par les collectivités territoriales si les trois conditions suivantes sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - rémunération attachée à l’acte.
PROPOSE
* aux membres du Conseil Municipal de recruter 8 vacataires pour effectuer les opérations de recensement du 19 janvier au 18 février 2023.
* également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée comme suit : AR Prefecture
047-214701450-20220926-029RECPOP-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
ZONE URBAINE ZONE RURALE
Feuille logements 0,60 € 0,70 €
Bulletin habitants 1,50 € 2,00€
Formation 35,00 €
Pour couvrir une partie des dépenses relatives à l'organisation de ce recensement, l'INSEE attribuera une dotation forfaitaire à la commune. Pour information la dotation pour le recensement 2017 s’élevait à un montant de 7 037 €. Cette dotation compensera en partie les vacations versées aux agents recenseurs.
Les crédits relatifs au recensement (dépenses et recettes) seront inscrits au budget primitif 2023.
PRECISE QUE
* la commission Administration Générale, Associations, lors de sa réunion du 19 septembre 2022, a émis un avis favorable à l’unanimité.
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE BIEN VOULOIR
* autoriser Monsieur le Maire à recruter 8 vacataires pour la durée nécessaire aux opérations du
recensement (formations incluses)
* fixer la rémunération de chaque vacation sur les bases du tableau présenté ci-dessus
* dire que les crédits nécessaires seront inscrits sur Le budget primitif 2023
* donner tout pouvoir à Monsieur Maire pour signer les documents et actes afférents à cette
délibération
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
à l’unanimité
DECIDE
* d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 8 vacataires pour la durée nécessaire aux opérations du
recensement (formations incluses) |
* de fixer la rémunération de chaque vacation sur les bases du tableau présenté ci-dessus
* de dire que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif 2023
* de donner tout pouvoir à Monsieur Maire pour signer les documents et actes afférents à cette
délibération
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
à 2X Su Canton le Sud-Est Agenais LE
HA. AR Prefecture
047-214701450-20220926-030TE47-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, vingt-six septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. VALIERE - Mme DELBOSC - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - M. GENDRE - Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - Mme CROSETTA - Mme MONESTES - M. GARAYOA - - M. BARADA
POUVOIRS : M. AURENSAN donne pouvoir à M. GENDRE
Mme SCHMIDT donne pouvoir à M. PILLIAUDIN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à M. CONSTANS
ABSENTE EXCUSEE : Mme VIGNERON
ABSENTS : M. SAINT-PIERRE - Mme LASGLEVYZES - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 23
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 4 | Votes pour 23
Nombre de pouvoirs À
Date convocation : 20 Septembre 2022
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE (TE47) |
N°22-030
Thierry PILLIAUDIN, 1% adjoint
RAPPELLE
* aux membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. -
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
La création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1 juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du ler juin 1953. Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.
Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de
TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts. AR Prefecture
047-214701450-20220926-030TE47-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales.
PRECISE QUE
* L'action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes :
- Création des groupements de commande
- Collecte des CEE (Certificats d'Economie d’Energie)
- Convention d’accompagnement et mise à disposition d’économes de flux - Diagnostics énergétiques et mise à disposition d’outils de suivi énergétique.
Engagé dans la même dynamique, le syndicat d’énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires un plan d’accompagnement au financement des travaux par les communes, pouvant aller jusqu’à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.
Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu’il pourrait également coordonner à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l’Arrêté du 22 décembre 2015. Il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les sestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l’ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche.
Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l’énergie.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
PRECISE QUE
* la commission Administration Générale, Associations, lors de sa réunion du 19 septembre 2027,
a émis un avis favorable à l’unanimité
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* de se prononcer sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie
Lot-et-Garonne AR Prefecture
047-214701450-20220926-030TE47-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* de donner un avis favorable à la modification statutaire proposée et enterinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
Conseiller Départemental
du Canton le Sud-Est Agenais LE ins
FÉ 7
HS AR Prefecture
047-214701450-20220926-031DMI-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, vingt-six septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. VALIERE - Mme DELBOSC - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - M. GENDRE - Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - Mme CROSETTA - Mme MONESTES - M. GARAYOA - - M. BARADA
POUVOIRS : M. AURENSAN donne pouvoir à M. GENDRE
Mme SCHMIDT donne pouvoir à M. PILLIAUDIN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à M. CONSTANS
ABSENTE EXCUSEE : Mme VIGNERON
ABSENTS : M. SAINT-PIERRE - Mme LASGLEYZES - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 23
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 4 | Votes pour 23
Nombre de pouvoirs
Date convocation : 20 Septembre 2022
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 N°22-031
Claude RAYMOND, 3° adjoint
EXPOSE QUE
* Le budget primitif 2022, voté le 15 mars 2022, nécessite des ajustements en particulier en fonctionnement sur le chapitre des frais de personnel (+54 100 €). Comme les années précédentes, le recrutement d’agents non titulaires est important (remplacement fonctionnaires non disponibles ou attente recrutement fonctionnaires).
En investissement, hormis des ajustements pour les opérations en cours (création de 2 classes supplémentaires à l’école élémentaire (+36 000 €) et aménagement des cabinets médicaux (+ 5 000 €)), il s’agit d'intégrer les frais d’études liés à la réhabilitation de la Poste, l’aménagement du chemin de Monseigne. Cela permettra de percevoir le FCTVA plus vite. Ces mouvements sont des opérations d’ordre (chapitre 041) pour un montant global de 75 167,84 € AR Prefecture
047-214701450-20220926-031DMI1-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
Les mouvements envisagés sont les suivants :
INVESTISSEMENT _ |
ue Dépenses Le ut | Recettes —
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) à Opération … À à Montant
2031 (20) : Frais d'études - 272 -5 000,00
2313 (23) : Constructions 271 5 000,00
2313 (23) : Constructions 22 36 000,00
2313 (23) : Constructions 224 -36 000,00
2313 (041) : Constructions 35 868,07
2315 (041) : Fistallaion, maféries et 39 299.77 | 2031 (041) : Frais d'études 75 167,84 outillage techniques - 01
N É L L PURES
FONCTIONNEMENT
: Dépenses : Recettes | Article(Chap) Montant | _ Article{(Chap) | Montant
022 (022) : Dépenses imprévues 000,00 | 417 PL: Sembotssements Sur 16 000,00 | rémunérations du personnel
6331 (012) : Versement mobilité 200,00 | 7067 (70) : Redev.&droits des serv.péri- | 16 000,00 scolaire& enseignement
6336 (012) : Cotisations au centre | | ns. no national et CNEPT 300,00 | 73111 (73) : Impôts directs locaux 5 500,00
010 (TA « . TU,
64111 (012) : Rémunération principale -27 000,00 El LE Hotaion Resa 6 000,00 communautaire
64118 (012) : Autres indemnités 6 900,00 | 7281 (73) : Taxe addit.aux droits de 14 200,00 mut.ou taxe pub.foncière
64131 (012) : Rémunération 60 000,00
64138 (012) : Autres indemnités 20 500,00
6451 (012) : Cotisations à l'URSSAF 3 000,00
6454 (012) : Cotisations aux ASSEDIC 4 000,00
6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres 4 600.00
La décision modificative n° 1 s’équilibre pour un montant de 126 867,84 €.
