Déliberation - DEC2026.017 Ehpad BON Accueil Contrat de maintenance de portes societe PROTECT SYSTEM

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Déliberation - DEC2026.017 Ehpad BON Accueil Contrat de maintenance de portes societe PROTECT SYSTEM Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026.017 Ehpad BON Accueil Contrat de maintenance de portes societe PROTECT SYSTEM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Vieillesse, J\ DECISION DU VICE-PRESIDENT N°2026.017

VILLE de RODEZ OBJET

CCAS EHPAD BON ACCUEIL

Contrat de maintenance de portes avec l’entreprise PROTECT SYSTEM (12510)

Le Vice-Président du C.C.A.S. de RODEZ,

Vu les articles R123-21, R123-22, R-123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) qui régissent le

fonctionnement du Conseil d'administration du CCAS ;

Vu la délibération n°2026.006 du Conseil d'Administration du C.C.A.S. en date du 7 mai 2026 déléguant au

Président, au Vice-Président ou au Vice-Président délégué la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires

telles que précisées par les articles du Code de l’Action Sociale et des Familles ci-dessus rappelés ;

Vu le budget de l'exercice en cours ;

DECIDE

Article 1° : De signer, avec la société PROTECT-SYSTEM, 10 rue du Four, Agnac, 12510 DRUELLE BALSAC,

un contrat de maintenance obligatoire et préventive des portes (portes automatiques, de

clôture et de garage) de l’'EHPAD BON ACCUEIL.

La prestation annuelle s'élève à 595,77 € HT soit 655,35 € TTC.

Ce contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1‘ juillet 2026 et est renouvelable

2 fois par tacite reconduction.

Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours, au compte

61568.

Article 2 : La Directrice du C.C.A.S. est chargée de l’exécution de la présente décision.

Le Président certifie exécutoire là présente délibération Fait à RODEZ, le 24 juin 2026

Transmise en Préfecture le ê

Publiéele c ji 3 JUIN 2026 ape ge £ cu FL? ii N due Par délégation du Président

Le Président du C.C.A.S., Le VicePrésident Pour le Président et par délégation :

SergelJULIEN

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recèurs devant le Tribunal Administratif de Toulouse

dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi grâce à l’application informatique Télérecours, accessible par le lien

http://vrvw.telerecours.fr.

Pour toute correspondance, merci d'adresser vos courriers à :

Centre communal d'action sociale - BP 840 - 12000 Rodez www. ville-rodez.frDétection intrusion - Détection incendie - Vidéo-protection - contrôle d'accès - Coffres-forts Portails - Portes industrielles - Automatisme - Maintenance de système

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

N° DV/SVS/2026-06-30/1RF

Entre

Maison de Retraite Bon Accueil

16 rue Planard

12000 RODEZ

Et

SASU PROTECT-SYSTEM

10 rue du Four

Agnac

12510 DRUELLE BALSAC

Prestation de Maintenance Obligatoire

et d'Entretien des Portes

PROTECT-SYSTEM - 10 rue du Four - Agnac — 12510 DRUELLE BALSAC - Siret 797 896 511 00012 - APE 4321A — FR78797896511Détection intrusion - Détection incendie - Vidéo-protection - contrôle d’accès - Coffres-forts Portails - Portes industrielles - Automatisme - Maintenance de système

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE

SASU PROTECT-SYSTEM au capital de 7 500 euros, située 10 rue du Four, Agnac, 12510 DRUELLE BALSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le n°797 896 511, représentée par Monsieur Renaud FUGIT, agissant en sa qualité de Président,

d'une part,

ET

La Maison de retraite Bon accueil située 16 rue Planard 12000 RODEZ représentée par

, d'autre part

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

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PROTECT-SYSTEM - 10 rue du Four — Agnac — 12510 DRUELLE BALSAC - Siret 797 896 511 00012 — APE 4321A - FR78797896511Détection intrusion - Détection incendie - Vidéo-protection - contrôle d'accès - Coffres-forts Portails - Portes industrielles - Automatisme - Maintenance de système

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent Contrat a pour objet la prestation de maintenance obligatoire et d'entretien préventif des portes situées dans votre EPHAD :

- 2 portes automatiques

- 1 portail de clôture

- 2 portes de garage

ARTICLE 2 — PRESTATIONS OBJETS DU PRESENT CONTRAT

Le présent Contrat porte sur :

e La maintenance préventive,

ARTICLE 3 — PRESTATIONS ANNUELLES

e 2 visites annuelles de vérification de bon fonctionnement

MONTANT ANNUEL HT... 595.77 €

TVA. 10%... ee 59,58 €

MONTANT ANNUEL T.T.C. 655.35 €

ARTICLE 4 —- DUREE DU CONTRAT

Ce Contrat est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet le 1 *’ juillet 2026 et se termine au 30 juin 2027.

Ce contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable 2 fois.

ARTICLE 5 — REVISION PRIME

Le montant du contrat d'entretien sera révisé chaque année lors de la facture émise en janvier sur la base de l'indice SYNTEC de novembre. La formule de revalorisation appliquée sera la suivante :

P: = Po (S1/So) où : P; = Prix révisé

Po = Dernier montant revalorisé

Se= Indice SYNTEC de novembre de l'année N-1

S: = Indice SYNTEC de novembre de l’année N

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PROTECT-SYSTEM - 10 rue du Four — Agnac — 12510 DRUELLE BALSAC - Siret 797 896 511 00012 — APE 4321A - FR78797896511Détection intrusion - Détection incendie - Vidéo-protection - contrôle d'accès - Coffres-forts Portails - Portes industrielles - Automatisme - Maintenance de système

ARTICLE 6 — POINTS DE CONTROLE

Concernant les portes automatiques et les portails les points de contrôle porteront sur 3 points :

- Panneaux:

. Contrôle des câbles

. Contrôle de l’état des panneaux

. Contrôle de l'état des articulations

. Contrôle de l'état des galets de guidage et lubrification des roulements . Contrôle de l’état des joints bas et latéraux

. Contrôle du verrouillage

. Contrôle des portes

. Contrôle des jeux

-_ Habillages :

. Contrôle de la fixation des montants et traverses verticaux et horizontaux sur la structure . Contrôle des chemins de roulement

. Contrôle de l’état des joints

-__Motorisations :

. Contrôle de la valeur de la tension d'arrivée

. Contrôle de l'état des câblages électriques et leur protection (disjoncteur) . Contrôle de l'accès et du fonctionnement du disjoncteur de coupure d’alimentation . Contrôle de la fermeture du coffret ou du boitier de commande

. Contrôle du réglage et du fonctionnement des fins de course

. Contrôle des microcontacts de sécurité sur serrure ou verrou

Et en général contrôle du bon fonctionnement de tous les éléments de sécurité

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PROTECT-SYSTEM -10 rue du Four- Agnac - 12510 DRUELLE BALSAC - Siret 797 896 511 00012 — APE 4321A — FR78797896511Détection intrusion - Détection incendie - Vidéo-protection - contrôle d'accès - Coffres-forts Portails - Portes industrielles - Automatisme - Maintenance de système

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ENTRETIEN PREVENTIF

Le présent contrat définit les modalités selon lesquelles notre Société s'engage à assurer l'entretien du système.

Paiement : la facturation est annuelle, elle est réalisée à la mise en place du contrat puis à chaque date anniversaire de celui-ci. D ANA ADN REA RAT

ART 1 : Toute demande de dépannage, effectuée par le Client ou son représentant, sera prise en compte, sous 48 heures jours ouvrés. Les demandes seront obligatoirement confirmées par l'envoi d'un mail à l'adresse suivante : sav@protect-system.fr. Un délai d'intervention sera communiqué par retour de mail.

Les dépannages et interventions curatives ne sont pas inclus dans le contrat d'entretien préventif et font l’objet d’une facturation séparée.

ART 2: Tarifs en vigueur concernant les demandes de dépannages :

21 (Grand Rodez) : 1ère heure = 104 € HT (comprenant les frais de déplacement et de main d'œuvre) et au-delà de la première heure = 63€ HT

ART 3 : Toute intervention nécessitant un changement de pièces cassées, détériorées usées fera l'objet d'un devis.

ART 4 : Toute intervention au-delà de deux heures de main d'œuvre fera l’objet d’un devis.

ART 5 : La durée des travaux d'entretien et le temps de remise en bon fonctionnement devront être aussi réduits que possible. Notre Société ne saurait être inquiétée du fait de la durée ou de la cause des immobilisations rendues nécessaires pour exécuter dans les règles de l’art, l'entretien, le dépannage, ou les réparations.

ART 6 : Le fait d'assurer l'entretien n'engage notre responsabilité que pour les seuls dommages qui pourraient éventuellement être imputés à notre fait, notre Société n'assume aucune autre responsabilité que celle résultant des conséquences dommageables d'un défaut d'entretien.

ART 7 : L'intervention d'une personne ou maison étrangère à notre Société dégage aussitôt toute responsabilité de notre part et pourra entrainer la résiliation immédiate du contrat d'entretien préventif.

ART 8 : Les factures sont à régler dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Le non-paiement après cette échéance entraîne la suspension du contrat d'entretien huit (8) jours après envoi d’un courrier de mise en demeure d'exécuter, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet. En outre, le Client reste responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation du contrat d'entretien.

ART 9 : L'une ou l’autre des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois avant la date d'échéance du conirat.

ART 10 : L'entretien préventif comprend :

eLes visites d'entretien (nettoyage, graissage, réglage des organes mécaniques, électriques, électroniques) nécessaires au bon fonctionnement dans les conditions normales de sécurité,

+ Le contrôle et l'état de l'efficacité des éléments liés au bon fonctionnement et à la sécurité. . La vérification complète du bon fonctionnement de l'installation.

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PROTECT-SYSTEM -10 rue du Four- Agnac — 12510 DRUELLE BALSAC - Siret 797 896 511 00012 — APE 4321A —- FR78797896511Détection intrusion - Détection incendie - Vidéo-protection - contrôle d'accès - Coffres-forts Portails - Portes industrielles - Automatisme - Maintenance de système

ART 11 : L'entretien préventif ne comprend pas :

° Les demandes de dépannages ainsi que les dépannages demandés au cours de la visite d'entretien préventif.

e La fourniture et le remplacement de pièce.

ART 12 : Toutes les interventions, constat de pièce dégradée, travaux divers, dépannages seront consignés dans le livret. Il y sera indiqué la nature de l'intervention, la date, l'heure, et le nom de la personne qui est intervenue.

ART 13 : Le contrat d'entretien préventif est renouvelable par tacite reconduction chaque année à sa date anniversaire. Les tarifs feront l’objet d’une actualisation annuelle suivant l'indice Syntec.

Prix révisé = Po*(S1/S0) sachant que Po = dernier prix révisé, So = dernier indice publié à la date de la précédente révision, S:= dernier indice Syntec publié à la date de révision.

ART 14 : |lest expressément convenu qu'en cas de force majeure, la Société sera exonérée de sa responsabilité.

ART 15 : Le Client s'engage à ne pas céder le présent contrat sans l'accord express de la Société.

ART 16 : Pour tout litige relatif à l'exécution du contrat, le droit français sera applicable, et le Tribunal de Commerce de Rodez sera seul compétent quand bien même il y aurait recours en garantie ou pluralité de défendeurs.

De he See he he eee he ee HR HR A RNA EN RAR RER RER *% *XXX

ASSURANCE PROFESSIONNELLE :

Assurances BTP responsabilité civile professionnelle et décennale n° 53223962 souscrites auprès de MMA (DDR Conseil) - RC n° HA RCP0235141 souscrite auprès de HISCOX - APRIL Entreprise Est

Faite Roc. lez dun 2070 Fait le 30/06/2026

À socsssaesnnemannes À Druelle Balsac

Le client la Société Protect-System Renaud FUGIT

Par délégati

Le Vice-Présid

Serge JULIEN

55

PROTECT-SYSTEM -10 rue du Four- Agnac — 12510 DRUELLE BALSAC - Siret 797 896 511 00012 — APE 4321A — FR7879789651129/06/2026 10:34 Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Décision n°2026.017 : EHPAD BON ACCUEIL - Contrat de maintenance Dai st + Lin ot UUJEL UC TOILE .

de portes avec l'entreprise PROTECT SYSTEM (12510)

Date de décision: 24/06/2026

Date de réception de l'accusé 29/06/2026

de réception :

Numéro de l'acte : DEC2026017

Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20260624-DEC2026017-AU

Nature de l'acte : Autres

Matières de l'acte : 1 .4

Commande Publique

Autres types de contrats

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

Nom du fichier : DEC2026.017.pdf ( 99_AU-012-261201073-20260629-DEC2026017-AU-

1-1_1.pdf)

Annexe : DEC2026.017 ANNEXE.pdf( 99_AU-012-261201073-20260629-

DEC2026017-AU-1-1_2.pdf )

Contrat PROTECT SYSTEM

https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8308017 171