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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2025 03 013 du 20 03 25 compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2025 03 013 du 20 03 25 compressed)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-03-013
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-03-19-00001 - 2025-0321 AP interdiction rave party (2 pages) Page 3
39-2025-03-19-00002 - Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté
tarification - ASEAJ (3 pages) Page 6
2 Préfecture du Jura
39-2025-03-19-00001
2025-0321 AP interdiction rave party
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00001 - 2025-0321 AP interdiction rave party 3 Direction
es. des services d bi DU JURA u cabinet
pere Bureau de la sécurité Frateraits intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250319-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 21 mars 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 24 mars 2025 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 27+S à L 2158, L 2715, R 211-2 à R 2759 et R 2117-27 à R 21-
30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du
Jura ;
Vu arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur
des services du cabinet du préfet du jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type
teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le
vendredi 21 mars 2025 et le lundi 24 mars 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2114-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du jura précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à
l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants
ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation
des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
AQU Lerni-ke-Saureer CEDEX
& rue de le Préfecture - Tél 05848684 00
Mél : nafectureeurs eur fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00001 - 2025-0321 AP interdiction rave party 4 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues
dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de
lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,
dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L22151 susvisé du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1” : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensernble du département, à compter du vendredi 21 mars 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 24 mars 2025 à
08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation où d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 21 mars 2025 à 17h00 jusqu'au lundi
24 mars 2025 à 08h00.
La creulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,
notamment sonorisation, sound system où arnplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers du département du Jura à compter du vendredi 21 mars 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 24 mars 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité
intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissernent, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du jura sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du jura.
Fait à Lons le Saunier, le 19 mars 2025
et par délégation,
r des servicés du cabinet,
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication, || en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwmmwutelercours.fr
2090 Lore-le-Saumer CEDEX
& rue de la Préfecture - Tél : 03848854 00
Mél orefectsres mar
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00001 - 2025-0321 AP interdiction rave party 5 Préfecture du Jura
39-2025-03-19-00002
Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté
tarification - ASEAJ
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00002 - Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté tarification - ASEAJ 6 PRÉFET Ministère de la Justice DU JURA Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Liberté Direction Interrégionale Grand-Centre
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025/DIRPJJ-GC/001
Portant tarification du Service d'investigation Éducative du Jura (SIE 39) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ)
Le Préfet du Jura
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 :
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-8 :
VU l'arrété préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) ;
vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant autorisation d'extension du service d'investigation éducative, sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2019 habitant le service d'investigation éducative, sis 5 avenue Henri Grenat à Lons le Saunier (39000), géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre
B rue de le Préfecture
39000 LONS-LE-SAUNIER
Tél. : 03 84 85 84 00
wurw jura. Qouv # 15
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00002 - Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté tarification - ASEAJ 7 ARRÊTE
qe .
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionneles du Service d'investigation
Éducative sont autorisées comme suit : + motte
ail ! Groupes Fonctionnels ss | Total en euros | Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 940704 Groupe Il < 90 351,00 Dépenses CES RON 2 pare 119 847,00 € âla 20 08,0 € Report de la section d'expioitation (déficit) 0,00 € Report hors affectation constitué des recettes rejetées | 0,00€
ssl 119 261,83 Produits de ls tarification
Groupe 1 100€
Rocettes ——FRE Pa à lpERe 11984700 €
Produis financiers et produits non encaissabiles mt Report de la section d'exploitation (excédent) 205,37 € Report hors affectation constèué des dépenses rejetées 0,00 € L'activité retenue pour l'exercice 2025 est fée à 41 mineurs.
Article 2 ;
1°. Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au SIE 39 :
Le cakcul du tarif est fait seton la formule suivante :
T= PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif appäcable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si le troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée
{arrondi par défaut) ;
Si ta troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxdème décimale est augmentée
d'une unité (arrondi par excès).
Soh :
119 261,63 / 41 = 2 908,820 € arrondi à 2 908,82 €
2°- Ce tanif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
3°- Le SIE 39 ayant déjà perçu 4 mensualités, soit 39 256,68 € pour les mois de janvier à avril 2025, le solde de
la dotation à verser sur les mensualités restantes s'établit à 80 004 95 €.
Dotation autorisée Payé du 01/01/2025 ; Soide à régler sur les
année 2025 (a) au 30/04/2025 (b) Reste à payer(a-D=C) | né laités restantes De mai à novembre : 10 000,62 €
119 261,63 € 39 256,68 € 80 004,95 € DÉS | 10 000,61 €
4°- Le prix d'acte 2025 de 2 908,82 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00002 - Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté tarification - ASEAJ 8 Article 3 :
Le tanf mentionné à l'article 2 intègre un résultat excédentaire d'un montant de 205,37 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 — Tire 6 (SAH) — code activité : 0182 A2.02.03.01
Article 5 ;
Conformément à Farticle R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois — CO. 50015 — 54035 NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel || sera
notifié, à compter de sa notification,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'appkcation information « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http: /www telerecours. fr.
Article 7 :
Le Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Lons le Saunier, le 1 9 MARS 2025
3/3
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00002 - Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté tarification - ASEAJ 9