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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 47 vote taux fiscalite 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 47 vote taux fiscalite 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 =» = r
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Publié le 28/04/2026 + nu
20 26-0427047 ID : 007-200041465-20260427-2026 0427 _47-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Drésents : 43 - séance du 27 avril 2026 - votants : 46
L'an deux mille vingt-six, le 27 avril à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 21 avril 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle de La Chapelle au Cheylard, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Annie MERCIER, Mme Joëlle COURTAULT, M. Dominique BRESSO, M. Didier ROCHETTE, M.
Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. François GINESTET, M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD, M. le Dr Jacques
CHABAL, M. Antony CHEYTION, Mme Monique PINET, M. Noël MAISONNIAC, Mme Brigitte SECCO, M. Mickaël
ARNAUD, Mme Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Karine CLAUZIER, Mme Lucile SORIA, M. Laurent
DEVIDAL, Mme Françoise ROCHE, M. Ivan BOUVET, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile
VINDRIEUX, M. Éric CHANTRE, M. Michel MARMEYS, Mme Blandine CROZE, M. Benoît CLARET, Mme Manon
DELEAGE, Mme Josyane ALLARD-CHALANCON, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, Mme Danielle
COULOMB, M. Maurice SANIEL, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Aline FARRE, M. Patrice FAURE, M.
Claude CHABAL, M. Jean-Luc PLANTIER, Mme Angélique DESSUS, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Mme Monique PINET, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Antony CHEYTION, Mme Sylvie COUZON pouvoir à M. Claude CHABAL. Absents excusés : M. Jérôme VERNEY, Mme Michèle LAUNAY.
Secrétaire de séance : M. Roger PERRIN.
VOTE DES TAUX DE FISCALITE
ANNÉE 2026
Monsieur le Président présente les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
M. le Président rappelle les taux adoptés en 2025 :
o Taxe foncière bâtie : 1,58 %
o Taxe foncière non bâtie : 8,66 %
o Cotisation Foncière des Entreprises : 26,07 %
o Taxe d'habitation additionnelle sur les résidences secondaires : 10,22 %
o Produit attendu pour la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations
(GEMAP)) : 108 000 €.
Pour 2026, il est proposé une évolution des taux, tel qu'indiqué ci-dessous : o Taxe foncière bâtie : 1,74 %
o Taxe foncière non bâtie : 9,53 %
o Cotisation Foncière des Entreprises : 26,07 %
o Taxe d'habitation additionnelle sur les résidences secondaires : 11,24 %
o Produit attendu de la taxe pour la GEMAP! : 125 000 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 38 voix pour, 4 oppositions et 4 abstentions,
" APPROUVE l'exposé de M. le Président
" DECIDE de fixer les taux intercommunaux pour l'année 2026 comme suit :
o Taxe foncière bâtie : 1,74 %
o Taxe foncière non bâtie : 9,53 %
o Cotisation Foncière des Entreprises : 26,07 %
o Taxe d'habitation additionnelle sur les résidences secondaires : 11,24 % Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 28/04/2026 >
ID : 007-200041465-20260427-2026 0427 _47-DE
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FIXE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et Ta prévention des inondations
(GEMAPI) pour l'année 2026 à 125 000 €
CHARGE le Président de transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Dr Jacques CHABAL