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Déliberation - DELIBERATIONS DU 13 DECEMBRE 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Layrac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 13 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ville de
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022
A) FINANCES
1. Autorisation engagement liquidation et mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget Primitif 2023
2. Demande de subventions complexe municipal sportif et associatif
3. Validation de l'attribution de compensation (AC) définitive 2022
B) ENFANCE JEUNESSE
4. Tarifs du service enfance jeunesse 2023 AR Prefecture
047-214701450-20221213-044-DE
Reçu le 15/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, le treize décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS: M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. AURENSAN - M. TUFFERY -
Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - Mme SCHMIDT - Mme VIGNERON - M. GENDRE -
Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - M. GARAYOA - M. BARADA
POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS
Mme DELBOSC donne pouvoir à M. AURENSAN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES
Mme MONESTES donne pouvoir à M. GARAYOA
ABSENTS EXCUSES : Mme CROSETTA - M. GARGAT
ABSENTE : Mme LASGLEYZES
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 24
Mernbres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 3 | Votes pour 24
Nombre de pouvoirs 5
Date convocation : 7 Décembre 2022
OBJET : AUTORISATION ENGAGEMENT LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
N°22-044
Claude RAYMOND, 3°" adjoint
EXPOSE QUE |
* Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement qui seront
inscrites au Budget Primitif 2023 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du
budget de l'exercice précédent (déduction faite du remboursement en capital de la dette).
Le budget voté en 2022 fait ressortir les éléments suivants pour les différentes opérations : AR Prefecture
047-214701450-20221213-044-DF
Reçu le 15/12/2022
21 000 0 21 000 |
La limite supérieure est donc de 272 250 €. Il est proposé de répartir comme suit les crédits :
Opération Désignation opération Article Montant retenu
#1 Maintenance des bâtiments 2031 5 000
Maintenance des bâtiments 2313 15 000
TOTAL OPERATION 21 20 000
224 Réfectoire école élémentaire 2031 10 000
TOTAL OPERATION 224 10 000
272 | Construction complexe municipal 2031 30 000
TOTAL OPERATION 272 30 000
Matériel re matériel
DS " 200 . Mobilier 2184 2 000
Autres immobilisations corporelles 2188 20 000
TOTAL OPERATION 29 24 000
32 Installations de voirie 2152 5 000
Voirie 2315 25 000
TOTAL OPERATION 32 30 000
MONTANT TOTAL 114 000
PRECISE QUE
Opérations | | Désignation Sd BPS DMa RTE en
15 PATRIMOINE CLASSE ET NON PROTEGE 5 000 0 5 000 1 250
21 MAINTENANCE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX 20 000 14 000 34 000 8 500
22 BATIMENTS COMMUNAUX 160 000 36 000 196 000 49 000
224 CONSTRUCTION REFECTOIRE ELEMENTAIRE 100 000! -36 000 64 000 16 000
271 AMENAGEMENT CENTRE MEDICAL 204 300 5 000 209 300 52 325
272 CONSTRUCTION COMPLEXE MUNICIPAL 450 400 -5 000 445 400 111 350
29 MATERIEL ET MOBILIER 22 000 0 22 000 5 500
32 VOIRIE 80 000 0 80 000 20 000
38 DEFENSE CONTRE L'INCENDIE 10 000 2 300 12 300 3 075
10 FINANCEMENT LOGEMENTS SOCIAUX
* La commission des Finances, lors de sa réunion du 6 décembre 2022, a émis un avis favorable à
l'unanimité. AR Prefecture
047-214701450-20221213-044-DE
Reçu le 15/12/2022
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur
les différentes opérations du tableau ci-dessus dans la limite figurant dans la colonne « Montant retenu»
avant le vote du budget primitif 2023
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur
les différentes opérations du tableau ci-dessus dans la limite figurant dans la colonne « Montant retenu»
avant le vote du budget primitif 2023
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
Conseiller Départemental
du Canton le Sud-Est Agenais AR Prefecture
047-214701450-20221213-045-DE
Reçu le 15/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, le treize décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS: M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. AURENSAN - M. TUFFERY -
Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - Mme SCHMIDT - Mme VIGNERON - M. GENDRE -
Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - M. GARAYOA - M. BARADA
POUVOIRS: M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS
Mme DELBOSC donne pouvoir à M. AURENSAN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES
Mme MONESTES donne pouvoir à M. GARAYOA
ABSENTS EXCUSES : Mme CROSETTA - M. GARGAT
ABSENTE : Mme LASGLEYZES
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 24
Membres présents 19 | Abstentions 3
Membres absents 3 | Votes pour 21
Nombre de pouvoirs 5
Date convocation : 7 Décembre 2022
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEXE MUNICIPAL SPORTIF ET ASSOCIATIF
N°22-045
Rémi CONSTANS, Maire
EXPOSE QUE
* Lors de la séance du 30 mars 2021, vous vous êtes majoritairement prononcés pour mettre en
œuvre le projet de complexe sportif municipal sportif et associatif.
Dans ce cadre, vous avez autorisé le maire à engager l'opération sous la réserve que soit au mieux
appréhendé le concours des bailleurs de fonds publics susceptibles de subventionner cet équipement. Vous
vous êtes également prononcés pour que l'engagement de la commune, par voie d'emprunt pour financer le
programme pluriannuel d'investissement de la commune, n'excède pas un montant de 2,5 millions d'euros
sur le mandat en cours.
Après qu'ait été étudiée la meilleure localisation possible de l'équipement sur le site de « Moustet » (Pénétro 2) et conclu par délibération du 31 mai 2022 et après concours, un contrat de maîtrise d'œuvre,
le lauréat, le cabinet Dauphins de Bordeaux a avancé pour produire l’Avant-Projet Sommaire.
Cet APS révèle un coût d'objectif de 5 017 000€ HT pour les travaux. AR Prefecture
047-214701450-20221213-045-DE
Reçu le 15/12/2022
Tableau comparatif
Dépenses sur chiffrage de base Montant Mars 2021 Montant Novembre 2022
Etudes MOE + divers 706 300 __ 800 000
Travaux stade 3 076 600 3 983 000
Travaux salle polyvalente 1 016 900 1 034 000
Parkings et VRD 615 000 inclus dans travaux stade
Total Dépenses HT 5 414 800 5 817 000
Le surcoût d'objectif qui en résulte tient compte de l'impact sur ce chantier comme bien d’autres
d’un triple phénomène :
- Les effets de la pandémie sur les fournitures et les matériaux
- Les effets inflationnistes sur les prestations d'entreprises
- Les retards d’approvisionnement liés aux troubles en Europe de l'Est. Le plan de financement aujourd’hui projeté et avancé, et pour lequel le conseil municipal est appelé
à autoriser le maire à solliciter les institutions concernées, s'établit comme suit :
Tableau des subventions
FINANCEURS MONTANT %
Subvention spécifique Agglomération d'Agen (pôle rugby féminin) au titre du 2 De 200 000
Contrat de développement des territoires
Fonds de Solidarité Territoriale (années 2023 à 2026) 502 642
assainissement, pluvial)
Total financement Agglomération d'Agen (hors exercice compétences AEP, 702 642] 12,08%
| Contrat de Territoire Régional
Subvention spécifique Région féminines (centre de formation) au titre du 200 000
| Subvention Région accueil lycées au titre du Contrat de Territoire Régional 200 000
Total financement Région Nouvelle Aquitaine au titre du Contrat de
Développement des Territoires 400 000 6,88%
Subvention Département 47 équipements structurants 150 000
_|structurants)
Total financement Conseil Départemental 47 titre du FACIL (équipements 150 000 2,58%
Subvention DETR (financement à 15,47 %) 900 000! 15,47%
Subvention DSIL (au titre de la transition écologique) 120000! 2,06%
enveloppe régionale)
Subvention de l'Agence Nationale du Sport (au titre du pôle rugby féminin sur 100 000 1,72%
Total financement Etat 1120 000! 19,25%
ADEME (en fonction des options techniques retenues) // TE47 120 000
Subvention TE47 éclairage terrain (30%) 200 000
Soulte AVERGIES (pour photovoltaïque) 150 000
Total autres financements 470 000! 8,08%
Autofinancement de la commune 2974358] 51,13%
TOTAL DES RECETTES 5 817 000 | 100,00% AR Prefecture
047-214701450-20221213-045-DE
Recu le 15/12/2022
Ces montants démontrent, avant la production de l'APD de l'opération et la consultation des
entreprises, que, sous la réserve de la notification de ces subventions au plus tard en mai 2023, la commune sera en mesure d'engager les travaux correspondants sans affecter sa marge de manœuvre précitée. En effet,
l’'autofinancement de 2 974 358 € comprend les cessions d’immobilisations prévues (stade Pénétro et maison
du 19 mars 1962), les excédents dégagés par la section de fonctionnement et un emprunt ajusté au plus juste
en fonction du besoin complémentaire.
PRECISE QUE
* ja commission des Finances, lors de sa réunion du 6 décembre 2022, a émis un avis favorable à
la majorité.
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d'approuver le plan de financement exposé
* d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’Agglomération d'Agen pour un financement de
l'opération à hauteur de 12,08 % soit 702 642 € (200 000 € pôle féminin — FST années 2023- 2026 502 642 €)
* d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Région Nouvelle-Aquitaine pour un financement de
l'opération à hauteur de 6,88 % soit 400 000 € (volet accueil lycéens 200 000 € - volet pôle féminin 200 000 €)
* d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Département de Lot-et-Garonne pour un financement
de l'opération à hauteur de 2,58 % soit 150 000 € au titre du FACIL
* d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'Etat, au titre de la DETR et de la DSIL, pour un
. financement de lopération à hauteur de 17,53 %, soit 1 020 000 €
* d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'Agence Nationale du Sport pour un financement de
l'opération à hauteur de 1,72 % soit 100 000 €
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à la majorité
3 abstentions (M. GARAYOA - + Pouvoir de Mme MONESTES— M. BARADA)
21 pour
DECIDE
* d'approuver le plan de financement exposé
# d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’Agglomération d'Agen pour un financement de
l'opération à hauteur de 12,08 % soit 702 642 € (200 000 € pôle féminin — FST années 2023- 2026 502 642 €)
* d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Région Nouvelle-Aquitaine pour un financement de
l'opération à hauteur de 6,88 % soit 400 000 € (volet accueil lycéens 200 000 € - volet pôle féminin 200 000 £)
* d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Département de Lot-et-Garonne pour un financement
de l'opération à hauteur de 2,58 % soit 150 000 € au titre du FACIL | AR Prefecture
047-214701450-20221213-045-DE
Reçu le 15/12/2022
* d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'Etat, au titre de la DETR et de la DSIL, pour un
financement de l'opération à hauteur de 17,53 %, soit 1 020 000 € |
* d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'Agence Nationale du Sport pour un financement de
l'opération à hauteur de 1,72 % soit 100 000 €
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
Conseiller Départemental
du Canton le Sud-Est Agenais AR Prefecture
047-214701450-20221213-046-DE
Reçu le 15/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, le treize décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS: M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. AURENSAN - M. TUFFERY -
Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - Mme SCHMIDT - Mme VIGNERON - M. GENDRE -
Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - M. GARAYOA - M. BARADA
POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS
Mme DELBOSC donne pouvoir à M. AURENSAN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES
Mme MONESTES donne pouvoir à M. GARAYOA
ABSENTS EXCUSES : Mme CROSETTA - M. GARGAT
ABSENTE : Mme LASGLEYZES
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 24
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 3 | Votes pour 24
Nombre de pouvoirs 5
Date convocation : 7 Décembre 2022
OBJET : VALIDATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) DEFINITIVE 2022
N°22-046
Claude RAYMOND, 3° adjoint
EXPOSE QUE
* Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des
communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.
Au 1° janvier 2022, l'Agglomération d'Agen a connu à la fois une fusion et une révision statutaire.
Dès lors, se sont imposées la fixation des attributions de compensation des nouvelles communes membres
ainsi que la révision des attributions de compensation des communes déjà membres concernés par les
transferts de compétences suivantes : voirie, chemins de randonnée, poteaux incendie, crèches, ALSH.
Le 28 juin 2022, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie
afin d'évaluer les ressources et charges transférées dans le cadre de cette fusion et de cette révision
statutaire, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Le rapport issu de cette
commission, a été adopté par la majorité des représentants des communes et transmis à l’ensemble des
communes. AR Prefecture
047-214701450-20221213-046-DE
Reçu le 15/12/2022
Le 20 octobre dernier, l’Agglomération d'Agen a approuvé les montants des attributions de
compensation définitives pour les communes membres de l’ex-Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ainsi que pour les communes membres de l’ex-Communauté d'Agglomération
pour 2022.
Dès lors, l'attribution de compensation définitive de la Commune de LAYRAC pour 2022 s'élève : en
fonctionnement à -89.975 € et en investissement à 11.531 € soit un total de -78.444 €.
PRECISE QUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211-10,
| VU le Code Général des Impôts et notamment, l'article 1609 nonies C, |
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Républige et
notamment, son article 35,
VU l'arrêté n°47-2021-12-16-002 du Préfet de Lot-et-Garonne, en date du 16 décembre 2021, fixant
la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion
de la communauté d'agglomération d'Agen et de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays
de Serres,
VU les statuts de l’Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1% janvier 2022,
VU le rapport de CLECT approuvé par la majorité qualifiée des communes membres de
l'Agglomération d'Agen, le 28 juin 2022,
VU la délibération n°22-032 du conseil municipal de Layrac, en date du 26 septembre 2022, approuvant le rapport CLECT du 28 juin 2022, |
VU [la délibération n°DCA-249/2022 du Conseil de l’Agglomération d'Agen, en date du
20 octobre 2022, portant sur les attributions de compensation définitives pour 2022.
La commission des Finances, lors de sa réunion du 6 décembre 2022, a émis un avis favorable à
l'unanimité.
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d'approuver le montant de l'attribution de compensation définitive de la Commune pour 2022 à
hauteur de -/8.444 € - Fonctionnement — 89.975 € et Investissement 11.531 €
* d'autoriser Monsieur le Maire, à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
* d'inscrire le crédit correspondant au budget de l’exercice en cours
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité AR Prefecture
047-214701450-20221213-046-DFE
Reçu le 15/12/2022
DECIDE
* d'approuver le montant de l'attribution de compensation définitive de la Commune pour 2022 à
hauteur de -78.444 € - Fonctionnement — 89.975 € et Investissement 11.531 €
* d'autoriser Monsieur le Maire, à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
* d'inscrire le crédit correspondant au budget de l'exercice en cours
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
Conseiller Départemental
du Canton le Sud-Est Agenais AR Prefecture
an 047-214701450-20221213-047-DE SNS | Reçu le 15/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PRESENTS: M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. AURENSAN - M. TUFFERY -
Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - Mme SCHMIDT - Mme VIGNERON - M. GENDRE -
Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - M, SAINT-PIERRE - M. GARAYOA - M. BARADA
POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS
Mme DELBOSC donne pouvoir à M. AURENSAN
Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET
Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES
Mme MONESTES donne pouvoir à M. GARAYOA
ABSENTS EXCUSES : Mme CROSETTA - M. GARGAT
ABSENTE : Mme LASGLEVYZES
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 24
Membres présents 19 | Abstentions 0
Membres absents 3 | Votes pour 24
Nombre de pouvoirs 5
Date convocation : 7 Décembre 2022
OBJET : TARIFS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE 2023
N°22-047
Isabelle BARATTO, 2°" adjoint
EXPOSE QUE
* Les tarifs du service Enfance Jeunesse sont désormais actualisés chaque année. L'inflation
prévisionnelle, établie par l'organisme Eurostat — Office statistique de l’Union européenne et reprise par le Ministère des Finances, est de 10,6 % pour l’année 2022 alors que l'INSEE table sur 6,2 % (données du mois
d'octobre 2022). Afin de prendre en compte l'augmentation des denrées, des fluides et des dépenses de
personnel, il est proposé de maijorer les tarifs de 3,5 % comme pour l’année 2021. Pour un repas cela
représente une dépense supplémentaire variant de 9 à 10 centimes d'euro. AR Prefecture
047-214701450-20221213-047-DE
Reçu le 15/12/2022
Les tarifs proposés sont détaillés ci-dessous :
RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE
mensuel 2023
Par famille 12 €
TRANCHES | QF MINI QF MAXI PS | PO GARDERIE GARDERIE
2022 2023
1 0 300 2,66 2,75 1,46 1,51
2 301 600 2,71 2,80 1,52 1,57
3 601 900 2,77 2,87 1,57 1,62
4 901 1200 2,83 2,93 1,63 1,69
5 1201 1500 2,89 2,99 1,68 1,74
6 1501 1800 2,94 3,04 1,73 1,79
7 +de 1800 2,99 3,09 1,79 1,85
ACCUEIL DE LOISIRS ET MINI CAMPS
TRANCHES ACCUEIL DE LOISIRS MINI CAMPS
2022 2023 2022 2023
Journée ' 1/2 Journée | Journée 1/2
QF | Complète Journée journée | Complète | Complète | journée , , OF MINI MAXI avec Complète cans avec sans sans Journée | Journée
repas sans Tepes repas repas repas repas
1 O0! 300 3,51 2,70 2,41 3,63 2,80 2,50 43,93 45,47
2 301! 600 3,84 3,04 2,75 3,98 . 3,14 2,84 54,92 56,84
3 601, 900 4,39 3,59 3,30 4,55 3,71 3,41 65,90 68,21
4 901| 1200 4,94 4,13 3,84 5,12 4,28 3,98 76,88 79,58
5 1201| 1500 6,04 5,23 4,94 6,25 5,42 5,12 93,36 96,63
6 1501| 1800 7,14 6,33 6,04 7,39 6,55 6,25] 115,33! 119,36
7 |+ de 1800 8,24 7,43 7,14 8,53 7,69 7,391 137,29) 142,10
ETUDES SURVEILLEES
Montant AR Prefecture
047-214701450-20221213-047-DE
Reçu le 15/12/2022
SORTIES ALSH
Montant
NATURE SORTIE participation par enfant
2023
CINEMA 4€
SORTIES SUR AGGLOMERATION 6€
SORTIES HORS AGGLOMERATION 7€
PRECISE QUE
* Ja commission Enfance Jeunesse, lors de sa réunion du 2 décembre 2022, a émis un avis favorable
à l'unanimité.
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d'approuver les nouveaux tarifs du service Enfance Jeunesse applicables au 1° janvier 2023
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l'unanimité
DECIDE
* d'approuver les nouveaux tarifs du service Enfance Jeunesse applicables au 1% janvier 2023
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
Conseiller Départemental
du Canton le Sud-Est Agenais