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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2025 03 008 du 17 03 25 compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2025 03 008 du 17 03 25 compressed)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-03-008
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n°
2025/0030 (3 pages) Page 4
39-2025-03-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - local abritant des
distributeurs automatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers -
39380 BANS dossier n° 2025/0024 (3 pages) Page 8
39-2025-03-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la
banque populaire - 5 place de la charité - 39240 ARINTHOD dossier
n° 2025/0032 (3 pages) Page 12
39-2025-03-13-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boutique MADE IN
GOURMANDISE - 1 A rue du quart d'avaux - 39800 VILLERS LES
BOIS dossier n° 2024/0303 (4 pages) Page 16
39-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de
bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rue Blaise Pascal - 39000 LONS LE
SAUNIER dossier n° 2025/0019 (3 pages) Page 21
39-2025-03-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de
bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS
LE SAUNIER dossier n° 2025/0020 (3 pages) Page 25
39-2025-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - Comité
Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison du comté
- 1 rue de la maison du comté - 39800 POLIGNY dossier n°
2025/0018 (3 pages) Page 29
39-2025-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100 CHOISEY dossier n°
2025/0031 (3 pages) Page 33
39-2025-03-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier
n° 2025/0044 (3 pages) Page 37
2 39-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100
DOLE dossier n° 2025/0023 (3 pages) Page 41
39-2025-03-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - établissement de
prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA
SERVICES - 2 rue Clémenceau - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n°
2025/0026 (3 pages) Page 45
39-2025-03-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - établissement de
prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA
SERVICES - 44 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2025/0025
(3 pages) Page 49
39-2025-03-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - kiosque à pizzas -
zone commerciale Grimont Sud - 39800 POLIGNY dossier n°
2024/0309 (3 pages) Page 53
39-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - point de vente RELAY
DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand -
39100 DOLE dossier n° 2025/0008 (3 pages) Page 57
39-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - sandwicherie La corbeille
à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266 (3
pages) Page 61
3 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du
1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n° 2025/0030
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n° 2025/0030 4 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet rs
hi Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-005
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2531 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°
28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS ;
VU le récépissé de dossier complet du 4 février 2025 (dossier n° 2025/0030) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, 3 installer un système de vidéoprotection aux
abords de 13 consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du Ver mai - 39500
DAMPARIS, comprenant notamment 2 caméras extérieures,
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Ssunier CEDEX
8 rue de La Préfecture - Tél. : 03 84 E6 64 00
Mél. : prefecture@ijura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n° 2025/0030 5 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacemnent des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment
habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n° 2025/0030 6 implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de carmméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de le PIEPRTE rranéente est de 5 ans.La.pasonne caapon saules du Lrafternat,
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L257-2, L251-3, L252: à L252-5, L25341 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n° 2025/0030 7 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - local
abritant des distributeurs automatiques DISTRI
MAG - 11 allée des peupliers - 39380 BANS
dossier n° 2025/0024
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - local abritant des distributeurs automatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers - 39380 BANS dossier n° 2025/0024 8 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
uw
_—., Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-015
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
local abritant des distributeurs automatiques DISTRI MAG - T1 allée des peupliers - 39380 BANS
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et 12551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R25341 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Corinne BORSOTTI, gérante de la SCI les vignes, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le local abritant des distributeurs
automatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers - 33380 BANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 30 janvier 2025 (dossier n° 2025/0024) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2028 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Corinne BORSOTTI, gérante de la SCI les vignes, responsable du traitement de données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans
le local abritant des distributeurs automatiques DISTRI MAG -— 11 allée des peupliers - 39380 BANS, comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lorse-Saurier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 038486 84 CO
Mél. : prefecture&jurs gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - local abritant des distributeurs automatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers - 39380 BANS dossier n° 2025/0024 9 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité dés personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des carnéras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire,la : :
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - local abritant des distributeurs automatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers - 39380 BANS dossier n° 2025/0024 10 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
us rs de PRÉ de Le POP autorisation est e 5 ans. PR ES
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charies Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - local abritant des distributeurs automatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers - 39380 BANS dossier n° 2025/0024 11 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 5 place
de la charité - 39240 ARINTHOD dossier n°
2025/0032
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la banque populaire - 5 place de la charité - 39240 ARINTHOD dossier n° 2025/0032 12 Ex Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet Leu nn. Bureau de |a sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-018
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
agence bancaire de la banque populaire - 5 place de la charité - 39240 ARINTHOD
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 122341 et suivants, L2571 et suivants, 12521
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et 12551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25213 et suivants et les articles R2531 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la
banque populaire de Bourgogne Franche Comté, sollicite l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la banque populaire - 5 place de la charité - 39240
ARINTHOD ;
VU le récépissé de dossier complet du 4 février 2025 (dossier n° 2025/0032) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la banque populaire de
Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du
système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la banque
populaire - 5 place de ia charité - 39240 ARINTHOD, comprenant notamment 5 caméras intérieures.
Lire L21 L . . | LA i n 2 +14
hniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
1" pme -l1146- Dert Cp 1 Le QUyE .
Le matériel installé doit répondre aux normes tec
39030 Lons-e-Saunier CEDEX
& rue de la Préfecture - Tél : 03 84 8684 00
Mél. : prefecturetjura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la banque populaire - 5 place de la charité - 39240 ARINTHOD dossier n° 2025/0032 13 Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible ét permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6—- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la banque populaire - 5 place de la charité - 39240 ARINTHOD dossier n° 2025/0032 14 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra({s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
dernande d'autorisation.
- Article 9 - DUREE DE VALIDITE
ta pates de Peude la Rss nerest e 5 ans.Mi-Rranne responsable Q\ Atement
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
ton,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la banque populaire - 5 place de la charité - 39240 ARINTHOD dossier n° 2025/0032 15 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boutique MADE IN GOURMANDISE - 1 A rue du
quart d'avaux - 39800 VILLERS LES BOIS dossier
n° 2024/0303
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boutique MADE IN GOURMANDISE - 1 A rue du quart d'avaux - 39800 VILLERS LES BOIS dossier n° 2024/0303 16 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Lskerté
Praermité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-009
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
boutique MADE IN GOURMANDISE - 1 A rue du quart d'avaux - 39800 VILLERS LES BOIS
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252413 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Clémence BERNARD, dirigeante, sollicite l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans la boutique MADE IN GOURMANDISE - 1 A rue du quart d'avaux -
39800 VILLERS LES BOIS ;
VU le récépissé de dossier complet du 27décernbre 2024 (dossier n° 2024/0303) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Clémence BERNARD, dirigeante, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boutique MADE IN
GOURMANDISE — 1 À rue du quart d'avaux — 39800 VILLERS LES BOIS, comprenant notamment 2
caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
6 rue de la Préfecture - Tél. : 03 648684 09
Mél, : prefecture@gqura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boutique MADE IN GOURMANDISE - 1 A rue du quart d'avaux - 39800 VILLERS LES BOIS dossier n° 2024/0303 17 Article 2 —- FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
- protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammè
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 6713-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boutique MADE IN GOURMANDISE - 1 A rue du quart d'avaux - 39800 VILLERS LES BOIS dossier n° 2024/0303 18 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité + la rares autorisation est de 5 ans.-Rsnennt rapontbls du irafement
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, 125341 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité,
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025 —
Le préfet,
Pour le préfet et par
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boutique MADE IN GOURMANDISE - 1 A rue du quart d'avaux - 39800 VILLERS LES BOIS dossier n° 2024/0303 19 L
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Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boutique MADE IN GOURMANDISE - 1 A rue du quart d'avaux - 39800 VILLERS LES BOIS dossier n° 2024/0303 20 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 2
- 420 rue Blaise Pascal - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2025/0019
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rue Blaise Pascal - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0019 21 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
en, Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-013
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rue Blaise Pascal - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2514 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 : les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Dominique MEGARD, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection aux abords du centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rue
Blaise Pascal - 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2025 (dossier n° 2025/0019) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Dominique MEGARD, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords du centre de
location de bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rue Blaise Pascal — 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant
notamment 4 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 ruc de la Préfecture - Tél, : 0384 86 84 00
Mél, : peetecture@iura.goufr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rue Blaise Pascal - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0019 22 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doît permettre d'atteindre la finalité suivante :
- protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une Caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas aune » enquête de flagrant délit, d'une rage Ahephrslarste ou d'une information
judiciaire, la : : 16
30 jours.
Article 5 - TRAÏTEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacernent des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de vol, les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment
habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dôüment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rue Blaise Pascal - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0019 23 régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITÉ
La durée de validité ra la a eniese autorisation est cs S ans. Li-parsoone resnonsable du tratement
Article 10 — SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, 12521 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, où encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rue Blaise Pascal - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0019 24 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 5
- 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE
SAUNIER dossier n° 2025/0020
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0020 25 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Les
, Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-8SIPA-20250313-014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L25241
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254:1 et L25541 ; les articles R251741 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Dominique MEGARD, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection aux abords du centre de location de bureaux SCI MAGELLAN S - 330
boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2025 (dossier n° 2025/0020) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie Le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Dominique MEGARD, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords du centre de
location de bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER,
comprenant notamment 2 caméras extérieures.
icn sitent une 3 isation
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
29030 Lons-le-Saunier CEDEX
B rue de la Préfecture - Tél : 03 645684 00
Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0020 26 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
raitement des donnée:
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée ç onservation © données fixée à 6 jours dans la dernande, pourra être portée ë
39 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment
habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0020 27 régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La grd de rosede la ado hor PEER + ss 5 ans.RER En SL ERA RRS LENTIE
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0020 28 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté
(CIGC) - Maison du comté - 1 rue de la maison du
comté - 39800 POLIGNY dossier n° 2025/0018
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison du comté - 1 rue de la maison du comté - 39800 POLIGNY dossier n° 29 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Protereité Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-012
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Comité interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison du comté - 1 rue de la maison du
comté — 39800 POLIGNY
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 122341 et suivants, L2517-1 et suivants, L25241
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L25541 ; les articles R257-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination dé Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Valéry ELISSEEFF, directeur, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein du Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison
du comté - 1 rue de la maison du comté - 339800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2025 (dossier n° 2025/0018) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Valéry ELISSEEFF, directeur, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au sein du Comité
interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison du comté - 1 rue de la maison du comté -
393800 POLIGNY, comprenant notamment 5 caméras intérieures. Dates QUVEI L3 €
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
59080 Lore-te-Ssunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 B6 84 00 Mél. : prefecture&jurs.gour.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison du comté - 1 rue de la maison du comté - 39800 POLIGNY dossier n° 30 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante : |
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services cornpétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison du comté - 1 rue de la maison du comté - 39800 POLIGNY dossier n° 31 - les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s} personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
ca durée ge validité ss ss pr autorisation est de 5 ans.Rae rmreneceg repense
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252 à L252-5, L25341 à L 253-$5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison du comté - 1 rue de la maison du comté - 39800 POLIGNY dossier n° 32 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route
nationale - 39100 CHOISEY dossier n° 2025/0031
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100 CHOISEY dossier n° 2025/0031 33 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
2, Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-8SIPA-20250313-006
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100 CHOISEY
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
sutvants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la dernande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°
27747 - 7 À route nationale - 39100 CHOISEY ;
VU le récépissé de dossier complet du 4 février 2025 (dossier n° 2025/0081) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux
abords de ls consigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100
CHOISEY, renant notamment 1 caméra intérieure. Me CH DL En
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
B rue de la Préfecture - Tél. : 05 84 85 64 00
Mél, : prefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100 CHOISEY dossier n° 2025/0031 34 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une Caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
dédié
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissernents ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 61313 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment
habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100 CHOISEY dossier n° 2025/0031 35 implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
ms SR de validité de la prints Édest ss 5 ans.La ascnna rasponsatie ou trahement
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de |a commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100 CHOISEY dossier n° 2025/0031 36 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route
de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n°
2025/0044
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2025/0044 37 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Parmi Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-8SIPA-20250313-007
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon — 39200 SAINT CLAUDE
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521
et suivants, L2534 et suivants, les articles L254- et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2534 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral dy 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°
28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 20 février 2025 (dossier n° 2025/0044) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux
abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT
CLAUDE, comprenant notamment 2 caméras intérieures.
RAR À 12
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l‘arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 0384 86 84 00
Mél, ! prefecture@ura gour.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2025/0044 38 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant une Carnéra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
evropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation dés données est de 30 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment
habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2025/0044 39 implantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
dernande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de goutde la sise autorisation est ce s ans.i-2a000e mapocsable du vaiament
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ét en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2025/0044 40 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue
du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n°
2025/0023
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2025/0023 41 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Fnobf Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-004
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower —- 39100 DOLE
LE PRÉFET DÙ JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, L2521
et suivants, L2531 et suivants, les articles 12541 et L25541 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novernbre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°
30346 - 65 avenue du Général Eisenhower - 33100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 30 janvier 2025 (dossier n° 2025/0023) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie Le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux
abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower — 39100
DOLE, comprenant notamment 2 caméras extérieures,
ré Mant o Daces OUvVe
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 09
Mél. : prefecture@jurs gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2025/0023 42 Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION OÙ PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 61313 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment
habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2025/0023 43 municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans lé cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s} habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
a sise de a de la ane AREAest de > ans. LR RAGNES LMMFNE UNS CAL LrRNLer Tien
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2025/0023 44 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
établissement de prestations de services
ménagers et d'aide à la personne CEPMA
SERVICES - 2 rue Clémenceau - 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2025/0026
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 2 rue Clémenceau - 39300 45 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet war r ae Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-B8SIPA-20250313-017
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 2 rue
Clémenceau - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, L2527
et suivants, L2531 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotéction ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Cédric WIDMER, dirigeant, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES — 2 rue Clémenceau — 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 30 janvier 2025 (dossier n° 2025/0026) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Cédric WIDMER, dirigeant, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES -— 2 rve Clémenceau - 39300
CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 3 caméras intérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 84 8684 00
Mél : prefectureéura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 2 rue Clémenceau - 39300 46 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images Issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 2 rue Clémenceau - 39300 47 -les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITÉ
La Semes de validité ss la passes autorisation est de 5 ans. Le RRnOR LaRosanIe ELITE
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L257-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de 5a notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Lé directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du
système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
préfet,
Pour le préfet et par‘défégation,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 2 rue Clémenceau - 39300 48 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
établissement de prestations de services
ménagers et d'aide à la personne CEPMA
SERVICES - 44 rue des arènes - 39100 DOLE
dossier n° 2025/0025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 44 rue des arènes - 39100 DOLE dossier 49 E = Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
an
Sretrrité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-016
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 44 rue
des arènes - 39100 DOLE
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Cédrié WIDMER, dirigeant, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la
personne CEPMA SERVICES - 44 rue des arènes — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 30 janvier 2025 (dossier n° 2025/0025) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Cédric WIDMER, dirigeant, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement de
prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES — 44 rue des arènes —- 39100
DOLE, ha eng notamment 1 caméra intérieure .
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l‘arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 02848684 00
Mél. : pretecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 44 rue des arènes - 39100 DOLE dossier 50 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de {a sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,
Article 5 - TRAÎITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 44 rue des arènes - 39100 DOLE dossier 51 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s}, changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 —- DUREE DE VALIDITE
se ces de Parme de la Ébssléis autorisation de 5 ans, La persanne responsable du trafsament
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, 12534 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le directeur départemental de la police
nationale du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
2m GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 44 rue des arènes - 39100 DOLE dossier 52 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
kiosque à pizzas - zone commerciale Grimont
Sud - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0309
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - kiosque à pizzas - zone commerciale Grimont Sud - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0309 53 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
ue
em Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-008
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
kiosque à pizzas - espace commercial Grimont Sud — 33800 POLIGNY
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252- 1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Elodie ROUSSET, présidente de la SAS KAP ROUSSET, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le kiosque à pizzas - espace commercial
Grimont Sud - 39800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 décembre 2024 (dossier n° 2024/0309);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Elodie ROUSSET, présidente de la SAS KAP ROUSSET, responsable du traitement de données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans
le kiosque à pizzas - espace commercial Grimont Sud - 33800 POLIGNY, comprenant notamment
1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Ssunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél : 05 B4 8684 00
Mél. : prefectureBjurs gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - kiosque à pizzas - zone commerciale Grimont Sud - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0309 54 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - kiosque à pizzas - zone commerciale Grimont Sud - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0309 55 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 —- DUREE DE VALIDITE
Fe durée de validité de la prose autorisation est de 5 ans.La. pauenne rtaponsable où trafament
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L2534 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - kiosque à pizzas - zone commerciale Grimont Sud - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0309 56 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - point
de vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare
SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE
dossier n° 2025/0008
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - point de vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2025/0008 57 En Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
er «M Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-011
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
point de vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2517-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L2541 et 1255 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25243 et suivants et les articles R2531 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novernbre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le point de vente
RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 9 janvier 2025 (dossier n° 2025/0008) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION OÙ DISPOSITIF
Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE,
responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à
installer un système de vidéoprotection dans le point de vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE, comprenant notamment 1 caméra intérieure .
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
99090 Lons-le-Ssunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00
Mél. : prefecture@jurs gour.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - point de vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2025/0008 58 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacernent des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - point de vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2025/0008 59 - les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s} habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, 125341 à L 253-S du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de 5a
publication av recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - point de vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2025/0008 60 Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue -
39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266 61 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Frateraité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 12234 et suivants, L2514 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novernbre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Damien VUILLEMOT, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans la sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 9 janvier 2025 (dossier n° 2024/0266) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Damien VUILLEMOT, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue — 39800 POLIGNY, comprenant notamment 1 caméra intérieure .
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
239030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél : 03848684 00
Mél. : prefecture@jurs. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266 62 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6—- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûürnent habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont is relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266 63 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
pe durée de validité de la prenne autorisation est ge 5 ans.,Le-personne responsable du Wakement
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
réfet
et par délégation,
Le directeur,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266 64