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Arrêté - Reglementation des depots sauvages de dechets et ordures
Document publié le Lundi 1 juin 2015 par la commune de Petit-Fougeray.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation des depots sauvages de dechets et ordures)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
CUE DE E PETIT FUGERAY
I E ET VI AIE
-------------------------
ARRETÉ RELATIF A LA RÉGLEMENTATION DES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS ET D’ORDURES
Le Maire de la commune de LE PETIT FOUGERAY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ; VU le Code Pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L541-1 à L 541-6 ; VU le règlement sanitaire départemental ;
CONSIDÉRANT qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ; CONSIDÉRANT que les habitants ont, en outre, accès aux déchetteries du SMICTOM des Pays de Vilaine ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, en applications des dispositions susvisées du code de l’environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances : CONSIDÉRANT qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le SMICTOM des Pays de Vilaine et par les règlements en vigueur.
N°2015019 Article 2 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans les conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
Article 3 : En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharges brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés les dépôts sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser en outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûretés exigée par les circonstances.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R632-1, R635-8, soit 150 Euros (délibération du 26/05/2015).
Article 5 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers
Article 6 : Le maire et la gendarmerie de Bain De Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Petit Fougeray,
Le 1er juin 2015.
Le Maire,
G. LEFEBVRE.