PRECISE QUE
* la commission des Finances, lors de sa réunion du 15 septembre 2022, a émis un avis favorable à
l’unanimité AR Prefecture
047-214701450-20220926-031DM1-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d’approuver les mouvements de la décision modificative n° 1
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* d’approuver les mouvements de la décision modificative n° 1
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
Conseiller Départemental AR Prefecture
047-214701450-20220926-032CLECT-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, vingt-six septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. VALIERE - Mme DELBOSC - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - M. GENDRE - Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - Mme CROSETTA - Mme MONESTES - M. GARAYOA - - M. BARADA
POUVOIRS : M. AURENSAN donne pouvoir à M. GENDRE
Mme SCHMIDT donne pouvoir à M. PILLIAUDIN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à M. CONSTANS
ABSENTE EXCUSEE : Mme VIGNERON
ABSENTS : M. SAINT-PIERRE - Mme LASGLEVZES - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 23
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 4 | Votes pour 2
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 20 Septembre 2022
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 28 JUIN 2022 N°22-032 -
Claude RAYMOND), 3% adjoint
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35
VU le Code des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
VU le Code général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C
VU les statuts de l’ Agglomération d'Agen
VU le rapport de la CLECT en date du 28 juin 2022
EXPOSE QUE
Au 1% janvier 2022 sont intervenues :
- La fusion entre la communauté de commune Portes d'Aquitaine en Pays de Serres et l’ Agglomération d’Agen
- Une révision des statuts de l’ Agglomération d'Agen
La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a donc été réunie afin d'étudier l’évolution des charges liées aux transferts (en lien avec la fusion avec la CCPAPS) ou aux « détransferts » (dans le cadre de la révision des statuts). AR Prefecture
047-214701450-20220926-032CLECT-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
PRECISE QUE
* [a commune de Layrac est concernée dans le cadre de « détransfert » concernant la voirie, déclarée d'intérêt communautaire, tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que pour une attribution ponctuelle pour l’installation d’un poteau d’incendie au lieu-dit « Le Pépil ».
Restitution voirie (FONCTIONNEMENT)
L’Agglomération d’Agen restitue à la commune 1,42 km de voirie soit 13 291 ny. Il s’agit de la rue du 19 mars 1962, de la place du 11 novembre 1918, du tronçon de la rue du 8 mai 1945 allant de la caserne des pompiers à la place du 11 novembre 1918 et de la place du 11 novembre 1918.
Cette restitution a été chiffrée à 3 036 € en application des ratios de la CLECT 2010.
Restitution voirie (INVESTISSEMENT)
Sur ce point il s’agit également d’un « détransfert » et l’attribution d’une compensation de 11 531 € correspondant à l’estimation faite par application des ratios de la CLECT 2010 pour le renouvellement des voiries et des dépendances.
Attribution ponctuelle poteau incendie
L’agglomération d'Agen s’était engagée pour la mise en œuvre d’un poteau d’incendie au lieu-dit le Pépil. Elle compensera donc cette dépense pour un montant de 3 616 €.
PRECISE QUE
* Ja commission des Finances, lors de [a réunion du 15 septembre 2022, a donné un avis favorable à
l’unanimité
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* de bien vouloir approuver le rapport de la CLECT du 28 juin 2022.
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* d’approuver le rapport de la CLECT du 28 juin 2022
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
_ Conseiller Départemental
/< VE LFX du Canton le Sud-Est Agenais
À 4" JRémi CONSTANS s 7 D AR Prefecture
047-214701450-20220926-033ACQUISTERRAI -DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, vingt-six septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. VALIERE - Mme DELBOSC - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - M. GENDRE - Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - Mme CROSETTA - Mme MONESTES - M. GARAYOA - - M. BARADA
POUVOIRS : M. AURENSAN donne pouvoir à M. GENDRE
Mme SCHMIDT donne pouvoir à M. PILLIAUDIN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à M. CONSTANS
ABSENTE EXCUSEE : Mme VIGNERON
ABSENTS : M. SAINT-PIERRE - Mme LASGLEVYZES - M. GARGAT
Le secrétariat à été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 23
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 4 | Votes pour 23
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 20 Septembre 2022
OBJET : ACQUISITION POUR UN EURO D’UNE PARCELLE DE TERRAIN - 2272, ROUTE DE BARASTIN <<
N°22-033
Rémi CONSTANS, Maire
EXPOSE QUE
* Afin de pouvoir réaliser la mise en place d‘une citerne Incendie au repère n°2272, Route de Barastin, la Commune a engagé des négociations pour se porter acquéreur d'une partie de terrain route de Barastin au lieu-dit Arnoche.
Le propriétaire a proposé de céder cette emprise pour un montant symbolique. De fait, 1l est proposé d'acquérir une partie de la parcelle de terrain non bâti, cadastrée Section AP 7, au prix de 1 €.
La commission des Finances, lors de la réunion du 15 septembre 2022, a émis un avis favorable à
l’unanimité.
Considérant l'intérêt de la Commune de se porter acquéreur de ce bien, notamment par la mise en lace d’une citerne Incendie 3
Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par le propriétaire actuel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, AR Prefecture
047-214701450-20220926-033ACQUISTERRAI -DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d'approuver l'acquisition à l'amiable d’une partie de la parcelle cadastrée section AP 7 sise 2272 Route de Barastin, lieu-dit Arnoche, pour un euro, les frais d’acte restant à la charge de la Commune * d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte, notarié ou administratif, d’acquisition de ladite parcelle
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* d’approuver l'acquisition à l'amiable d’une partie de la parcelle cadastrée section AP 7 sise 2272 Route de Barastin, lieu-dit Arnoche, pour un euro, les frais d’acte restant à la charge de la Commune * d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte, notarié ou administratif, d’acquisition de ladite parcelle
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
| AE LA > Conseiller Départemental
/°4 XX N°7 du Canton le Sud-Est Agenais AR Prefecture
047-214701450-20220926-034FETELECTURE-DE
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Publié le 01/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, vingt-six septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. VALIERE - Mme DELBOSC - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - M. GENDRE - Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - Mme CROSETTA - Mme MONESTES - M. GARAYOA - - M. BARADA
POUVOIRS : M. AURENSAN donne pouvoir à M. GENDRE
Mme SCHMIDT donne pouvoir à M. PILLIAUDIN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à M. CONSTANS
ABSENTE EXCUSEE : Mme VIGNERON
ABSENTS : M. SAINT-PIERRE - Mme LASGLEYZES - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 23
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 4 | Votes pour 23
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 20 Septembre 2022
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA F ÊTE DE LA LECTURE AVEC LA VILLE DE BOE — EDITION 2022
N°22-034
Isabelle BARATTO, 2°% adjoint
EXPOSE QUE
* dans le cadre de la fête de la lecture, organisée par la ville de BOË, du 3 au 7 octobre 2022, des auteurs et illustrateurs se déplacent dans les écoles des communes participant à cette manifestation. La ville organisatrice demande que les communes prennent à leur charge : - le transport (du lieu d'hébergement à l’école),
- le repas du midi (pris au restaurant scolaire),
-_ l’intervention à raison de 100 € par séance d’une durée de 1 h 30.
Pour l’année 2022, le nombre des séances a été arrêté à 6 (2 pour la maternelle et 4 pour l’école élémentaire). Le coût des interventions s’élève à 600 €.
Les engagements de la commune de Layrac sont établis par le biais d’une convention de partenariat avec la commune de BOE.
PRECISE QUE
* La dépense afférente à cette opération sera prélevée sur le chapitre 011 article 6288. AR Prefecture
047-214701450-20220926-034FETELECTURE-DE
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Publié le 01/10/2022
La commission Finances, lors de la réunion du 15 septembre 2022, a émis un avis favorable à
l’unanimité.
