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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 0407 34 delegation dpu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 0407 34 delegation dpu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
R sfecture le 08/04/2025 .
2025-0407034 bé te 042028 > LUYS
ID : 007-200041465-20250407-2025 0407 34-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 50
présents : 36 - Séance du 7 avril 2025 - votants : 44
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 1° avril 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle de La Chapelle au Cheylard, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. François GINESTET, M. Didier VOLLE, Dr Jacques
CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme
Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE,
Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel
MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas
FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine
FAURE, Mme Sylviane BOISSY, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à Mme Josette CLAUZIER, M. Denis SERRE pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Cécile VINDRIEUX, Mme Céline SAUSSE pouvoir à M. Gaëlord VIALLE, M. Yves LE BON pouvoir à Mme Jeanine CHAREYRON, M. René COSTE pouvoir à Mme Sylviane BOISSY. Absent excusé : M. Jean-Marie FOUTRY.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Johanna HORNEGG, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY, Mme Marie-Françoise
PERRET.
Secrétaire de séance : Mme Monique PINET.
DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN AU PRÉSIDENT
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLUI
Vu l'article du Code de l'Urbanisme qui dispose que, lorsqu'un EPCI est compétent pour l'élaboration des
documents d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de Droit de
Préemption Urbain,
Vu l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions de délégations du
Droit de Préemption Urbain au Président de l'établissement public de coopération intercommunale,
Vu l’article L210-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que le Droit de Préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagements,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11/12/2023 qui modifie les statuts de la
Communauté de communes,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 01/07/2024 qui prescrit l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune d'Arcens en date du 16/09/2022 qui a institué un
Droit de préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou d'urbanisation future (AU),
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Le Cheylard en date du 30/09/2019 qui a institué
un Droit de préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou d'urbanisation future (AU),
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Saint Agrève en date du 03/06/2010 qui à institué un Droit de préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou d'urbanisation future
(AU), Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 007-200041465-20250407-2025 0407_34-DE
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Saint Martin de Valamas en date du 04/09/2013
qui a institué un Droit de préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou d'urbanisation
future (AU),
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Saint Michel d'Aurance en date du 22/05/2006
qui a institué un Droit de préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou d'urbanisation
future (AU),
Suite à la prise de compétence PLUIÏ par la Communauté de communes, officialisée par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2024, le transfert de la compétence relative au Droit de Préemption Urbain (DPU) s'est opéré de manière automatique.
Monsieur le Président rappelle que le Droit de Préemption Urbain a été instauré par et sur les Communes
suivantes : Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Agrève, Le Cheylard, Arcens.
Par les délibérations citées plus haut, ces communes ont défini des périmètres dans lesquels s'applique ce droit de préemption urbain. Monsieur le Président indique que ces périmètres restent inchangés. Les membres du conseil communautaire sont informés que toute modification éventuelle de ces périmètres ferait l'objet d'une délibération en conseil communautaire.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce droit, il est proposé au conseil communautaire d'en donner
délégation au Président de la Communauté de communes.
Il est également précisé qu'une fois ce droit de préemption urbain délégué au Président, ce dernier pourra, par voie de décision, le redéléguer au maire qui souhaiterait l'exercer sur sa commune.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DONNE délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à Monsieur le Président de la Communauté de communes Val'Eyrieux
" AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches, et à accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL