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Arrêté - AM N2018 57 Reglementation des depots sauvages de
Arrêté - arrete 2017 134 portant reglementation des depots sauvages de dechets sur la commune de Riaille
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
République
Française
Département
LOIRE-ATLANTIQUE
Commune
de
Riaillé
Le
Maire
de
la commune
de
Riaillé,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2212.1
et suivants,
2224.13
à
L
2224.17,
Vu
la loi
75-633
du
15 juillet
1975
relative à
l'élimination
des
déchets
et à la récupération
des
matériaux,
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L
541.1
à L
541.6,
|
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.
1313-1,
L.
1311-2,
L.
1312-1
et L.
1312-2,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental,
Vu
le code
pénal
et notamment
les
articles
R
610.5,
R
632.1,
R
635.8,
R
6442,
Considérant
qu'il
est fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à la salubrité
et à l'environnement,
Considérant
que
les
habitants
disposent
d'un
service
de
collecte
de
leurs
ordures
ménagères
et
qu'ils
ont
accès
aux
déchèteries
intercommunales
pour
les
encombrants,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
en
tant
qu'autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
ses
compétences,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique
en
complétant
et précisant
sur
le plan
local
les
dispositions
des
lois
et règlements
en
vigueur,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l'environnement,
d'assurer
au
besoin
d'office
après
mise
en
demeure
resée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
d'ordonner
la
réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances,
Considérant
qu'il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
d'office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Les
dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
déchets
verts,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats...)
ainsi
que
toute
décharge
brute
d'ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
commune.
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ainsi
que
des
encombrants
doit
être
effectué
conformément
aux
jours,
heures
de
collecte
ou
dans
les bennes
des
déchèteries
intercommunales.
ARTICLE
2
: Toute
personne
qui
produit
au
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d'ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à porter
atteinte
à la
santé
publique
est
tenue
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
l'élimination.
ARTICLE
3
: En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
le responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharges
brute
d'ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à son
élimination,
dans
un
délai
de
48
heures.
Dans
l'impossibilité
d'identifier
l'auteur
de
l'infraction,
pourra
être
retenu
pour
responsable
le propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constatés
le
dépôt
sauvage,
les
déchets
ou
la
décharge
brute
d'ordures
ménagères,
qui
les
auront
tolérés,
acceptés
ou
facilités
par
sa
négligence,
ou
encore
se
sera
abstenu
d'informer
les
autorités
municipales
de
leur
existence. Faute,
par
la
personne
visée
par
la mise
en
demeure,
d'avoir
procédé
à l'élimination
du
dépôt
de
déchets
ou
de
la décharge
brute
d'ordures
ménagères
dans
le
délai
imparti,
il y
sera
procédé
d'office
à l'enlèvement
des
déchets
aux
frais
du
responsable
du
dépôt
sauvage.
Le
cas
échéant,
il sera
ordonné
au
responsable
du
dépôt
sauvage
de
consigner
entre
les
mains
du
comptable
de
la
commune,
une
somme
répondant
au
montant
des
travaux
à réaliser.
En
outre,
il
pourra
être
ordonné
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigée
par
les
circonstances.
ARTICLE
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à
établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
constatant
les
infractions
prévues
par
le
code
pénal
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s'expose
à une
amende
prévue
par
le
code
pénal,
en
vertu
des
articles
R
610.5,
R
632.1,
R
633.8
et
644.2,
allant
de
la
1ère
à
la
5è
classe
selon
la
nature
de
la
contravention,
fixées
comme
suit :
-
dépôt,
aux
emplacements
autorisés,
d'ordures,
déchets,
matériaux
et
objets
de
toute
nature,
sans
respecter
les
conditions
de
collecte
notamment
en
matière
de
jour,
horaires
ou
de
tri
des
ordures
(art.
R.632-1
du
Code
Pénal)
: amende
forfaitaire
35
€
(majorée
75
€)
-
dépôt
ou
abandon
hors
des
emplacements
autorisés
en
lieu
public
ou
privé,
d'ordures,
déchets,
matériaux
et
objets
de
toute
nature
(art.
R.633-6
du
Code
Pénal)
: amende
forfaitaire
68
€
(majorée
180
€)
-
dépôt
ou
abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
et
objets
de
toute
nature
embarrassant
la
voie
publique
sans
nécessité
(article
R.644-2
du
Code
Pénal)
: amende
forfaitaire
135
€ (majorée
375
€)
- dépôt
d'ordures,
d'objets,
matériaux
et
objets
de
toute
nature
transportés
à
l'aide
d'un
véhicule
et
dépôt
ou
abandon
d'épave
de
véhicule
dans
un
lieu
non
autorisé
public
ou
privé
(article
R.
635-8
du
Code
Pénal):
contravention
de
5ème
classe
(montant
maximum
1500
€)
fixée
par
le
Tribunal
de
Police. D'autre
part,
la
responsabilité
du
contrevenant
sera
engagée
selon
l'article
1384
du
code
civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
ARTICLE 5
: Le
secrétaire
général
de
la mairie,
le responsable
des
services
techniques
et le commandant
de
la
brigade
territoriale
de
la
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Commune
de
Riaillé,
le
15/11/2017
Le
Maire,
Patrice
CHEVALIER
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Notifié
le
17/11/2017