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la commune de BOÉ pour la fête de la lecture — édition 2022
* de dire que les frais inhérents aux interventions seront prélevés sur l’article 6288 (autres services extérieurs) du chapitre 011
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la commune de BOÉ pour la fête de la lecture — édition 2022
* de dire que les frais inhérents aux interventions seront prélevés sur l’article 6288 (autres services extérieurs) du chapitre 011
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits AR Prefecture
047-214701450-20220926-035SEXTINECLPUBL-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, vingt-six septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. VALIERE - Mme DELBOSC - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - M. GENDRE - Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - Mme CROSETTA - Mme MONESTES - M. GARAYOA - - M. BARADA
POUVOIRS : M. AURENSAN donne pouvoir à M. GENDRE
Mme SCHMIDT donne pouvoir à M. PILLIAUDIN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à M. CONSTANS
ABSENTE EXCUSEE : Mme VIGNERON
ABSENTS : M. SAINT-PIERRE - Mme LASGLEVYZES - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 23
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 4 | Votes pour 23
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 20 Septembre 2022
OBJET : EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
N°22-035
Rémi CONSTANS, Maire
EXPOSE
* [a volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public sur une période à déterminer.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action côntribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. AR Prefecture
047-214701450-20220926-035EXTINECLPUBL-DE
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Publié le 01/10/2022
PRECISE
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune sollicitera l’ Agglomération d’Agen (compétente dans ce domaine) pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche sera, par ailleurs, accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* de décider que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 0 heures à 5 heures dès que les horloges astronomiques seront installées
* de mandater Monsieur Le Maire pour étudier avec l’ Agglomération d’Agen les travaux nécessaires à l’application de cette mesure
* de charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à la majorité
1 abstention (Mme MONESTES)
22 pour
DECIDE
* que lPéclairage public sera interrompu la nuit de 0 heures à 5 heures dès que les horloges astronomiques seront installées
* de mandater Monsieur le Maire pour étudier avec l’ Agglomération d’Agen les travaux nécessaires à l’application de cette mesure |
* de charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
\ Conseiller Départemental AR Prefecture
047-214701450-20220926-036PLUI-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, vingt-six septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. VALIERE - Mme DELBOSC - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - M. GENDRE - Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - Mme CROSETTA - Mme MONESTES - M. GARAYOA - - M. BARADA
POUVOIRS : M. AURENSAN donne pouvoir à M. GENDRE
Mme SCHMIDT donne pouvoir à M. PILLIAUDIN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à M. CONSTANS
ABSENTE EXCUSEE : Mme VIGNERON
ABSENTS : M. SAINT-PIERRE - Mme LASGLEVYZES - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 23
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 4 | Votes pour 23
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 20 Septembre 2022
OBJET : COMPLEMENT À LA DELIBERATION N°22-023 PORTANT SUR LA PRESCRIPTION D’UNE DEMARCHE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUi
N°22-036
Rémi CONSTANS, Maire
EXPOSE QUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.123.14 et L300.6 du Code de l’ Urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2012 portant création de l’ Agglomération d’Agen à compter du ler janvier 2013, impliquant que l’ Agglomération d’Agen est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal n°22-023 du 31 mai 2022 portant sur la prescription d’une démarche de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi et le périmètre mentionné au lieu- dit « Moustet »,
Considérant que l’étude de la déclaration de projet a démontré la nécessité de raisonner sur un périmètre large comprenant l’accès au site accueillant le futur complexe municipal sportif et associatif de Layrac, AR Prefecture
047-214701450-20220926-036PLUI-DE
Reçu le 01/10/2022
Publié le 01/10/2022
PRECISE QU'IL
* convient d'apporter un complément à la délibération n°22-023 prescrivant la démarche de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU:
Les parcelles cadastrées Section AD n°5, 6, 7, 8 et 9 assurent la jonction entre le futur site du
complexe municipal et le site de « Labarre »
Considérant l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation existante sur le site de « Labarre » prévoyant une voie d’accès vers ces parcelles sans les intégrer au document du PLU, il est nécessaire d’intégrer ces parcelles au périmètre de la déclaration de projet
Considérant la proposition de Document graphique de règlement modifié du PLU: ci-annexée, prévoyant le passage de ces terrains naturels en zone 1 AUG pour assurer la continuité de la voie de desserte du complexe
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d’intégrer les parcelles cadastrées section AD n°5, 6, 7, 8 et 9 dans le périmètre de la déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du PLUi en complément de la délibération de prescription n°22-023
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* d’intégrer les parcelles cadastrées section AD n°5, 6, 7, 8 et 9 dans le périmètre de la déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du PLU: en complément de la délibération de prescription n°22-023
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits