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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 0407 25 vote taux fiscalite 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 0407 25 vote taux fiscalite 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 _
20 25-0407025 ID : 007-200041465-20250407-2025 0407 _25-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 50
présents : 36 - Séance du 7 avril 2025 - votants : 44
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 1° avril 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle de La Chapelle au Cheylard, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. François GINESTET, M. Didier VOLLE, Dr Jacques
CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme
Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE,
Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel
MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas
FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine
FAURE, Mme Sylviane BOISSY, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à Mme Josette CLAUZIER, M. Denis SERRE pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Cécile VINDRIEUX, Mme Céline SAUSSE pouvoir à M. Gaëlord VIALLE, M. Yves LE BON pouvoir à Mme Jeanine CHAREYRON, M. René COSTE pouvoir à Mme Sylviane BOISSY. Absent excusé : M. Jean-Marie FOUTRY.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Johanna HORNEGG, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY, Mme Marie-Françoise
PERRET.
Secrétaire de séance : Mme Monique PINET.
VOTE DES TAUX DE FISCALITE
ANNEE 2025
Monsieur le Président présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
M. le Président rappelle les taux adoptés en 2024 :
o Taxe foncière bâtie : 1,58 %
o Taxe foncière non bâtie : 8,66%
o Taxe d'habitation additionnelle sur les résidences secondaires : 10,22 %
o Cotisation Foncière des Entreprises : 26,07 %
Le produit attendu pour la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations
(GEMAPI) était de 108 000 €.
Pour 2025, M. le Président propose le maintien des taux pour toutes les taxes ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" APPROUVE l'exposé de M. le Président
" DECIDE de fixer les taux intercommunaux pour l'année 2025 comme suit :
o Taxe foncière bâtie : 1,58 %
o Taxe foncière non bâtie : 8,66 %
o Taxe d'habitation additionnelle sur les résidences secondaires : 10,22 %
o Cotisation Foncière des Entreprises : 26,07 %
“ FIXE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI) pour l'année 2025 à 108 000 € Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 m7»
Publié le 08/04/2025 + nu
ID : 007-200041465-20250407-2025 0407_25-DE
#4À
1
" CHARGE le Président :
o de notifier cette décision et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux o de transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL